Revue du notariat et de l'enregistrement ...1865 |
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Common terms and phrases
1er mai 22 frim 50 cent acte août arrêt Attendu avril bail Cass cession clause Clerc Code Napoléon communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créanciers Dalloz dame date débiteur déclaration DÉCRET demande Demolombe Dictionnaire du Notariat disposition doit donataire donation dotal effet Enreg époux faillite femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles immobilière janv Janv.-Juill janvier jugement du tribunal juill juillet juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'héritier l'hypothèque l'immeuble ladite légale légataire legs liquidation locataire mainlevée mari ment mobilier motifs notaire notarié nue propriété nullité obligations paiement partage pourvoi principe profit propriétaire propriété qu'en quotité disponible régie renoncer rente viagère Répert résulte Revue Rolland de Villargues serait seulement sieur société somme soulte stipulé subrogation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre Traité gén transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 84 - Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
Page 531 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 17 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 596 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il re...
Page 44 - Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus...
Page 819 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans...
Page 961 - Les indemnités qui lui sont dues par la communauté. 1471. Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.
Page 866 - II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 509 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 816 - ... promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon...