Cas où ce dernier ne peut jouir de cette faculté, id. Pourquoi ne prend le caractère de délit aux yeux de la loi que lorsqu'il est dénoncé par le mari? id. Suffit-il de sa simple dénonciation pour autoriser les poursuites? id. Quid, si le mari avait révoqué sa dénonciation? 135. Arrêts, id. et suiv. Si le mari était décédé avant qu'il eût été définitivement statué sur sa dénonciation, ses héritiers seraientils autorisés d'intervenir au procès et le ministère public de donner suite à la plainte qu'il aurait portée? 137. L'adultère de la femme peut s'établir par tous les genres de preuves, 138. Cas où il ne pourrait être prononcé de peine contre la femme, id. Où celle-ci, poursuivie en adultère, ne serait pas recevable à opposer à son mari d'avoir entretenu une concubine, id. L'adultère de la femme est considéré par la loi comme un quasi délit, 139. Peine qui devient applicable à la femme adultère, id. Pouvoir qui est laissé au mari, id. Comment doit être puni le complice de l'adultère? 140. Seules preuves qui, dans ce cas, peuvent être admises contre lai, id. Le mari pourrait-il porter plainte contre ce dernier s'il ne la faisait pas porter contre sa femme? id. Si le mari ou la femme venait à décéder avant le jugement, les poursuites faites sur la dénonciation du mari devraient-elles cesser? id. Si le mari n'avait dénoncé que l'adultère de sa femme sans faire porter la dénonciation sur le complice, la partie publique serait-elle autorisée à le poursuivre d'office? 141. Peine qu'encourt le mari qui entretient une concubine dans la maison conjugale, 142. Ne peut être dénoncé que sur la plainte de sa femme, id. Celle-ci peut-elle se départir de sa plainte? id. Devant quel tribunal doit-elle être portée? id. La femme peut-elle relever son mari de la còndamnation qu'il aurait encourue par son adultère? 143. Quelles sont les preuves dont elle peut faire usage pour justifier sa plainte? id. Le mari ne peut opposer comme fin de nonrecevoir que la personne, qu'il aurait entretenue dans la maison conjugale, serait sa parente même en ligue di

recte. 144. Arrêt, id. Aucune peine n'est prononcée contre la complice de l'adultère du mari, id. Fourquoi? id. Dans quelle forme doit être faite ou la dénonciation du mari ou la plainte de sa femme? id. Voyez Amende, Emprisonnement. AFFICHES. Voy. Publication. AFFICHEURS. Voy. Emprisonnement, Publication.

AGE. Voy. Accusé, Déportation, Travaux forcés à perpétuité et à temps. AGENS DE CHANGE. Voy. Banqueroute, Effets publics, Faillite. AGENS DU GOUVERNEMENT. Peines qu'ils encourent lorsqu'ils livrent aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi le secret d'une négociation ou d'une expédition qui leur aurait été confiée à raison de leurs fonctions, I. 361. Les plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades dont ils auraient eu le dépôt, 364. Dans quels cas deviennent-ils passibles de la peine des travaux forcés à temps? II. 127. Quelle est la peine qui doit leur être infligée pour s'être ingérés dans des affaires ou commerce incompatibles avec leur qualité? 139. Peine qui leur est applicable lorsqu'ils ont aidé les fournisseurs ou leurs agens à faire manquer le service dont ils étaient chargés, III. 506, Voy. Amende, Bannissement, Charte, Contributions indirectes, Dégradation civique, Fournisseurs, Juges, Poste aux lettres, Reclusion, Violences. AGENS DE POLICE Dans quels cas sontils autorisés à interroger les prévenus I. 480. Inculpations qui leur sont souvent faites, II. 6o. Moyen de les éviter, 61. Quelle est la peine qui doit leur être infligée lorsque, sans motif légitime, ils ont usé ou fait user de violences envers les personnes, 173? Voy. Violences. AGENS PROVOCATEURS. Mesures qui de

vraient être prises contre eux, I. 435. A qui sont-ils comparés? II. 243. AMENDE et AMENDES. Ne sont pas, de leur nature, une peine infamante. I. 102. Quand en prennent-elles le caractère? id. Sont des peines commu nes aux délits et aux contraventions, 103. Quand deviennent-elles correctionnelles? id. Simples peines de po lice id. Doivent être prononcées au

