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" ... 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 375
by France - 1836
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 48

France - Law - 1811 - 736 pages
...criminelle, les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement ties afiaires criminelles et de police, recevront, s'ils le demandent, une indemnité...réglée ainsi qu'il suit. 27. Pour chaque jour que Fe témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires , il pourra lui être taxé, savoir...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...quant aux avances mentionnées dans le même article, sont convenus des dispositions suivantes : a) Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué \ fr. 50 cent. ( argent de France ). b) Les témoins du sexe féminin admis...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...criminelle , les témoins entendus daos l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles et de police recevront, s'ils le demandent, une indemnité qui demeure réglée ainsi qu'il suit (a) : 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires ,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...criminelle , les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis , , 11 pourra iul être taxé, savoir : A Paris, 2 fr. — villes de ni. non habitants et au-dessus,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'instruction criminelle, les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles dan H : A Paris, 2 fr.— Villes de quarante mille habitants et au dessus , 1 fr. 50 c. — Autres. 1 fr....
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20

1843 - 544 pages
...aux avances mentionnées dans le même article , sont convenus des dispositions suivantes : \ . a) Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué 1 fr. 50 cent, (argent de France). b) Les témoins du sexe féminin admis à...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...quant aux avances mentionnées dans le même article, sont convenus des dispositions suivantes : 1 a. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué 1 fr. 50 cent, (argent de France). b. Les témoins du sexe féminin admis à...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862 - 532 pages
...témoins. Art. 25. Les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affiires criminelles et de police recevront, s'ils le demandent, une indemnité qui demeure réglée ainsi qu'il suit : Art. 26. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses' affaires,...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...police, recevront, s'ils le demandent, une indemnité.'qui demeure réglée ainsi qu'il suit: ';b. 27. — Pour chaque jour que le témoin aura été...ses affaires, il pour~ra lui être taxé, savoir: A Paris Si. 00 c. Dans les villes de quararite mille habi, tans et au-dessus 1 50 ' Dans les autres...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...requérir la taxe allouée aux témoins. 1489. — La taxe accordée aux témoins est ainsi réglée : « Pour chaque jour que le témoin aura été détourné...de ses affaires, il pourra lui être taxé, savoir : K Dans notre bonne ville de Paris. . 2 francs. « Dans les villes de quarante mille habitants et...
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