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La proposition de complot non agréée, est-elle sujette à révélation? 391. Autres cas où les auteurs d'attentats ou de complots sont punis de mort, id. Différence entre l'attentat et le complot, 392. Comment doit être réprimée la non révélation de complots formés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État? 420. A quelles autorités la révélation doitelle en être faite, et dans quel délai? id. Quelles sont les personnes exemptées de faire cette révélation? 421. Les ministres des cultes et les défenseurs des accusés, sont-ils compris dans cette catégorie? id. Si le secret avait été confié sous la foi du serment, celui qui l'aurait prêté seraitil tenu d'en faire la révélation? 423. Quid, si le non révélateur avait employé tous ses efforts, usé de tous ses moyens pour empêcher l'exécution du complot? 424. Dans quelles lois a été puisée la législation actuelle sur la non révélation? id. Faits historiques, 425. Si le complot concerté et arrêté avait été abandonné, pourrait-on être poursuivi et condamné comme non révélateur? 431. Que doivent faire les juges avant de prononcer la condamnation du non révélateur? 432. En cas d'acquittement de l'accusé, le nom de son dénonciateur doit-il lui être indiqué? 433. Pourquoi la non révélation de l'attentat n'est-elle pas punissable? 435. Cas où l'accusé de non révélation pourrait n'être pas condamné, quoique les auteurs du complot le fussent, id. Quid, s'il s'agit du crime de lèse-majesté? 438. De tout autre crime? 439. Dans ce dernier cas, quand la Cour serait-elle autorisée de n'infliger que des peines de simple police? 440. Excuses dont ne peut exciper le non révélateur de complot, 442. Exceptions, 444. — Quels sont ceax qui doivent être exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État? 446. Seule peine qui leur est applicable, 447. Utilité et inconvénient de cette mesure, id. et suiv. Comment doit être puni celui formé par une coalition de fonctionnaires publics et attentatoire à la sûreté inté

rieure de l'État. 505. Voy. Amende, Armes, Bannissement, Dévastation, Emprisonnement, Guerre civile, Lois, Reclusion et Surveillance de la haute police.

COMPOSITIONS EN ARGENT. Quand fu rent-elles abolies en France ? I. iij. COMPTABLES PUBLICS. Voy. Amende, Emprisonnement, Travaux forcés à

temps.

CONCERTS. Peines qui devraient être infligées à ceux qui en auraient donné de publics sans en avoir obtenu la permission de l'autorité publique, III. 453.

CONCIERGES et GARDIENS. Dans quels cas ceux des maisons de dépôt,d'arrêt, de justice ou de peine, deviennent-ils coupables de détention arbitraire, et quelles peines leur sont alors applicables? I. 484. Ce qu'ils doivent faire quand ils s'aperçoivent de l'irrégularité de l'acte qui a motivé la détention de l'individu qu'ils ont reçu dans leur maison, 487. S'ils avaient reçu le détenu hors des cas autorisés par la loi, seraient-ils en droit, proprio motu, de lui rendre la liberté? id. Voy. Amende, Détenus, Emprisonnement, Évasion, Fonctionnaires publics, Mandat. CONCUBINE. Voy. Adultère. CONCUSSION. Comment doivent être

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réprimés les fonctionnaires publics qui s'en rendent coupables ? II. 130. Ce qui la constitue, id. En quoi diffère du péculat? 131. Jurisprudence de la Cour de cassation sur cette matière, id. et suiv. Ne doit pas être confondue avec la corruption, 152. Voy. Amende, Emprisonnement,

Reclusion.

CONDAMNATIONS. L'infamie qui en résulte est personnelle, I. gr. Celle aux peines établies par la loi, est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties, 108. Quelles sont celles qui emportent mort civile? 150. Ne peuvent être exécutées les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches, 163. Celles à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, peuvent être poursuivies par la voie de la contrainte par corps, 238. Voy. Peines.

CONDAMNÉS. Les peines prononcées contre eux n'impriment aucune infamie sur leur famille, I. gr. Quand se trouvent-ils relevés de celle qu'ils ont encourue? 92. Quand ne doiventils

pas être considérés comme repris de justice 106. Tout condamné à mort doit avoir la tête tranchée, 113. Comment doivent être traités ceux qui le sont aux travaux forcés? 143. Peut-on aggraver la peine des condamnés, en faisant résulter cette aggravation du sens implicite de la loi ? IV. 247. Voy. Caution, Échafaud, Gouvernement, Prisonniers, Reclusion, Travaux forcés. CONDUCTEURS, Voy. Rouliers. CONFESSEURS. Voy. Secrets.

