Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... juillet 1810 , et qui se trouvent comprises sous les nos 1 , 2 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , de l'art . 4 du décret du 13 décembre 1809 , ou portées sur les états sommaires , dressés par le conseil général de liquidation , et approuvés au ...
... juillet 1810 , et qui se trouvent comprises sous les nos 1 , 2 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , de l'art . 4 du décret du 13 décembre 1809 , ou portées sur les états sommaires , dressés par le conseil général de liquidation , et approuvés au ...
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... juillet 1812. aura à sa disposition , provenant de rembour- sement , aliénation ou soulte d'échange , par suite de la présente loi , n'a pas d'affectation spéciale , et peut suffire à acquérir cinquante francs de rente sur l'Etat , cette ...
... juillet 1812. aura à sa disposition , provenant de rembour- sement , aliénation ou soulte d'échange , par suite de la présente loi , n'a pas d'affectation spéciale , et peut suffire à acquérir cinquante francs de rente sur l'Etat , cette ...
Page 12
... juillet 1812 ; sénatus - consulte du 14 avril 1813 . ( 1 ) Voy , lois du 21 décembre 17906. 27 JANVIER 1810. - Décret qui permet à M. Crou- zat de joindre son nom à celui de Cretet . ( 4 , Bull . 264 , n ° 5152. ) 27 JANVIER 1810 ...
... juillet 1812 ; sénatus - consulte du 14 avril 1813 . ( 1 ) Voy , lois du 21 décembre 17906. 27 JANVIER 1810. - Décret qui permet à M. Crou- zat de joindre son nom à celui de Cretet . ( 4 , Bull . 264 , n ° 5152. ) 27 JANVIER 1810 ...
Page 19
... JUILLET 1812. Voy . loi du 21 OCTOBRE 1814 ; ordonnance du 24 OCTOBRE 1814 . TITRE Ir . De la direction de l'imprimerie et de la librairie . Art . 1er . Il y aura un directeur général , chargé , sous les ordres de notre ministre de l ...
... JUILLET 1812. Voy . loi du 21 OCTOBRE 1814 ; ordonnance du 24 OCTOBRE 1814 . TITRE Ir . De la direction de l'imprimerie et de la librairie . Art . 1er . Il y aura un directeur général , chargé , sous les ordres de notre ministre de l ...
Page 47
... JUILLET 1833 . TITRE Ier . Dispositions préliminaires ( 1 ) . Art . 1er . L'expropriation pour cause d'u- tilité publique s'opère par l'autorité de la justice . 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l ...
... JUILLET 1833 . TITRE Ier . Dispositions préliminaires ( 1 ) . Art . 1er . L'expropriation pour cause d'u- tilité publique s'opère par l'autorité de la justice . 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l ...
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet agens AOUT arrêt articles aura auront autorisent l'ac Avis du Conseil-d'Etat avril Bouches-de-l'Elbe Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bouches-du-Weser Brême Bull bureau caisse Cass cent centimes chambre chargés de l'exécution civile Code Code d'instruction criminelle concession conformément conseil conseils de prud'hommes cour d'assises cour impériale criminelle d'offres de découvrir décembre Décret contenant Décret relatif Décrets qui autorisent départemens département dépenses directeur général dispositions dons et legs douanes établi fabrication FÉVRIER frais grand-juge greffier Hollande ingénieurs jugemens juges juillet JUIN justice l'administration l'arrêt l'article l'empire l'Etat l'exécution du présent lesdits lois majorats ment mines ministre de l'intérieur ministre des finances mois ordonné paiement pauvres et hospices police ponts-et-chaussées pourra pourront pré préfecture préfet première instance préposés présent décret président procureur général propriétaires provinces illyriennes prud'hommes receveur réglemens réglement rentes ront SECTION service sieur tabacs tion TITRE Ier tribunaux de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 362 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 104 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 23 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Page 26 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 375 - ... 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses...
Page 76 - ... bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique. 3. Les minières comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer , les terres alumineuses et les tourbes.
Page 28 - ... car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes.
Page 39 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 28 - ... qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée; et que les syndics des facultés de...
Page 23 - ... remise et le jour indiqué pour la comparution , si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour pour trois myriamètres.