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DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

BT

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830.

GOUVERNEMENT IMPÉRIAL.

3 JANVIER 1810. Décret qui nomme M. le 6 JANVIER 1810. – Décrets qui autorisent l'ac

comte de Cessac ministre directeur de l'admi- ceptation d'offres de découvrir, au profit des nistration de la guerre.(4, Bull. 356, n° 493g.) pauvres et hospices de Lecuvv-Saint-Pierre,

Assenede, Voroux - lès - Liers, Moumalle ,

Bruxelles et Bettincourt, des biens et rentes 6 JANVIER 1810. Décret qui réunit la com

célés à la régie du domaine. (4, Bull. 361, mune de Fronhoven, département de la Roër,

n° 5130 et 5131; Bull. 262, no 5159 à à celle de Dorweis. (4, Bull. 263, n° 5144.)

5161; Bull. 265, n° 5167 et Bull. 266,

n° 5170.) 6 JANVIER 1810. - Décrets qui autorisent l'ac

ceptation de dons et legs faits aux pauvres et 8 JANVIER 1810. Décret concernant les préhospices de Lyon, Villemontais, Paris, Abbe- posés responsables de l'évasion des délenus dans ville, Hosse, Saint-Riquier, Toulon et Valence. les hôpitaux civils et militaires. (4, Bull. 259, (4, Bull. 261, no 5132 à 5135, et Bull. 262, n° 5121.) 0" 5137 à 5140, 5158 et 5159.)

Voy. loi du 4 VENDÉMIAIRE an G.

TITRE I'r. De l'évasion des détenus aux hôpitaux. 6 JANVIER 1810. Décret qui ordonne le paiement d'une somme de qualorze cent qua

Art. 1er. Conformément à la loi du 4 ventre-ringt-trois francs, pour pensions accordées

démiaire an 6, il y aura toujours un responà huit veures de militaires. (4, Bull. 260, n° 5125.)

sable direct de l'évasion des militaires détenus

dans les hôpitaux civils ou militaires. 6 JANVIER 1810. Décrets relatifs à la tenue

2. Les tribunaux civils, si l'accusé est civil, et à l'établissement des foires de Janville, Acy, ou militaires, si l'accusé est militaire, peuvent la Ruchc, Marche, Cincy el Gembloux. (4, seuls, suivant la nature du délit et la qualité Bull. 260, no: 5126 à 5128.)

des accusés, prononcer sur la culpabilité des

individus responsables d'une évasion.

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TITRE II. Des devoirs des préposés à la garde

culpabilité ou la négligence du prévenu, et des détenus.

lui appliquera, s'il y a lien, les peines por

tées par la loi du 4 vendémiaire an 6. 3. Toutes les fois qu'un sous-officier ou soldat détenu devra être transféré dans un Titre IV. Des personnes reconnues responsables hôpital civil ou militaire, la personne char

de l'évasion du détenu à l'hôpital. gée de veiller à sa garde devra, avant de le

11. Seront responsables ; déposer dans ledit hòpital, requérir l'autorité militaire, s'il s'en trouve une dans le lieu, de

1° Le commandant de la force armée, ou lui donner un récépissé, et de prendre les

la personne qui transférera un militaire deprécautions nécessaires pour prévenir l'éva

tenu à l'hôpital, qui aura négligé de retirer sion du détenu.

le récépissé, et de faire la réquisition pres4. S'il n'existe dans le lieu ni troupe de

crite par les articles 3 et 4 , titre II; ligne, ni vétérans nationaux en activité, ni

2° Le commandant de la force armée, s'il y compagnie de réserve départementale, la en a un, ou, à détaut de force armée, potre personoe chargée de veiller à la garde du procureur impérial, et en son absence le détenu requerra notre procureur impérial maire, lorsque, nonobstaut la réquisition qui

leur aura été faite, ils n'aurout pas pourvu à et, à son défaut, le maire du lieu, de lui en donner un récépissé, et de prendre les me

la garde du détenu, conformément à ce qui sures nécessaires pour prévenir l'évasion du est prescrit par les articles 3 et 4 du présent détenu.

