 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Controle des chemins de fer et des tramways - Page 566by Jean de La Ruelle - 1903 - 745 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...fer, une foi» achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'oflicc, a la diligence de l'administration et aux frais de la...compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de» dispositions indiquée! ci-après dans l'article 4o. Le montant des avances faites sera recouvré... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...de l'administration. '• cieniin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en * iu, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux -;« !ttB»«isionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré par des "«pelé préfet du... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...sins préjudice, s'il ya lion, de l'application des dispositions inipfed-aprèj dans l'article iio. le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que ie prêta remira aécntoires. 3l. U compagnie sera tenue d'établir, à ses frais, partout où besoin... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, if y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...l'entreprise. ARTICLE 8. Si !e chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département... | |
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