Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 13Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Charles Million, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1871 - Law |
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... Cour d'appel de Paris , Suppléant du juge de paix du 10c arrondissement de Paris . ET M. CH . MILLION Avocat , auteur de divers ouvrages de droit , Suppléant du juge de paix du 6e arrondissement de Paris . ET UNE SOCIÉTÉ DE JUGES DE ...
... Cour d'appel de Paris , Suppléant du juge de paix du 10c arrondissement de Paris . ET M. CH . MILLION Avocat , auteur de divers ouvrages de droit , Suppléant du juge de paix du 6e arrondissement de Paris . ET UNE SOCIÉTÉ DE JUGES DE ...
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... cours des débats , a déclaré n'avoir plus aucune autre réclama- tion à faire ; -Attendu que le gage de Gabriel composé d'une somme en ar- gent et d'un logement , est , au point de vue du procès actuel , indivisible ; que si Gabriel ...
... cours des débats , a déclaré n'avoir plus aucune autre réclama- tion à faire ; -Attendu que le gage de Gabriel composé d'une somme en ar- gent et d'un logement , est , au point de vue du procès actuel , indivisible ; que si Gabriel ...
Page 26
... Cour de cassation , du 16 février 1835 , rentrant com- plétement dans l'espèce qui fait l'ob- jet du procès , cet arrêt admet , en effet , qu'on doit considérer comme à l'état d'enclave un terrain qui n'a pour issue qu'un sentier ...
... Cour de cassation , du 16 février 1835 , rentrant com- plétement dans l'espèce qui fait l'ob- jet du procès , cet arrêt admet , en effet , qu'on doit considérer comme à l'état d'enclave un terrain qui n'a pour issue qu'un sentier ...
Page 27
... cour et les bâti- ments de la demoiselle Basset ; - - Attendu que dans cette dernière cour existe un puits , et au bout un sentier large de 1 mètre et long de 30 envi- ron , qui débouche dans le chemin de Donnay au Bois - Halbout ...
... cour et les bâti- ments de la demoiselle Basset ; - - Attendu que dans cette dernière cour existe un puits , et au bout un sentier large de 1 mètre et long de 30 envi- ron , qui débouche dans le chemin de Donnay au Bois - Halbout ...
Page 28
... cour ven- « due avec charrue , charrette , bêtes et « bestiaux , ainsi que les personnes qui « ont droit au puits ; » Attendu qu'il est très - concevable que le sieur Pons , en vendant ces bâtiments et la cour indiqués dans l'acte du 2 ...
... cour ven- « due avec charrue , charrette , bêtes et « bestiaux , ainsi que les personnes qui « ont droit au puits ; » Attendu qu'il est très - concevable que le sieur Pons , en vendant ces bâtiments et la cour indiqués dans l'acte du 2 ...
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Common terms and phrases
action possessoire ALEX août arrêté ARTICLE avril bail BEAUME Bonvillet canton de Cysoing canton de Mélisey Cass cause Code civil Code Napoléon Code pénal commune compétence complainte condamner condamnons consé conséquence Considérant contestation contravention Cysoing Nord d'an et jour décidé déclarer défendeur défense Delcourt demandeur dépens dépositions dernier desdites deur diffamation doit dommage dommages-intérêts dudit eaux établi fermier fonds force majeure frais Guignon jouissance juge de paix juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'article l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litige locataire location loyers maire mandeur ment motifs Observations paix du canton payer pétitoire posses pré préjudice premier ressort prescription présent jugement Président preuve procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi quasi-contrat réclamer récolte résulte s'agit semiche serait seul sieur simple police sion somme statuer suite témoins tendu terrain ticle tion titre Tribunal de police Tribunal de simple trouble vaine pâture vendeur verbal Verneil voie publique
Popular passages
Page 140 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 101 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 101 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 113 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 65 - Tout fait quelconque de l'homme, qui 'cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé t à le réparer, \4- Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 93 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 173 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 82 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 221 - Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Page 86 - On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.