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pas de mixtions nuisibles à la santé

doivent être répatées armes I. IV. 156, 175. Quid, si c'étaient des 415. boissons gâtées ou corrompues qui CALOMNIE. Est un des plus grands fléaux enssent été vendues ou débitées ? des sociétés, II. 410. Moyens puis164. Quelles sont celles qui doivent sans pour l'anéantir, id. Comment être confisquées et répandues, lors était définie et panie par le Code péqu'elles appartiennent au vendeur ou nal avant l'abrogation de ses divers au débitant? 176. Quid encore, si elles articles sur ce délit ? III. 219. Quelne lui appartenaient pas ? 177. Y

les sont les lois à consulter pour sa aurait-il falsification répréhensible si répression ? 220, Observations et arelles n'avaient été que surchargées rêts sur la matière, et suiv. d'eau ? id. Si elles contenaient des IV. 250. Dans quel cas toute impumatières nuisibles à la santé, de tation était-elle répatée fausse ? III. vraient-elles être remises au proprié 235. Lorsque l'imputation est déclataire ? 178. Voy. Amende, Confis rée calomnieuse, à quelles lois fautcation spéciale, Emprisonnement , il recourir pour savoir les peines qui

Marchandises, Préfets, Voituriers. deviennent applicables ? 236. La difBORNES. Voy. Limites, Vol.

famation peut résolter de la divulgaBOUCHERS. Voy. Faillite, Marchan tion d'un fait vrai comme d'un fait dises.

faux , 237. Comment pourraient être Boucs. Voy. Empoisonnement.

poursuivies les calomnies mises au BOULANGERS. Voy. Faillite , Marchan jour par la voie des papiers étrandises.

gers ? 238. Quand l'auteur de l'imBOUTIQUES. Voy. Ateliers.

putation devrait-il être à l'abri de BRACONNIERS. Voy. Gendarmerie, toute peine ? 239. Dans cette maBRIS DE Prison. Dans quel cas est assi tière, qu'est-ce qui constituait la

milé aux violences ? II. 326. Que preuve légale ? id.- Dispositions des doit-on entendre par bris de pri Tois nouvelles à cet égard , id. Arrêts, son et violences ? 328.

Voy. De

240, et suiv. Les faits diffamatoires

pourraient-ils trouver une BRIS DE SCELLÉS. Voy. Scellés.

dans leur notoriété ? 242. Les jugeBRUITS. Comment doivent être punis mens intervenus contre les fonction

les anteurs ou complices de bruits ou naires ou officiers publics devraienttapages injurieux ou nocturnes trou ils être admis comme excuse suffi. blant la tranquillité publique ? IV. sante de l'impatation diffamatoire qui 180. Quid, s'ils sont le fait d'une leur serait faite ? 243. Quid , si l'imseule personne ? 192. En cas de con putation l'avait été contre les partidamnation, circonstance qui doit être culiers ? id.

Qaelles étaient les mentionnée au jugement, 193. Ar peines qui , sous le Code pénal, derêts sur la inatière, id. et 194. Les vaient être infligées au calomniacomplices sont-ils punissables ? 193. teur ? 245. L'imputation faite à la Comment dans ce cas se constitue la mémoire des hommes doil-elle être complicité ? id. Dans quel cas les

considérée comme un délit panissacoupables de cette contravention de ble ? 246. Dans quel cas doit-il être viennent-ils passibles de l'emprison sursis à la poursuite et au jagement nement? 195.

du délit de calomnie? 247. Arrêts, id. BULLETINS. Voy. Publication.

et 249. Quid, si l'allégation, Cabanes. Voy. Destruction, Rupture. l'imputation diffamatoire avait été CABARET. Voy. Jeux, Vol.

faite à la mémoire d'un individa ? CABARETIERS. Voy. Faillite.

id. Comment doit être réprimée Cafés. Voy. Jeux, Lieux publics , la dénonciation calomnieuse faite par Vol.

écrit aux officiers de justice ou de Cages De Fer. Par qui et pourqnoi fn police administrative ou judiciaire , rent invcntées ? I. 118. L'atrocité de

contre un ou plusieurs individus ? ce supplice peut être comparée à la 250. Et si cette dénonciation avait été mise au secret, id.

rendue publique ? 25s. Arrêts sur Cannes. Cas où les cannes simples cette matière , 252 et suiv. ln

tenus.

excuse

ou

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terdiction qui, dans tous les cas , surveillance de la haute police de
devait être prononcée contre le dé l'État, doit en fournir une de bonne
nonciateur, 25.7. Par quelle loi a été condaite, I. 217. Qui est-ce qoi a le
remplacée celle disposition ? id. droit de l'exiger? id. Quid , s'il
Voy. Délation.

ne fournit pas cette caution ? id.

