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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 277
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 390 pages
...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...suffisamment justifiees , et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...dépenses suffisamment justifiée«, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul,...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...de tutèle , ou a aussi maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir...ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une transaction ? Ou trouve dans les lois romaines...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...par un contrat ou un traité ; car l'article 47* .du Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives ; le tout constaté par ut* récépissé de 1 oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 4?3. Si le compte donne lieu...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...est parlé à l'art. i6. 75. Tout traité sur la gestion du tuteur ou sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...et dont l'objet sera utile. » Art. 85. H Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur 47> « et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de « l'oyant- compte , dix jours au moins avant le traité. » Art. 86. « Si le compte donne lieu...
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