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faire se peut.

2. Le présent traité de paix est déclaré disposé, et qui seront reconnues appartenir commun à leurs majestés les rois d'Espagne et à des Suédois, et ne provenir ni du sol ni des Indes, des Deux-Siciles, de Hollande, et de l'industrie de l'Angleterre ou de ses posà la confédération du Rhin.

sessions. 3. Sa majesté le roi de Suède adopte plei. 7. Sa majesté impériale et royale garantit nement et entièrement le système continental, l'intégrité des possessions de sa majesté le Roi s'engage en conséquence à fermer ses ports au de Suède, telles qu'elles sont actoellement commerce anglais, à n'y admellre aucunes et seront en conséquence du présent traité. denrées, aucunes marchandises anglaises, 8. Les relations commerciales entre les sous quelque pavillon et sur quelques bâti- deux Etats seront rétablies sur le pied où elmens qu'elles soient apportées, et renonce à les étaient avant la guerre, et la France la faculté que le traité de Fredericksbamm lui pourra user de son droit d'avoir un entrepôt a laissée relativement aux denrées colonia- à Gothembourg. les, se réservant uniquement celle de rece- Il pourra être fait un traité pour assurer voir le sel nécessaire à la consommation du au commerce entre les deux pays toutes les pays.

facilités dont il est susceptible, et par lequel 4. Sa majesté l'Empereur et Roi voulant chacune des deux nations obtiendra cbez donner à sa majesté le Roi de Suède une l'autre les avantages accordés aux nations les preuve de l'amitié qu'il lui porte , et de l'in- plus favorisées. térêt qu'il prend au bien-être de la Suède, 9. Les prisonniers faits de part et d'autre, consent à lui restituer la Pomeranie sué- tant sur terre que sur mer, seront restitués doise , la principauté de Rügen et leurs dé- en masse, le plus tôt que faire se pourra, et pendances.

aų plus tard dans les trois mois à compter du Consent aussi sa majesté à ce que toute le jour de l'échange des ratifications. vée de contributions ordinaires et extraordi- 10. Le présent traité sera ratifié, et les ranaires, courantes ou arriérées, faites en son tifications en seront échangées à Paris dans nom dans ces provinces, cesse entièrement le délai de cinquante jours, ou plus tôt si à compter de ce jour.

It est bien entendu toutefois que les troupes Fait à Paris, le 6 janvier 1810. . françaises ou alliées qui occupent lesdites provinces prendront dans le pays ce que leurs magasins ne pourront leur fournir pour leur 25 FÉVRIER 1810. Décret qui déclare loi génourriture et l'entretien des hôpitaux , ainsi nérale de l'empire l'édit du mois de mars que ce qui leur sera nécessaire pour l'évacua

1682, sur la déclaration faite par le clergé de tion, laquelle aura lieu, pour la principauté de

France de ses sentimens touchant la puissance Rügen, dans le délai de vingt jours, et pour

ccclésiastique. (4, Bull, 269, n° 5221.) la Pomeranie, dans l'espace de vingt-cinq Voy. loi du 18 GERMINAL an 1o, act. 24; jours à compter de l'échange des ratifications déclaration des archevêques et évêques, du 3 du présent iraité.

AVRIL 1826. 5. Sa majesté le Roi de Suède reconnaît les dodations faites par sa majesté l'Empereur et

L'édit de Louis XIV, sur la déclaration Roi en domaines ou revenus des pays resti

faite par le clergé de France de ses sentirdens tués par l'article précédent, et s'oblige à

touchant la puissance ecclésiastique, donné maintenir les donataires dans la pleine et

au mois de mars 1682, et enregistré au par

lement le 23 desdits mois et an, est déclaré paisible possession des biens, droits et revenus à eox donnés, de sorte qu'ils en puissent

loi générale de notre empire; librement jouir et disposer, en percevoir et

Duquel édit la teneur suit: exporter le produit, et, avee l'autorisation de

la
grace

de Dieu, Roi de France sa majesté impériale et royale, les vendre et et de Navarre, à tous présens et à venir , saaliéner, en ex porter pareillement la valeur : lut. Bien que l'indépendance de notre coule tout sans trouble ni empêchement, et sans ronne de toute autre puissance que de Dieu, être assujétis à aucun droit de vente, muta- soit une vérité certaine et incontestable, et tion, déiraction ou autre semblable, sous établie sur les propres paroles de Jésusquelque nom qu'il puisse exister.

