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procureur général, ou un avocat général en l'étendue du ressort pendant la précédente son nom, prononcera un discours sur la ma- année; il remarquera les abus qui auraient pu nière dont la justice aura été rendue dans se glisser dans l'administration en cette par

L'arrêt sur le rejet d'une demande en garanlie, lorsque les motifs de rejet de la deinande principale s'appliquent en fait et en droit à la demande en garantie (13 août 1827; Cass. S. 27, 1, 74, D. 27, 1, 107).

L'admission d'une intervention est suffisamment motivée par ces mots : " Attendu que les intervenans ont intérêt et capacité pour intervenir (10 juillet 1827 ; Cass. S. 27, 1, 524; D. 27, 1, 299).

Un arrêt prononçant la séparation de corps pour injures adressées par une femme à son mari dans des lettres missives, justific suffisamment le caractère de ces injures, lorsque, sans reproduire textuellement les expressions prétendues injuriçuses, il se borne à déclarer que la femme, dans les lettres adressées à son mari, lui a supposé les desseins les plus pervers, lui a reproché d'avoir encouru le mépris et la haine des gens de bien.

Lorsqu'une partie, pour justifier sa demande d'unc pension alimentaire d'une certaine quolité, offre la preuve de la consistance de la fortune de celui contre qui elle réclamé cette pension, les juges ne peuvent, en rejetant la preuve

offerte, se borner à déclarer qu'elle est frustratoire (9 novembre 1830; Cass. S. 31, 1, 155; D. 30, 1, 399; P. 50, 72).

Si, en général, une condamnation aux dépens contre la partie succombante n'a pas besoin d'un motif spécial, il n'en est pas de même lorsqu'en exécution de l'art. 132 du Code de proc. civ., les dépens sont mis sans répétition à la charge d'un administrateur de la chose d'autrui, tel qu'un tuteur ou curateur. En ce cas, le défaut de motifs donne ouverture à cassation (2 février 1831; Cass. S. 31, 1, 351; D. 31, 1, 69).

Lorsqu'un arrêt rejette une demande bien libellés, sans donner d'autres motifs que celui-ci :

Sous le bénéfice des offres du défendeur," ce rappel aux offres du défendeur est réputé un motif suffisant du rejet de la demande (ig août 1829; Cass. S. 30, 1, 99; P. 46, 297).

Lorsque des pièces sont produites comme formant un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui les rejetle comme n'ayant pas ce caractère est suffisamment motivé par ces mots :

Allendu que les pièces produites ne penvent ệ!re considérées comme des commencemens de preuve par écrit.” (7 avril 1830; Cass. $. 30, 1, 175; D. 30, 1, 202; P. 48, 252).

Lorsqu'un individu a régulièrement déclaré vouluir s'inscrire en faux contre une pièce qui lui est opposée en justice, les juges ne peuvent passer oulre au jugeinent du fond, et prendre celle pièce pour base de leur décision, sans donner les motifs qui les déterminent à ne pas avoir égard à la demande en inscription de faux (12 novembre 1828; Cass. S. 28, 1, 405; D. 294 1, 10).

Lorsque le défendeur conclut à ce que la demnande soit déclarée non-recevable, sans autre

ment expliquer ses conclusions, il n'y a pas contravention à la règle sur la nécessité de motiver les jugemens, dans la décision qui, après avoir posé la question de recevabilité, déclare la demande recevable sans en donner de motifs (10 mars 1829; Cass. S. 29, 1, 89; D. 29, 1, 172).

L'arrêt qui rejette la demande du mari en réduction de l'hypothèque légale de sa femme, par le motif que le mari ne rapporte ni le consentément de sa femme, ni un avis favorable des parens, et ne justifie pas d'ailleurs que la valeur de ses immeubles excède la valeur des reprises, peut être, par cela mêmě, regardé comme suffisamment motivé, quant au rejet implicite de la demande du mari à fin d'expertise de ses biens (9 décembre 1824; Cass. S. 25, 1, 213; D. 25, 1, 14).

