British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1957 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 20
Page 888
... République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom . ARTICLE 14 Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés ...
... République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom . ARTICLE 14 Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés ...
Page 916
... République française stipule : " Le peuple français proclame solennellement son attach- ment aux droit de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789 , confirmée et ...
... République française stipule : " Le peuple français proclame solennellement son attach- ment aux droit de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789 , confirmée et ...
Page 921
... République est le Chef de l'État . Il est le Chef des armées . Tout citoyen éligible et âgé au moins de trente cinq ans peut être élu Président de la République . TITRE VI Du gouvernement ARTICLE 21 Le pouvoir du gouvernement de la ...
... République est le Chef de l'État . Il est le Chef des armées . Tout citoyen éligible et âgé au moins de trente cinq ans peut être élu Président de la République . TITRE VI Du gouvernement ARTICLE 21 Le pouvoir du gouvernement de la ...
Contents
13 Statutory Instruments 1957 No 277 | 18 |
say | 45 |
Antigua Barbados Dominica Grenada Jamaica | 457 |
Copyright | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreed amended application Arab ARTICLE Assembly atomic and hydrogen basis Berlin Britain Cmnd co-operation Commission Committee Community concerned conference Conseil Constitution consultation Convention Council Court of Justice decision declaration defence disarmament discussion duties economic effect ensure establishment Europe European European Economic Community exchange Federal Republic Federation of Malaya Foreign Ministers France Free Trade Area German Democratic Republic Ghana heads of government High Contracting Parties interests joint Jordan Korea Majesty's Government measures meeting Member ment Middle East military mutual necessary negotiations North Atlantic Note nuclear weapons Organisation paragraph peace People's Republic Potsdam Agreement Président Prime Minister problems procedure proposal Protocol provisions purpose qualified majority vote question ratification regard relations Republic of Germany République respect settlement Soviet Government Soviet Union submitted territories third countries tion Treaty Series undertakings United Kingdom United Nations Western European Union western powers