CONFESSION. Dans aucune circonstance

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et sous aucun prétexte, ne peut être violée, I. 421. Pourquoi ? id. CONFIANCE. Voy. Abus de Confiance. CONFISCATION GÉNÉRALE. Est abolie par la Charte constitutionnelle, I. vi. 93. Cette abolition ne doit pas être un mot vide de sens, 97.- Son abolition a-t-elle abrogé l'article 33 du Code civil? id. et IV. 219 et suiv. Définition qu'en donne Montesquieu, 221. La déshérence ne peut avoir d'autre caractère que celai d'une véritable confiscation, id. En quoi consistait? I. 184. Obligations dont elle était grevée, 186. Au profit de qui le Roi pouvait-il disposer des biens confisqués? 187. En cas de concurrence avec les restitutions et les dommages-intérêts, ces dernières condamnations obtenaient la préférence, 249. Voy. Amende, Confiscation spéciale. CONFISCATION SPÉCIALE. Quand devient-elle une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles? I. 110. L'abolition de la confiscation générale ne s'étend p pas à celle spéciale, 111. Celle des denrées provenant d'un commerce illicite, doit être prononcée, II. 146. Les choses livrées par un corrupteur doivent aussi être confisquées, 157. En faveur de qui? id. Quid, si ces choses n'avaient été que promises ? id. Si elles n'appartenaient pas celui qui les aurait livrées ? id. Autres cas où elle est prononcée, 417.

Les armes prohibées doivent être confisquées, III. 66. Peut-il en être de même des boissons falsifiées lorsqu'elles appartiennent au vendear ou débitant? 74. Quid, si elles ne lui appartenaient pas ? id. Si elles n'avaient pas été saisies ? 75. Arrêts sur la matière, id. Celle des choses reçues par un faux témoin doit être prononcée, 209. - Quels sont les divers objets qui doivent l'être dans les maisons de jeux et loteries clandestines? 446, 450. Doit être prononcée pour les marchandises à l'égard desquelles il y a eu violation des règlemens d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporte ront, 460. Pour celles qui ont été vendues avec des faux poids ou pour les matières d'or ou d'argent, les pierres fines sur le titre ou la qualité desquelles on a été trompé, 481, 485. Pour les ouvrages contrefaits et pour les moules, planches ou matières des objets contrefaits, 490, 491. Pour les recettes d'ouvrages dramatiques représentés sur un théâtre au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, 492. Dans ces derniers cas, le produit des confiscations doit-il être remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert ? 500. Comment doit être réglé le surplus de l'indemnité ? id.-Celle de certains objets saisis est une peine de simple police, IV. 109. Si les objets qui en auraient été susceptibles n'avaient pas été saisis, le prévenu pourrait-il être condamné à en payer la valeur ? id. Quelle est celle que les tribunaux de police peuvent prononcer? 125.- - Autres cas où elle doit être prononcée, 176, 199. Voy. Dommages-intérêts " Hospices, Publication, Restitutions, Tribunaux, Voleurs. CONFLIT. Effets de sa notification, I. 507. Comment peut-il s'établir et quelles sont les autorités de l'ordre administratif qui y sont autorisées? 510, 511. Y a-t-il conflit négatif, lorsque les autorités administratives et judiciaires refusent de connaître de la contestation qui leur est soumise? 511. Eu quoi diffère de la

revendication? 512. Voy. Conseil- CONTRAINTE PAR CORPS. Quand peut

d'État.

CONNIVENCE. Voy. Évasion.

CONSCRIPTION. Son abolition n'a point abrogé les lois rendues contre ceux qui favorisent la désertion, I. 54, II. 305. Voy. Certificats. CONSEIL-D'ÉTAT. Peut-il légalement établir des peines? I. 12. Pourquoi ne peut-il bien juger de l'innocence ou de la culpabilité d'un fonctionnaire public dénoncé ? 469. Les magistrats de l'ordre judiciaire qui auraient provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle on accusation d'un membre de ce Conseil, ou qui, hors le cas de flagrant délit, l'auraient fait arrêter, se seraient-ils rendus coupables de forfaiture? 488. Les conflits négatifs se portent devant la commission du contentieux de ce Conseil, 511. Comment se constituent ces conflits id. Quid, s'ils s'établissaient entre les autorités judiciaires? id. Avis de ce Conseil qui détermine les cas où les ordonnances royales doivent avoir force de lois, et ceux où c'est à la puissance législative seule qu'il appartient de régler la matière, III. 337.

