Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... impériale , ou par les bâ imens armés en course , sous les conditions et for- malités ci - apres prescrites . 3. Les tabacs fabriqués acquitteront les droits d'entrée auxquels sont assujétis les ta- bacs en feuilles , et en outre ceux ...
... impériale , ou par les bâ imens armés en course , sous les conditions et for- malités ci - apres prescrites . 3. Les tabacs fabriqués acquitteront les droits d'entrée auxquels sont assujétis les ta- bacs en feuilles , et en outre ceux ...
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... impériale dont il est parlé à l'article 27 du statut du 30 mars 1806 . 48. Les biens immeubles et droits incor- porels faisant partie du domaine privé de I'Empereur ne sont , en aucun temps ni sous aucun prétexte , réunis , de plein ...
... impériale dont il est parlé à l'article 27 du statut du 30 mars 1806 . 48. Les biens immeubles et droits incor- porels faisant partie du domaine privé de I'Empereur ne sont , en aucun temps ni sous aucun prétexte , réunis , de plein ...
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... impériale , et dont le capital est payé sur le domaine extraordi- naire , sur le domaine privé , ou enfin sur l'Etat , s'il est ainsi réglé par un sénatus - con- sulte . 73. Les apanages sont transmis aux princes appelés à y succéder ...
... impériale , et dont le capital est payé sur le domaine extraordi- naire , sur le domaine privé , ou enfin sur l'Etat , s'il est ainsi réglé par un sénatus - con- sulte . 73. Les apanages sont transmis aux princes appelés à y succéder ...
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... impériale , un le ministre de l'intérieur , un pour la pour bibliothèque de notre Conseil - d'Etat , un pour le directeur général de la librairie . 49. Il sera statué par des réglemens parti- culiers , comme il est dit à l'article 3 ...
... impériale , un le ministre de l'intérieur , un pour la pour bibliothèque de notre Conseil - d'Etat , un pour le directeur général de la librairie . 49. Il sera statué par des réglemens parti- culiers , comme il est dit à l'article 3 ...
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... impériale , un pour le ministre de l'intérieur , un pour la bibliothèque de notre Conseil - d'Etat , un pour le directeur général de la librairie . 49. 11 sera statué par des réglemens parti- culiers , comme il est dit à l'article 3 ...
... impériale , un pour le ministre de l'intérieur , un pour la bibliothèque de notre Conseil - d'Etat , un pour le directeur général de la librairie . 49. 11 sera statué par des réglemens parti- culiers , comme il est dit à l'article 3 ...
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet agens AOUT arrêt articles aura auront autorisent l'ac Avis du Conseil-d'Etat avril Bouches-de-l'Elbe Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bouches-du-Weser Brême Bull bureau caisse Cass cent centimes chambre chargés de l'exécution civile Code Code d'instruction criminelle concession conformément conseil conseils de prud'hommes cour d'assises cour impériale criminelle d'offres de découvrir décembre Décret contenant Décret relatif Décrets qui autorisent départemens département dépenses directeur général dispositions dons et legs douanes établi fabrication FÉVRIER frais grand-juge greffier Hollande ingénieurs jugemens juges juillet JUIN justice l'administration l'arrêt l'article l'empire l'Etat l'exécution du présent lesdits lois majorats ment mines ministre de l'intérieur ministre des finances mois ordonné paiement pauvres et hospices police ponts-et-chaussées pourra pourront pré préfecture préfet première instance préposés présent décret président procureur général propriétaires provinces illyriennes prud'hommes receveur réglemens réglement rentes ront SECTION service sieur tabacs tion TITRE Ier tribunaux de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 362 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 104 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 23 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Page 26 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 375 - ... 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses...
Page 76 - ... bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique. 3. Les minières comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer , les terres alumineuses et les tourbes.
Page 28 - ... car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes.
Page 39 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 28 - ... qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée; et que les syndics des facultés de...
Page 23 - ... remise et le jour indiqué pour la comparution , si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour pour trois myriamètres.