Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales et maritimes, Volumes 12-13D. Penant Librairie Sirey, 1903 - Law |
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21 avril 7 avril acte administratif agents annamite août applicable Arrêté du Gouverneur articles Attendu Audience avocat avril budget Cass Cochinchine Code civil compétence comptables conditions Congo Conseil d'Etat Conseil du Contentieux Considérant constater contrat Cour d'appel COUR DE CASSATION créance criminelle Dahomey date déc décembre décision déclaration décret du 16 défense délai demande dispositions Douanes et Régies établi février Florens Orville foncière fonctionnaires française GASTON DOUMERGUE Gouverneur général Guadeloupe Guyane Haiphong Hanoï immeubles indigènes Indo-Chine janvier judiciaire juge de paix juillet juin juridiction l'administration l'arrêté l'art l'article l'Etat l'immatriculation l'Indo-Chine législation Libreville lois Madagascar marchandises mars matière ment Ministre des Colonies motifs musulman Nguyen Nouvelle-Calédonie novembre octobre officiers de port paiement pénal pension portant pourvoi première instance Président procédure Procureur propriétaire propriété public régime règles République requête résulte Saïgon sénatus-consulte Sénégal septembre sera seront service sieur statué Tananarive taxe tion Tonkin Tribunal de première
Popular passages
Page 133 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 47 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 82 - ... cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder...
Page 35 - J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret cijoint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Page 236 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 44 - Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 81 - Le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé à 3 fr.
Page 243 - Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite...
Page 114 - Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, RAYNAUD.
Page 243 - Les dispositions de la loi du 21 juillet 1856 et des décrets et arrcMés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection. Un règlement d'administration publique, rendu après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer.