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" La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques,... "
Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ... - Page 459
edited by - 1888
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'art. 471 du Code pénal. — Art. 34. La vérité du fait diffamatoire , mais seulement...contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes las personnes énumérées dans l'art. 31,...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...vivants. Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'article 13. Art. 35. — La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand...cas d'imputations contre les corps constitués, les années de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées...
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Code manuel de la presse

Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...vivants. Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'article 13. Art. 35. — La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand...être établie par les voies ordinaires, dans le cas d imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques,...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...par l'article 13. Preuve Art. 35. — La vérité du fait diffamatoire, diffamatoire ma's seu'ement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie...cas d'imputations contre les corps constitués, les années de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées...
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La loi du 29 juillet 1881 et les délits de presse: suivi d'un appendice sur ...

Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...personne qui est visée par lui. CHAPITRE VIII De la preuve des imputations diffamatoires. « Art. 35. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand...contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques, et contre les personnes énnmérées dans l' article 31....
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...Code pénal. Ceux-ci pourront toujours oser du droit de réponse préru par l'article 13. An. 35. — La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand...contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques, et contre toutes les personnes énumérées dans l'article...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...vivants. Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'art. 13. Art 35. La vérité da fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif...contre les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'art. 3...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...ordre logique, la priorité appartient à celui de MM. Bardoux et Durand, qui est ainsi conçu : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand...ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps cunstitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...user du droit de réponse prévu par l'article 13. Art. 35. — La vérité du fait diffamatoire (5), mais seulement quand il est relatif aux fonctions,...le cas d'imputations contre les corps constitués, (1) Reproduction littorale de l'article 18 de la loi du П mai 1819; mais le maximum de la pciau est...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882 - 160 pages
...user du droit de réponse prévu par l'article 13. Art. 35. — La vérité du fait diffamatoire (S), mais seulement quand il est relatif aux fonctions,...le cas d'imputations contre les corps constitués, (1) Reproduction littérale de l'article 18 de la loi du 11 mai 1819; mais le maximum de la peine est...
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