armes prohibées, III. 66. Quid, s'il n'y avait eu que simple exposition en vente? IV. 242. Nomenclature de celles qui sont considérées comme prohibées, 66. Comment doit être pani l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, lorsqu'il en est résulté mort ou blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui? IV. 179. S'il y avait eu mort ou blessure d'hommes? 180. Au tribunal saisi appartient l'appréciation du fait de l'emploi ou de l'usage d'armes sans précaution on par maladresse, 184. Quand le coupable de cette dernière contravention devient-il passible de l'emprisonnement? 195. Voy. Amende, Cannes, Ciseaux, Complots, Couteaux, Emprisonnement, Mendicité, Rébellion, Réunion armée, Travaux forcés à perpétuité et à temps, Vagabondage, Vol et Voleurs. ARRESTATIONS. Peine encourue par ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi l'autorise, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, III. 155. Quid, à l'égard de ceux qui auront prêté le lieu pour exécuter la détention ou séquestration ? id. A l'égard des complices de ce crime et du fonctionnaire public qui s'en serait rendu coupable ? id. Comment peut s'établir la complicité de ce crime? 156. Quid, à l'égard de celui qui aurait fait prêter le lieu de la séquestration? id. Comment devrait être punie la tentative? 157. Quelle serait la peine applicable si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois ? 158. Cette peine devrait-elle être infligée à celui qui aurait prêté le lien pour la séquestration, s'il ne l'avait fait que pendant moins d'un mois? id. Quid, si les accusés, non encore poursuivis de fait, avaient rendu la liberté à la personne arrêtée, détenue ou séquestrée avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arrestation? 159. Que doit-on entendre par les mots : non encore poursuivis de fait ? id. Circonstances qui font encourir la peine de mort aux auteurs de ce crime, 160. La simple tentative d'ar

restation par les menaces de mort, suffirait-elle pour faire appliquer la peine capitale à son auteur? 162. Que doit-on entendre par: tortures corporelles, 163. La simple menace d'en faire éprouver au détenu, ne suffirait pas pour faire infliger la peine de mort à celui qui s'en serait rendu coupable, id. Quid, à l'égard de celui qui n'aurait fait que prêter le lieu ?, id. Voy. Emprisonnement, Mort, Surveillance de la haute police, Travaux forcés à perpétuité et à temps.

ARRÊTS. Quand deviennent-ils irrévocables? I. 181, 182. Quels sont ceux qui doivent être imprimés 'par extraits et affichés? 182. Voy. Parricide, Procureurs généraux. ARSENAUX. Voy. Bandes armées, In

cendie, Mines, Plans.

ARTIFICES (pièces d'). Peines qu'encourent ceux qui auront violé la défense d'en tirer en certains lieux, IV. 127, 150, 151. ARTISTES. Voy. Théâtres. ASSASSINAT. Ce qui le constitue, III. 21. est puni de mort. 44. Dans quel cas la menace d'assassinat devient passible de la peine des travaux forcés à temps, 51. Voy. Amende, Emprisonnement, Homicide, Malfaiteurs, Meurtre, Travaux forcés à temps.

d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne peuvent se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, I. 423. Dans le nombre de vingt personnes ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit, 424. Que doit-on entendre par personnes

domiciliées dans la maison? id. Comment doit être défini dans ce cas le mot association ? II. 425. Quelle est la forme de se pourvoir pour obtenir l'autorisation du Gouvernement, id. Peines encourues par les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se sera formée sans autorisation, ou qui aura enfreint les conditions à elle imposées, I. 425. Autres peines dont ils deviennent passibles, si, par discours, exhortations, invocations ou prières, etc. il a été fait quelque provocation à des crimes ou à des délits, 427. Quid, à l'égard de ceux qui se seraient rendus coupables de ces provocations? 428. Si la provocation avait été faite par une personne qui n'aurait pas été membre de l'association ? id. Peuton considérer les provocations faites dans le sein de l'association comme l'ayant été dans les lieux ou réunions publics? 429. Peine encourue par l'individa qui aurait prêté sa maison à une association même autorisée, sans le consentement de l'autorité municipale, 430. Voyez Amende, Emprisonnement. ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS. Voy. Malfaiteurs.

