Églises, Emprisonnement, Ministres

au carcan,

des cultes. CURATELLE. Est interdite aux condamnés aux travaux forcés à temps, au bannissement, à la reclusion et I. 167. Autre cas où elle peut être interdite, III. 132. Quelle doit être la durée de cette dernière interdiction? id. CURATEUR. Il doit en être nommé un au condamné qui se trouve en état d'interdiction légale, I. 171. Quand doit-il rendre compte de son administration? 174. Dépenses qu'il ne pourrait faire entrer en ligne de compte, id. Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, dans certains cas, enlever la faculté de l'être, 206. Exception, id. Voy. Interdiction, Reclusion, Travaux forcés à temps. DÉBAUCHE. Voy, Mœurs. DÉBITANS. Voy. Boissons. DÉCLARATION. Voy. Accouchement. DÉCORATION. Peine qu'encourt toute personne qui en aura porté publiquement une ne lui appartenant pas, II. 353. Quid, si c'était un étranger qui s'en fùt rendu coupable? 355. Voy. Emprisonnement. DÉCORATION PUBLIQUE. Voy. Monumens, Statues.

DÉFENSE. Voy. Homicide.

DÉFENSEURS OU AVOCATS. Voy. Complots, Crimes, Injures.

DÉGAT. Voy. Pillage.

la police administrative qui aurait refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires et qui ne justifierait pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, 482. Quid, s'il les avait constatées, mais non dénoncées ? id. Que doit-on entendre par réclamation légale? id. Dans quel cas doit être prononcée contre les officiers de police judiciaire, les procureurs généraux ou du Roi, leurs substituts et les juges? 488, Doit encore être prononcée contre ces fonctionnaires et les officiers publics, pour détention illé. gale, etc. 497. Est infligée pour la répression du crime de forfaiture, 505, 507. II. 163. Quand devientelle applicable aux préfets, souspréfets et autres administrateurs? I. 515. Est également infligée pour forfaiture, lorsque la loi ne prononce pas de peines plus graves, II. 115. A tout juge ou administrateur coupable de ce crime, 163. · Quid, à l'égard des jurés, arbitres, prud'hommes et officiers de l'université? 165. Est encourue par tout coupable de faux serment en matière civile, III. 213. Voy. Carcan. DÉGRADATION DES ORDRES ROYAUX. Devient la conséquence nécessaire d'une peine afflictive et infamante, et même seulement, infamante, I.

102.

tues.

DÉGRADATION CIVIQUE. Est une peine infamante, I. 100. Ne se reconnaît à aucun signe extérieur, 102. Quand doit-elle être remplacée par la peine du carcan? 180 et 257. Le condamné peut-il obtenir sa réhabilitation? 180. Est applicable à tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement coupable d'acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, 466. Exception, id. Dans ce dernier cas, à qui doit-elle être infligée? id. Les ministres rentrent-ils dans la catégorie des fonctionnaires publics? 467. Doit être prononcée contre tout fonctionnaire public chargé de

DÉLATION. Ne doit pas être confondue avec la révélation prescrite par le Code, I. 426. Pourquoi? id. Comment, en Pologne, était puni le délateur calomnieux? IV. 250. Voy. Révélation.

DÉLIBÉRATIONS DE FAMILLE. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent, dans certains cas, interdire l'exercice de vote et suffrage dans ces délibérations, I. 205, 214. DÉLIT ET DÉLITS. Sa définition, I. II. Doit toujours être poursuivi, 14. Exceptions, id. Quand sa tentative doit-elle être considérée comme le délit même ? 35. Ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis, 36. Ceux qui ne rentrent dans aucune exception de la loi, sont les