CARCAN. Est une peine infamante, I. Toate personne peut être admise à

100. En quoi consiste ? id. Doit s'exé la fournir, id. et 219. Raisons qui

culer de la même manière

que

l'ex auraient dû obliger le législateur à

position publique, 161. Le con fixer un maximum à ce cautionpe-

damné à cette peine ne peat être ment, 217. Que doit-on entendre

relevé de l'infamie qu'elle lui a im par parties intéressées? 218, 219.-

primée que par la réhabilitation, Quand peut-elle être contrainte,

id. Une femme enceinte devrait-elle même par corps, au paiement des

y être attachée ? 162. Incapacités qui sommes portées dans son acte de

résulient pour les condamnés à celte cautionnement? 222. Dans ce cas, à

peine, 167. Devient applicable au quoi doivent être affectées les sommes

condamné à la dégradation civique recouvrées ? id. Jarisprudence et dis-

pour, récidive, 180. Est prononcée cussion sur les poursuites qui peu-

contre tout individu déjà condamné vent être, exercées contre elle, 224

pour crime, qui en aura commis un et saiv. — Voy. Dommages-intérêts,

second emportant la dégradation ci Vagabondage.

sique, 257. Qaand doit être rem- Censeurs. Dans le cas où ils seraient

placée par la reclusion? id. Par one rétablis devraient-ils être puois com-
détention dans une maison de cor-

me complices de l'auteor de l'écrit

rection et pour quelle durée ? 326.

injurieax qui aurait passé à leor

Voy. Scrutin , Marques particulières. censare ? III. 236.

Devient applicable à tout fonction-

Censures. Voy. Autorité publique.

naire public de l'ordre administra-

tif ou judiciaire, lout agent ou pré- Certificats. Comment doivent être

posé d'une administration publique,

punis les coupables de faux certificats

pour s'être laissé corrompre. II. 150.

d'où il pourrait résulter, soit lésion

Celle peine, dans ce cas, est consi envers des tiers, soit préjudice envers

dérée comme trop sévère par le Gou-

le trésor royal? II. 102. Jarispra-

vernement lui-même, 152. — Quid,

dence de la Cour de cassation sur les

si la corruption avait pour objet un

faux certificats relatifs à la conscrip-

fait criminel emportant une peine

tion ,id. et IV. 233. Voy. Empri-

plas forte que celle du carcan? 153. sonnement, Faux, Médecins, Men-

Doit être infligée à tout individu

dians, Service public, Vagabondage.

coupable de voie de fait envers un CHAMBRE DES Députés. Voyez Députés

magistrat, lorsqu'elle a eu lieu à l'au ( Chambre des).

dience d'une Cour ou d'un tribu- CHAMBRE DES Pairs. Voy. Pairs (Cham-

nal, 287. A quiconque aura frappé

bre des).

le ministre d'un culte dans ses fonc- Chamrs. Dans quels cas le glanage, le

tions, 371. Voy. Curatelle , Écri-

råtelage ou grapillage dans les champs

teau, Experts, Jurés, Port d'armes, non encore entièrement dépouillés et

Reclusion , Service militaire, vidés de leurs récoltes, devient-il pu-

moins, Travaux forcés à perpétuité et nissable de l'amende et de l'emprison-

à temps , Tutelle.

nement? IV. 128, 151. Quid, si cette

CARRIÈRES. Voy. Vol.

contravention avait été conmise dans
CASTRATION. Peines applicables à l'an un enclos? 143. — Voy, Vol, Po-

teur de ce crime, III. 68. Époque à leurs,
laquelle l'usage en fut proscrit dans Chansons. Comment doit être punie
les États romains , id. Dans quel cas l'exposition ou distribution de chan-
doit êire considérée comme meurtre sons, pamphlets, figures ou images
ou blessure excusable? 99. Voy. contraires aux bonnes maurs? II.

Mort, Travaux forcés à perpétuité. 4.17. Lois à consulter sur la matière,
CAUTION* Le condampé mis sous la -418. Doivent être confisqués et mis.

