Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 13Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Charles Million, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1871 - Law |
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... question de compétence soulevée par Grasset et tirée de ce qu'il ne serait pas domicilié dans la commune de Sainte - Soulle , parce que Grasset n'a rien établi réellement , rien prouvé quant à ce ; - Qu'au contraire , tout concorde pour ...
... question de compétence soulevée par Grasset et tirée de ce qu'il ne serait pas domicilié dans la commune de Sainte - Soulle , parce que Grasset n'a rien établi réellement , rien prouvé quant à ce ; - Qu'au contraire , tout concorde pour ...
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... question de compétence et de domicile , question toute de fait , les motifs de M. le juge de paix nous semblent non moins fondés . Telle a été , au surplus , l'ap- préciation du Tribunal de la Rochelle qui , sur l'appel de Grasset , a ...
... question de compétence et de domicile , question toute de fait , les motifs de M. le juge de paix nous semblent non moins fondés . Telle a été , au surplus , l'ap- préciation du Tribunal de la Rochelle qui , sur l'appel de Grasset , a ...
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... question , et que c'est le cas de décider qu'il y a chose jugée entre les parties ; << En ce qui touche les dépens : Attendu qu'au jour où la citation a été délivrée , M. de Brimont était débiteur de sommes qu'il a , offertes et payées ...
... question , et que c'est le cas de décider qu'il y a chose jugée entre les parties ; << En ce qui touche les dépens : Attendu qu'au jour où la citation a été délivrée , M. de Brimont était débiteur de sommes qu'il a , offertes et payées ...
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... question , était une sorte d'empiétement sur le pouvoir judiciaire . D'ailleurs , quelque mo- tivée qu'elle pût paraître par la cir- constance du siége et la difficulté pour un concierge de se placer ail- leur et de trouver à vivre , il ...
... question , était une sorte d'empiétement sur le pouvoir judiciaire . D'ailleurs , quelque mo- tivée qu'elle pût paraître par la cir- constance du siége et la difficulté pour un concierge de se placer ail- leur et de trouver à vivre , il ...
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... question et nos observa- tions à la suite . ALEX . BEAUME . ARTICLE 301 . Justice de paix du XVIe arrondissement de Paris . Président : M. FAGNIEZ , juge de paix . Bail . 27 janvier 1871 . Résiliation . Décret du 3 jan- vier 1871 . paix ...
... question et nos observa- tions à la suite . ALEX . BEAUME . ARTICLE 301 . Justice de paix du XVIe arrondissement de Paris . Président : M. FAGNIEZ , juge de paix . Bail . 27 janvier 1871 . Résiliation . Décret du 3 jan- vier 1871 . paix ...
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Common terms and phrases
action possessoire ALEX août arrêté ARTICLE avril bail BEAUME Bonvillet canton de Cysoing canton de Mélisey Cass cause Code civil Code Napoléon Code pénal commune compétence complainte condamner condamnons consé conséquence Considérant contestation contravention Cysoing Nord d'an et jour décidé déclarer défendeur défense Delcourt demandeur dépens dépositions dernier desdites deur diffamation doit dommage dommages-intérêts dudit eaux établi fermier fonds force majeure frais Guignon jouissance juge de paix juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'article l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litige locataire location loyers maire mandeur ment motifs Observations paix du canton payer pétitoire posses pré préjudice premier ressort prescription présent jugement Président preuve procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi quasi-contrat réclamer récolte résulte s'agit semiche serait seul sieur simple police sion somme statuer suite témoins tendu terrain ticle tion titre Tribunal de police Tribunal de simple trouble vaine pâture vendeur verbal Verneil voie publique
Popular passages
Page 140 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 101 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 101 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 113 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 65 - Tout fait quelconque de l'homme, qui 'cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé t à le réparer, \4- Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 93 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 173 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 82 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 221 - Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Page 86 - On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.