Christ, nous n'avons pas laissé de recevoir 6. Par une suite des sentimens exprimés avec plaisir la déclaration que les députés du en l'article 4 ci-dessus, sa majesté l'Empereur clergé de France, assemblės par notre per et Roi consent à restituer les navires suédois mission en notre bonue ville de Paris, nous qui, ayant été en son nom et en vertu de ses ont présentée, contenant leurs sentimens ordres, séquestrés depuis l'avènement de sa touchant la puissance ecclésiastique; et nous majesté le Roi de Suède, et qui, devenus pro• avons d'autant plus volontiers écouté la suppriété de l'Etat, se trouvent encore en sa pos. plication que lesdits députés nous ont faile session, de même que les marchandises trou- de faire publier cette déclaration dans notre vées à bord desdits navires dont il n'a pas été royaume, qu'étant faite par une assemblée

Louis, par

composée de tant de personnes également évêques des villes, où elles sont établies, recommandables par leurs vertus et par leur et d'envoyer à nos procureurs généraux les doctrine, et qui s'emploient avec tant de noms des professeurs qui seront chargés d'en-, zèle à tout ce qui peut être avantageux à l'E- seigner ladite doctrine, et auxdits professeurs glise et à notre service, la sagesse et la modé- de représenter auxdits prélats et à nosdits proration avec lesquelles ils ont expliqué les cureurs généraux les écrits qu'ils dicteront sentimens que l'on doit avoir sur ce sujet, à leurs écoliers, lorsqu'ils leur ordonneront peuvent beaucoup contribuer à confirmer de le faire. nos sujets dans le respect qu'ils sont tenus 5. Voulons qu'aucun bachelier, soit sécu. comme nous de rendre à l'autorité que

Dieu Jier ou régulier, ne puisse être dorénavant a donnée à l'Eglise, et a ôter en même temps licencié, tant en théologie qu'en droit canon, anx ministres de la religion prétendue réfor. ni être reçu docteur, qu'après avoir soutenu mée le prétexte qu'ils prennent des livres de ladite doctrine dans l'une de ses thèses, dont quelques auteurs, pour rendre odieuse la il fera apparoir à ceux qui ont droit de con. puissance légitime du chef visible de l'Eglise férer ces degrés dans les universités. et du centre de l'unité ecclésiastique. A ces 6. Exhortons néanmoins, et enjoignons à causes et autres bonnes et grandes considéra- tous les archevêque et évêques de notre royau. tions , à ce nous mouvant, après avoir fait me, pays , terres et seigneuries de notre examiner ladite déclaration en notre conseil, obéissance, d'employer leur autorité pour nous, par notre présent édit perpétuel et ir. faire enseigner , dans l'étendue de leurs diorévocable, avons dit, statué et ordonné, di- cèses, la doctrine contenue dans ladite déclasons, statuons et ordonnons, voulons et nous ration faite par lesdits députés du clergé. plait que ladite déclaration des sentimens du

7. Ordonnons aux doyens et syndics des clergé sur la puissance ecclésiastique, ci-atta- facultés de théologie de tenir la main à l'exé. chée sous le contre-scel de notre chancellerie, cution des présentes, à peine d'en répondre soit enregistrée dans toutes nos cours de par- en leur propre et privé nom. lement, bailliages, sénéchaussées, universités Si donnons en mandement à nos amés et et facultés de théologie et de droit canon de féaux les gens tenant nos cours de parlement, notre royaume, pays, terres et seigneuries

que ces présentes nos lettres, en formed'édit, de notre obéissance.

ensemble ladite déclaration du clergé, ils 1. Défendons à tous nos sujets, et aux fassent lire, publier et enregistrer aux greffes étrangers étant dans notre royaume, séculiers de nosdites cours, et des bailliages, séné- . et réguliers, de quelque ordre, congrégation chaussées et universités de leurs ressorts et société qu'ils soient, d'enseigner dans leurs chacun en droit soi, et aient à tenir la main. maisons, colléges et séminaires, ou d'écrire à leur observation, sans souffrir qu'il y soit aucune chose contraire à la doctrine conte.

contrevenu directement ni indirectement, et nue en icelle.

