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Suile de l'état des Domaines servant à compléter la dotation de la couronne (1).

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Elle est régie par l'administration des domaines de l'Etat.

Seine-et-Oise. {

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Tcrres en friche et bruyères à

Saint-Léger
Le prieuré de Neuf - Fontaines ,

consistant en bois à Cuise-La

motte.
Bois taillis à Cuise-Lamotte.
Anciennes plantations de bois à

Berneuil,
Bois de bouleau et chêne à Ber-

neuil.
Les carrières dites Grisettes et des

Noyers, nature de pierres de

taille, à Berneuil.
Bois de chêne et de bouleau à

Berneuil.
Idemn.

à Berneuil.
Idem

à Saint-Crépin:
'aux-Bois.
Idem

à Cuise.
Maison et dépendances à Crépy.
Un faux un quartier, en deux

pièces de prairies, à Carenne.
Trois faux de prés, en deux piè-

ces, à Carenne
Deux faux et demi de prés, en

une pièce, à d'Apilly.
Terres à Attichy.
Idem ... idem.
Prés ap. Malnaizière, à Chevrières.
Sept ou huit mines de terre labou-

rable à Morgésy-lès-Compiègne.
Un corps de ferme et dépendances

à Courloisy

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Oise.

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(1) Voy. décret du 24 janvier 1812, sénalus.consultes du 1er mai 1812, du 14 avril 1813.

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30 JANVIER 1810. Décret qui nomme M. le trois myriamètres de Paris, paieront à l'octroi

comte Defermon intendant du domaine ex- de Paris dix pour cent de leur valeur en sus traordinaire. (4, Bull. 263, n° 5142.)

du droit actuel perçu pour le compte des

droits-réunis. 31 JANVIER 1810. - Extraits des lettres-patentes

4. Les particuliers non sujets aux exercices portant institution de majorats en faveur de qui feront venir au-delà de quatre hectolitres MM, de Malleville, Champy et Pavée de Ven- d'eau-de-vie, esprit ou liqueur, dans l'année, deurre. (4, Bull. 269, n° 5223.)

deviendront dès lors sujets à exercice.

5. Dans les deux mois après la publication

du présent décret, les eaux-de-vie, esprits et jer FÉVRIER 1810. - Décret portant que l'île de Walcheren formera

liqueurs ne pourront rester ou être emmagaun arrondissement de

sinés dans les trois myriamètres de rayon de sous-préfecture. (4, Bull. 263, n° 5143.)

Paris : dans ce délai, ces liquides pourront

être expédiés, soit pour la consommation de " FÉVRIER 1810. Décret concernant l'orga- Paris, soit pour l'entrepôt qui sera organisé nisation des bureaux et brigades des douanes dans cette ville, soit, avec des acquits-à-caudans les Etats romains. (4, Bull. 265, n° 5153.) tion, hors du rayon de trois myriamètres de

Paris. j'T FÉVRIER 1810. — Décret qui proroge la durée

6. Les propriétaires qui voudraient brúler du breret accordé aux sieurs Jobert, Lucas

ou faire brûler leurs vins dans le rayon de et conpagnie, de Reims, pour la fabrication trois myriamètres de Paris se pourvoiront dede schals imitant le cachemire. (4, Bull. 264, vant le préfet de leur département, qui leur no 5:54.)

indiquera les formalités à suivre.

7. Les contraventions au présent décret jer FÉVRIER 1810. Décret qui ordonne le seront punies de l'amende de cent francs et

paiement de dix-huit cent trente-trois francs, de la confiscation des objets de la fraude. pour pension's accordées à dix veuves de mili- 8. Nos ministres des finances et de l'intétaires. (4, Bull. 267, no 5204.)

rieur sont chargés de l'exécution du présent

décret. 2 PÉVRIER 1810.-Décrel qui nomme le général Mathieu-Dumas directeur général de la cons

3 FÉVRIER 1810. Aris du Conseil - d'Elat. cription et des revues. (4, Bull. 263, n° 5148.) (Enregistrement.) Voy. g PÉVRIER 1810.

OCTOBRE

3 FÉVRIER 1810. Décrel relatif à l'introduc

5 février 1810. - Décret contenant réglement tion des eaux-de-vie, esprils et liqueurs dans

sur l'imprimerie et la librairie. (4, Bull. 264, Paris, et à leur transport dans un rayon de

no 5155.) six myriamètres de celle ville. (4. Bull. 293, Voy. Décrets du 18 NOVEMBRE 1810, du n° 5561.)

