 | France - 1809 - 210 pages
...routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés , ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halagc , francsbords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, poursui» vies et réprimées... | |
 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage, francs bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par la voie... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entrelien , sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs...chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. « 2. Les contraventions... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, guvrages d'art, et matériaux destinés à leur entretien , sur les canaux , fleuves et rivières navigables, leurs chemins de hallage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art , seront constatées , réprimées et poursuivies... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art, et matériaux destinés à leur entretien , sur les canaux , fleuves et rivières navigables, leurs chemins de hallage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art , seront constatées , réprimées et poursuivies... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...routes, sur les arbres qui les bordent , sur les fossés, ouvrages d'art et mate'riaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs Chemins de hallage, francs bords, fosse's et ouvrages d'art, seront constatées, réprime'es et poursuivies par... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...routes , sur les arbres qui les bordent , sur les fossés, ouvrages d'arts et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières...réprimées et poursuivies par voie administrative. Art. a. • Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...routes , sur les arbres qui les bordent , sur les fossés , ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de hallage, francs bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...routes, sur les arbres (ni les bordent , sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien , sur les canaux , fleuves et rivières navigables , leurs chemins de lialajie , francs-bords , fossés et ouvrages d'art , seront conttatées, réprimées et poursuivies... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés , ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien , sur les canaux, fleuves et rivières...chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, doivent être constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. (Loi du 29 floréal... | |
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Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art... 
