aux pages 224 et 237 de ce volume, nous réservant de donner ici les lois telles qu'elles auraient été décrétées, si les projets en avaient acquis le caractère, avant que l'impression de ce volume fût achevée; mais n'en ayant encore été fait que le rapport, nous ne pouvons qu'indiquer les amendemens qui ont été proposés. Et d'abord, sur le projet relatif aux vols et autres délits commis.dans les églises, la commission a pensé qu'une loi d'un ordre si élevé devait se suffire à elle-même, et que le projet n'avertissait pas assez clairement des peines sévères dont il ordonnait l'application; que les dispositions de l'article 1er devaient être réparties en trois articles distincts et séparés, de manière que la gradation des peines fût conservée; en quoi il n'a été apporté aucun changement au projet, la rédaction en ayant été seulement mieux soignée. Quant à l'article 4 du projet, il a été ainsi amendé : « Seront punis d'une amende de » 16 à 300 francs, et d'un emprisonnement de six jours à >> trois mois, ceux qui, par des troubles ou désordres com» mis même à l'intérieur d'un édifice consacré à l'exercice » de la religion de l'État ou d'un culte légalement établi en » France, aura retardé, interrompu ou empêché la céré– » monie de la religion ou l'exercice de ce culte »; ce qui tranche tous les doutes qui auraient pu s'élever sur la nature des troubles et désordres que la loi punit des peines portées audit article. Au mc yen de ces amendemens, la loi se trouvera composée de 8 articles, lorsque le projet, n'en renfermait que 6; mais sans rien ajouter à ses dispositions, sans en rien retrancher. A l'égard du projet de loi sur le renvoi à faire aux tribunaux correctionnels, de plusieurs délits aujourd'hui jugés par les Cours d'assises, la commission a proposé de placer dans la même catégorie, au second paragraphe de l'article 3, les bateliers et voituriers, que les aubergistes et hôteliers; de substituer à l'article 4 les mots à la charge de le décla à ceux-ci: sous la condition de le déclarer; à l'article 5, les mots : n'aura lieu à l'égard d'aucun individu, à ceux-ci : n'aura lieu au profit d'aucun individu; à l'article 6, de substituer la rédaction, pourra être réduite aux peines dé rer, : terminées par l'article 401 du même Code, sans que l'emprisonnement puisse être au dessous de trois années, à celle-ci pourra être réduite à un emprisonnement de trois ans au moins ; de substituer à l'article 7, celle-ci : la peine prononcée quand ces vols auront été commis sans menaces, sans armes apparentes ou cachées, et sans les autres circonstances aggravantes prévues par le Code pénal; à cellelà: la peine prononcée pourra être réduite, soit à celle des travaux forcés à temps, soit à celle de la reclusion. A l'article 8, cette locution: la peine prononcée quand ces vols n'auront été commis que dans des édifices, parcs ou enclos non servant à l'habitation, et non dépendant des maisons habitées, pourra être réduite ; à celle-ci : la peine prononcée pourra être réduite, soit à celle de la reclusion, soit à celle de cinq ans d'emprisonnement ; à l'article 9, cette disposition: la peine prononcée pourra être réduite au maximum des peines déterminées par l'article 401 du méme Code, à celle-ci : la peine prononcée pourra être réduite à celle de cinq ans d'emprisonnement; à l'article 12, cette rédaction: soit à un emprisonnement de plus d'une année, à celle-ci soit à un emprisonnement correctionnel de plus de trois mois ; quant à l'article 13, la commission ne propose qu'une simple interversion de phrase. Tous les amendemens proposés sur l'un et l'autre des projets, ne sont guères, comme l'on voit, que des changemens de mots; et, cependant, ces changemens ne seront pas sans utilité pour la parfaite intelligence des dispositions que ces projets renferment. TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE COMMENTAIRE SUR LE CODE PÉNAL. ABOLITION, (lettres d'). Quels étaient leurs effets, I. 265. Voyez Réhabilitation. ABUS D'AUTORITÉ. Voyez Complicité. ABUS DE CONFIANCE. Comment doit être puni quiconque aura abusé des besoins d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, etc. 'pour prêt d'argent etc.? III. 421. La tentative de ce délit serait-elle punissable? 422. Si de son propre mouvement le prévenn déclarait ne pas vouloir se servir de l'obligation, etc., qu'il se serait ainsi procurée, son délit se trouverait-il tellement effacé, qu'il ne dût être prononcé contre lui aucune condamnation? id. Ce délit serait-il punissable si l'on avait abusé, pour le commettre, du grand âge ou de la faiblesse d'esprit d'une personne ? id. Quid, si le mineur s'était déclaré majeur? 423. Quel doit avoir été l'objet de l'abus ? id. 424. Définition de ce qui peut constituer l'abus dans ce cas, 425. Si l'argent prêté au mineur l'avait été pour lui faciliter de se livrer à la passion du jeu et qu'il eût tourné à son avantage, le prévenu devrait-il être puni? id. Quelles sont les peines applicables à la personne qui aura abusé d'un blanc-seing qui lui aura été confié, en écrivant au dessus une obligation, etc.? 426. Quid, s'il ne lui avait pas été confié? 