ATELIERS. Peines applicables à quiconque, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'ouvrir on de fermer leurs ateliers, bontiques ou magasins, II. 359. — Un atelier d'ouvriers peut-il être considéré comme une réunion publique ? III. 355. Voy. Fêtes. ATTENTAT. Peine applicable à tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, coupable d'attentat à la liberté, I. 466. Voy. Complots, Dégradation civique. ATTROUPEMENT. Ce qui doit le constituer, II. 251. Voy. Rébellion. AUBERGE OU HÔTELLERIE. Voy. Vol. AUBERGISTES. Responsabilité dont

sont passibles les aubergistes et hôteliers, I. 337. Dans quel cas doivent être condamnés à l'amende pour contravention de police? IV. 155, 159 et 160. Voy. Emprisonnement, Restitutions, Vol.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Voyez Amende, Conflit, Contraventions, Dégradation civique, Édifices, Forfaiture, Juges.

AUTORITÉ MUNICIPALE. Quels sont les objets de police confiés à sa vigilance ? IV. 110. Comment doit être réprimée la contravention à ses arrêtés ? id. Sur qui repose toute cette autorité? IV. III. Arrêts sur cette matière, id. et suiv: Devoir qu'elle peut imposer aux citoyens, 131. A le droit de donner les bans pour les récoltes, 144. Peut-elle en modifier l'exercice? id. Voy. Associations, Maires.

.

AUTORITÉ PUBLIQUE. Des critiques, censures ou provocations dirigées contre elle dans un discours pastoral prononcé publiquement, II. 219. Id. dans un écrit pastoral, 225. Résistance, désobéissance et autres manquemens envers elle, 231. Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, 264. Dans quel cas les violences exercées par ses agens prennent-elles un caractère criminel? III.

84. Voy. Fonctionnaires publics, Incendie, Ministres des cultes. AUTORITÉ ROYALE. Voy. Complots. AUTORITÉS CONSTITUÉES. Voy. Complots.

AUTORITÉS JUDICIAIRES. Voy. Conflit, Conseil-d'État, Dégradation civique, Forfaiture, Lois.

Avis. Voy. Publication. AVOCATS. Voy. Défenseurs. AVORTEMENT. Sa tentative n'est pas punissable à l'égard de la femme qui a usé de moyens pròpres à se le procurer, I. 24. Quid, à l'égard de son complice ? id. Peines qui deviennent

pro

applicables à quiconque auraen

curé l'avortement d'une

ceinte, à celle-ci, lorsqu'elle aura fait usage des moyens à elle indiqués, pour y parvenir, si l'avortement s'en est suivi, et aux médecins, chirurgiens, autres officiers de santé et pharmaciens, etc., qui auront in

diqué ou administré ces moyens, III. 69. Comment était puni ce crime chez les Juifs? id. Dangers que courent les femmes en employant des moyens propres à les faire avorter, IV. 243. Fait historique cité à ce sujet, id. Pourquoi ne peut être assimilé à l'infanticide? III. 70. Sa tentative est-elle punissable à l'égard des tiers? id. Arrêt, id. Les sagesfemmes doivent-elles être punies de la même peine que les médecins, etc. ? 73. Quid, si cétait du consentement et sur la demande de la femme que l'accusé lui aurait procuré les moyens de la faire avorter ? id. Voy. Reclusion, Travaux forcés à temps. Avoués. Cas où les peines prononcées

contre les concussionnaires ne pourraient leur devenir applicables, II. 134. Et Quid, à l'égard de celles prononcées contre les fonctionnaires ou officiers publics et agens du Gouvernement pour s'être ingérés dans des affaires ou commerce incompatibles avec leur qualité ? 142. BALS MASQUÉS. Comment devrait être réprimée toute ouverture de bal masqué sans permission de l'autorité publique ? III. 453.

BAN. Voy. Bannissement.
BANDES ARMÉES. Dans quel but doivent-

elles être formées pour faire encourir la peine de mort à ceux qui se seront mis à leur tête ou y auront exercé une fonction ou un commandement quelconque ? I. 403. Quels sont ceux qui sont assimilés à ces derniers? id. Que doit-on entendre par commandans des bandes ? 404. Quel sens attacher aux expressions de bandes armées ? id. Quid, si les bandes organisées ne s'étaient rendues coupables d'aucun attentat ni de tentative punissable? 406. Cas où la peine de mort devient applicable à ceux qui les composent, id. A ceux qui auront dirigé la sédition, 407. Quand ne deviennent-ils passibles que de la déportation? 408. Dans ce cas quelle serait la peine encourue par les individus qui y auraient rempli un commandement ou un emploi ? 409. Peine encourue par ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni loge

ment, lieu de retraite ou de réunion, id. Circonstances qui ne rendent passibles que de la mise en surveillance de la haute police, pour le fait de sédition, les personnes qui ont fait partie de ces bandes, 411. Voy. Force publique, Pillage, Rébellion, Travaux forcés à temps.

