Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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... garantie de la propriété . " Cependant , cette maxime elle - même pourrait devenir funeste , si l'usage que chacun ... garanties : ce n'est pas par des mouve- ments capricieux et arbitraires que la faculté de disposer de sa chose ...
... garantie de la propriété . " Cependant , cette maxime elle - même pourrait devenir funeste , si l'usage que chacun ... garanties : ce n'est pas par des mouve- ments capricieux et arbitraires que la faculté de disposer de sa chose ...
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... garantie , et non comme objet de disposition arbitraire . Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ce sont des actes de justice et de rai- son . Quand le législateur publie des règlements sur les propriétés particulières , il n ...
... garantie , et non comme objet de disposition arbitraire . Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ce sont des actes de justice et de rai- son . Quand le législateur publie des règlements sur les propriétés particulières , il n ...
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... garantie . Le consul Cambacérès dit que cette garantic peut n'être pas suffisante : quand on se choisit un mandataire , on ne règle pas toujours sa confiance sur la fortune , mais souvent sur la probité , le zèle et l'intelligence . Le ...
... garantie . Le consul Cambacérès dit que cette garantic peut n'être pas suffisante : quand on se choisit un mandataire , on ne règle pas toujours sa confiance sur la fortune , mais souvent sur la probité , le zèle et l'intelligence . Le ...
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... garantie . Le consul Cambacérès dit que cette garantic peut n'être pas suffisante : quand on se choisit un mandataire , on ne règle pas toujours sa confiance sur la fortune , mais souvent sur la probité , le zèle et l'intelligence . Le ...
... garantie . Le consul Cambacérès dit que cette garantic peut n'être pas suffisante : quand on se choisit un mandataire , on ne règle pas toujours sa confiance sur la fortune , mais souvent sur la probité , le zèle et l'intelligence . Le ...
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... garantie au preneur pour << tous les vices ou défauts de la chose louée qui « en empêchent l'usage , quand même le bailleur « ne les aurait pas connus lors du bail . « S'il résulte de ces vices ou défauts quelque Art . 18. « La rente ...
... garantie au preneur pour << tous les vices ou défauts de la chose louée qui « en empêchent l'usage , quand même le bailleur « ne les aurait pas connus lors du bail . « S'il résulte de ces vices ou défauts quelque Art . 18. « La rente ...
Contents
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Common terms and phrases
actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Bigot-Préameneu citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat conservateur constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt discussion disposition doit dommages et intérêts établi famille femme formalité gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles inscriptions juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'état civil l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion lois mandant mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations paiement pères et mères personne peuple peuvent possession pourrait Premier Consul preneur prescription présente principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision respect résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance section sénatus-consulte séquestre serait seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyens transaction tribunal Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Popular passages
Page 47 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 277 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 28 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 169 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 31 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 225 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Page 234 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Page 30 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 29 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 49 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.