seuls de nature à être punis correctionnellement, 266. Quelles sont les personnes excusables pour délits? 275, 317. De leur punition, 349. Quels sont ceux contre la sûreté extérieure de l'État, et comment réprimés? 350 et suiv. Contre la sûreté intérieure de l'État, 376 et suiv. Ceux tendant à troubler l'État par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics, 391 et suiv. Rien ne peut justifier l'application de peines différentes pour la répression d'un même délit, 440. C'est violer l'égalité proclamée par la Charte, 441. Comment doivent être réprimés ceux contre la Charte? 458 et suiv. Il ne peut y avoir délit, lorsque l'on n'a fait que se conformer au commandement de la loi, 490. Quels sont ceux contre la paix publique et peines qu'ils font encourir? II. 1 et suiv. En matière de délits, tous les genres de preuves sont admis, lorsque la loi n'en a pas autrement disposé, 140. Voy. Amende, Compétence, Complicité, Démence, Dommages-intérêts, Excuse, Fonctionnaires publics, Juges, Militaires, Peines, Preuve, Trésor public.

DÉLIT (FLAGRANT). Sa définition, III.
98. Voy. Adultère, Juges.
DÉLITS MILITAIRES. Voy. Déserteurs,
Matelots, Militaires.

DÉLITS POLITIQUES. Voy. Mort.
DÉMENCE. Le prévenu de crime et délit

ne pourrait être condamné s'il était en démence au moment de l'action ou s'il avait été contraint par une force majeure, I. 310. Quels sont les juges qui doivent décider son existence? id. Les biens de l'accusé en démence doivent-ils répondre du dommage qu'aurait pu causer son crime ou délit ? 311. Par quelles voies pent-on l'établir? 313. Le prévenu qui serait tombé en démence depuis son crime commis devrait-il être jugé, et celui qui y serait tombé après avoir été condamné devrait-il être exécuté ? 314. Quid, si dans ce dernier cas il recouvrait son bon sens? 315.

DENI DE JUSTICE. Comment doit être

réprimé? II. 171. Voy. Amende, Interdiction.

DENIERS PUBLICS. Voy. Bandes armées.

DÉNONCIATEURS. Voy. Dénonciation. DÉNONCIATION. Imprime sur le dénonciateur une flétrissure ineffaçable, I. 434. Dans quel cas celui-ci devrait-il être puni comme faux témoin ? III. 205. Pent être poursuivie tant par la voie civile que par la voie correctionnelle, 250. Quid, si la dénonciation avait été rendue publique ? 251. Le plaignant qui ne s'est pas rendu partie civile doit-il être rangé dans la classe des dénonciateurs? 252. Arrêts sur la matière, 253 et suiv. Interdiction qui devait être prononcée contre le dénonciateur, 308. Voy. Adultère, Amende, Calomnie, Complots, Emprisonnement. DENRÉES. Voy. Marchandises. DÉPAISSANCE. Voy. Terrain. DEPORTATION. Pourquoi est une peine peut-être plus affreuse que la mort ? I. vij. 95. Est afflictive et infamante, 93. N'est perpétuelle qu'en France, 96. En quoi consiste? 146. Quelle est la peine si le déporté rentre sur le territoire du royaume ? id. Quid, s'il était saisi dans des pays occupés par les armées françaises ? id. Comment applicable dans le concours de plusieurs autres peines? id. Ne peut être prononcée contre les individus qui ont atteint l'âge de 70 ans accomplis avant le jugement, 147, 333. Mais quid, s'ils avaient acquis cet âge depuis leur condamnation? 147. Si le condamné l'avait été par contumace? id. S'il était saisi sur le territoire d'une colonie française ? 148. Si le Gouvernement avait obtenu son extradition? id. Si son infraction de ban remontait à une épo