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elle être employée contre les personnes qui ont cautionné un individa mis sous la surveillance du Gouver nement? I. 222. Autres condamnations qu'on peut poursuivre par cette voie, 238. Quelles sont les formalités à remplir? id. et sniv. Pourrait-elle être employée par la partie publique contre la partie civile, eu remboursement des frais de poursuites dont cette dernière est responsable? 241, IV. 124. Quelles sont les dispositions de loi à consulter, lorsqu'on veut l'exercer contre un condamné à l'amende? I. 242. Peut-elle être exercée de nouveau contre le condamné à l'amende et aux frais envers l'État, qui aurait obtenu sa liberté provisoire pour cause d'insolvabilité? 243. Dans ce cas, quelles sont les formalités à remplir? id. Faculté qui est laissée à la régie de l'enregistrement à cet égard, 244. Peut-elle être employée contre les individus déclarés civilement responsables des restitutions, dommages-intérêts et frais auxquels le prévenu aurait été condamné? IV. 124. Voy. Amende, Caution, Condamnations, Frais, Huissiers, In demnités, Outrages, Restitutions. CONTRAVENTIONS. Définition, I. 11. Quand doivent-elles être poursuivies? 14, 15. Ne peuvent être punies de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'elles fussent commises, 36. De celles propres à compromettre l'état civil des personnes, II. 214. Quelles sont celles de simple police? IV. 127 et suiv. Deviennent punissables par la simple matérialité du fait et lors même qu'il serait constaté que le prévenu n'aurait pas agi dans une intention criminelle, 130. Celles qui se commettent sur les grandes routes sont du ressort de l'autorité administrative, 135. Comment doivent être réprimées celles de police en cas de récidive? 152. Arrêts sur la matière, id. et suiv. Autres contraventions de police qui sont réprimées par l'amende, 155 et suiv. Voy. Amende, Autorité municipale, Compétence, Employés, Emprisonnement, Fonctionnaires publics,

Militaires, Officiers publics, Tentatives. CONTREFAÇON. Comment se constitue

celle des écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, etc.? III. 486. Est toujours un délit, id. Quelles sont les lois qui répriment celles des découvertes pour lesquelles il est accordé des brevets d'invention et de perfectionnement? id. Autres lois à consulter sur la matière, 487. Sa tentative est-elle punissable? id. Arrêts sur ce genre de délit, id. Peut-il en être fait des poursuites d'office? 488. Autres délits qui lui sont assimilés, 489. Arrêts, id. Peines encourues par le contrefacteur, l'introducteur en France et le débitant d'ouvrages contrefaits, 490. Loi à consulter sur l'indemnité à accorder au propriétaire de l'ouvrage contrefait, 492. La question de propriété qui pourrait incidemment s'élever, devrait-elle faire surseoir au jugement sur la poursuite en contrefaçon? id. Quid, à l'égard des ouvrages posthumes? id. L'auteur d'un ouvrage contrefait avant que le dépôt des exemplaires exigés par la loi eût été effectué, serait-il recevable à poursuivre le contrefacteur après qu'il aurait rempli cette formalité, si ce n'était que depuis que la contrefaçon aurait été livrée au commerce? 497. Voy. Amende " Confiscation spéciale, Monnaie (fausse ): CONTRIBUTIONS. Voy. Fonctionnaires publics.

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CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Les employés des contributions indirectes doivent-ils être considérés comme des agens du Gouvernement? IV. 234. Voy. Force majeure. CONTUMACE. Les condamnés par contumace ne peuvent invoquer la faveur de la réhabilitation, I. V. Rigueur de cette mesure, id. Qu'est-ce qui avait fait penser aux anciens criminalistes qu'on pouvait agir légèrement envers un contumace? 123. Quand, dans l'intérêt de sa famille, son jugement doit-il être considéré comme non avenu? 124. Sa condamnation à une peine emportant · mort civile doit-elle toujours produire son effet? 151, 152. Com

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ment doivent être gérés ses biens lorsqu'il a été condamné à une peine emportant son interdiction legale? 171. Voy. Déportation, Exposition publique. CONTUMACE ( Jugemens par ). Raisons qui devraient les faire supprimer, I. V. 120 et suiv.; et III. 151. CONTUSIONS. Voy. Vol. CORRESPONDANCE. Quel doit avoir été l'objet de celle entretenue avec les ennemis pour faire prononcer la peine du bannissement contre le coupable? I. 35g.

CORRUPTION. Ne doit pas être confondue avec la concussion, II. 152. Comment doit être réprimée? 153, 154. Les simples offres faites et non agréées constitueraient-elles la tentative de ce crime? 155. Il ne doit jamais être fait restitution au corrupteur des choses par lui livrées, 157. Quid, si elles ne lui appartenaient pas? 158. Voy. Amende, Carcan, Confiscation spéciale, Emprisonnement, Hospices, Juges, Jurés, Mours, Officiers publics, Plans, Reclusion.