L'arrêt qui, sur une demande en paiement de 9,000 francs, montant de lettres-de-change, ne condamne le débiteur qu'à payer 2,000 francs, sur le motif qu'il résulte des faits et circonstances que dans la négociation il n'a reçu que cette somme, est nul pour insuffisance de motifs (16 avril 1831; Cass. S. 31, 1, 272; D. 31, 1, 115).

Lorsque l'appelant propose une exceptio qu'il n'a point présentée en première inslance, si la cour, adoplant purement et simplement les motifs des premiers juges, confirme leur décision, et met les parties hors de cour puur le surplus des demandes et conclusions, l'arrêt est nul pour défaut de motifs au chef qui rejette la nouvelle exception (9 juin 1818; Cass. S. 18, 1, 364. 22 mai 1812; Cass. S. 16, 1, 312).

Lorsque l'appelant forme une demande qu'il n'a point présentée en première instance, si la cour, adoplant les motifs, des premiers juges, confirme leur décision, et inet les parties hors de cour sur le surplus des deinandes, l'arrêt est nul pour défaut de motifs au chef qui rejette la nouvelle demande (12 août 1823; Cass. S. 24, 1, 221).

Il y a absence de motifs, et par suite ouverture à cassation, dans l'arrêt qui, sur une demande principale en résolation de contrat, à laquelle on oppose reconventionnellement une demande en nullité du même acte pour dol et fraude, statue uniquement sur la demande en résolution, et quant à la demande reconventionnelle en nullité, met les parties hors de cour (4 janvier 1825; Cass. S. 25, 1, 258; D. 25, 1, 126).

L'énonciation, adoptant les motifs des premiers juges', insérée dans un arrêt, peut s'entendre en ce sens, que l'arrêt se réfère aussi bien aux motifs exprimés dans un jugement par défaut, maintenu par un jugement contradictoire, qu'aux motifs du jogement contradictoire lui-même, surtout lorsque l'appel a été dirigé contre l'un et Pautre jugement (27 avril 1824; Cass. S. 25, 1, 102).

Est suffisamment motivé l'arrêt qui, lorsque l'appelant fait défaut, confirme le jugement de première instance, attendu que les jugemens

er

tie; il fera les réquisitions qu'il jugera conve- tions; et le procureur général enverra au nables, d'après les dispositions des lois. La grand-juge copie de son discours et des arrêts cour sera tenue de délibérer sur ces réquisi- qui seront intervenus.

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portent eñ eux la présomption de l'équité de principale (15 février 1832; Cass. S. 33, 1, 376; leurs dispositions, jusqu'à ce que le contraire D. 32, 1, 336). ait été prouvé. En un tel cas., l'arrêt doit être ré- Lorsque, sur l'appel d'an jugement qui a fixe puté adopter les motifs donnés par les premiers le reliquat d'un compte, le reliquataire offre ; juges (15 janvier 1829; Cass. S. 29, 1, 199; D. pour éteindre sa delle, une créance qui lui ap29, 1, 108).

partient, et demande un délai pour faire rentrer Un arrêt est suffisamment motivé, quoiqu'il celle créance, l'arrêt qui confirme, en considerejette, sans y répondre d'one manière explicite, rant qu'on n'a apporté aucune critique légitimno les conclusions subsidiaires d'une partie qui, pour

contre le jugement, et qui adople les motifs des la première fois, excipe, en appel, de sa bonne premiers juges, peut être regardé comme saffifoi, lorsque d'ailleurs il résulle explicitement

samment motivé à l'égard du rejet implicile des du jugement de première instance ei des motifs nouvelles conclusions (15 février 1827; Cass. S. de ce jugement, adoptés par les juges d'appel, 27, 1, 118; D. 27, 1, 143). qu'il n'y avait pas en de bonne foi (10 novembre L'arrêt qui annule le délaissement d'un im1824; Cass. S. 25, 1, 167).