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aa pilon, IV. 176. — Voy. Amende, passibles les chasseurs en contravenEmprisonnement.

tion doivent-elles être prononcées CHANTIERS. Voy. Incendie.

contre chacun d'eux personnelleCHANVRE. Voy. Empoisonnement.

ment? id. A quelles lois duit-on CHARRETIERS. Voy. Rouliers.

avoir recours pour les peines à infliCHARTE CONSTITUTIONNELLE. Peine ap ger aux prévenus du délit de chasse ?

plicable à tout fonctionnaire public, 213. agent ou préposé da Gouvernement Chaussées. Voy. Destruction. qui aura ordonné ou fait quelque acte Cheminées. Cominent doit être réprimé qui lui serait contraire. I. 466. Que le défaut de nettoyage, réparation ou doit-on entendre par agens ou pré entretien des fours, cheminées ou posés du Gouvernement ? 467. Les usines où l'on fait usage du feu? IV. huissiers sont-ils, dans ce sens, des 127. Quid, s'il était résulté de cette fonctionnaires publics? id. Doit-on négligence l'incendie de la chose considérer comme un acte qui lui

d'autrai? 131. soit contraire le fait d'avoir rayé de CHEMINS DE DESSERTE. Voy. Chemins la liste des électeurs des individus publics. qui anraient eu le droit d'y être com CHEMINS PUBLICS. Les vols qui y sont pris? 468. Quid , si on y portait commis font encourir aux coupables sciemment des personnes qui n'ont la peine des travaux forcés à perpépas le droit d'y être? id. Si la con tuité, III. 300. Quid, si le vol avait duite du fonctionnaire public avait été commis en l'absence da propriéété approuvée par ses supérienrs ? - taire de la chose volée?' 302. Qu'est470. Comment devrait être réprimé ce qu'un chemin public? 303. La le ministre qui se serait rendu cou peine des travaux forcés à perpétuité pable d'un pareil aete? 471. Cas où deviendrait-elle applicable au voitail serait exempt de celte peine; obli rier qui, sur un chemin public, augation qui lui est alors imposée, 474. rait soustrait tout ou partie du charLes autres fonctionnaires publics gement qui lui aurait été confié pour poarraient-ils jouir de cette faveur? le transporter d'un lieu à un autre ? 475. En quoi a modifié les disposi id. Les chemins de desserte et les tions du code à l'égard des membres sentiers peuvent-ils être considérés. de la chambre des Dépatés, 488. Voy. comme des chemins publics ? 305. Conseil - d'État, Cours Prévótales, Quid, à l'égard des rues , places puCrimes , Dégradation civique, Délits, bliques des villes, bourgs ou villages? Travaux forcés à temps.

id. Le vol commis sur la voiture d'un Chasse. Jurisprudence sur la chasse, roulier, devant la porte d'une au

I. 207 et suiv. Comment se prescrit berge, a-t-il le caractère d'un vol le délit de chasse? 213. Il aurait été commis sur un chemin public? 306. commis par un militaire en garnison, – Pourquoi tous les vols commis sur que le fait ne constituerait pas un un chemin public, ne devraient pas délit militaire, 214. Dans quel cas la être placés dans la même catégorie ? comulation de peines en matière de 307. — Voy. Jeux, Inondation, Vol, chasse et de port d'armes de chasse Voleurs. sans permis, peat-elle être pronon- Chenilles. Voy. Échenillage. cée ? IV. 64. La chasse dans les bois Chev4UX. Amende qui devient apde l'État, comme dans ceux des com plicable à ceux qui auront fait ou munes et des établissemens publics

laissé courir des chevaux on autres rentre dans le droit commun, 65. bêtes de trait, de charge ou de monLorsque le chasseur a obtenu le per ture dans l'intérieur d'un lieu habité, mis de port d'armes de chasse et qu'il IV. 155, 162. Quid, s'il en est réa chassé en temps non prohibé, même sulté du dommage à autrui? 179. S'il sur les propriétés d'autrui, peut-il y avait en mort ou blessures d'humme? être poursuivi d'office ? 65. Arrêt sur 181. Déclaration qui devrait être la matière , 66 et 262. Quid, s'il faite au jugement de condamnation, avait chassé en temps probibé? 66. 183. Voy. Empoisonnement, Einpria L'amende et l'indemnité dont sont sonnement.

sonnement.