BANNI. Voy. Bannissement. BANNISSEMENT. Pourrait-on justifier celui hors du royaume? I. vij. Est une peine infamante, 100. N'avait pas été mis au rang des peines par le Code pénal de 1791., id. 176. En quoi consiste? 100, 176 , 177. Quelle doit être sa durée? id. N'a rien de commun avec l'exil, ni avec la détention dans une prison d'État, 101. Incapacités qui résultent pour les condamnés à cette peine, 167. Pouvait être perpétuel sous l'ordonnance de 1670, 176. Restriction importante, id. Le projet du Code l'avait qualifié de rélégation, 177. Son abolition comme peine devrait être prononcée, id. Dans le cas contraire, en quoi devrait consister? id. Peine qu'encourt le banni pour infraction de ban, 178. Pourrait-il être expulsé d'un territoire étranger occupé par les armées Françaises? 179. Sa durée se compte du jour où l'arrêt est devenu irrévocable, 181. Mais ne doit-elle commencer à courir que du jour de l'expiration du délai accordé pour se pourvoir en cassation? 182. Les condamnés à cette peine sont de plein droit sous la surveillance de la haute police, 233. Pendant quel temps? id. Quand doit être remplacé par la reclusion ? 257. Cas où il est converti en une détention dans une maison de correction et pour quelle durée ? 327. Dans quel cas devient applicable aux fonctionnaires publics, agens ou proposés du Gouvernement, 364. Doit être infligé à quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement? exposé l'État à une déclaration de guerre, 371. A ceux qui, par des actes non approuvés par le Gouvernement, auront exposé des Français à éprouver des représailles, 374. Cas où il est encoura pour simple proposition de complot

Quand devait

non agréée, 389. il être infligé aux auteurs de provocations à des crimes ou complots, non suivis d'effets? 417. En abolissant cette jurisprudence, la loi du 17 mai 1819 a-t-elle amélioré le sort des accusés? id. et suiv. Pour quel crime doit-il être appliqué à un ministre ? 471. Est encouru par les fonctionnaires publics qui ont concerté des mesures contre l'exécution des lois, on contre les ordres du Gouvernement, 502. Que doit-on entendre par ordres du Gouvernement? 503. Est également encouru par les officiers publics qui auront délivré un passe-port sous un nom supposé, étant instruits de cette supposition, II. 89. Quid, s'il n'avait été donné qu'une fausse qualité? id. Dans ce cas le bannissement emporte-t-il la flétrissure? id. Dans quelle circonstance doit-il être infligé aux porteurs d'une fausse feuille de route 90. Est applicable à toute personne qui se sera fait délivrer, par l'officier public, une feuille de route sous un nom supposé, 93. Quel sens attacher à ces mots, nom supposé? id.-A l'officier public qui l'aura délivrée s'il était instruit de la supposition, 94. Tous les officiers publics sont-ils compris dans cette disposition? id. - - Aux médecins, chirurgiens ou autres officiers de santé qui, par dons on promesses, certifieront faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, 97. Dans quel cas doit-il être appliqué aux ministres des cultes? 222, 225, 230. Aux individus coupables de violences envers les magistrats? 289. Par qui dans ce cas et comment devrait-il être prononcé? 290. Voy. -Assemblée constituante, Correspondance, Curatelle, Déportation, Experts, Jurés, Port d'armes, Service militaire, Tutelle.

4.

commis à l'étranger? id. Dans quel cas l'usage d'un billet faux contrefait ou falsifié n'est-il pas punissable? 104. Les billets de la banque de France ont-ils cours forcé de monnaie? IV. 173. -- Voy. Écritures. BANQUEROUTE. Comment doivent être punis les banqueroutiers frauduleux et les banqueroutiers simples? III. 395. Peine qui leur est infligée en Asie, 396. Les faits postérieurs à la faillite peuvent-ils constituer l'accusé en banqueroute frauduleuse? 399. Quels sont les faits de nature à constituer la banqueroute simple ? 400, 401. Quels sont ceux qui établissent la banqueroute frauduleuse? 402. S'il n'y avait pas eu de jugement portant déclaration de la faillite et de bilan déposé, le commerçant qui aurait cessé ses paiemens pourrait-il être poursuivi comme banqueroutier frauduleux? id. Le pourrait-il aussi s'il n'était pas con. staté d'une manière légale qu'il fût réellement insolvable? id. L'action publique, en cette matière, se trouve-t-elle couverte par les jugemens et arrêts d'homologation du concordat s'ils avaient acquis l'autorité de la chose jugée? id.. Quelles sont les peines applicables aux complices des banqueroutiers frauduleux ? 404. De quelle manière s'établit cette complicité? id. Comment doit en être posée la question au jury? 406. Les agens de change et courtiers qui se rendent coupables de banqueroute frauduleuse sont punis des travaux forcés à perpétuité, 407. Leurs complices devraient-ils subir cette peine? 408. Un négociant en faillite pourrait-il être condamné comme banqueroutier frauduleux s'il avait supposé dans son bilan des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs? IV. 256.