29 DÉCEMBRE 1810, du 2 FÉVRIER 1811, du 29 Voy. décret du 2 JANVIER 1814, art. 39 et

AVRIL et 3 JUIN 1811, du 24 AOUT 1811, du suis.; lois du 8 DÉCEMBRE 1814 et 28 AVRIL

12 sepTEMBRE 1811, du 14 OCTOBRE 1811, du 1816.

11 JUILLET 1812. Voy. loi du 21

1814; ordonnance du 24 OCTOBRE 1814. Art. jer. On ne pourra introduire dans Paris, ni transporter dans un rayon de six

Titre I'r. De la direction de l'imprimerie et

de la librairie. myriamètres de cette ville, les eaux-de-vie, esprits ou liqueurs, qu'avec des acquits-à- Art, 1er. Il y aura un directeur général, caution expédiés dans la mème forme que ch sous les ordres de notre ministre de ceux qui sont délivrés par les droits-réunis. l'intérieur, de tout ce qui est relatif à l'im

2. Les eaux-de-vie, esprits ou liqueurs qui primerie et à la librairie. ont été ou qui seront pris en charge, par les

2. Six auditeurs seront placés auprès du droits-réunis, chez les marchands en gros,

directeur général. courtiers, facteurs ou commissionnaires places

Titre II. De la profession d'imprimeur. dans un rayon de trois myriamètres de Paris, et qui seront reconnus manquant auxdites

3. A dater du jer janvier 1811, le nomcharges, paieront le droit de l'octroi de Pa.

bre des imprimeurs dans chaque département ris, sous la déduction du houillage et coulage.

sera fixé, et celui des imprimeurs à Paris sera 3. Les eaux-de-vie, esprits ou liqueurs réduit à soixante (1). vendus en détail dans la partie du départe- 4. La réduction dans le nombre des imment de la Seine comprise dans le rayon

de primeurs ne pourra être effectuée sans qu'on

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(1) Voy. décret du 18 novembre 1810.

Suile de l'état des Domaines servant à compléter la dotation de la couronne (1).

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Seine.

Elle est régie par

l'administration des domaines de l'Etat.

Seine-et-Oise. {

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Maison servant de poste au bois

de Boulogne.
Tcrres en friche et bruyères à

Saint-Léger
Le prieuré de Neuf - Fontaines ,

consistant en bois à Cuise-La

motte..
Bois taillis à Cuise-Lamotte.
Anciennes plantations de bois à

Berneuil
Bois de bouleau et chêne à Ber-

neuil.
Les carrières dites Grisettes et des

Noyers, nature de pierres de

taille, à Berneuil.
Bois de chêne' et de bouleau à

Berneuil
Idem.

à Berneuil.
Idem

à Saint-Crépin-
aux-Bois.
Idem

à Cuise.
Maison et dépendances à Crépy.
Un faux un quartier, en deux

pièces de prairies, à Carenne.
Trois faux de prés, en deux piè-

ces, à Carenne
Deux faux et demi de prés, en

une pièce, à d'Apilly.
Terres à Attichy.

idem.
Prés ap. Malnaizière, à Chevrières.
Sept ou huit mines de terre labou-

rable à Morgésy-lès-Compiègne.
Un corps de ferme et dépendances

à Courloisy

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Oise..

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Idem . . :

1 37 89 o 55 15 5 67 58

9 00 37 75

14 00

487 51

17,092 77 44 756,595 20

(1) Voy. décret du 24 janvier 1812, sénalus consultes du jer mai 1812, du 14 avril 1813.

30 JANVIER 1810. Décret qui nomme M. le trois myriamètres de Paris, paieront à l'octroi

comte Defermon intendant du domaine ex- de Paris dix pour cent de leur valeur en sus traordinaire. (4, Bull. 263, n° 5142.)

du droit actuel perçu pour le compte des

droits-réunis. 31 JANVIER 1810. — Extrails des lettres-patentes

4. Les particuliers non sujets aux exercices portant institution de majorats en faveur de qui feront venir au-delà de quatre hectolitres MM, de Malleville, Champy et Pavée de Ven- d'eau-de-vie, esprit ou liqueur, dans l'année, deurre. (4, Bull. 269, n° 5223.)

deviendront dès lors sujets à exercice.

5. Dans les deux mois après la publication

du présent décret, les eaux-de-vie, esprits et 1 ° FÉVRIER 1810. — Décret portant que l'île de Walcheren formera un arrondissement de

liqueurs ne pourront rester ou étre emmaga

sinés dans les trois myriamètres de rayon de sous-préfecture. (4, Bull. 263, n° 5143.)