à procéder contre les contrevenans, en la 2. Ordonnons que ceux qui seront doréna.

manière qu'ils le jugeront à propos, suivant vant choisis pour enseigner la théologie dans l'exigence des cas : car tel est notre plaisir. tous les collèges de chaque université, soit Et, afin que ce soit chose ferme et stable à qu'ils soient séculiers ou réguliers, souscriront toujours, nous avons fait mettre notre scel à Ladite déclaration aux greffedes facultés de cesdites présentes. Donné à Saint-Germainthéologie, avant de pouvoir faire cette fonc. en-Laye, au mois de mars, l'an de grace 1682, tion dans les colléges ou maisons séculières et de notre règne le 3ge. Signé Louis; et et régulières ; qu'ils se soumettront à ensei- plus bas : par le Roi, Colbert. Visa : LE gner la doctrine qui y est expliquée; et que TELLIER. Et scellées du grand sceau de cire les syndics des facultés de théologie pré- verte. senteront aux ordinaires des lieux , et à nos

Registrées, ouï, et ce requérant, le procuprocureurs généraux, des copies desdites sou

reur général du Roi, pour être exécutées semissions, signées par les greffiers desdites fa

lon leurs forme et teneur, suivant l'arrêt de cultés.

ce jour. A Paris, en parlement, le 23 mars 3. Que, dans tous les colléges et maisons desdites universités où il y aura plusieurs pro

1682. Signé Dongois. fesseurs, soit qu'ils soient séculiers ou régu- CLERI GALLICANI DE ECCLESIASTICA POTESTATE liers, l'un d'eux sera chargé, tous les ans, d'enseigner la doctrine contenue en ladite déclaration; et, dans les colléges où il n'y Ecclesiæ gallicanæ decreta et libertates à aura qu'un seul professeur, il sera obligé de majoribus nostris tanto studio propugnatas , l'enseigues l'une des trois années consécu- earumque fundamenta sacris cunonibus et tives.

patrum traditione nixa , multi diluere mo4. Enjoignons aux syndics des facultés de liuntur; nec desunt qui earum obtentu prithéologie de présenter, tous les ans, avant matum beati Petri ejusque successorum l'ouverture des leçons, aux archevêques ou manorum pontificum à Christo institutum

DECLARATIO.

ro

üisque debitam ab omnibus christianis obe- consensiones firmatæ propriam stabilitatem dientiam, Sedisque apostolicæ , in quâ fides obtineant. prædicatur et unitas servatur Ecclesiæ , re- 4. In fidei quoque quæstionibus præcipuas verendam omnibus gentibus majestatem im- summi pontificis esse parles, ejusque decreta minere non vereantur. Hæretici quoque nihil ad omnes et singulas ecclesias pertinere, nec prætermittunt quò eam potestatem, quâ pax tamen irreformabile esse judicium nisi EccleEcclesiæ continetur, invidiosam et gravem siæ consensus accesserit. regibus et populis ostentent, iisque fraudibus 5. Quæ accepla à patribus ad omnes ecclesimplices animas ab Ecclesiæ matris Christi- sias gallicanas, atque episcopos iis Spirituque adeò communione dissocient. Quæ ut in- Sancto auctore præsidentes , mittenda decrecommoda propulsemus, nos archiepiscopi ct vimus, ut idipsum dicamus omnes, simusquc episcopi Parisiis, mandato regio congregati, in eodem sensu et in eâdem sententiâ. ecclesiam gallicanam repræsentantes, unà

(Suivent les signatures.) cum cæteris ecclesiasticis viris nobiscum deputatis, diligenti tractatu habito, hæc sancienda et declaranda esse duximus :

26 FÉVRIER 1810. Décret relatif aux vicaires 1. Primum beato Petro ejusque successo. généraux qui perdraient leur place, soit par ribus Christi vicariis ipsique Ecclesiæ rerum

suite d'un changement d'évêque, soit à raison spiritualium et ad æternam salutem pertinen

de leur grand âge ou de leurs infirmités. (Mon. tium, non autem civilium ac temporalium,

n° 58.) à Deo traditam potestatem , dicente Domino : Art. 1er. Tout ecclésiastique qui, ayant Regnum meum non est de hoc mundo; et pendant trois ans consécutifs, rempli les fonciterum : Reddite ergò quæ sunt Cæsaris Cæ- tions de vicaire général, perdrait cette place, sari, et quæ sunt Dei Deo; ac proindè stare soit par suite d'un changement d'évêque, soit apostolicum illud : Omnis anima potestatibus à raison de son âge ou de ses infirmités, aura sublimioribus subdita sit; non est enim po- le premier caponicat vacant dans le chapitre testas nisi à Deo : quæ autem sunt, à Deo du diocèse. ordinatæ sunt. Itaque qui potestati resistit, 2. En attendant cette vacance,