cice des droits civils on de quelquesnns de ces droits? id. Quand doit commencer à courir sa mort civile? 151. Est applicable au banni pour infraction de ban, 178. Dans quel cas peut-elle être infligée pour recélé ? 307. Arrêt sur la matière, 309. Quand doit-elle être convertie en un emprisonnement dans une maison de correction? 326, Par quelle autre peine doit-elle être remplacée lorsque les condamnés sont âgés de 70 ans? 334. Cas où elle devient applicable pour soustraction de plans, 365. Pour avoir, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, excité la guerre, 371. Pour l'illégal emploi de la force publique, 399 et II. 187. Pour réunion séditieuse, I. 408. Pour mesures concertées contre l'exécution des lois, ou contre les ordres du Gouvernement, 502. Quand doit-elle être infligée aux ministres des cultes? II. 216, 226. Voy. Bandes armées, Fonctionnaires publics, Travaux forcés à perpétuité.

DÉPORTÉ. Voy. Déportation.
DEPOSITAIRES. Voy. Autorité publique,

Force publique, Outrages.
DEPOSITAIRES PUBLICS. Voy. Amende,
Archives, Enchères, Gardien, Huis-
siers, Notaires, Soustractions.
DEPOTS. Voy. Abus de confiance.
Dérors DE MENDICITÉ. Quelles sont les
personnes qui doivent y être con-
duites? II. 39o. Loi qui les établit,
id. Obligation imposée aux préfets à
cet égard, id. Mesures qui devraient
être prises pour l'amélioration de
ces établissemens, 393 Voy. Men-
dians,

DÉPOTS PUBLICS. Les bureaux des payeurs généraux sont-ils des dépôts publics? II. 346. Voy. Archives.

1 DÉPUTÉS (CHAMBRE DES). Dans quels cas les membres de cette chambre ne peuvent être appréhendés au corps pour dettes? I. 490. Un individu qui, depuis son arrestation, aurait été nommé député, pourrait-il obtenir sa liberté provisoire ? id. Pourrait-il être actionné par la voie civile en réparation du dommage qu'il aurait pu causer dans l'exercice de ses fonctions ou à raison de cet exer

cice? 491. Voy. Charte constitutionnelle, Forfaiture. DÉSERTEURS. Le délit qu'ils commettent n'est pas un délit militaire, I. 41. Pourquoi la peine de mort ne devrait jamais leur être infligée? IV. 219. DÉSERTION. La provocation à la désertion rentre dans la compétence des tribunaux ordinaires, I. 54. Jurisprudence de la Cour de cassation contre ceux qui la favorisent, id. DESHERENCE. Quel motif fit prononcer celle des biens acquis par le condamné depuis sa mort civile encourue? [V. 220. Voy. Confiscation générale.

DESSINS. Autorisation qu'il est nécessaire d'obtenir avant de publier ou mettre en vente des dessins gravés ou lithographiés, II. 418. Comment doit être demandée ? 419. DESTRUCTION. Comment doit être réprimée celle des édifices, ponts, digues ou chaussées ou autres constructions appartenant à autrui ? IV. 12. Est-il nécessaire qu'il soit déclaré que le prévenu a agi par méchanceté. haine ou vengeance ? id. Quid, s'il était en possession annale de la propriété qu'il aurait détruite on renversée ? 14. Dans quel autre cas, doit être punie de la reclusion ou de l'emprisonnement et de l'amende ? 18. Comment devrait-être puni un adjudicataire de bois qui aurait enlevé l'empreinte de la marque apposée par l'autorité publique sur des arbres de réserve pour la transporter sur d'autres ? 20. Quid, si des fonctionnaires ou officiers publics avaient coopéré à la destruction de pièces ? 24. Peines que fait encourir celle d'instrumens d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabane de gardiens, 50. Voy. Amende, Arbres, Mine, Mort, Reclusion, Restitutions, Travaux forcés à temps. DÉTENTIONS. Voy. Amende, Arrestations, Concierges, Dégradation civique, Dommages-intérêts, Officiers de police.

