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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 47
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...par sou fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ( Code Civil, art. i383 et 1884.) Cependant si le vol était constant , comme il s'agit d'un objet...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...responsable, non seulement du v dommage que l'on cause par sou propre „. DÉLITS DE CHASSE. ( Droit fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa jjarde. Le père , el la mère , après le décès du mari , sonl responsables du dommage causé par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...a causé , non-seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1384- On est responsable , non-seulement du dommage que...» mais encore de celui qui est causé par le fait «les personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...§. 2 , //. eod. tit. Leg. i$z , ff. de reg. juris. Article l384- Ou est responsable non -seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais...l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après fc décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...a *ansé , non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1084. On est responsable, non-seulement du dommage que l'on...de celui qui est causé par le fait des personnes don^ on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contenterons de rappeler l'article i384 de ce Code, qui porte qu'on est responsable , non - seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Les cas spécifiés dans ce même article et dans les articles suivants , serviront d'appendice à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...négligence ou par sun imprudence. i'3§Î- On est responsable , non-seulement du dommage que Г ein cause par son propre fait , mais encore de celui qui....personnes dont ' on doit répondre , ou des choses que Ton a sous sa garde. — Le père, et la mère après le décès du mari f ¿ont responsables du dommage...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...règle recoit indirectement des exceptions, dans plusieurs cas. L'article i384 du code veut qu'on soit responsable non-seulement du dommage que l'on cause...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ce n'est là qu'une dérogation indirecte à la règle précitée , parce que la loi suppose que celui...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 2; Volume 8

1842 - 906 pages
...la faute duquel il est ar» rivé à le réparer. » Art. 1384. « On est responsable, non seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait ,...des choses que l'on a sous sa garde ; « Le père et In mère, après le décès du mari, sont responsa» blés du dommage causé par leurs enfants mineurs...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; et l'article i384 : que l'on est responsable non-seulement du dommage que l'on...par le fait des personnes dont on doit répondre; d'où suit que , le maître de la voiture ou des bêtes de charge est tenu de réparer le dommage ,...
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