Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... lesdits palais , et d'affecter sur le revenu de la dotation qui y sera attachée une somme annuelle d'un million de francs de rente au prince grand dignitaire gouverneur général des départe- mens au - delà des Alpes , pour l'entretien de ...
... lesdits palais , et d'affecter sur le revenu de la dotation qui y sera attachée une somme annuelle d'un million de francs de rente au prince grand dignitaire gouverneur général des départe- mens au - delà des Alpes , pour l'entretien de ...
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... lesdits députés nous ont faite de faire publier cette déclaration dans notre royaume , qu'étant faite par une assemblée composée de tant de personnes également recommandables par leurs vertus 3 . GOUVERNEMENT IMPÉRIAL . 35 25 FÉVRIER 1810 .
... lesdits députés nous ont faite de faire publier cette déclaration dans notre royaume , qu'étant faite par une assemblée composée de tant de personnes également recommandables par leurs vertus 3 . GOUVERNEMENT IMPÉRIAL . 35 25 FÉVRIER 1810 .
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... lesdits députés du clergé . 7. Ordonnons aux doyens et syndics des facultés de théologie de tenir la main à l'exé- cution des présentes , à peine d'en répondre en leur propre et privé nom . Si donnons en mandement à nos amés et féaux ...
... lesdits députés du clergé . 7. Ordonnons aux doyens et syndics des facultés de théologie de tenir la main à l'exé- cution des présentes , à peine d'en répondre en leur propre et privé nom . Si donnons en mandement à nos amés et féaux ...
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... lesdits départemens . • L'article de leur inscription contiendra , outre la désignation du titre , celle de la maison formant le siége du majorat . 16. Notre procureur général près le con- seil du sceau des titres donnera connaissance à ...
... lesdits départemens . • L'article de leur inscription contiendra , outre la désignation du titre , celle de la maison formant le siége du majorat . 16. Notre procureur général près le con- seil du sceau des titres donnera connaissance à ...
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... lesdits titulaires seront requis , par notre procureur général , de rapporter leurs- dits actes de constitution , pour les voir an- nexer à leurs lettres d'investiture , aux lieu et place de l'état énonciatif dont il est parlé plus haut ...
... lesdits titulaires seront requis , par notre procureur général , de rapporter leurs- dits actes de constitution , pour les voir an- nexer à leurs lettres d'investiture , aux lieu et place de l'état énonciatif dont il est parlé plus haut ...
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet agens AOUT arrêt articles aura auront autorisent l'ac Avis du Conseil-d'Etat avril Bouches-de-l'Elbe Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bouches-du-Weser Brême Bull bureau caisse Cass cent centimes chambre chargés de l'exécution civile Code Code d'instruction criminelle concession conformément conseil conseils de prud'hommes cour d'assises cour impériale criminelle d'offres de découvrir décembre Décret contenant Décret relatif Décrets qui autorisent départemens département dépenses directeur général dispositions dons et legs douanes établi fabrication FÉVRIER frais grand-juge greffier Hollande ingénieurs jugemens juges juillet JUIN justice l'administration l'arrêt l'article l'empire l'Etat l'exécution du présent lesdits lois majorats ment mines ministre de l'intérieur ministre des finances mois ordonné paiement pauvres et hospices police ponts-et-chaussées pourra pourront pré préfecture préfet première instance préposés présent décret président procureur général propriétaires provinces illyriennes prud'hommes receveur réglemens réglement rentes ront SECTION service sieur tabacs tion TITRE Ier tribunaux de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 362 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 104 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 23 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Page 26 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 375 - ... 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses...
Page 76 - ... bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique. 3. Les minières comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer , les terres alumineuses et les tourbes.
Page 28 - ... car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes.
Page 39 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 28 - ... qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée; et que les syndics des facultés de...
Page 23 - ... remise et le jour indiqué pour la comparution , si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour pour trois myriamètres.