 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres, la somme ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...ou un billet qui u'est pas écrit de la main du débiteur, soit revêtu d un bon ou d'un approuvé, portant, en toutes lettres , la somme , ou la quantité de la chose , si le débiteur n'est pas dans la classe des individus exceptés -, il importe de notifier cette... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature . ilr,it écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans , laboureurs , vigneffons, gens de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans , laboureurs , vignerons, gens de journée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose , excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , etc. 3> Lorsque le Code dit , « excepté dans... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuve' portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » Au premier coup d'oeil, cette disposition paraît claire, précise et facile à appliquer. Elle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...les- art. i329 et i367 combinés. CLXXXVII. L'art. i326 du Code civil qui exige un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, est applicable à un simple cautionnement donné par une femme au pied d'un billet à ordre , souscrit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...celui ij ni le souscrit . il faut du moins qu'outre sa signature, il ait écrit uu Aon on un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité' de la chose. C'était une précaution nécessaire pour prévenir l'abus qu'on pourrait faire d'une signature en... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il « ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant , en « toutes lettres , la somme ou la quantité de la chose ; « Excepté dans le cas où l'acte émane de commerçans , « d'artisans et de laboureurs, ou autres... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en 'toutes lettres la somme ou la quantité de la chose , excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , 'artisans , laboureurs , vignerons , gens de... | |
| |
... promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il... 