Paris : dans ce délai, ces liquides pourront

être expédiés, soit pour la consommation de j'T FÉVRIER 1810. — Décret concernant l'orga. Paris, soit pour l'entrepôt qui sera organisé

nisation des bureaux et brigades des douanies dans cette ville, soit, avec des acquits-a-caudans les Etals romains. (4, Bull. 265, n° 5153.) tion, hors du rayon de trois myriamètres de

Paris. jer FÉVRIER 1810.—Décret qui proroge la durée

6. Les propriétaires qui voudraient brûler du brevet accordé aux sieurs Jobert, Lucas

ou faire brûler leurs vins dans le rayon de el compagnie, de Reims, pour la fabrication trois myriamètres de Paris se pourvoiront dede schals imitant le cachemire. (4, Bull. 264, vant le préfet de leur département, qui leur n° 5154.)

indiquera les formalités à suivre.

7. Les contraventions au présent décret zer FÉVRIER 1810. Décret qui ordonne le seront punies de l'amende de cent francs et

paiement de dix-huit cent trente-trois francs, de la confiscation des objets de la fraude. pour pension's accordées à dix veuves de mili- 8. Nos ministres des finances et de l'inté. taires. (4, Bull. 267, no 5204.)

rieur sont chargés de l'exécution du présent

décret. 2 FÉVRIER 1810.-Décrel qui nomme le général Mathieu-Dumas directeur général de la cons

3 FÉVRIER 1810. Avis du Conseil · d'Elat. cription et des revues. (4, Bull. 263, n° 5148.) (Enregistrement.) Voy. 9 FÉVRIER 1810.

OCTOBRE

3 FÉVRIER 1810. Décrel relatif à l'introduc

5 Février 1810. — Décret contenant réglement tion des eaux-de-vie, esprils el liqueurs dans

sur l'imprimerie et la librairie. (4, Bull. 264, Paris, et à leur transport dans un rayon de

n° 5155.) six myriamètres de celle ville. (4, Bull. 293, Voy. Décrels du 18 NOVEMBRE 1810, du n° 5561.)

29 DÉCEMBRE 1810, du 2 FÉVRIER 1811, du 29 Voy. décret du 2 JANVIER 1814, art. 39 et

AVRIL et 3 JUIN 1811, du 24 AOUT 1811, du suiv.; lois du 8 DÉCEMBRE 1814 et 28 AVRIL

12 SEPTEMBRE 1811, du 14 OCTOBRE 1811, du 1816.

U JUILLET 1812. Voy. loi du 21

1814; ordonnance du 24 OCTOBRE 1814. Art. zer. On ne pourra jutroduire dans Paris, ni transporter dans un rayon de six

Titre l'. De la direction de l'imprimerie et

de la librairie. myriamètres de cette ville, les eaux-de-vie, esprits ou liqueurs, qu'avec des acquits-à- Art, 1er. Il y aura un directeur général, caution expédiés dans la même forme que chargé, sous les ordres de notre ministre de ceux qui sont délivrés par les droits-réunis. l'intérieur, de tout ce qui est relatif à l'im

2. Les eaux-de-vie, esprits ou liqueurs qui primerie et à la librairie. ont été ou qui seront pris en charge, par les

2. Six auditeurs seront placés auprès du droits-réunis, chez les marchands en gros,

directeur général. courtiers, facteurs ou commissionnaires placés dans un rayon de trois myriamètres de Paris,

Titre II. De la profession d'imprimeur. et qui seront reconnus manquant auxdites

3. A dater du 1er janvier 1811, le nomcharges, paieront le droit de l'octroi de Pa

bre des imprimeurs dans chaque département ris, sous la déduction du houillage et coulage.

sera fixé, et celui des imprimeurs à Paris sera 3. Les eaux-de-vie, esprits ou liqueurs réduit à soixante (1). vendus en détail dans la partie du départe- 4. La réduction dans le nombre des imment de la Seine comprise dans le rayon

de primeurs ne pourra être effectuée sans qu'on

(1) Voy. décret du 18 novembre 1810.

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ait préalablement pourvu à ce que les impri- 14. Lorsque le directeur général aura surmeurs actuels qui seront supprimés reçoivent sis à l'impression d'un ouvrage, il l'enverra une indemnité de ceux qui seront conservés. à un censeur choisi parmi ceux que nous

5. Les imprimeurs seront brevetés et as- nommerons pour remplir cette fonction, sur sermentés (1).

l'avis du directeur général et la proposition 6. Ils seront tenus d'avoir, à Paris, quatre

de notre ministre de l'intérieur. presses, et dans les départemens, deux (2).