meuble consenti au nom du mineur, et antine Lorsque, par des conclusions prises pour la

par suite la revente de cet immeuble, est sollic première fois devant la cour royale, l'appelant

samment motivé par la déclaration que l'immeua déféré subsidiairement le serment à l'intimé,

ble appartenait exclusivement au mineur (15 dé. l'arrêt qui confirme, en se bornant à adopter les

cembre 1825; Cass. S. 27, 1, 220; D. 26, i, motifs des premiers juges, doit être annulé pour

60; P. 35, 129). défaut de motifs, en ce qui touche le rejet im- Si, sur un appel, un moyen qui n'avait pas été plicite des conclusions subsidiaires. Vainement employé en première instance est présenté par on prétendrait qu'il y a, en ce cas,

dans l'arrêt l'appelant, el que l'arrêt, adoplant les motifs des simplement omission de prononcer sur le chef premiers juges, confirme purement et simplement des conclusions subsidiaires, et qu'il ne peut y

jeur jugement, cet arrêt ne peut être attaqué qué avoir lieu par suite qu'à requête civile (10 août par la requêle civile, comme ayant omis de pro1831; Cass. S. 31, 1, 316; D. 31, 1, 311).

noncer sur un chef de demande, et non par voic Lorsque l'appelant propose une exception qui

de cassation, comme n'étant pas suffisamment n'avait pas été présentée en première instance,

motivé (25 juin 1817; Cass. S. 18, 1, 365). l'arrêt qui intervient ne peat, à peine de nullité,

Lorsqu'en appel est proposée une exception qui rejeter cette exception, sans en donner des motifs

n'avait pas été présentée en première instance, exprès. En conséquence , doit être cassé l'arrêt l'arrêt qui confirme la décision des premiers juges, qui, en un tel cas, rejette l'appel, en se bornant

en adoptant purement et simplement leurs motifs, à adopter les motifs des premiers juges, et à dé

est susceptible de cassation, en ce que la nouvelle clarer mal fondées les nouvelles conclusions, sans

exception est virtuellement rejetée sans énonciaaufre explication (30 avril 1827 ; Cass. S. 27, 1,

tion de motiss; ce n'est pas le cas de se pourvoir 400; D. 27, 1, 223).

pår requête civile; il n'y a point ontission de proLorsque les motifs du jugement de première

noncer sur un chef de demande (13 novembre instance, adoptés par la cour royale, peuvent re

1818; Cass. S. 19, 1, 169). cevoir leur application aux conclusions prises,

Pour entendre les deux arrêts ci-dessus, it fane même pour la première fois, sur l'appel, et peu

bien distinguer entre les exceptions ou moyons venl en justifier le rejet, ce rejet est par là né

présentés en appel pour du contre les demandes cessairement et suffisamment motivé. Spéciale

formées en première instance, et les chefs de ment, lorsque les premiers juges ont prononcé

demande nouveaux qui pourraient être føriués cri la résiliation d'un bail pour infraction formelle

appel. aux conventions, l'arrêt qui confirme, en adop.

Un arrêt n'est pas motivé, s'il se borrie à détant les motifs du jugement, peut être considéré

clarer qu'il adopte les motifs développés dans comme suffisamment motivé à l'égard d'une de

l'une des conclusions de l'une des partics (14 mandé en sursis forméé seulement en appel par

juillet 1823; Cass. S. 24, 1, 4). le fermier (6. février 1821 ; Cass. S. 27,1, 105 ; Lorsqu'il se borne à confirmer le jugement de

première instance, sans donner ses motifs propres, Un jugement rendu en appel peut être consi- et sans déclarer qu'il adople les motifs des premiers déré comme suffisamment motivé sur le rejet jugės (23 mai 1821; Cass. S. 22, 1, 130). d'une demande principale déjà rejetée par

les Lorsqu'on aete est produit par un débiteur encore bien qu'il ne déclare pas

comme établissant sa libération, les juges ne adopter leurs motifs, el qu'il ne contienne de peuvent condamner à payer, sans s'expliquer pomotifs explicites que sur une deinande subsi

sitivement sur les vices et l'inefficacité du titre diaire, si, par un précédent jugement prépara- produit comme libératoire. Il ne suffira de dire, toire ou interlocutoire, les jnges d'appel, en ad

d'une manière générale, que le débiteur ne jusinettant le demandeur à justiler celle demande

tifie pas de sa libération (18 avril 1826; Cass. S. subsidiaire, ont déjà par la implicitement re

