 | 1870 - 404 pages
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra... | |
 | 1877 - 408 pages
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | 1869 - 390 pages
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats...résidence, l'avance de tout ou partie des frais de *)yage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. Irais de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...pourra lui être fait, sur sa demande, par' lès soins des magistrats de sa résidence, 1 avancé dé tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite...remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun téinoin, quelle, que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... 
