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" Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... "
Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ... - Page 103
edited by - 1888
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements , soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...dettes non échues, et pour dettes échues , tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces,...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes écbucs tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...actes translatifs dé propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; — Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; — Toute hypothèque conventionnelle...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...vente, compensation ou autrement. Le § 3 de l'art. 446 actuel porte, en effet : « Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » De telle sorte...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...vente, compensation ou autrement. Le $ 3 de l'art. 446 actuel porte , en effet : « Tous payements, soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, teus payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » Dételle...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit. 241 . — Les paiements faits, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues sont nuls. Les paiements par antieipation sont une espèce de gratuité, puisque le débiteur fait...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières a litre gratuit; tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues ou pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ; toute...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...énoncées dans l'article 4i6 du Code de commerce. Ainsi sont de plein droitprésumés frauduleux, tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport , vente, compensation ou autrement , pour dettes non...
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De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ...

Maurits Haantjes - 1856 - 116 pages
...denkbeeld van betaling te dier plaatse begrijpt. Hij verklaart nietig — Tous paiements soit en espéces, soit par transport, vente, compensation ou autrement...pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiemeuts faits autrement qu'en espéces ou efl'ets de com4 merce. Dit voorschrift is ontleend aan...
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