 | France - 1790 - 706 pages
...l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit que les Ministres de Sa Alajesté auroient fait rendre une décision contraire aux Lois , les plaintes seront adressées au Corps législatif. » Le Roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour l'exécution des différentes parties de... | |
 | 1811 - 594 pages
...tribunaux : elles » seront portées au roi , chef de l'administration générale ; » et dans le cas où l'on prétendrait que les Ministres de Sa » Majesté...les plaintes seront adressées au Corps Législatif. » Ensuite est venue la loi du 2 i fructidor an 3 , dont l'art. 27 est ainsi conçu : « En cas de... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
..., chef de l'administration générale. Et dans le cas ou l'on prétendrait que les ministres de SM auraient fait rendre une décision contraire aux lois...plaintes seront adressées au Corps législatif». 27 novembre — i décembre i 79o. Loi institutive du Tribunal de Cassation, avec pouvoir de prononcer... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté...les plaintes seront adressées au Corps législatif. » Un décret concernant les biens et usages de la police rurale, du 28 septembre 1791 , sanctionné... | |
 | Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 180 pages
...gé» néralej et dans le cas où l'on prétendrait » que les ministres de Sa Majesté auraient »Jait rendre une décision contraire aux lois, » les plaintes seront adressées au corps légis» latif. » Que résulte-t-il , en effet , de cette disposition? Il en résulte la pleine confirmation... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...l'administration générale; et dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de SM auraient l'.:ii rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au corps législatif. — Le roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour l'exécution des différentes parties... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...tribunaux ; elles seront portées au Roi, chef de l'administration générale; cl, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté...les plaintes seront adressées au Corps législatif. (L. du 7-14 oct. 1790, n° 3.) la loi du 2l fructidor an ni , art. 27 , donne le droit de juger les... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...chef de l'administration gé» nérale , et dans le cas où l'on prétendrait que les mi» nistros de Sa Majesté auraient fait rendre une décision. » contraire aux lois, les plaintes seront portées au corps » législatif. » Mais on conçoit combien ce recours au corps législatif devait... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...tribunaux : elles seront portées au roi, chef de « l'administration générale, et dans le cas où l'on prétendrait que les ministres « de Sa Majesté...décision contraire aux lois, les « plaintes seront portées au corps législatif. » Cette faculté d'appeler des décisions royales à la législature... | |
 | Auguste Théodore baron de Girardot - France - 1857 - 922 pages
...l'administration générale ; et dans le cas où l'on » prétendrait que les Ministres de SM auraient > rendu une décision contraire aux lois, les plaintes » seront adressées au Corps législatif. » 109 1791, celle de Douai refusa opiniâtrement de le faire, malgré les instances des directoires... | |
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Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont, dans aucun cas, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale ; et dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa... 