Cuèvres. Voy. Empoisonnement, Em doit être panie celle de la part des prisonnement.

ouvriers pour faire cesser en même Chrens. Amende qu'encourent ceux qui temps de travailler ? etc., 464.

les auraient excités, ou ne les au Quid , à l'égard des chefs ou moraient pas retenus lorsqa'ils attaquent teurs? id. Voy. Amende, Fonctionon poursuivent les passans, IV. 156. naires publics , Surveillance de la Quid, s'il en était résulté da dom

haute police. mage à aatrai ? 165. Voy. Empoi. Coche. Voy. Vol.

Collusion. Voy. Officiers de l'État CHIRURGIENS. Voy. Médecins.

civil. CHOSE JUGÉE. Ses conséquences, I. 20. COMESTIBLES. Comment devrait être ré

Quand est acquise? id. Espèces, primée l'exposition en vente des coibid.

mestibles avariés, gâtés on naisiCHOSE PUBLIQUE. Voy. Crimes, Délits. bles à la santé? IV. 213. Voy. MarCiseaux. Ceux de poche ne doivent chandises.

être' réputés armes, qu'autant qu'il COMMANDAns. Ceux qui auront tenu en a été fait usage pour tuer, blesser leur armée ou troupe rassemblée , ou frapper, I. 415.

après que le licenciement ou la sépaCleps. Définition des fausses clefs, III. ration en aura été ordonné, sont

380. Peines qui doivent être infligées punis de mort, I. 398. Amende qui pour contrefaçon ou altération de doit être prononcée contre tout comclefs, 381. Quid, si le coupable est ipandant des divisions militaires, des un serrurier de profession? id. Quand départemens ou des places et villes doit-on être considéré coinme tel? pour avoir fait ouverteinent on par id. Les anciens règleipens, relatifs à interposition de personne ,

le comla contrefaçon ou altération des clefs, merce de grains, grenailles, etc. , doivent-ils avoir aujourd'hui force dans l'étendue des lieux où il a droit

de loi? 382. Voy. Tentatives, Vol. d'exercer son autorité, II. 145. Clôtures. "Peines applicables à quicon Quel serait, dans ce cas, le tribunal

que aura comblé des fossés, coupé ou qui devrait juger ce délit? 146. Quid, arraché des haies vives ou sèches, ou s'il jastifiait d'ordres émanés de l'andétruit des clôtares, IV. 67. Quid, torité supérieure ? 147. si la baie e ou le fossé était mitoyen? COMMARDANT DE LA FORCE PUBLI 68. Comment est réprimée la destrac Voy. Outrages. tion de clôtares par le Code rural de COMMANDEMENT MILITAIRE. La peine 1791? 69. Comme s'acquiert la de mort devient applicable à ceux prescription de ce délit? id. - Arrêts qui l'auront retenu contre l'ordre sar la matière, 70 et 261. Le simple du Gouvernement, I. 397. Voy. bris d'une porte pour s'introduire Commandans. dans la propriété d'autrui, devrait-il Commerce. Voy. Confiscation spéciale, être considéré comme une destruc Écritures , Industrie. tion de clôture ? 72. Voy. Amende, Commis. Voy. Emprisonnement , MarAnimaux domestiques, Emprisonne chandises , Travaux forcés à temps. ment, Escalade, Maisons.

COMMISSAIRES DE POLICE. Dans quel COALITION. Quelles sont les peines qui

sens sont-ils considérés comme madoivent être infligées aux fonction gistrats de l'ordre administratif? II. naires publics qui s'en rendent cou 267 , 278. Voy. Officiers de police. pables ? 1. 499. Comment doit être COMMISSAIRES PRISEURS. Cas où ils se réprimée celle formée contre ceux rendraient coupables de concussion, qui font travailler des ouvriers ten II. 135. Qù ils deviendraient passidant à forcer injustement et abosive bles des peines prononcées contre ment l'abaissement des salaires ? III. les fonctionnaires ou officiers pu462. Quid , si c'étaient des proprié blics et agens du Gouvernement pour taires ou fermiers qui s'en fussent s'être ingérés dans des affaires ou rendus coupables ? 463. Faut-il qu'il commerce incompatibles avec leur y en ait en tentative légale pour la qualité, 140. rendre panissable ? id. Comment COMMissions. Ne pourront plas être

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rétablies , I. 45. Les jugemens qu'el. Complicité. Circonstances qui la conles rendaient ne furent jamais que stituent, I. 281. Arrêts sur la mades monumens de la plas atroce in tière, 282 et suiv. Quels sont les jujustice , 367.

ges chargés de son appréciation en COMMUNES. Dans quels cas ne peuvent

matière de crimes et de délits ? 297. être responsables des attentats com Autres circonstances qni l'établissent, mis sur les propriétés de leur terri id. 299, 303.

