 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...sur l'art. 210?. du Code civil , où il dit que le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne s prouré que le propriétaire av£*it connaiisanc* qu« les t«utt'es objets garnissant sa maison... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...s'appliquait qu'aux ventes entre personnes non commerçantes , attendu que cet article porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; enfin que l'article 5-fi du code de commerce n'accorde que \a revendication et non un privilège... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...même état dans ' lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou s» ferme n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...propriétaire Je la maison ou de 1* * ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le proa priéuire avait connaissance que les meubles et « autres objets garnissant sa maison ou sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; 5*. Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyageai- qui ont été ira'asportés dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...même état dans lequel cette livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faite ; Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison on de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que le» menbles et antres objets , garnissant sa maison ou sa ferme , n'appartenaient pas au locataire... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...par concurrence avec les créanciers chirographaires. Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de...meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa forme n'appartenaient pas au locataire. Quelle est l'espèce de preuve que doit rapporter la rendeur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...même eut ¿aus lequel cette livraison a été laite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de...propriétaire avait connaissance que les meubles et antres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innove... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...possession de l'acheteur ; il ajoute ensuite que « le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de...maison ou sa ferme, n'appartenaient pas au locataire. ». L'article 21o5 parlant du créancier dont le privilége s'étend sur les meubles et les immeubles,... | |
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Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... 
