 | 1789 - 602 pages
...payement de leurs dettes, aux dépense» locales , et aux dépenses imprévues et urgentes. " « 3". Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs...administratives par aucun acte du Pouvoir judiciaire. » ••'. 'Un Député de Champagne, M. le Baron •de Cernoii , a fait le rapport de plusieurs contestations... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...nécessaires au paiement des dettes et dépenses locales , et aux besoins imprévus et urgens. ART. VII. Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs...administratives , par aucun acte du pouvoir judiciaire. AKT. VIII. Du jour où les administrations de département et de district seront formées , les états... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...qu'après avoir reçu l'approbation du roi. (Ibid., art. 5.) « Les administrations de département. ... ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs...administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. » (Ibid., art. 6 et 7.) Le décret dn 26 juillet 1790, sanctionné le i5 août 1790, est plus spécial... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...2o3, 2o4;CC , art. 5 ; GP , art. 127,128. ) AHT. i53. Les administrateurs ne peuvent être troublés dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. Les tribunaux ne peuvent ni entreprendre sur les fonctions administratives, ni connaître des actes... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...nécessaires au paiement des dettes et des dépenses locales , et aux besoins imprévus et urgens. 7. Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs...administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. 8. Du jour où les administrations de départemeni et de district seront formées, les Etats rovinciaux... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...p. 3ao, du 1. 1. a — IDEM. — 22 déc. 1789. LB i, p. 25o, secr. 3, art. 7. Les administrations ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs...administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. 3 — IDEM. — 17 août 1825. Ord. 6987. M. vu, p. 5oo. Lorsque, devant des tribunaux ordinaires,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...paiement de leurs dettes , aux dépenses locales et aux dépenses imprévues et urgentes. « Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs...fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judit ciaire. » Dans la séance qui suivit , l'assemblée nationale commença à s'occuper de l'organisation... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...nécessaires au paiement des dettes et des dépenses locales, et aux besoins imprévus et urgens. 7. Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvuir judiciaire. f:. Iî n'y nur<: .ii:mn intormciliaire <'ntrr !<'s a. Imiui.tr..irours de départe*ment... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...imprévues et urgentes. • t'n autre article est encore unanimement adopte. Voici sa teueur : • Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs...administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. • — L'ordre de deux heures commence par les récijoiations faites au nom de la province de Champagne.... | |
 | France - 1840 - 600 pages
...imprévues cl urgentes. • Un autre article est encore unanimement adopte. Voici sa teneur : • Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs...administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. » — L'ordre de deux heures commence par les réCiamations faites au nom de la province de Champagne.... | |
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Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. 