profit du fisc, à moins de disposition contraire d'une loi spéciale, 106. Sont une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles, 110. Ne doivent pas, par leur énormité, équivaloir à une confiscation générale des biens du condamné, 187. L'exécution de la condamnation peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, 238 et IV. 120.- Lorsqu'elles sont prononcées an profit de l'État, quelle doit être la durée de l'emprisonnement du condamné pour l'acquit de cette condamnation pécuniaire? I. 242. En cas de concurrence avec les restitutions et les dommages-intérêts sur les biens insuffisans du condamné, obtiennent-elles la préférence? 249. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont-ils tenus solidairement des amendes? 250. Lorsqu'elle est prononcée cumulativement avec l'emprisonnement, l'une et l'autre de ces peines doivent être appliquées au maximum; elles peuvent même être élevées jusqu'au double, 268. Cas où les amendes sont considérées comme indemnité du dommage causé, 332. Quand doit-il en être prononcé pour non-révélation de crimes ou complots? 439. Quotité de celle à laquelle doivent être condamnés le vendeur et l'acheteur d'un suffrage dans les élections, 464. Les coupables de détention arbitraire, 484. Maximum et minimum de celle qui doit être prononcée contre les juges et officiers du ministère public, pour avoir procédé au jugement d'une affaire ou donné des conclusions malgré la revendication de l'autorité administrative, 511. Id. Contre les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs, 517. Dans quel cas remplace-t-elle la confiscation des biens? II. 107. Quand et à quel taux doit-elle être prononcée contre les dépositaires ou comptables publics pour soustractions par eux commises? 117. Contre les fonctionnaires on officiers publics, leurs commis ou préposés, les percepteurs? 129. Contre les fonctionnaires ou officiers publics et agens du Gouvernement, pour s'être ingérés dans des affaires

ou commerce incompatibles avec leur qualité? 139. Contre les préfets, souspréfets et commandans des divisions militaires des départemens, places et villes 145. A tout fonctionnaire public de l'ordre administratif on judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration pour s'être laissé corrompre 150. Dans ce cas est considérée comme beaucoup trop sévère par le Gouvernement lui-même, 152. Quelle est celle applicable aux corrupteurs, lorsque la corruption n'a eu ancun effet? 154. Au juge, prononçant en matière criminelle ou au juré corrompu? 158. A tout jage, procureur général ou du Roi, substitut, administrateur ou autre officier de justice ou de police, pour violation de domicile ? 166. Cette peine est-elle proportionnée au délit dans ce dernier cas? 169. Amende qui doit être prononcée pour déni de justice, à tout juge ou tribunal, administrateur ou autorité administrative, 171. Pour suppression ou ouverture de lettres confiées à la poste, 178. Aux officiers de l'état civil pour avoir inscrit leurs actes sur des feuilles volantes, 194. Pour quelles autres causes doit être prononcée contre eux? 196198-199-204-206. Contre les ministres des cultes, 214-228. Contre les coupables de rébellion, 259. Les auteurs d'outrages adressés par paroles, gestes ou menaces, à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, 277. Contre les archivistes, greffiers, notaires ou autres dépositaires, dans le cas de soustractions, destructions et enlèvemens de pièces, 343. Pour dégradation de monumens publics, 348. Pour entraves au libre exercice des cultes, 359, 367. Pourquoi le minimum de cette peine est-il fixé à seize francs? 359. Est encourue pour avoir outragé par paroles ou gestes les objets d'un culte ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, 359. Pour exposition ou distribution de chansons, pamphlets, etc., contraires aux bonnes mœurs, 417. Dans ce cas, voy. Emprisonnement. Pour associations illicites, 426. Pour provocation à des crimes ou délits faite dans ces associations, 427. Contre

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an mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs? 492. Aux fournisseurs qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils étaient chargés? 503. Quoique le service n'ait pas manqué, si par leur négligence les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'oeuvre, ou des choses fournies? 508. Est encore encourue pour destruction d'édifices, ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui, IV. 12. Pour s'être opposé, par des voies de fáit, à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, 17. Pour destruction on incendie de pièces, 18. Énumération de ces pièces, id. Pour tout pillage, tout dégât de denrées, ou marchandises, et commis en réunion ou bande et à force ouverte, 25, 31. Pour avoir volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, 33. Pour dévastation de récoltes sur pieds ou de plants venus naturellement ou de main d'homme, 33, 66.

Pour avoir abattu, mutilé, coupé, écorcé des arbres appartenant à autrui, et pour avoir détruit une ou plusieurs greffes, 38, 42, 44, 66. Si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques ou vicinales, ou de traverse, 45, 66.Pour avoir coupé des grains ou fourrages appartenant à autrui, 47, 66. Pour rupture qu destruction d'instrumens d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, 50, 66. Pour empoisonnement de chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, moutons, chèvres, porcs, poissons d'étang, vivier ou réservoir, 52, 66. Pour avoir tué sans nécessité un de ces animaux, 56, 66. Pour avoir tué, aussi sans nécessité, un animal domestique, 60, 66. Pour déplaceinent ou suppression de limites, établies entre différens héritages, 67. Pour avoir comblé des fossés, dé

truit des clôtures, coupé on arraché des haies vives ou sèches, id.