CORSAIRES. Quand ne peuvent être assimilés aux pirates? I. 374. COSTUME. Comment doit être punie toute personne qui en aura porté publiquement un qui ne lui appartenait pas ? II. 353. Voy. Arrestations, Vol.

Cours. Voy. Blessures, Homicide. COURS. Obligation qui leur est imposée, I. 339. Sous la législation actuelle quelle est l'autorité qui doit connaître des prises à partie dirigées contre une Cour royale? 493. Discussion de cette question, id. Arrêt important sur la matière, 495. Elles doivent continuer d'observer les lois et règlemens particuliers dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le Code pénal, IV. 206. COURS D'ASSISES. Autorisation qui de

vrait leur être laissée, I. 153 et IV. 107. Cas où elles doivent poser au jury les questions d'excuses proposées par l'accusé, I. 320. Abus que se permettent les présidens de ces Cours, et qui ne devrait pas être toléré, II. 18. Cas où ils se rendraient coupables d'un déni de justice, III. 101. Ne doivent chercher la

conviction de l'accusé que dans les élémens de l'instruction et des débats, 206. Ne doivent aussi user de la faculté que la loi leur accorde d'appeler aux débats, des témoins qui n'ont pas été cités, qu'avec la plus grande circonspection, 207. Expressions du Code sur lesquelles ils doivent bien instruire les jurés afin d'éviter de graves et fâcheuses erreurs, 358, 359. Si les circonstances qui auraient déterminé le renvoi d'une affaire devant les Cours d'assises avaient disparu aux débats, pourraient-elles ne prononcer contre l'accusé que des peines de simple police? IV. 107. Quid, si l'accusé était déclaré simplement excusable? id. Peuvent elles être compétemment saisies et cependant n'avoir aucune peine à prononcer? 209. Le seul mode autorisé pour attaquer leurs arrêts est le recours en cassation, 222.

Voy. IV. pag. 224, un nouveau projet de loi qui, selon les circonstances, les autorise à réduire les peines du Code pénal. Observations 255. Voy. Adoption, Armes, Excuses. COURS PRÉVOTALES. Doivent connaître.

des crimes qui étaient attribués aux Cours spéciales, par le Code d'instruction criminelle, I. 497. La Charte n'a réservé que le rétablissement des juridictions prévôtales et non pas d'en établir, id. COURS SPÉCIALES. Date de leur orga

nisation, I. 45. Connaissance qui leur était attribuée, id. Abolies par la Charte, 50. Ne furent jamais considérées et ne purent jamais l'être comme des tribunaux ordinaires, 263. Voy. Cours prevótales. COURTIERS. Voy. Banqueroute, Fail

lite.

COUTEAUX. Ne doivent être réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser ou frapper, I. 415.

CRIEURS. Voy. Emprisonnement, Publication.

CRIME ET CRIMES. Comment se punissait dans la Haute Allemagne, au 12e siècle? I. iij. Sa définition, II, 12. Doit toujours être poursuivi, 14. Exceptions, id. - Comment doit être considérée la simple provo

cation au crime? 35. Ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis, 36. La crainte de la mort peut-elle en diminuer le nombre ? 114. Quels sont ceux auxquels nul autre ne peut être comparé, et qui devraient mériter la peine de mort, si cette peine pouvait être maintenue? 124, 125. Peine applicable à quiconque ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, 266. Les complices d'an crime doivent-ils être punis de la même peine que celui qui en est l'auteur? 275. Cas et circonstance où le crime ne peut être excusable, 317. Quels sont ceux contre la sûreté de l'État? 350, 376. Comment sont réprimés ceux tendant à troubler l'État par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics? 391 et saiv. Crimes dont la révélation est ordonnée, 420. Dans ce cas, dans quel délai et à quelle autorité doit-elle être faite ? id. Les ministres du culte et les défenseurs des accusés sont-ils exemptés de cette révélation? 421. Quels sont ceux qui doivent être exemptés des peines prononcées contre les auteurs de crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État? 446. Seule peine qui leur est applicable, 447. Utilité et inconvénient de cette mesure, id. et suiv. Peines que font encourir ceux commis contre la Charte constitutionnelle, 458. Quels sont ceux contre la paix publique et comment panis? II. I et suiv. Plus ils sont atroces, plus ils sont hors de la nature, moins on doit en supposer l'existence, III. 38. Le décès de l'auteur d'un crime ou d'un délit ne peut être un obstacle aux poursuites envers ceux qui peuvent en avoir été les complices, IV. 223. Voy. Dommages-intérêts, Excuse, Fonctionnaires publics, Infraction, Juges, Militaires, Peines, Provocation, Recélé, Trésor public. CRITIQUES. Voy. Autorité publique. CULTES. Peines que font encourir les

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entraves au libre exercice des cultes, II. 359, 367. Voy. Amende

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