BANS. Voy. Autorité municipale, Vendanges.

BARATTERIE, Comment se constitue ce crime et quelles sont les peines qui doivent être infligées à ceux qui s'en rendent coupables? IV. 16. BATEAUX. Voy. Incendie, Mine. BATELIERS. Voy. Voituriers, Vol. BATIMENS DE GUERRE. Peine encourue par ceux qui, sans droit ou motif lė· 23

BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES. Comment doivent être punis les vols de livres qui y sont commis? II. 346. BIGAMIE. Comment se constitue ce crime et peine qui lui est applicable? III. 145. Quid, à l'égard de l'officier public qui aura prêté son ministère? id. N'est pas un crime successif, id. Sa prescription commence à courir du jour que le second mariage a été contracté, id. Arrêts, id. Le premier mariage aurait été dissous, depuis que le second aurait été contracté, qu'il n'y en aurait pas moins crime de bigamie, 146. Exception, id. Quid, si le second mariage avait été contracté par un. Français à l'étranger, avec une femme étrangère? id. Arrêt, id, Plusieurs autres questions d'un grand intérêt jugées par cet arrêt, 148 et suiv. Autres arrêts sur la matière, 149 et suiv. Quelle serait la peine à infliger aux complices de ce crime? 155. Le nouvel époux devrait-il être considéré comme tel? id. Quid, si l'officier public qui aurait prêté son ministère n'était coupable que de simple négligence? id. Voy. Mariage, Travaux forcés à temps. BILLETS. Un billet à ordre

entre

particuliers, est-il un effet de commerce? II. 65. Voy. Banques, Incendie.

BLANC-SEING. Voy. Abus de confiance. BLESSURES. Dans quel cas les blessures

ou les coups doivent-ils être réprimés par la reclusion? III. 55. Quid, s'il n'y avait que simples voies de fait ? 56 Peut-il y avoir eu voie de fait sans violence? id. Quid encore, si les blessures ou les coups avaient occasioné une maladie quelconque? 58. Si ce crime avait été commis avec préméditation ou de guet-apens? 61. Peines qui sont applicables à l'auteur, lorsque les blessures ou les coups n'ont occasioné aucune maladie ni

incapacité de travail personnel, id. Comment doivent être punis, si, dans ce dernier cas, il y a en préméditation on guet-apeus ? 62. Quelle serait la peine encourue, si les coups avaient été portés dans un tapage nocturne? id. Dans tous ces divers cas comment doit être puni le coupable qui aura commis le crime envers ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendans légitimes? 63. Arrêts sur la matière, 64. Quid, si ce crime a eu lien en réunion séditieuse avec rébellion ou pillage? 65. Comment doivent être punis les blessures ou coups involontaires? 78. Arrêts sur la matière, 79. Quand sont excusables? 79, 88. Quid, si c'était un fonctionnaire public qui s'en serait rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions? 80. Lorsque les blessures et les coups sont ordonnés par la loi ou commandés par l'autorité légitime, ne sont ni un crime ni un délit, 105. Par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, 109. Cas où il n'y aurait pas eu légitime défense, 110. Cas contraire, 112. L'action d'avoir exposé et délaissé un enfant au dessus de l'âge de sept ans accomplis dans un lieu solitaire, doit-elle être considérée et punie comme blessures volontaires, quand il en demeure mutilé ou estropié? 177.

Nota. Voy. IV. pag. 224, un nouveau projet de loi qui réduit la peine prononcée pour coups ou blessures volontaires. Voy. Amende, Animaux domestiques, Castration, Emprisonnement, Escalade, Mort, Provocation, Recélé, Reclusion, Travaux forcés à perpétuité et à temps.

BOIS TAILLIS. Voy. Incendie, Terrain,

Vol.

BOISSONS. Peines encourues par quiconque en aura venda ou débité de falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, III. 74. Quid, s'il n'y avait eu que simple exposition en vente? id. Les boissons ainsi falsifiées doivent-elles être répandues? 75. Peines qui peuvent être appliquées à ceux qui en auront vendu op débité de falsifiées, ne contenant