Pour inondation de chemins ou propriétés d'autrui, 72. Pour incendie causé par imprudence, 77. Par tout gardien ou détenteur d'animaux ou bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses, qui n'anra pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui ne les aura pas tenus renfermés, 80. Par ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés

communiquer avec d'autres. 87. Quid, s'il est résulté de cette communication une contagion parmi les autres animaux? 88. Dans quels cas les tribunaux peuvent-ils réduire l'amende même au dessous de 16 francs? 95. Est une peine de police, 109. Son maximum et son minimum, lorsqu'elle est prononcée pour contravention de police, 115. Dans ce dernier cas, à qui doit-elle profiter? id. Les tribunaux pourraient-ils en faire la remise quand la loi l'a prononcée pour le fait qui a donné lieu aux poursuites? 116. Chacun des contrevenans doit-il y être personnellement condamné, même solidairement, s'il s'agit de la même contravention? id. Doit-elle être prononcée contre l'opposant à un jugement par défaut rendu par un tribunal de police? 117. couvrement de l'amende de simple police doit être poursuivi par les receveurs de l'enregistrement, id. Lorsque la contrainte par corps est employée pour ce recouvrement, combien de temps peut être détenu le condamné ? 120. En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont-elles préférées à l'amende ? 122.

- Le re

ANIMAUX DOMESTIQUES. Peines qui doivent être infligées à quiconque aura, sans nécessité, tué un de ces animaux, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire ou fermier, IV. 60. Quid, si dans ce cas il y a eu violation de clôture? id. S'il n'y avait eu que blessure? 61. Les volailles qu'on élève dans les basses-cours, doivent-elles être considérées comme des animaux domestiques? id. Quid, à l'égard des lapins et des pigeons? 62 et suiv. Voy. Amende, Empri

ANIMAUX MALFAISANS. Voy. Divagation.

ARBITRES. Voy. Dégradation civique. ARBRES. Comment doit être puni celui qui en aura abattu un ou plusieurs qu'il savait appartenir à autrui ? IV. 38. Quid, si le prévenu soutenait que les arbres coupés lui appartenaient? 39. S'ils avaient été abattus dans un terrain clos? 40. Si ce n'étaient que de simples arbustes? id. S'ils avaient été mutilés, coupés ou écorcés de manière à les faire périr? 42. Si l'auteur du délit était fermier du lieu où les arbres auraient été abattus? id. S'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes? 44. Si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques où vicinales ou de traverse? 45. Si ce délit a été commis en haine d'un fonctionnaire public, et à raison de ses fonctions ou la nuit ? 48. Voy. Amende, Emprisonnememt, Limites.

RCHIVES. Peines encourues par les archivistes, greffiers, notaires ou au

tres dépositaires publics négligens, dans le cas de soustractions, destructions et enlèvemens de pièces ou de procédures criminelles, etc., contenues dans des archives, greffes ou dépôts publics, II. 343. La reclusion est applicable aux coupables de ces soustractions, 345. Quid, si elles sont l'ouvrage du dépositaire lui-même? id. S'il avait été fait effraction on escalade? id. Si les soustractions, enlèvemens ou destructions de pièces, ont été commis avec violences envers les personnes ? 347. Voyez Amende, Emprisonnement, Travaux forcés à temps.

ARGENT. Voy. Or.

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ARMÉE (corps d' ). La peine de mort est encourue par ceux qui, sans droit ou motif légitime, aurout pris le commandement d'un corps d'armée, I. 397.

ARMES. Tout Français qui les aura portées contre la France doit être puni de mort, I. 350. Exceptions, id. Le Français pris dans les rangs ennemis les armes à la main, doit-il être jugé par un conseil de guerre ou par une cour d'assises? IV. 226. Arrêts sur la matière, id. et suiv. Observations sur ces arrêts, 268. Quid, s'il n'avait fait que prendre du service à l'étranger sans en avoir obtenu l'autorisation? I. 351. La même peine doit être infligée aux auteurs d'attentats ou complots tendant à armer les citoyens les uns contre les autres, 391, 392. Dans ce cas quel doit avoir été le but de l'attentat on du complot? 394. La peine de mort devient aussi applicable à quiconque aura fourni des armés à des soldats, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, id. Le port d'armes considéré en lui-même n'est pas constitutif d'un délit, 413. Quand prend-il ce caractère? id. Quels sont les instrumens ou ustensiles qui doivent être réputés armes? 415, IV. 230. Comment doit être réprimée la transmission d'armes destinées à favoriser l'évasion des détenus? II. 321. Quid, si l'évasion ne s'était pas opérée par ce moyen? id. 323. Peines qui sont applicables pour fabrication, débit et port de stylets, tromblons et autres