15. Notre ministre de la police générale, 7. Lorsqu'il viendra à vaquer des places

et les préfets dans leurs départemens, feront d'imprimeurs, soit par décès, soit autrement,

surseoir à l'impression de tous ouvrages qui ceux qui leur succéderont ne pourront rece

leur paraîtront en contravention à l'arvoir leurs brevets et être admis au serment,

ticle io: en ce cas, le manuscrit sera envoyé qu'après avoir justifié de leur capacité, de dans les vingt-quatre heures au directeur géleurs bonnes vie et meurs, et de leur atta

néral, comme il est dit ci-dessus. chement à la patrie et au souverain.

16. Sur le rapport du censeur, le directeur 8. On'aura, lors des remplaceinens, des général pourra indiquer à l'auteur les chanégards particuliers pour les familles des im- gemens ou suppressions jugés convenables, primeurs décédés.

et, sur son refus de les faire, défendre la 9. Le brevet d'imprimeur sera délivré par

vente de l'ouvrage, faire rompre les formes , notre directeur général de l'imprimerie, et

et saisir les feuilles ou exemplaires déjà imsoumis à l'approbation de notre ministre de primés. l'intérieur: il sera enregistré au tribunal ci- 17. En cas de réclamation de l'auteur, elle vil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui

sera adressée à notre ministre de l'intérieur, y prêtera serment de ne rien imprimer de

et il sera procédé à un nouvel examen. contraire aux devoirs envers le souverain et

18. Un nouveau censeur en sera chargé: à l'intérêt de l'Etat.

il rendra compte au directeur général, lequel,

assisté du nombre de censeurs qu'il jugera à TITRE III. De la police de l'imprimerie. propos de s'adjoindre, décidera définitive

ment. Section [re. De la garantie de l'administration.

19. Lorsque le directeur général jugera 10. Il est défendu de rien imprimer ou

qu'un ouvrage qu'on se propose d'imprimer faire imprimer qui puisse porter atteinte aux

intéresse quelque partie du service public, il devoirs des sujets envers le souverain, et à

en préviendra le ministre du départementaul'intérêt de l'Etat. Les contrevenans seront

quel l'objet de cet ouvrage sera relatif, et, traduits devant nos tribunaux, et punis con

sur la demande de ce ministre, il en ordonformément au Code pénal, sans préjudice du

nera l'examen. droit qu'aura notre ministre de l'intérieur,

20. Si nos ministres sont informés, ausur le rapport du directeur général, de re

trement que par le directeur général, qu'un tirer le brevet à tout imprimeur qui aura

auteur ou un imprimeur se propose d'impriété pris en contravention.

mer un ouvrage qui intéresse quelque partie 11. Chaque imprimeur sera tenu d'avoir

de leurs attributions, et qui doive être souun livre coté et paraphé par le préfet du dé

mis à l'examen, ils requerront le directeur partement, où il inscrira, par ordre de dates, général d'ordonner qu'il soit examiné. le titre de chaque ouvrage qu'il voudra im.

Le résultat de cet examen sera commuprimer, et le nom de l'auteur, s'il lui est

niqué an ministre du département; et, en connu. Ce livre sera représenté à toute réqui- rendu compte par notre ministre de l'inté

cas de diversité d'opinions, il nous en sera sition, et visé, s'il est jugé convenable, par tout officier de police.

12. L'imprimeur remettra ou adressera surle-champ au directeur général de l'imprimerie

SECTION II. De la garantie des auteurs et imet de la librairie, et en outre aux préfets, co

primeurs. pie de la transcription faite sur son livre; et 21. Tout auteur ou imprimeur pourra, la déclaration qu'il a l'intention d'imprimer avant l'impression, soumettre à l'examen l'oul'ouvrage: il lui en sera donné récépissé. vrage qn'il veut'imprimer ou faire imprimer:

Les préfets donneront connaisance de cha- il lui en sera donné un récépissé, à Paris, cune de ces déclarations à notre ministre de au secrétariat du directeur général; et dans la police générale.

les départemens, au secrétariat de la pré13. Le direeteur général pourra ordonner, fecture. si bon lui semble, la communication et l'exa

en sera usé dans ce cas comme il est men de l'ouvrage, et surseoir à l'impression, dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

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rieur (3).

WA

22.

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(1 et 2) Voy. décret du 18 novembre 1810.

(3) Voy. décret du 3 mai 1810.

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