décret;

3° La personne chargée de la police de TITRE III. De la poursuite des préposés à la l'hôpital, qui n'aura pas rédigé ou fait rédiger

garde d'un détenu évadé de l'hôpital. le procès-verbal d'évasion prescrit par l'arti5. Conformément à la loi précitée du 4 ven

cle 5, et qui ne l'aura pas transmis confor

mément aux articles 7 et 8; déniaire an 6, toutes les fois qu'un sous officier ou soldat détenu à un hôpital civil ou

4° Les militaires ou autres qui auront militaire se sera évadé, il sera rédigé de

été spécialement chargés de la garde du dé

tenu. suite un procés-verbal de son évasion : le procès-verbal sera rédigé en double expédi

12. Notre ministre de l'intérieur prendra tion, ou par la personne chargée en chef de des mesures pour qu'il soit établi, autant le police dudit hòpital, ou, à son défaut,

que faire se pourra, dans les principaux par le commandant de la gendarmerie du hospices et hòpiląux , une chambre de sûreté lieu, ou par un officier de police judiciaire.

destinée à recevoir les malades en état d'ar

restation. 6. Ce procès-verbal relatera les circonstances de l'évasion du detenu : il indiquera tice, et nos ministres de la guerre, de l'ad

13. Notre grand-juge, ministre de la juss'il existait une force armée chargée de la garde du détenu ou les causes qui ont empê.

ministration de la guerre et de l'intérieur, ché d'employer la force armée, et, dans ious

sont chargés de l'exécution du présent dé

cret. les cas, les nom et prénoms de la personne qui aura placé le détenu à l'hôpital; enfin les noms, prénoms et signalernens des mili- 8 JANVIER 1810.-Décret qui autorise l'acceptaires ou autres particuliers établis pour la

tation d'un capital de Ireize cents francs, légué sûreté du détenu.

par le sieur Cavaigoac aux pauvres de l'hos

pice de Maurs. (4, Bull. 266, n° 5171.) 7. L'une des copies du procès-verbal d'évasion sera transmise, dans les vingt-quatre heures de l'évasion, au commandant de gen

9 JANVIER 1810.

Exiraits de leltres-patentes darmerie du lieu où se trouve l'hôpital, pour

portant insolution de majorats en faveur de

MM. Duval, Germain, Micoud-d'Umons, faire rechercher l'évadé.

Defroment Castille, Villal.de-Fréville, Rosline 8. La seconde copie sera transmise, aussi

d'Ivry, Olynipe-Nervu et de Chanaleilles. (4, dans les vingt-quatre heures de l'évasion, au Bull. 260, no 5124 ) tribunal chargé de prononcer sur la responsabilité de l'individu préposé à la garde du détenu évadé.

12 JANVIER 1870:

Loi sur les droits auxquels 9. Au vu du procès-verbal, et en exécution sont assujétiés les marchandises à leur imporde la loi du 4 vendémiaire an 6, le directeur

iation ou exportation, etc. (4, Bull.: 260,

n° 5122; Mun. du 10 janvier.) du jury, ou l'officier militaire, selon la qualité de l'accusé, fera arrêter et constiiuer

Titre I'r. Des importations. prisonniers. le responsable ou les responsables.

Art. 1er. Le minium paiera, à l'entrée, six 10. Le tribunal chargé de la connaissance francs par quintal décimal. de l'affaire prononcera, sans délai, sur la 2. Les marchandises autres que les toiles,

mousselines, étoffes et bonneteries de coton, elles seront punies d'une amende double de dont l'entrée, quelle que soit leur origine, la prime qu'on aurait reçue. est prohibée en France par les lois sur les 9. L'exportation des cotons en laine est douanes, seront admises dans la consomma- prohibée. tion, lorsqu'elles proviendront de prises faires sur les ennemis de l'Etat, par les vaisseaux TITRE III. De l'entrepôt de Savone. de la Diarine impériale, ou par les bå imens armés en course, sous les conditions et for