26, 1, 394; D. 26, 1, 251). connu le défaut de fondement de la demande L'arrêt qui déclare une demande à la fois non

D. 29, 1, 133).

premiers juges,

9. Dans la même séance, ou dans une autre juge, une liste des juges de son ressort qui se indiquée à cet effet dans la même semaine, seront distingués par leur exactitude et par la cour arrêtera , pour être adressée au grand- une pratique constante de tous les devoirs de

recevable el mal fondée est nul pour défaut de Les moyens d'instruction, tels que

les rapports motifs, s'il se burne à motiver la fin de non-re- d'experts laissés à l'arbitraire des juges, peuvent cevoir, sans donner aucun motif sur le rejet du être écartés sans expression de motifs, quoique fond, lorsque d'ailleurs l'arrêt n'est pas légale- formellement réclamés par les parties litiganles menl justilié par la disposition relative à la fin de (3 mai 1830; Cass. S. 30, 1, 180; D. 30, 1, 233). non-recevoir (7 mars 1836; Cass. S. 26, 1, 355 ; Un chef de conclusions apprécié par le jugeD. 26, 1, 269).

ment de première instance et reproduit expresLa contrainte par corps peut être prononcée sément par des conclusions signifiées en appel, en appel, sans que les juges soient tenus d'en

peut être réputé non existant dans la cause, s'il Jonner aucun motif explicile , lorsque déjà elle n'est mentionné dans les qualités de l'arrêt; et avait été prononcée en première instance, comme l'absence de décision sur un tel chef de concluaccessoire de la condamnation principale, et que sions ne donne pas ouverture à cassation. la partie condamnée n'a d'ailleurs pris à cet Les qualités d'an jugement sont-elles les seuls égard, devant les juges d'appel, aucunes con- et uniques documens qu'ail à consulter la Cour clusions dont ils aient dû motiver le rejel. En

de cassation, lorsqu'il s'agit de savoir si l'arrêt général, il n'est pas nécessaire que la contrainte

a ou n'a pas jngé toutes les questions constitutives par corps soit particulièrement motivée, lors

du litige? (26 avril 1827; Cass. S. 27, 1, 400; qu'elle n'est prononcée que comnie accessoire

D. 27, 1, 279; ?”. 40, 5). de la condamnation principale, et dans les matières commerciales où elle est expressément au

Un arrêt ne peut être querellé pour défaut de

motifs sur le rejet d'une exception proposée par torisée

par la lui (21 juin 1825; Cass. S. 26, 1, 301; D. 25, 1, 225).

uae requêle dûment signifiée, lorsque ni dans La transcřiption d'un jugement de première

le point de fait, ni dans le point de droit de instance, așec ses motifs, dans la partie de l'arrêt l'arrêt, il n'est fait mention de cette exception,

el qu'ainsi rien n'établit qu'elle ait été plaidée de la cour d'appel où les points de fait sont fixés, ne saurait tenir lieu de l'expression des motifs

ou réellement présentée à la cour royale. Peu

importe que l'arrêt vise la requête relative à l'exde l'arrêt lui-même, quand cet arrêl n'exprime

'ceprion (26 janvier 183.2; Cass. S. 32, 1, 234 ; pas d'ailleurs que ces motifs ont été adoptés

D. 32, 1, 133). (27 décembre 1819; Cass. S. 20, 1, 155). Lorqu'un chef d'un jugement n'est pas motivé,

Lorsque les qualités d'un arrêt constatent que

des conclusions ont été prises par une des paril y a ouverture à cassation relativement au chef non motivé (17 mars 1824; Cass. S. 25, 1, 147).