427. Arrêts sur ces divers cas, id. et suiv. Dans le doute sur le point de savoir, si le blancseing aurait été réellement confié à celui qui en a fait abus, que faudraitil résoudre? 429. Quand la tentative est-elle punissable? 430. A quelle époque la prescription de ce genre de délit doit-elle commencer à courir? 431. Pourquoi aurait-il été préférable de n'y attacher aucune peine? 432. Comment doit être réprimée la violation des dépôts entre particuliers? id. Lorsque le dépôt est dénié, et qu'il est d'une valeur au dessus de 150 f., doit-il être sursis au jugement sur la plainte en violation de dépôt ? 433. Arrêts, id. et suiv. S'il y avait commencement de preuve par écrit, et que le dépôt fût dénié, y aurait-il question préjudicielle à faire juger par les tribunaux civils? 435. Autres arrêts sur la matière, 437 et suiv. Voy. Amende, Interdiction, Restitutions. ABUS DE POUVOIR. V. Complicité, Forfaiture. ACCOUCHEMENT. Quelles sont les peines encourues par toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'en aura pas fait la déclaration dans le délai voulu par la loi ? III. 168. Quel est ce délai, id. Quid, si l'accouchement s'est opéré par les soins d'un officier de santé ? id. La simple déclaration de naissance à l'officier de l'état civil, suffirait-elle ? 169. Quid, s'il y avait déclaration mensongère ? id. Si le défaut de déclaration se combinait avec l'enlèvement, le recélé, la suppression de l'enfant ? id. Voy. Amende, Emprisonnement, Enfant, Sages-femmes. Accusé. Dans quel cas, malgré sa culpabilité évidente, son absolution doit-elle être prononcée ? I, 12. Sa condamnation ne peut jamais être le résultat de simples présomptions, 27. Législation qui doit toujours lui être profitable, 36. Correction qui doit Jui être infligée lorsqu'ayant moins de 16 ans, il a été décidé qu'il a agi sans discernement, 321 et IV. 224. Par qui doit être résolue la question de discernement ? I. 322. Quand il a été acquitté pour avoir agi sans discernement, peut-il être considéré comme un repris de justice, oa comme étant tombé en récidive? 324. Pourrait-il être mis sous la surveillance de la haute police ? id. Quid, s'il s'était rendu coupable de simples contraventions ou d'un fait régi par des lois spéciales Pid. S'il n'avait pas produit la preuve qu'il était âgé de moins de seize ans an moment de l'action ? 325. Pourraitil être condamné aux frais ? 326.. Quelles sont les peines qu'il a encourues lorsqu'il a agi avec discernie-ment? id. Quelle doit être la durée de sa mise en surveillance? 327. En ce cas, et s'il commettait un nouveau crime ou délit, pourrait-il être considéré comme repris de justice ou comme étant tombé en récidive? id. S'il était déclaré avoir agi avec discernement, la Cour d'assises serait-elle autorisée à ne lui infliger qu'une peine de simple police ? 328. Ne peut subir l'exposition publique, 329. S'il n'a encouru qu'une peine correctionnelle, quelle est celle qui lui devient applicable? 330. Celui qui a été le coprévenu d'un accusé, est-il habile à porter témoignage aux débats? II. 23. Voy. Maison de correction, Prisonniers. ACTES. Quels sont ceux qui sont qualifiés d'authentiques et publics? II. 64. Voy. Faux, Fonctionnaires et Officiers publics, Juges, Travaux forcés à perpétuité et à temps. ACTES ARBITRAIRES. Voy. Fonctionnaires publics, Ministres. ACTES DE BARBARIE. On ne peut les faire résulter que de faits matériels, III. 45. Voy. Malfaiteurs. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Voy. Officiers de l'état civil. ACTES PUBLICS. Voy. Fonctions publiques. ACTIONS HOSTILES. Ce qui leur donne ce caractère, I. 371. Comment étaient considérées sous le Code pénal de 1791, 372? De la part d'un simple particulier, quelles seraient les actions qui pourraient avoir le caractère d'hostiles? 374. Voy. Bannissement, Guerre, Intelligences. ADJOINTS DE MAIRES. Voy. Maires. ADJUDICATIONS. Voy. Enchères. ADMINISTRATEURS. Voy. Amende, Dégradation civique, Forfaiture, Travaux forcés à temps, Violences. ADMINISTRATION DES POSTES. Voy. Poste aux lettres. ADMINISTRATIONS. Devraient suivre constamment une marche franche et régulière, I. 139. En tout ce qui regarde le contentieux, elles remplacent les tribunaux ordinaires, id. Dans quel cas leurs agens ou préposés deviennent-ils passibles da carcan et de l'amende ? II. 150. Seul cas où les tribunaux soient compétens pour suspendre lears agens ou préposés, 207. Voy. Amende, Carcan. ADOPTION. Sa validité en matière criminelle, ne constitue pas une question préjudicielle, elle rentre incidemment dans les attributions des Cours d'assises., III. 31, 95, 96. Celle faite par un Français d'un étranger non naturalisé en France, estelle nulle? 31. Arrêt, id. et suiv. Voy. Complots, parricide. ADULTÈRE. Circonstances qui, en cas d'adultère, rendent le meurtre commis par le mari sur sa femme et son complice excusable, III. 97. Cas où il ne pourrait l'être, 98. Quid, à l'égard de la femme? id. Ne peut être dénoncé que par le mari, 134. |