10. Il y aura dans la ville de Savone un enmalités ci-apres prescrites.

trepôt de deurers coloniales et de marchan3. Les tabacs fabriqués acquitteront les

dises étrangères nou probibées : cet entredroits d'entrée auxquels sont assujétis les ta

pòt, dont la durée pourra ètre d'une année,

sera soumis aux conditions prescrites par la bacs en feuilles, et en outre ceux de fabrica

section III du vitre IV de la loi du 8 fioréal tion. Les autres marchandises paieront un droit

an 11. Les marchandises qui en seront tirées de quarante pour cent de la valeur.

pour la consommation acquitleront imméCelles dont l'importation n'est pas défendue voyées devront être réexportées directement

diatement les droits; celles qui seront rencontinueront à acquiller les droits ordinaires du tarif.

par mer. 4. Les marchandises dont l'admission est

12 JANVIER 1810.-Décret qui continue MM. Le autorisée par l'article 2 ne pourront être in

Goux, Bourguignon et Fouquet dans leurs troduites que par les douanes de Bayonne, functions pres la haute-cour impériale jusBurdeaux, La Rochelle, Rochefort, Nantes, qu'au 10 février 1811. (4, Bull. 257, no 4992.) Lorient, Brest, Morlaix, Quimper, SaintMalo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Dieppe,

12 JANVIER 1810. Saint-Valery (sur Somme), Boulogne, Calais,

Décret portant que les ap

pels des jugemens correctionnels rendus par Dunkerque, Ostende, Anvers, Gènes, Nice,

le tribunal de l'île d Elbe seront porlés à la Toulon, Marseille, Cette, Agde, Port-Ven

cour de justice criminelle du département de dre et Livourne.

la Méditerranée, séant à Pise. (4, Bull. 257, Lorsque les prises seront conduites dans

n° 4993.) d'autres ports, les marchandises seront expédiés par celui des ports désignés le plus 2 JANVIER 1810. Décrets qui autorisent voisin, sous acquit-à-caution, et sous le cou- l'arceplation de dons et legs faits aux pauvres voi de préposés des douanes, dont les frais de el hospices d'Aix, Baillenville, Bourg Saintroute seront payés par les armateurs.

Anticol et Audenarde. (4, Bull. 266, n° 5172

à 5175.) 5. Il sera apposé dans les bureaux d'introduction, aux deux bouts de chaque pièce d'étoffe et bonneterie de laine, un plomb, por

13 JANVIER 1810. Loi qui autorise des aliétant d'un côté, Douanes impériales, et de

nations, acquisitions, concessions à rente,

échanges el impositions extraordinaires en fal'autre, Marchandises de prises.

veur de différentes communes. (4, Bull. 291, La bonneterie sera mise en paquets d'une no 5510; Mon. du 14 janvier 1810.) densi douzaine de pièces, réunies par un cordon ou ruban de fil; et chaque paquet TITRE VII. Dispositions générales. sera revêtu d'un plomb.

Il ne sera payé que 10 centimes pour cha-, Art. 150. Les impositions accordées aux que plomb.

communes auront lieu sur les contributions

foncière, mobilière, personnelle et sompTITRE II. Des exportations.

tuaire, au centime le franc.

151. Toutes les fois qu'un des preneurs à 6. L'exportation du bois de chauffage des rente roudra l'amortir, il en aura la faculté, Etats de Parme et Plaisance, pour le royaume en payant vingt années du montant de la d'Italie, est permise, en acquittant le droit rente. de cinq pour cent de la valeur.

152. Si la somme que chaque commune 7. Elle s'effectuera par le Pô; et les mar- aura à sa disposition, provenant de remchands sont tenus, sous peine de confiscation boursement, aliénation ou soulte d'écbange, partout ailleurs, de diriger leurs transports par suite de la présente loi, n'a pas d'affectavers les bacs déjà établis sur ce fleuve pour tion spéciale, et peut suffire à acquérir cinla circulation du commerce, et de se soumet. quante francs.de rente sur l'Etat, cette acquitre à l'exercice des préposés de l'administra- sition sera faite sous la surveillance du préfet, tion des douanes.

