...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user...sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce...

...Cela s'entend des sillons faits avec la charrue. ART. 6/j'. « Celui qui a une source dans son î, fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit » que le propriétaire du fonds inférieur pourrait » avoir acquis par litre ou par prescription. » Cet article avait d'abord...

...par prescription. (Art. 6.ji.) Lors de la discussion du Code, cet article fut présenté ainsi : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté. » Ce qui ne comprenait que le principe. Mais on réclama contre ce principe absolu , et on dit que...

...10, eod. titulo. = Arrclésde LAMOIUNON ? tjtç 20^'art- 7., -.^ X • » I • • Article 641 • Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volopte, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou,...

...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user...sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans...

...dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était ainsi conçu : Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. \ M. Berlier dit : « L'article est bon , si on ne l'applique » qu'au propriétaire inventeur de la...

...droit de le gêner dans l'exercice de cette extrême liberté. (Traité du Voisinage ,• tom. I.) « Celui qui a une source dans son fonds peut en » user à sa volonté , sauf le droil que le propriétaire » inférieur pourroit avoir acquis par titre ou par pret» criplioti. »...

...III. dence, mais avee quelques modifications. Voici ce qu'il porte à ce sujet : « Art. 64i- Gehii qui a une source dans son fonds , peut en user à...sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » 642- La prescription , dans...

...écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui aggrave la condition du fonds inférieur. 3. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que les propriétaires des fonds inférieurs pourraient avoir acquis par titre ou par prescription, conformément...

...supérieur ne peut rien faire qui aggrave « la servitude du fonds inférieur. » 64 . Art. 63 7. » Celui qui a une source dans son fonds peut en « user à sa volonté. » 64i Art. 638. « Celui dont la propriété borde une eau cou« rante , autre que celle qui est déclarée...