il contiDei ordinationi resistit. Reges ergò et prin- nuera de siéger dans le chapitre avec le titre cipes in temporalibus nulli ecclesiasticæ po- de chanoine honoraire. testati Dei ordinatione subjici , neque aucto- 3. Son temps de vicariat général lui sera ritate clavium Ecclesiæ directè vel indireclé compté pour son rang dans le chapitre. deponi, aut illorum subditos eximi à fide 4. Il recevra, jusqu'à l'époque de sa nomiatque obedientiâ, ac præstito fidelitatis sa- nation de chanoine titulaire, un traitement cramento solvi posse; eamque sententiam

nplio

annuel de 1,500 francs. blicæ tranquillitati necessariam, nec minus Ecclesiæ quàm imperio utilem, ut verbo

28 FÉVRIER 1810. Décret contenant des disDei , patrum traditioni , ut sanctorum exem

positions relatives aux lois organiques du conplis consonam omninò retinendam.

cordat. (4, Bull. 268, n° 5208.) 2. Sic autem inesse apostolicæ Sedi ac Petri successoribus Christi vicariis rerum spiri

Voy. loi du 18 GERMINAL an 10. tualium plenam potestatem,

ut simulvaleant

N...... vu le rapport qui nous a été fait sur atque immola consistant sanctæ æcumenice

les plaintes relatives aux lois organiques du synodi Constantiensis à Sede apostolicâ com

concordat, par le conseil des évêques réunis probata , ipsoque romanorum pontificum ac

d'après nos ordres dans notre bonne ville de totius Ecclesiæ usu confirmata , atque ab ec- Paris, clesiâ gallicanâ perpetuâ religione custodita ,

Désirant donner une preuve de notre satisdecreta de auctoritate conciliorum generalium faction aux évêques et églises de notre emquce sessione quartâ ct quintâ continentur;

pire, et ne rien laisser dans lesdites lois ornec probari à gallicana ecclesiâ qui eorum de- ganiques qui puisse être contraire au bien du crétorum, quasi dubice sint auctoritatis ac

clergé, minùs approbata, robur infringant , aut ad

Nous avons décrété et décrétons ce qui solum schismaticis tempus concilii dicta de.

suit : torqueant.

Art. 1er. Les brefs de la pénitencerie , pour 3. Hinc apostolicæ potestatis usum mode- le for intérieur seulement, pourront être randum per canones spiritu Dei condilos ct exécutés sans aucune autorisation. totius mundi reverentia consecralos : valere 2. La disposition de l'article 26 des lois oretiam regulas, mores el instituta à regno et ganiques, portant que « les évêques ne pour ecclesiâ gallicanâ recepla, patrumque termi. « ront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne nos manere inconcussos; atque id pertinere justifie d'une propriété produisant au moins ad amplitudinem apostolicæ Sedis, ut slatuta « un revenu annuel de 300 francs, » est rapet consuetudines tantæ Sedis et ecclesiarum portée.

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1811.

3. La disposition du même article 26 des MARS 1810. Message de l'Empereur au lois organiques, portant que « les évêques ne Senat, relatif au duché de Francfort. (4, Bull.

pourront ordonner aucun ecclésiastique 274, n° 5256.) s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, » est également rapportée.

3 MARS 1810. — Décret concernant le siége des 4. En conséquence, les évèques pourront

majorais, les fils des tirataires de majorats, les

biens des majorats et le titre de chevalier. (4, ordonner tout ecclésiastique àgé de vingt

Bull. 270, n° 5249.) deux ans accomplis; mais aucun ecclésiastique ayant plus de vingt-deux ans et moins de Voy. décret du 4 JUIN 1809, du 11 JUIN vingt-cinq ne pourra être admis dans les ordres sacrés qu'après avoir justifié du con. TITRE Ier. Du siége des majorals. sentement de ses parens , ainsi que cela est prescrit par les lois civiles pour le mariage Art. Ier. Le siège des majorats sera établi des fils âgés de moins de vingt-cinq ans ac

dans une maison d'habitation à laquelle le complis.

majorat sera attaché, et qui en fera partie, 5. La disposition de l'article 36 des lois

soit que le majorat ait été doté de notre muorganiques, portant que « les vicaires géné- dation volontaire.