ties dans le cours de l'insłance, et depuis reprises

par elle à la barre, ces conclusions sont réputées, La nécessité

pour
les tribunaux de motiver

aux yeux de la Cour de cassation, faire partie leurs décisions s'applique non-seulement à cha

du liige, tellement qu'il y a eu obligation pour que chef de demande, mais encore à chaque

les juges d y siatuer, encore bien que, dans le exception ou moyen distinct employé par les par

point de droit, aucune question ne soit posée reties. Ainsi doit être annulé l'arrêt qui se borne

Talivernent à l'objet de ces conclusions. à donner des motifs sur un moyen tiré de ce qu'une inscription hypothécaire serait nulie pour

Esl nul pour défaut de motifs, l'arrêt qui, irrégularité , lorsque, indépendamment de ce

malgré la demande formée par l'une des parties

à fin de renvoi de la cause en audience solenmoyen, il avait été conclu à ce que l'inscription fùt déclarée sans effet, comme reposant sur un

nelle, sialue sur le fond de la conlestation, sans tilre nul ou sans caractère pour consérer hypo

exprimer pourquoi elle a été retenue à l'audience

ordinaire de la Cour: ce n'est pas là une simple thèque (35 novembre 1828 ; Cass. S. 28, 1, 408 ;

omission de prononcer, donnant lieu seulement D. 29, 3, 32). Ainsi, lorsque, sur une demande ayant pour

à requête civile (16 juillet 1832 ; Cass. S. 32, 1,

553; D. 32, 1, 294 ; P. 53, 557). objet de faire fixer à telle époque la dissolution d'une communauté, il est opposé une exception

Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que tendant à faire fixer cette dissolution à une épo

les conclusions des parties soient relatées dans les que différente, les juges ne peuvent, à peine de

qualités d'un jugement. Cette irrégularité dans les nullité, se dispenser de motiver la disposition qualités (yue l'avoué rédige) n'est pas essentielle, qui statue sur cette exception (21 novembre 1826; comme serait l'omission des inotifs ou du dispoCass. S. 27, 1, 278; D. 27, 1., 62).

sitif, dans la partie du jugement dont la rédacLorsque, sur l'appel en matière correction

tion est le fait du tribunal (22 juillet 1829, Agen; nelle, l'appelant a conclu à un avant-faire-droit S. 29, 2, 305; D. 29, 2, 177). tendant à un supplément d'instruction, si l'appel L'absence des motifs, sur un chef d'un arrêt, est rejeté, le jugement ou l'arrêt doit être mo- n'entraîne pas la nullité, lorsque l'arrêt est suftivé non-seulement en ce qui touche la confir- fisamment justifié par les motifs donnés sur les mativn du jugement de première instance, mais autres dispositions de l'arrel (22 mai 1822; Cass. encore en ce qui touche le rejet, même virluel, S. 22, 1, 301. - 8 novembre 1826; Cass. S. 27, des conclusions tendantes à faire ordonner l'a- 1, 19; D. 27, 1, 42). vant-faire-droit (19 février 1829; Cass. S. 29, La condamnation à une somme déterminée 1, 237; D. 29, 1, 1541.

pour indennilé n'a pas besoin d'être motivée leur état; elle sera aussi connaître ceux des licatesse et le désintéressement qui doivent avocats qui se feront remarquer par leurs caractériser cette profession. lumières, leurs talens, et surtout par la dé- 10. Lorsque de grands officiers de la Lé

quant à la quolité, si elle est motivée quant à la fins et conclusions, met les parties hors de cour, cause (23 février 1825; Cass. S. 25, 1, 102). le hors de cour signifie seulement qu'il n'y a

