Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 40Bureau de la Jurisprudence Générale, 1859 - Law |
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... commune ( art . 9 ) . V. Commissaire de police , no 16 . 10 août 1792. — Décret relatif à la formule du serment à prêter par les membres de l'assemblée nationale . L'assemblée nationale décrète que ses membres prêteront le serment ...
... commune ( art . 9 ) . V. Commissaire de police , no 16 . 10 août 1792. — Décret relatif à la formule du serment à prêter par les membres de l'assemblée nationale . L'assemblée nationale décrète que ses membres prêteront le serment ...
Page 36
... communes de Trevillers , de Longsamey et Gou- mois , et non dans celle d'Ouvans ; Que si l'un des sept crimes dont Feuvrier est déclaré coupable a été commis dans la commune d'Ouvans , les six autres l'ont été dans la commune de ...
... communes de Trevillers , de Longsamey et Gou- mois , et non dans celle d'Ouvans ; Que si l'un des sept crimes dont Feuvrier est déclaré coupable a été commis dans la commune d'Ouvans , les six autres l'ont été dans la commune de ...
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... communes , V. sur le mode de publication des rè- glements , vo Commune , nos 660 et 665 ; quant aux usages com- munaux , V. Commune , no 1997 ; quant aux usages locaux et cotisations , V. vo Commune , no 469. Indépendamment de l ...
... communes , V. sur le mode de publication des rè- glements , vo Commune , nos 660 et 665 ; quant aux usages com- munaux , V. Commune , no 1997 ; quant aux usages locaux et cotisations , V. vo Commune , no 469. Indépendamment de l ...
Page 56
... commune et uniforme . Les principes généraux , déduits de la seule équité , indiquent suffisamment sans doute que le droit de tout propriétaire cesse là où commencerait un préjudice pour son voisin ; mais cette primitive donnée , commune ...
... commune et uniforme . Les principes généraux , déduits de la seule équité , indiquent suffisamment sans doute que le droit de tout propriétaire cesse là où commencerait un préjudice pour son voisin ; mais cette primitive donnée , commune ...
Page 59
... commune , entre les servitudes continues et disconti- nus ; et une seconde division , qui leur est également commune , entre les servi- tudes apparentes et non apparentes distinctions essentielles pour leur acquisition ou leur ...
... commune , entre les servitudes continues et disconti- nus ; et une seconde division , qui leur est également commune , entre les servi- tudes apparentes et non apparentes distinctions essentielles pour leur acquisition ou leur ...
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Common terms and phrases
24 août 31 août août arbres arrêt Attendu bâtiments cass cassation civil clôture code code civil code Napoléon Colmar Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume de Normandie crim crim.-MM d'enclave déc demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux pluviales établi experts fév fonctionnaires fonds inférieur formule fossé haie héritages indemnité inst janv jugé juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage légale législateur maison ment ministère public mitoyenneté motifs mur mitoyen nullité Pardessus passage possession pourvoi pré prescription prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principe procès-verbal propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété public ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait serment prescrit servir servitude servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal tribunal de commerce voie publique
Popular passages
Page 195 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 173 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 41 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 42 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Page 165 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 142 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 72 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 44 - Des servitudes établies par le fait de l'homme SECTION PREMIÈRE. DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien...
Page 142 - Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.