nificence, soit qu'il ait été institué

par

fon« raux des diocèses vacans continueront leurs « fonctions, même après la mort de l'évêque, siége des majorats seront, pour les princes de

2. Les maisons d'habitation formant le jusqu'à remplacement, » est rapportée.

l'empire, ducs, comtes et barons, de la valeur 6. En conséquence, pendant les vacances de deux années du revenu du majorat, au des sièges, il sera pourvu, conformément minimum. aux lois canoniques, au gouvernement des 3. Si la maison d'habitation d'un majorat diocèses. Les chapitres présenteront à notre n'a pas été désignée dans nos lettres- palentes, ministre des cultes les vicaires généraux les titulaires seront tenus, dans un délai de qu'ils auront élus, pour leur nomination être

dix ans, d'avoir acquis et réuni une maison reconnue par nous.

d'habitation à leur majorat. 7. Notre ministre des cultes est chargé de Faute par eux d'avoir justifié, à cette épol'exécution du présent décret.

que, devant le conseil du sceau des titres,

de la propriété d'une maison déterminée par 28 FÉVRIER 1810. — Décrets qui autorisent l'ac

l'article ci-dessus, il sera fait chaque année, ceptation d'offres de découvrir , au profit des

pendant șix ans, et d'après les formes que pauvres et hospices de Bruxelles, de Remagen nous vous réservons de déterminer, une reet d'Hyères, des rentes et capitaux célés au tenue du tiers du revenu du majorat. Le domaine. (4, Bull. 274, n° 5259 à 5261 et inontant de ladite retenue sera employé, par 5266, et Bull. 276, n° 5289.

les soins et à la diligence de notre conseil du

sceau des titres, à l'acquisition de la maison 28 FÉVRIER 1810. Décrets qui autorisent l'ac

d'habitation, qui formera dès lors partie du ceptation de dons et legs faits aux pauvres et

majorat. hospices de Marseilles, Anvers, Uzès, Paris,

4. La maison d'habitation attachée à un Aspet, Ezaut, Encausse, Remenil, Livel, majorat, quel qu'il soit, suivra le sort du Groisillers, Orléans, Templeuve-en-Pevele, majorat, et sera transmisible comme lui. Ax, Deux-Ponts, Vic, Albestrof, Nîmes, Per- 5. Les princes de notre sang et les princes tuis, Valence, Charenton-St.-Maurice, Arras, grands-dignitaires pourront placer sur les Grenoble, Mâcon et Lyon. (4, Bull. 274, maisons d'habitation qu'ils occupent ou qu'ils nos 5262 à 5265, 5267 à 5269; Bull. 275, nos 5273 à 5282, et Bull. 276, nos 5290 et

occuperont dans notre bonne ville de Paris, 5291.)

cette inscription : Palais du prince de.....

6. Les maisons d'habitation des princes 28 FÉVRIER 1810. - Décret qui permet au sieur

de l'empire et des ducs seront nécessaireBeaumont de construire sur le bord du Giffre,

ment situées dans l'enceinte de notre boone à Sixt, un haut-fourneau pour la fonte des ville de Paris, et-porteront l'inscription suiminerais, deux feux d'affinerie, et deux petites vante: Hôtel du princc de... Hôtel du duc de... forges avec un four de grillage. (4, Bull. 375, n° 5283.)

5. Les maisons d'habitation des comtes et barons pourront être situées soit dans notre

bonne ville de Paris, soit dans une de nos 28 FÉVRIER 1810. - Décret qui établit à Arles

villes chefs-lieux de département ou d'arron(Bouches-du-Rhône), une soire nouvelle pour

dissement (1). la vente du gros et du menu bétail. (4, Bull. 275, n° 5284.)

8. Les comtes et barons pourront placer

(1) Moy. décret du 11 juin 1811.

sur leurs maisons l'inscription suivante : Hótel du comte de.... Hotel du baron de....