Un arrêt qui déclare par défaut un appelant lieu à staluer, quant à présent, sur la secunde non-recevable, sur le notif que l'appel a été demande : on ne peut y voir un rejet non mointerjeté après le délai de la loi, sans indiquer tive de la demande (27 avril 1824; Cass. S. 25, aucunement ni l'espace de temps qui s'est écoulé 1, 102). dans le fait, ni la durée légale du délai dont il Un arrêt n'est pas suffisamment motivé le squ'il est question, n'est pas pour cela vicié de nullité, pose deux questions distincles, l'une en fait, l'au et, dans le cas de cassation, si la partie lésée ne tre en droit, et que les motifs énoncés dans l'arrêt, justifie pas devant la Cour de cassation que son se rapportant uniquement à la question de fail, appel a été émis dans un délai légal (26 février ne peuvent recevoir d'application à la qnestion de 1818; Cass. S. 19, 1, 142).

druit.... lorsque d'ailleurs il est impossible de Dire que des ans de non-recevoir proposées supposer que, sur la question de droit, l'arrêt sont sans fondement, c'est suffisamment motiver adopte les notifs des premiers juges (7 juillet le chef du jugement qui les rejelle : du moins 1924; Cass. S. 25, 1, 28). l'irrégularité n'emporle pas nécessairement ouver

Lorsqu'une exception proposée dans l'instance lure à cassation (15 mars 1819; Cass. S. 19, 1, est de nature à influer sur la décision du fond, 333).

les juges ne peuvent se dispenser de mutiser le Un jogement qui prononce une condamnation

rejet de l'exception, l'absence des motifs sur ce pour délit d'injures est suffisamment motivé, s'il

point suffit pour entraîner la cassalion de l'arrêt, déclare en fait que le prévenu a proféré des 'ex- bien qu'il y ait d'ailleurs des motifs sur le fond pressions outrageantes, termes de inépris ou invece tives. Il n'est pas nécessaire qu'il relate les propos

(12 juillet 1819; Cass. S. 19, 1, 397). qualifiés injures (11 arril 1822; Cass. S. 32, 1,

L'arrêt qui rejelle une demande en revendica371).

tion d'objets saisis, en se fondant seulement sur Un arrêt de cour royale qui, sur une plainte

ce que la demande n'a été formée, ni dans la formée par un fonctionnaire public, à raison

forme légale, ni contre toutes les parties intéd'outrages commis envers lui dans l'exercice de

ressées, doit être cassé pour défaui d'énonciases fonctions, renvoie le prévenu de la plainle,

tion des motifs; il aurait dù dire en quoi la est nul pour défaut de motifs, s'il se borne à

forme légale n'avait pas été observée, el contre constater que le prévenu a renu, à la vérité,

quelles personnes on devait diriger la demande quelques uns des propos offensans mentionnés

(28 juin 1819; Cass., S. 20, 1, 72). dans la plainte, mais qu'il existe en sa faveur

Les motifs d'un arrêt, donnés sur le rejet de des circonstances atténuantes et des faits justifi- la demande principale , s'appliquent nécessairecatifs (7 octobre 1825; Cass. S. 27, 1, 52; D.

ment à une demande accessoire qui n'est que la 26, 1, 71).

conséquence de la demande principale. SpéciaUn arrêt prononçant la suspension d'un journal, lement, lorsque, sur une demande en revendicapar application de la loi du 17 mars 1823, est

tion d'un bois et en indemnité pour les coupes suffisamment motivé s'il déclare que l'esprit de qui y ont été faites, les deux demandes sont ce journal, résultant d'une succession d'articles,

écariées, l'arrêt est suffisamment motivé, quoiest de nature à porter alleinte à la paix publique, qu'il ne contienne de motifs qu'à l'égard du alors même que certains de ces articles consti- rejet de la demande en revendication (14 notueraient des délits dont la poursuile n'appartient vembre 1825; Cass. S. 27, 1, 49; D. 26, 1, 65). pas au ministère public, et que le prévenu au- Est nul, pour défaulde motifs, l'arrêt qui, dans rait formellement conclu à ce que ces articles une cause où il s'agit de décider si l'ériction fassent écartés de l'accusation (17 juillet 1823 ; d'un acquéreur, résultant d'une ordonnancerenCass. S. 23, 1, 404).