à moins qu'il n'y ait autorisation contraire 8. En cas de fausses deelarations de poids et speciale : si elle n'est pas suffisante pour ou espèces des ouvrages de coton provenant acheter cinquante francs de rente, le préfet de fabriques françaises, exportés à l'étranger, en réglera l’emploi.

L.

153. Tous les travaux qu'une commune seront acquittées par la caisse d'amortisseou un département aura à faire en vertu de ment, qui sera remboursée de ses avances, la présente loi seront, si fait n'a déjà été, en inscriptions au grand-livre, à prendre sur évalués par devis, adjugés au rabais, et en- le crédit général ouvert pour la dette publisuite fails, reçus et payés comme les travaux que par le titre VI de la présente loi. publics nationaux, sous l'inspection gratuite 3. La somme de deux millions restant à d'un ingénieur du département et sous la sur

rentrer, sur l'exercice 1806, au jer janvier veillance du préfet (i).

1810, sera portée en recette au budget de

l'exercice 1808. 13 JANVIER 1810. - Loi qui autorise des acqui

TITRE II. De l'exercice 1807. sitions extraordinaires en faveur de diverses communes. (4, Bull. 291, n° 5511; Mon. du

4. Les paiemens à faire par le Trésor pu4 janvier 1810.)

blic pour le service de l'exercice 1807, sur le
Titre III. Dispositions générales.

produit des fonds généraux, seront portés
jusqu'à la somme de sept cent trente-trois

millions huit cent quatre-vingt mille francs, Art. 151. Les impositions accordées aux

montant des rentrées effectuées sur les concommunes auront lieu sur les contributious

tributions et revenus dudit exercice. foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc.

5. Les dépenses qu'il y aurait lieu de payer

au-delà de ladite somme de sept cent trente152. Tous les travaux qu'une commune

trois millions huit cent quatre-vingt mille ou un département aura à faire en vertu de

francs, seront acquittées de la manière pres. la présente loi seront , și fait

n'a déjà été, crite par l'article 2 de la présente loi. évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux

6. La somme de deux millions cinq cent publics nationaux, sous l'inspection gratuite

mille francs , restant à rentrer au 1er janvier d'un ingénieur du département et sous la

1810, sur l'exercice 1807, sera portée en surveillance du préfet (2).

recette au budget de 1808.
TITRE III. Dispositions communes aux exercices

1806 et 1807 13 JANFIER 1810. Loi qui réunit le canton de

Barcelonnette-des-Vitrolles au département des Hautes-Alpes. (4, Bull. 263, n° 5143.)

7. Au moyen des dispositions ci-dessus; les exercices 1806 et 1807 cesseront de fi

gurer dans les comptes annuels du Trésor 5 JANVIER 1810. Loi concernant le budget

public. de l'Etat. (4, Bull. 261, n' 5129; Mon. du

TITRE IV. De l'exercice 1808. 16 janvier 1810.)

8. Il est ouvert un crédit de trente millions Voy. lois du 25 NOVEMBRE 1808 et du 20 AVRIL 1810.

en domaines, pour compenser la diminution

du produit des douanes en 1808, et porter TITRE Ier. De l'exercice an 14 = 1806.

les recettes de cet exercice à sept cent qua

rante millions affectés à ses dépenses. Art. 1er. Les paiemens à faire par le Tré

TITRE V. Budget de 18.09. sor public, pour le service de l'exercice an 14 = 1806, sur le produit des fonds géné

9. La somme de cent trente millions sur les raux, seront portés jusqu'à la somme de huit

recettes de 1809, faisant, avec celle de six cent quatre-vingt-dix-neuf millions quinze

cents millions portée à titre de crédit provimille francs, montant des rentrées effectuées sur les contributions et revenus dudit exer

soire, sur les mêmes produits, en l'article 10

de la loi du 25 novembre 1808, la somme tocice.

tale de sept cent trenle millions, est affectée 2. Les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au paiement, d'abord de la dette publique, au-delà de ladite somme de huit cent quatre- et ensuite des dépenses générales du service, ingt-dix-neuf millions quinze mille francs comme il suit :

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(i et a) Les autres articles contiennent les noms des communes aulorisées.

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