pas de mixtions nuisibles à la santé IV. 156, 175. Quid, si c'étaient des boissons gâtées ou corrompues qui eussent été vendues ou débitées ? 164. Quelles sont celles qui doivent être confisquées et répandues, lorsqu'elles appartiennent au vendeur ou au débitant? 176. Quid encore, si elles ne lui appartenaient pas ? 177. Y aurait-il falsification répréhensible si elles n'avaient été que surchargées d'eau ? id. Si elles contenaient des matières nuisibles à la santé, devraient-elles être remises au propriétaire? 178. Voy. Amende, Confiscation spéciale, Emprisonnement, Marchandises, Préfets, Voituriers. BORNES. Voy. Limites, Vol. BOUCHERS. Voy. Faillite, Marchandises. Boucs. Voy. Empoisonnement. BOUTIQUES. Voy. Ateliers. tenus. BRIS DE SCELLÉS. Voy. Scellés. les auteurs ou complices de bruits ou BULLETINS. Voy. Publication. CAFÉS. Voy. Jeux, Lieux publics, CAGES DE FER. Par qui et pourquoi fn- I. doivent être réputées armes, 415. CALOMNIE. Est un des plus grands fléaux des sociétés, II. 410. Moyens puissans pour l'anéantir, id. Comment était définie et punie par le Code pénal avant l'abrogation de ses divers articles sur ce délit ? III. 219. Quelles sont les lois à consulter pour sa répression? 220, Observations et arrêts sur la matière, 221 et suiv. IV. 250. Dans quel cas toute imputation était-elle réputée fausse ? III. 235. Lorsque l'imputation est déclarée calomnieuse, à quelles lois fautil recourir pour savoir les peines qui deviennent applicables ? 236. La diffamation peut résulter de la divulgation d'un fait vrai comme d'un fait faux, 237. Comment pourraient être poursuivies les calomnies mises au jour par la voie des papiers étrangers? 238. Quand l'auteur de l'imputation devrait-il être à l'abri de toute peine? 239. Dans cette matière, qu'est-ce qui constituait la preuve légale ? id.- Dispositions des lois nouvelles à cet égard, id. Arrêts, 240, et suiv. Les faits diffamatoires pourraient-ils trouver une excuse dans leur notoriété? 242. Les jugemens intervenus contre les fonctionnaires ou officiers publics devraientils être admis comme excuse suffisante de l'imputation diffamatoire qui leur serait faite ? 243. Quid, si l'imputation l'avait été contre les particuliers? id. Quelles étaient les peines qui, sous le Code pénal, devaient être infligées au calomniateur? 245. L'imputation faite à la mémoire des hommes doit-elle être considérée comme un délit punissable? 246. Dans quel cas doit-il être sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie? 247. Arrêts, id. et 249. Quid, si l'allégation ou l'imputation diffamatoire avait été faite à la mémoire d'un individu ? id. Comment doit être réprimée la dénonciation calomnieuse faite par écrit aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, contre un ou plusieurs individus ? 250. Et si cette dénonciation avait été rendue publique? 251. Arrêts sur cette matière, 252 et suiv. In terdiction qui, dans tous les cas, CARCAN. Est une peine infamante, I, 100. En quoi consiste? id. Doit s'exé- cuter de la même manière que l'ex- position publique, 161. Le con- damné à cette peine ne peut être relevé de l'infamie qu'elle lui a im- primée que par la réhabilitation, id. Une femme enceinte devrait-elle y être attachée? 162. Incapacités qui résultent pour les condamnés à cette peine, 167. Devient applicable au condamné à la dégradation civique pour récidive, 180. Est prononcée contre tout individu déjà condamné pour crime, qui en aura commis un second emportant la dégradation ci- vique, 257. Quand doit être rem- placée par la reclusion? id. Par une détention dans une maison de cor- rection et pour quelle durée ? 326. Voy. Scrutin, Marques particulières. Devient applicable à tout fonction- naire public de l'ordre administra- tif ou judiciaire, tout agent ou pré- posé d'une administration publique, pour s'être laissé corrompre. II. 150. Cette peine, dans ce cas, est consi- dérée comme trop sévère par le Gou vernement lui-même, 152.- Quid, si la corruption avait pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte que celle du carcan? 