- Peines qui peuvent toire? L. 343. Les amendes pronon être prononcées pour complicité par cées pour contraventions de police recélé, 307. Arrêts sur la matière, doivent l'être aa profit des commu 309. Aucun article du Code ne punit nes où la contravention a été com la complicité de la compliciré, III. mise , IV. 115. Les recevears d'en 157. Voy. Arrestation, Banqueroute, registrement sont chargés d'en pour Bruits, Recélé. suivre le recouvrement, 118. Em- COMPLots. L'attentat on le complot ploi qui doit en être fait, 119. Loi contre la vie ou la personne du Roi sur leur responsabilité qui doit con est crime de lèse-majesté, il est puni tinuer de recevoir son exécution , comme le parricide, I. 376. Quid, à 212. Voy. Chasse, Dévastation , l'égard des complices ? 377. Peut-il

Frais , Indemnités, Restitutions. être excusable? id. Comment doit COMPAGNONs. Voy. Vol.

être pani celui contre la vie ou la COMPÉTENCE. Arrêts sur celle des tri personne des membres de la Famille

bunaux en matière de contraventions royale; celui ayant pour but, soit et délits , IV. 170 et suiv. Quand de détruire ou de changer le Gouverest-elle acquise aux tribunaux cri nement ou l'ordre de successibilité minels , correctionnels et de police ? au trône, soit d'exciter les citoyens à 2 10. Voy. Tribunaux.

s’armer contre l'autorité royale? 379. COMPLICES. Les complices d'une tenta

Devrait-on considérer comme tive de crime doivent-ils être punis membres de la Famille royale, desende la même peine que l'auteur de la fans qui ne seraient pas nés en légitentative? I. 24. Quelles sont les pei time mariage ou qui n'y seraient ennes encourues par ceux d'un mili trés que par la voie de l'adoption ? taire ? 42. Ne peavent, dans aucun 380. Quid , si dans ces derniers cas cas,

être condamnés à une peine plus il n'y avait eu que comploi? id. forte que celle applicable à l'auteur S'il n'y avait eu qu'une simple produ crime, id. Cas où ceux d'un vocation tendant à changer ou à décrime, ou d'un délit doivent être traire la forme da Gouvernement, pavis de la même peine que les au sans que cette provocation eût été la tears même de ce crime ou de ce suite d'un complot ou qu'il en fût délit, 295. Pourraient-ils être con résulté un attentat, quelle serait la damnés malgré l'acquittement de ces peine applicable? 383. Le complot derniers? 279. Arrêts, id. Ceux d'un d'attaquer le Gouvernement, la perdélit peavent-ils être entendus comme sonné des autorités constituées, detémoins lorsqu'ils ne sont pas per vrait-il être puni de mort? 384. Belles sonnellement poursuivis ? 298. paroles de Montesquieu à ce sujet, Comment doit être puni celui de la id. Les discours et les écrits peaventfemme adultère ? III. 140. En ce cas ils constituer l'attentat? id. Comment quelles sont les seules preuves qui se constitue? 385. Quand y a-t-il peuvent être admises contre lui? id. complot? 386. Conditions impéraLe complice da vol commis par un tivement exigées pour l'établir, id. domestique ou homme de service à ga Sa vraie définition, 387. Dans quel ges doit-il être puni de la même pei cas la simple proposition de complot ne que celle applicable à l'anteur du est-elle passible de la reclusion? 389. crime ? 321. Voy. Adultère , Avorte Da bannissement? id. Différence enment, Banqueroute, Bigamie, Bruits , tre un complot concerté et un comComplots , Crimes, Extorsions, Fail. plot arrété, id. Quid, si les proposilite, Faux, Fonctionnaires publics, tions ci-dessus avaient été faites puParricide, Prévenu, Vol.

bliquement? 390. Voy. Provocațion.

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