| France - Law - 1838 - 1116 pages
...actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements , soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...dettes non échues, et pour dettes échues , tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou... | |
| 1838 - 392 pages
...auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces,...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes écbucs tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...actes translatifs dé propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; — Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; — Toute hypothèque conventionnelle... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...vente, compensation ou autrement. Le § 3 de l'art. 446 actuel porte, en effet : « Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » De telle sorte... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...vente, compensation ou autrement. Le $ 3 de l'art. 446 actuel porte , en effet : « Tous payements, soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, teus payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » Dételle... | |
| Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit. 241 . — Les paiements faits, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues sont nuls. Les paiements par antieipation sont une espèce de gratuité, puisque le débiteur fait... | |
| Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières a litre gratuit; tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues ou pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ; toute... | |
| Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...énoncées dans l'article 4i6 du Code de commerce. Ainsi sont de plein droitprésumés frauduleux, tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport , vente, compensation ou autrement , pour dettes non... | |
| Maurits Haantjes - 1856 - 116 pages
...denkbeeld van betaling te dier plaatse begrijpt. Hij verklaart nietig — Tous paiements soit en espéces, soit par transport, vente, compensation ou autrement...pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiemeuts faits autrement qu'en espéces ou efl'ets de com4 merce. Dit voorschrift is ontleend aan... | |
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