due par un prince étranger, peut donner lieu à Un jugement qui, statuant par défaut contre le une action en garantie contre le vendeur, se bočne saisi, rejelte ses moyens de nullité, considérant à dire que l'éviction est un fait de force majeure, que les nullités sont mal fondées, et que le saisi, postérieur au contrat de vente, et auquel ne peut en ne comparaissant pas, est censé

у
avoir re-

s'appliquer la garantie ordinaire de droit, sans noncé, ne peut être annulé par défaui de motifs, s'expliquer autrement sur ce qui constiluerait la en ce que les juges, n'ayant rien à vérifier , force majeure (18 août 1828; Cass. S. 28, 1, n'étaient pas obligés d'indiquer les motifs sur le 323 ; D. 28, 1, 386; P. 43, 338). fond (16 novembre 1822, Corse; S. 23, 2, 41). Un arrêt est nul pour absence de motifs, lors

Un arrêl n'est pas suffisamment motivé, si l'une que les motifs qu'il énonce ne se rapportent pas des questions posées est résolue sans qu'aucun directement aux questions du procès, posées dans des motifs exprimés lui soit applicable (17 avril l'arrêu lui-même. 1821; Cass. S. 22, 1, 78).

Ainsi, la question ile savoir si un huissier doit Lorsque, sur deux demandes formées par une être condamné comme garant du fait ou de la partic , 'il intervient arrêt qui rejeite l'une par négligence d'un autre huissier qu'il s'est substitué des motifs tels qu'il est inutile d'examiner l'au- dans une poursuite de saisie mobilière, ne peut ire, el qui ajoute : sur le surplus des demandes, être résolue négativement par ce seul motif, quo gion-d'Honneur, des généraux commandant vêques, des évêques, des présidens de conune division ou un département, des arche- sistoire, des membres de la Cour de cassa

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S. 26, 1,

l'huissier substituant n'aurait pas participé aux faits de charge qui donnent lieu à l'action en dommages - intérêts de la parlic saisie ( 17 avril 1821 ; Cass. S. 21, 1, 290).

Lorsque, sur une exception de prescription opposée par le défendeur, le demandeur originaire Depose à son tour que la prescription n'a pas été accomplie, et qu'il déduit, dans des conclusions expresses, les causes qui l'ont suspendue, l'arrêt n'est pas suffisamment molivé, si, en admettant la prescription, il n'exprime pas les motifs qui ont fait décider que la prescriplion n'a pas été suspendue ( 22 janvier 1821 ; Cass. S. 21, 1, 347).

Pour qu'un arrêt soit suffisamment motivé, il doit contenir des motifs relatifs à chacune des exceptions proposées. Ainsi, lorsqu'un jogement de première instance a rejeté la prescription décennale, el admis la preuve de la prescription trentenaire, l'arrêt qui, sur l'appel, rejetle l'une et l'autre, prescription sans donner de motifs sur le rejet de la prescription trentenaire, doit être cassé pour défaut de motifs (2 août 1825; Cass.

125; D. 25, 1, 408). Il n'y a pas absence de motifs, donnant ou. verture à cassation, dans l'arrêt qui déclare que la prescription invoquée a été interrompue à plusieurs époques, sans dire en quoi consiste l'interruption; mais, en ce cas, la Cour de cassalion examine si les actes d'interruption dont l'arrêt entend parler ont le caractère légal d'actes interruptifs de la prescription (13 avril 1826; Cass. S. 26, 1, 432; D. 26, 1, 248; P. 38,346).

Une décision est suffisamment motivée, lorsqu'elle porte qu'une exception de prescription n'est pas établie conformément au veu de la loi ; ou décide que des impulations de dol et de fraude sont dénuées de fondement (21 novembre 1826; Cass. S. 27, 1, 34; D. 27, 1, 63; P. 38, 452).