DÉTENUS. A quoi doivent être employés ceux qui le sont pour délits correctionnels? I. 196. Comment sont appliqués les produits de leur travail ? 203. Obligation qui devrait être imposée, à leur égard, aux geoliers

et concierges, 205. An jage seal appartient le droit de le mettre au secret, 485. Quelles sont les personnes punissables dans le cas de leur évasion? II. 311. Peines qui leur seraient applicables, 314. Deviennent passibles dé l'emprisonnement pour s'être évadés ou avoir tenté de s'évader par bris de prison ou par violences, 326. Dans ce cas, quand doivent-ils subir cette peine? id. Voy. Evasion, Fonctionnaires publics.

DEVASTATION. Peine qui devient applicable aux auteurs d'attentats ou complots ayant pour but de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, I. 391. Quid, si le but n'avait été que de dévaster le territoire d'une ou plusieurs communes? 394. Dans le premier cas le rassemblement doit-il avoir été armé, pour faire encourir la peine? id. Comment doit être réprimée celle des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme? IV. 35. Quid, si la récolte avait été détachée? 36. Si la dévastation de plants avait été commise dans un bois? id. Arrêt sûr cette dernière matière, 37. Quid encore si la dévastation avait été commise en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions ou la nuit? 38, 48. Voy. Amende, Crime, Emprisonnement, Mort, Surveillance de la haute police.

DEVINS. Voy. Songes.
DIFFAMATION. Celui qui a été diffamé

n'est-il recevable à en demander la réparation que lorsqu'il est constaté que le diffamateur a agi de mauvaise foi et à dessein de nuire ? I. 492. Voy. Calomnie, Injures. DIGUES. Voy. Destruction. DILIGENCE. Voy. Vol. DISCERNEMENT. Voy. Accusé. DISCOURS. Voy. Ministres des cultes, Rébellion.

DISTRIBUTEURS. Voy. Chansons, Emprisonnement, Publication. DIVAGATION. Amende qu'encourent

ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisans ou féroces, IV. 156, 165. Quid,

s'il était résulté de cette divagation du dommage à autrui? 165, 179. Si défense avait été faite de laisser divaguer les pigeons dans un certain temps de l'année, le contrevenant serait-il passible de l'amende? 167. Quid, s'il était résulté de la divagation ci-dessus mort ou blessures d'homme ? 180. Les fous ou furieux devraient-ils avoir été sous la garde du prévenu? 182. Est-il nécessaire que le délit ait été commis dans un lieu habité pour le rendre punissa

ble? 183.

DIVORCE. Considérations qui auraient
dù le faire maintenir, I. 445.
DoL. Voy. Escroquerie.
DOMAINES. Voy. Bandes armées.
DOMESTIQUES. Voy. Complices, Mort,
Viol, Vol.

DOMICILE. Peine qu'encourt tout juge, procureur-général ou du Roi, substitut, administrateur ou autre officier de justice on de police pour violation de domicile, II. 166. Lois et jurisprudence sur la matière, 167 et suiv. Voy. Amende, Rébellion. DOMMAGE. Dans quel cas celui causé volontairement aux propriétés mobilières d'autrui fait-il encourir la peine de l'amende ? IV. 179. Quid, s'il n'y avait pas eu volonté? 180. S'il y avait eu mort ou blessures d'homme? 181. Voy. Édifices. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Ne sont pas la conséquence nécessaire de l'application des peines, I. 108. Les sommes recouvrées contre les cautions de condamnés pour crimes ou délits sont affectées de préférence aux restitutions, aux dommages-intérêts et frais adjugés aux parties lésées par ces crimes ou délits, 222. L'exécution de la condamnation aux dommages-intérêts peut-elle être poursuivie par la voie de la contrainte par corps? 238. En cas de concurrence avec l'amende sur les biens insuffisans du condamné, obtiennentils la préférence? 249. Devraient-ils l'obtenir sur la confiscation? id. Tous les individus condamnés pour un même crime on délit sont solidaires de cette condamnation, 250.

