De conflicten van attributie historisch staatsrechtelijk beschouwd: (Art. 150 der grondwet.) ...

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Page 16 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes,...
Page 6 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour...
Page 15 - Le territoire européen de la république sera divisé en départements et arrondissements communaux, conformément au tableau annexé à la présente loi. TITRE II. — ADMINISTRATION. § .Zer. — Administration de département. Art. 2. — Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général de département, lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département.
Page 31 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 17 - Indépendamment de toute dénonciation des commissaires du gouvernement, les préfets élèveront le conflit entre les deux . autorités , toutes les fois qu'ils seront informés d'ailleurs qu'un tribunal est saisi d'une affaire qui, par sa nature, est de la compétence de l'administration, et dans ce cas le commissaire du gouvernement sera également tenu de faire la notification, prescrite par l'article précédent, quelle que puisse être son opinion sur la compétence.
Page 13 - Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.
Page 13 - Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 6 - Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.
Page 16 - Aussitôt que les commissaires du gouvernement seront informés qu'une question attribuée par la loi à l'autorité administrative a été portée devant le tribunal où ils exercent leurs fonctions , ils seront tenus d'en requérir le renvoi devant l'autorité compétente , et de faire insérer leurs réquisitions dans le jugement qui interviendra (3).
Page 10 - Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont, dans aucun cas, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale ; et dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au corps législatif...

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