Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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Contents

DURANDMAILLANE Voir Aliénations 430
30
FAIVRE Louis Voir Concessions 10 FRESNE Nord Voir Aliénations 36
36
CAS Voir Echanges 47
47
LA CHAPELLESOUSVAUGEMONT HautRhin Voir Con suiv adoption ibid p 456
61
PERCEYLEPAULET HauteMarne Voir Echanges 86
86
FAURE Bernard Voir Aliénations 140 la lettre de lEmpereur au roi dAngleterre p 500
88
LA CÔTEDESAINTANDRÉ Isère Voir Echanges 90 LIERGUES Rhône Voir Impositions
130
CASENAVE Voir Aliénations
160
BEUDELÉ Voir Concessions
180
FABRE de lAude tribun Président t VIII p 269
269
citoyen Beaumé
270
FAVELIER Jean et veuve Voir Concessions 10
320
Lacuée Bérenger Truguet Thibaudeau Pétiet
324
COLOGNE Roër Voir Acquisitions
330
Bigot
333
Napoléon Bonaparte empereur des Français
343
damnations judiciaires de lautorité paternelle
371
Sénat conservateur Election de sénateurs
380
FONTENELLE CôtedOr Voir Echanges 41 adoption ibid p 754
381
Tribunat Lettre impériale invitant le Tribunat
388
Tribunat Vote dune adresse à lEmpereur
397
DAIGNY Aisne Voir Echanges 800 LION Voir Echanges 680
405
Monjardet
410
CASENEUVE Raimond Voir Aliénations 30
420
ROBIN dame Voir Acquisitions
430
Carret du Rhône Adoption
442
acquisitions aliénations concessions etc pré
448
CATOIRE membre du C lég Dit quelques mots au sujet
450
SaintJeandAngély dun projet de loi relatif
456
le Premier Consul Treilhard
469
citoyen Plagnol
470
CarrionNisas Adoption
474
BEURNONVILLE ambassadeur Nommé sénateur t VIII
477
LAUMOND conseiller dEtat Présente un projet de loi des contributions mobilière et somptuaire de la ville
480
communication du Gouvernement relative
481
Miot Treilhard Tronchet Bigot
490

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 47 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 277 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 28 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 167 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 31 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 223 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Page 232 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Page 30 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 29 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 49 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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