Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4 |
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... mois d'emprisonnement ; 2. Pour les prévenus ou accusés , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays réclamant , au moins de deux ans , ou d'une peine équi- valente . Dans tous les cas ...
... mois d'emprisonnement ; 2. Pour les prévenus ou accusés , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays réclamant , au moins de deux ans , ou d'une peine équi- valente . Dans tous les cas ...
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... mois avant l'expiration de ce terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , elle sera valable pour cinq autres années , et ainsi de suite . de cinq en cinq ans . Elle sera ratifiée et les ratifications en seront ...
... mois avant l'expiration de ce terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , elle sera valable pour cinq autres années , et ainsi de suite . de cinq en cinq ans . Elle sera ratifiée et les ratifications en seront ...
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... mois qui suivront cette mise en vigueur pour les ouvrages publiés antérieurement . A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraison , le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison ...
... mois qui suivront cette mise en vigueur pour les ouvrages publiés antérieurement . A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraison , le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison ...
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... , sur la déclaration faite dans un délai de trois mois , à partir du jour de la première publication dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'art . 3 . 2. L'auteur devra indiquer , en tête de son ouvrage ITALIA E BADEN . 71.
... , sur la déclaration faite dans un délai de trois mois , à partir du jour de la première publication dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'art . 3 . 2. L'auteur devra indiquer , en tête de son ouvrage ITALIA E BADEN . 71.
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... mois à partir de sa première publication dans l'autre . Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions , l'auteur qui vou- dra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles 4 ...
... mois à partir de sa première publication dans l'autre . Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions , l'auteur qui vou- dra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles 4 ...
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Common terms and phrases
Administrations des postes Affari Esteri agosto altri altro anno aprile articoli Atto bastimenti Belgique Birmani bureau Caorle carico caso cittadini clases comune contraenti Convenzione data di scadenza dell'altro denuncia dépêches DERECHOS dicembre Dichiarazione relativa diritti disposizioni Esteri estradizione fatta febbraio Firenze Firmato fra l'Italia Giappone giugno Gouvernement grammi Grupo Guatemala Idem 0 impérial et royal Italia italien kilógs l'article l'extradition l'Italia lettere loro luglio Maestà maggio Majesté mandats Mantenuta in vigore marzo mercè il patto mesi MINISTRO DEGLI AFFARI navi navigazione nazionali o di oggetti ogni ottobre paese patto della tacita pays Pesetas Plénipotentiaires Plenipotenziari porto Portogallo postale Poste italiane potrà potranno présente Convention presente Convenzione Protocollo pubblico quali quindici QUINTINO SELLA ratificazioni reciprocamente Regno d'Italia Repubblica rispettivi sarà saranno Scade Scam scambiata Scambio di Note Serie 2a seront settembre spese Stati Uniti Stato sudditi tacita proroga taxe Tejidos télégraphiques territorio Uffizi vaglia vigore mercè VISCONTI-VENOSTA zione
Popular passages
Page 67 - ... l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.
Page 61 - ... remis à la Puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Page 126 - L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.
Page 125 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 178 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 289 - L'Administration désignée, en vertu de l'article 14 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui est communiqué à toutes les autres Administrations intéressées.
Page 213 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
Page 58 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 71 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 71 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.