153. Doit être infligée à tout individu coupable de voie de fait envers un magistrat, lorsqu'elle a eu lieu à l'au- dience d'une Cour ou d'un tribu- nal, 287. A quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonc- tions, 371. Voy. Curatelle, Écri- teau, Experts, Jurés, Port d'armes, Reclusion, Service militaire, Té- moins, Travaux forcés à perpétuité et CARRIÈRES. Voy. Vol. CASTRATION. Peines applicables à l'au- - surveillance de la haute police de Toute personne peut être admise à la fournir, id. et 219. Raisons qui auraient dû obliger le législateur à fixer un maximum à ce cautionne- ment, 217. Que doit-on entendre par parties intéressées ? 218, 219.— Quand peut-elle être contrainte, même par corps, au paiement des sommes portées dans son acte de cautionnement? 222. Dans ce cas, à quoi doivent être affectées les sommes recouvrées? id. Jurisprudence et dis- cussion sur les poursuites qui peu- vent être exercées contre elle, 224 et suiv. Voy. Dommages-intérêts, CENSEURS. Dans le cas où ils seraient rétablis devraient-ils être punis com- me complices de l'auteur de l'écrit injurieux qui aurait passé à leur CENSURES. Voy. Autorité publique. CERTIFICATS. Comment doivent être punis les coupables de faux certificats d'où il pourrait résulter, soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le trésor royal? II. 102. Jarispra- dence de la Cour de cassation sur les faux certificats relatifs à la conscrip- tion,id. et IV. 233. Voy. Empri- sonnement, Faux, Médecins, Men- dians, Service public, Vagabondage. CHAMBRE DES Députés. Voyez Députés CHAMBRE DES PAIRS. Voy. Pairs (Cham- CHAMPS. Dans quels cas le glanage, le râtelage ou grapillage dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, devient-il pu- nissable de l'amende et de l'emprison- nement? IV. 128, 151. Quid, si cette contravention avait été commise dans CHANSONS. Comment doit être punie au pilon, IV. 176. Voy. Amende, Emprisonnement. CHANTIERS. Voy. Incendie. CHANVRE. Voy. Empoisonnement. CHARRETIERS. Voy. Rouliers. CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Peine applicable à tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement qui aura ordonné ou fait quelque acte qui lui serait contraire. I. 466. Que doit-on entendre par agens ou préposés du Gouvernement? 467. Les huissiers sont-ils, dans ce sens, des fonctionnaires publics? id. Doit-on considérer comme un acte qui lui soit contraire le fait d'avoir rayé de la liste des électeurs des individus qui auraient eu le droit d'y être compris? 468. Quid, si on y portait sciemment des personnes qui n'ont pas le droit d'y être? id. Si la conduite du fonctionnaire public avait été approuvée par ses supérieurs? 470. Comment devrait être réprimé le ministre qui se serait rendu coupable d'un pareil dete? 471. Cas où il serait exempt de cette peine; obligation qui lui est alors imposée, 474. Les autres fonctionnaires publics pourraient-ils jouir de cette faveur? 475. En quoi a modifié les dispositions du code à l'égard des membres de la chambre des Députés, 488. Voy. Conseil d'État, Cours Prévôtales, Crimes, Dégradation civique, Délits, Travaux forcés à temps. CHASSE. Jurisprudence sur la chasse, I. 207 et suiv. Comment se prescrit le délit de chasse? 213. Il aurait été commis par un militaire en garnison, que le fait ne constituerait pas un délit militaire, 214. Dans quel cas la cumulation de peines en matière de chasse et de port d'armes de chasse sans permis, peut-elle être prononcée ? IV. 64. La chasse dans les bois de l'État, comme dans ceux des communes et des établissemens publics rentre dans le droit commun, 65. Lorsque le chasseur a obtenu le permis de port d'armes de chasse et qu'il a chassé en temps non prohibé, même sur les propriétés d'autrui, peut-il être poursuivi d'office? 65. Arrêt sur la matière, 66 et 262. Quid, s'il avait chassé en temps prohibé? 66. L'amende et l'indemnité dont sont Voy. Chemins CHEMINS DE DESSERTE. publics. CHEMINS PUBLICS. Les vols qui y sont commis font encourir aux coupables la peine des travaux forcés à perpétuité, III. 300. Quid, si le vol avait été commis en l'absence du propriétaire de la chose volée? 302. Qu'estce qu'un chemin public? 