TITRE IV. Néanmoins ils ne jouiront de cette faculté,

15. Notre procureur général près le condans notre bonne ville de Paris, que lors

seil du sceau des titres fera tenir un registre qu'ils auront justifré que le revenu de leur

divisé par départemens, sur lequel seront majorat, s'élève à 100,000 francs, et qu'en inscrits tous les titulaires des titres impévertu d'une autorisation spéciale émanée de

riaux, domiciliés dans lesdits départemens. nous , et contenue dans une lettre close que

L'article de leur inscriprion contiendra, nous adresserons, à cet effet, à notre cousin outre la désignation du titre, celle de la le prince archi-chancelier de l'empire.

maison formant le siège du majorat. 9. Les ducs seuls pourront placer leurs ar- 16. Notre procureur général près le conmoieries sur les faces extérieures des édifices seil du sceau des titres donnera connaissance et båtimens composant leurs hôtels.

à nos préfets et procureurs généraux de

toutes les inscriptions qui, en vertu de l'article TITRE II.

précédent, auront été faites sur son registre, 10. Le fils du titulaire d'un majorat dont

au chapitre de leurs départemens respectifs. la transmission lui aura été assurée par nos

17. Nos préfets et nos procureurs génélettres-patentes, portera le titre immédiate

raux impériaux, en cas de décès du titulaire, ment inférieur à celui du majorat, ainsi qu'il

en donneront avis à notre procureur général

du conseil du sceau des titres. est établi par le paragraphe 2 de l'article 5 de notre décret du 4 juin 1809.

18. Tout individu décoré d'un titre impé

rial sera tenu de donner connaissance à notre Les fils puînés des titulaires des majorats procureur général près le conseil du sceau porteront le titre de chevalier.

des titres, des naissances et décès qui pourIl n'est rien innové à ce qui est statué par ront survenir dans sa famille, en ligne directe le paragraphe jer de l'article ci-dessns cité,

descendente masculine, et dans l'ordre seulerelativement aux fils aînés des grands-digni- ment des appelés à recueillir la succession taires.

du titre et du majorat. 11. Le nom, les armoiries et les livrées 19. Aussitôt que notre procureur général passeront du père à tous les enfans. Ils ne près le conseil du sceau des titres sera inpourront néanmoins porter les signes carac- formé de l'extinction, par décès, de la destéristiques du titre auquel le majorat de leur cendance masculine du titulaire d'un majopère est attaché, que lorsqu'ils deviendront rat dont la dotation proviendra, en tout ou titulaires de ce majorat.

en partie , de notre munificence, il sera lenu

d'en donner avis à l'intendant de notre doTITRE III.

maine extraordinaire, si les biens proviennent

de notre domaine extraordinaire; et à l'in12. Les ducs, comtes, barons et chevaliers,

tendant de notre domaine privé, si les biens et tous autres qui ont reçu de nous des dotations en pays étranger, seront tenus de ven

proviennent de notre domaine privé.

20. Nosdits intendans feroni, sans délai, dre les biens composant lesdites dotations, le

les démarches nécessaires pour assurer notre plus tôt que faire se pourra, et au moins la

droit de relour sur lesdits biens, et s'en metmoitié desdits biens, dans un délai de vingt

tre immédiatement en possession. ans, et l'autre moitié dans les vingt années suivantes; de sorte que la totalité desdits

TITRE V. Des chevaliers de l'empire. biens ait été vendue et convertie soit en rentes, soit en domaines, dans l'intérieur de 21. Nous nous réservons le droit d'accornotre empire, dans l'intervalle de quarante der le titre de chevalier de notre empire à années.

ceux de nos sujets qui auront bien mérité de 13. Les ventes, le remploi et le placement l'Etat et de nous. provisoire des fonds provenant des ventes, 22. Lorsque, pour des services rendus, seront autorisés par le conseil établi à cet nous aurons accordé une dotation à un memeffet auprès de notre intendant du domaine bre de la Légion-d'Honneur auquel auront extraordinaire. Il sera procédé, auprès dudit été conférées des lettres-patentes de chevaconseil et par lui, conforunément à ce qui est lier, et qui ne se trouvera revêtu d'aucun prescrit par le titre IV de notre décret du jer autre de nos titres impériaux, ledit titre ne mars 1808.

sera transmissible à l'aîné de ses descendans 14. Il séra procédé, par-devant notre qui ne serait pas membre de la Légion d'Hon. conseil du sceau des titres, de la même ma- neur, jusques et y compris. la troisième génière et conformément aux dispositions de nération, qu'autant qu'ils en auront obtenu notredit décret, pour les ventes et remplois de nous la confirmation, et qu'à cet effet ils se des biens des majorats institués par fonda- seront pourvus devant notre conseil du sceau tions volontaires,

des titres; mais, après trois confirmations

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