Lorsque la demande en nullité d'un acte porlant obligation de rester dans l'indivision pendant plus de cinq ans, a été écartée par les premiers juges, en ce qu'il s'agit d'une association, et que, sur l'appel, il est soutenu pour la première fois qu'y cûl-il association, elle serait nulle pour défaui de publicité, l'arrêt qui confirme, en adoptant les motifs du jugement, peut être considéré comme suflisamment motivé, même quant au moyen de nullité nouvellement proposé (5 juillet 1825; Cass. S. 26, 1, 413; D. 25, 1, 354).

Un arrêt qui déclare un mandataire responsable d'une créance sur l'Etat, en se fondant sur ce matif unique, que le inandalaire n'a pas poursuivi la liquidation en temps utile, n'est pas suffisamment motivé , si le mandataire a prétendu qu'il avait été impossible de poursuivre la liquidation : l'arrêt aurait dû répondre à cette objection (21 mai 1822; Cass. S. 22, 1, 416).

Un arrêt n'est pas suffisamment motivé seul qu'il contient des motifs quelconques; il fant qu'on trouve dans les motifs la raison déterzninante du rejet de chaque exception proposée,

ou la réponse aux argumens judiciaires qui militaient contre le rejet.

Ainsi, un arrêt qui maintient un traité, par le motif unique qu'il a pu être fait valablement, n'est pas

suffisamment motivé, lorsque la partie qui altaque le traité soutient qu'il a été annulé par l'évènement d'une condition résolatoire.

Ainsi, un arrêt qui accorde à un négociant un privilege sur des marchandises à lui remises, par le motif uniqué qu'elles formeraient un gorge sur lequel le nanti avait privilége, n'est pas suffisainment motivé, lorsqu'on a soutenu que le détenteur des marchandises n'avail de privilége, ni comme commissionnaire, aux termes de l'art. 33, Code de commerce, en ce que les marchandises n'avaient pas élé envoyées d'une autre place,

ni comme saisi d'un nantissement, attendu que les formalités prescrites pour le contrat de nantissement n'avaient pas élé observées. L'arrêt aurait dû répondre à ces objections (17 avril 1822 ; Cass. S. 23, 1, 70).

L'arrêt qui, sans déclarer une partie non-recerable dans des moyens de dol ou de fraude par elle allégués contre un acte , sans déelarer ces moyens eux-mêmes non pertinens ni admissibles, ordonne néanmoins une collocation dans un état d'ordre, en vertu de l'acte argué de fraude, et qui par là rejette implicitement les moyens proposés : un tel arrêt est nul pour absence des motifs (3 janvier 1825; Cass. S. 26, 1, 161; D. 25, 1, 80).

Est nul pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour royale qui, sur une demande en réglement d'un compte comprenant plusicurs objets, rejette cette demande sans fournir de motifs sur chacun des objets compris dans le compte. Vainement on dirait, pour éviter la cassation, qu'il n'y a pas eu défaut de motifs, mais bien omission de statuer sur l'un des chefs de la demande, et que celle omission ne constitue qu'un moyen de requête civile.

Lorsque, pour établir sa demande, une parlie défère à l'autre, subsidiairement, le serment décisoire, l'arrêt qui rejette la demande refuse par là même d'ordonner la prestation de sermenly bien qu'il ne dise rien à cet égard. Son silencer sur ce point, ne peut être considéré comme une omission de prononcer, puisqu'il y a décision; mais il doit être considéré comme une absence de motifs sur l'un des chefs de demande, donnant par conséquent ouverture à cassation (20 juin 1827; Cass. S. 27, 1, 369; D. 27, 1, 277).

L'arrêt qui annule un conteat comme frauduleux est suffisamment motivé par la déclaration pore et simple que la fraude résulte des faits et circonstances de la cause, si d'ailleurs ces fails et circonslances se trouvent détaillées dans les qualités de l'arrêt (8 mars 1825; Cass, S. 26, 1, 20; D. 25, 1, 193).

Lorsqu'un agent de change demande à son client de le couvrir de la perle d'un jeu de bourse ou marché à terme, el qu'il se prévaut d'un réglement fail avec le client; si le client excipe de la nullité, en ce qu'il aurait eu une cause illicite

par cela

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