Comment doivent être demandés et réglés ceux qui sont dus pour attentats à la liberté individuelle?

476. Pour refus de constater les détentions illégales et arbitraires contre les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ? 482. Quels sont ceux qui doivent être prononcés contre les fournisseurs ? III. 503, 508. Il ne peut en être adjugé à la partie qui se prétend lésée par le délit, qu'au cas de condamnation du prévenu, lors même qu'elle s'est rendue partie civile, IV. 122. Voy. Contrainte par corps, Évasion.

DROITS CIVILS. L'interdiction temporaire d'en jouir est une peine correctionnelle, I. 103, 205. Voy. Déportation, Interdiction. DROITS CIVIQUES. En matière correc

tionnelle l'interdiction peut en être prononcée, I. 103, 205. Peine encourue par ceux qui, par attroupement, voies de fait ou menaces, en auront empêché l'exercice, 458. Cas où le bannissement doit être appliqué aux auteurs de ce crime, 460. Pour quel temps l'interdiction peut-elle en être prononcée contre les fonctionnaires publics pour coalition? 499. Voy. Dégradation civique, Élections, Emprisonnement, Interdiction.

DROITS DE FAMILLE. Voy. Interdiction. DUEL. Pourquoi les témoins d'un duel

ne peuvent-ils être poursuivis ? I. 276. N'est pas un délit, III. 11. Réflexions et arrêts sur la matière, 12. et suiv. III.

EAUX. Voy. Limites. ÉCHAFAUD. Le condamné à mort pour parricide doit y être exposé pendant qu'un huissier fait lecture au peuple de l'arrêt de condamnation, I. 139.

ÉCHENILLAGE. Amende encourue par ceux qui auront négligé d'écheniller

dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlemens, IV. 128. Loi en vigueur et à consulter sur la matière, 140. ÉCLAIRAGE. Amende qu'encourent ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé, IV. 127. Ceux qui n'auront pas éclairé les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places, id. Arrêt sur la matière, 133. Quid,

s'il était résulté de l'encombrement ou de l'excavation, mort ou blessures des animaux ou bestiaux appartenant à autrui ? 179. S'il y

avait eu mort ou blessures d'homme? 180.

ÉCRITEAU. Que doit contenir celui qui doit être attaché au dessus de la tête du condamné exposé au carcan? I. 158.

ÉCRITS. Voy. Emprisonnement, Pu

blication.

ÉCRITURES. Que doit-on entendre par

écritures de commerce ou de banque? II, 65. Voy. Faux. ÉDIFICES. Amende applicable à ceux qui auront refusé d'obéir à la sommation de l'autorité administrative de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine. IV. 127. A ceux qui auront jeté ou exposé au devant de leurs édifices, des choses de nature à nuire par leur chute on par des exhalaisons insalubres, id. Quid, s'il était résulté du refus de démolir ou réparer ceux menaçant ruine, du dommage à autrui, mort ou blessures d'homme ou d'animaux? 137. 180. S'il n'existait pas de règlemens locaux qui eussent fait défense de jeter ou d'exposer au devant de ses édifices, des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ? 138. Voy. Immondices, Incendie, Maisons, Mine, Pierres.

EFFETS PUBLICS. Peine que fait encourir leur contrefaction ou falsification, II. 32. Quand y a-t-il falsification? 35. Comment doivent être punis ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des effets ou papiers publics? III. 473. Ceux qui auront fait des paris sur la hausse ou la baisse? 477. Que doit-on réputer paris de ce genre? id. Moyen qu'on pourrait employer pour les empêcher, 478 et 480. Les paris sur la hausse ou la baisse des effets étran gers, seraient-ils punissables? 479. La loi laisse-t-elle une action pour poursuivre le paiement de sembla · bles paris? 480. L'agent de change qui en aurait fait l'avance serait-il recevable à en réclamer le montant? id. Voy. Amende, Emprisonne