303. - La peine des travaux forcés à perpétuité deviendrait-elle applicable au voitarier qui, sur un chemin public, aurait soustrait tout ou partie du chargement qui lui aurait été confié pour le transporter d'un lieu à un autre ? id. Les chemins de desserte et les sentiers peuvent-ils être considérés comme des chemins publics? 305. Quid, à l'égard des rues, places publiques des villes, bourgs ou villages? id. Le vol commis sur la voiture d'un roulier, devant la porte d'une auberge, a-t-il le caractère d'un vol commis sur un chemin public? 306. - Pourquoi tous les vols commis sur un chemin public, ne devraient pas être placés dans la même catégorie ? 307.-Voy. Jeux, Inondation, Vol, Voleurs. CHENILLES. Voy. Échenillage. plicable à ceux qui auront fait ou sonnement. CHÈVRES. Voy. Empoisonnement, Emprisonnement. CHIENS. Amende qu'encourent ceux qui les auraient excités, ou ne les auraient pas retenus lorsqu'ils attaquent on poursuivent les passans, IV. 156. Quid, s'il en était résulté du dominage à autrui? 165. Voy. Empoi sonnement. CHIRURGIENS. Voy. Médecins. CHOSE JUGÉE. Ses conséquences, I. 20. Quand est acquise? id. Espèces, ibid. CHOSE PUBLIQUE. Voy. Crimes, Délits. CISEAUX. Ceux de poche ne doivent être réputés armes, qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser ou frapper, I. 415. CLEFS. Définition des fausses clefs, III. 380. Peines qui doivent être infligées pour contrefaçon ou altération de clefs, 381. Quid, si le coupable est un serrurier de profession? id. Quand doit-on être considéré comme tel? id. Les anciens règlemens, relatifs à la contrefaçon ou altération des clefs, doivent-ils avoir aujourd'hui force de loi? 382. Voy. Tentatives, Vol. CLÔTURES. Peines applicables à quicon que aura comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, ou détruit des clôtures, IV. 67. Quid, si la haie ou le fossé était mitoyen? 68. Comment est réprimée la destruction de clôtures par le Code rural de 1791? 69. Comme s'acquiert la prescription de ce délit? id. Arrêts sur la matière, 70 et 261. Le simple bris d'une porte pour s'introduire dans la propriété d'autrui, devrait-il être considéré comme une destruction de clôture? 72. Voy. Amende, Animaux domestiques, Emprisonnement, Escalade, Maisons. COALITION. Quelles sont les peines qui doivent être infligées aux fonctionnaires publics qui s'en rendent coupables? I. 499. Comment doit être réprimée celle formée contre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires ? III. 462. Quid, si c'étaient des propriétaires ou fermiers qui s'en fussent rendus coupables? 463. Faut-il qu'il y en ait eu tentative légale pour la rendre punissable? id. Comment doit être punie celle de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler? etc., 464. Quid, à l'égard des chefs ou moteurs? id. Voy. Amende, Fonctionnaires publics, Surveillance de la haute police. COCHE. Voy. Vol. COLLUSION. Voy. Officiers de l'État civil. COMESTIBLES. Comment devrait être réprimée l'exposition en vente des comestibles avariés, gâtés ou naisibles à la santé? IV. 213. Voy. Marchandises. COMMANDANS. Ceux qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en aura été ordonné, sont punis de mort, I. 398. Amende qui doit être prononcée contre tout commandant des divisions militaires, des départemens ou des places et villes pour avoir fait ouvertement ou par interposition de personne, le commerce de grains, grenailles, etc., dans l'étendue des lieux où il a droit d'exercer son autorité, II. 145. Quel serait, dans ce cas, le tribunal qui devrait juger ce délit? 146. Quid, s'il justifiait d'ordres émanés de l'autorité supérieure? 147. COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE. Voy. Outrages. COMMANDEMENT MILITAIRE. La peine de mort devient applicable à ceux qui l'auront retenu contre l'ordre du Gouvernement, I, 397. Voy. Commandans. COMMERCE. Voy. Confiscation spéciale, Écritures, Industrie. COMMIS. Voy. Emprisonnement, Mar chandises, Travaux forcés à temps. COMMISSAIRES DE POLICE. Dans quel sens sont-ils considérés comme magistrats de l'ordre administratif? II. 267, 278. Voy. Officiers de police. COMMISSAIRES PRISEURS. Cas où ils se rendraient coupables de concussion, II. 135. Qù ils deviendraient passibles des peines prononcées contre les fonctionnaires ou officiers publics et agens du Gouvernement pour s'être ingérés dans des affaires ou commerce incompatibles avec leur qualité, 140. COMMISSIONS. Ne pourront plus être rétablies, I. 45. Les jugemens qu'elles rendaient ne furent jamais que des monumens de la plus atroce injustice, 367. COMMUNES. Dans quels cas ne peuvent être responsables des attentats commis sur les propriétés de leur territoire? I. 343. Les amendes prononcées pour contraventions de police doivent l'être au profit des communes où la contravention a été commise, IV. 115. Les receveurs d'enregistrement sont chargés d'en poursuivre le recouvrement, 118. Emploi qui doit en être fait, 119. Loi sur leur responsabilité qui doit continuer de recevoir son exécution, 212. Voy. Chasse, Dévastation, Frais, Indemnités, Restitutions. COMPAGNONS. Voy. Vol. COMPÉTENCE. Arrêts sur celle des tri bunaux en matière de contraventions et délits, IV. 170 et suiv. Quand est-elle acquise aux tribunaux criminels, correctionnels et de police? 210. Voy. Tribunaux. COMPLICES. Les complices d'une tenta tive de crime doivent-ils être punis de la même peine que l'auteur de la tentative? I. 24. Quelles sont les peines encourues par ceux d'un militaire? 42. Ne peuvent, dans aucun cas, être condamnés à une peine plus forte que celle applicable à l'auteur du crime, id. Cas où ceux d'un crime, ou d'un délit doivent être puuis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, 275. Pourraient-ils être condamnés malgré l'acquittement de ces derniers? 279. Arrêts, id. Ceux d'un délit peuvent-ils être entendus comme témoins lorsqu'ils ne sont pas personnellement.. poursuivis? 298. Comment doit être puni celui de la femme adultère? III. 140. En ce cas quelles sont les seules preuves qui peuvent être admises contre lui? id. Le complice du vol commis par un domestique ou homme de service à gages doit-il être puni de la même peine que celle applicable à l'auteur du crime? 321. Voy. Adultère, Avortement, Banqueroute, Bigamie, Bruits, Complots, Crimes, Extorsions, Faillite, Faux, Fonctionnaires publics, Parricide, Prévenu, Vol. - COMPLICITÉ. Circonstances qui la constituent, I. 281. Arrêts sur la matière, 282 et suiv. Quels sont les juges chargés de son appréciation en matière de crimes et de délits? 297. Autres circonstances qui l'établissent, id. 299, 303. Peines qui peuvent être prononcées pour complicité par recélé, 307. Arrêts sur la matière, 309. Aucun article du Code ne punit la complicité de la complicité, III. 157. Voy. Arrestation, Banqueroute, Bruits, Recélé. COMPLOTS. L'attentat ou le complot contre la vie ou la personne du Roi est crime de lèse-majesté, il est puni comme le parricide, I. 376. Quid, à l'égard des complices? 377. Peut-il être excusable? id. Comment doit être puni celui contre la vie ou la personne des membres de la Famille royale; celui ayant pour but, soit de détruire ou de changer le Gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité royale? 379. Devrait-on considérer comme membres de la Famille royale, des enfans qui ne seraient pas nés en légitime mariage ou qui n'y seraient entrés que par la voie de l'adoption? 380. Quid, si dans ces derniers cas il n'y avait eu que complot? id. S'il n'y avait eu qu'une simple provocation tendant à changer ou à détruire la forme du Gouvernement, sans que cette provocation eût été la suite d'un complot ou qu'il en fût résulté un attentat, quelle serait la peine applicable? 383. Le complot d'attaquer le Gouvernement, la personné des autorités constituées, devrait-il être puni de mort? 384. Belles paroles de Montesquieu à ce sujet, id. Les discours et les écrits peuventils constituer l'attentat? id. Comment se constitue? 385. Quand y a-t-il complot? 386. Conditions impérativement exigées pour l'établir, id. Sa vraie définition, 387. Dans quel cas la simple proposition de complot est-elle passible de la reclusion? 389. Du bannissement? id. Différence entre un complot concerté et un complot arrêté, id. Quid, si les propositions ci-dessus avaient été faites publiquement? 390. Voy. Provocation. |