ment, Incendie, Mort, Surveillance

de la haute police. EFFRACTION ET EFFRACTIONS. Sa définition, III. 371 Prise isolément ne constitue pas un délit punissable. id. Quand devient-elle une circonstance du vol? id.-Sont extérieures ou intérieures, 372. Quelles sont celles qui doivent être considérées comme extérieures? id. Comme intérieures ? 375. Voy. Escalade, Tentatives, Vol. ÉGLISES. Serait-ce se rendre coupable d'entraves au libre exercice des cultes, que d'en refuser l'entrée aux heures que l'usage a établies pour les tenir ouvertes? II. 365. Doiventelles être considérées comme des maisons habitées? III. 333. Arrêts sur cette question, 334 et suiv.

cas,

Voy. IV, pag. 237, un nouveau projet de loi sur les vols, outrages à la pudeur, troubles et désordres commis dans une église ou dans un temple destiné aux cultes dont l'exercice est autorisé. Si ce projet est converti en loi, la nouvelle loi pourra-t-elle exercer une influence quelconque sur les vols commis dans les églises antérieurement à sa promulgation? 238. Voy. Lieux publics, Fol. ÉLECTIONS, ELIGIBILITÉ. Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, dans certains en interdire l'exercice, I. 205. Cette interdiction ne peut être prononcée que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de loi, 214. Doit l'être contre ceux qui par attroupement, voies de fait ou menaces auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, 458. Dans ce cas le condamné pourrait-il être interdit du droit d'éligibilité dans les assemblées de créanciers, de famille, ou autres ? 459. Autre cas où cette interdiction doit être prononcée. 463. Peine qui devient applicable à tout citoyen qui dans les élections aura acheté on vendu un suffrage à un prix quelconque, 464. Voy. Amende, Charte, Emprisonnement, Scrutin.

ÉLIGIBILITÉ. Voy. Élections. EMBAUCHAGE. Voy. Conseils de guerre. EMPLOIS PUBLICS. Les tribunaux, ju

geant correctionnellement, peuvent, dans certains cas en interdire l'exercice, I. 205. Cette interdiction ne peut être prononcée que lorsqu'elle aura été autorisée on ordonnée par une disposition particulière de la loi, 214. Dans quelle circonstance et pour quel temps cette interdiction doit-elle avoir lieu contre les fonctionnaires publics? 499. Contre un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration des postes? II. 178. EMPLOYES. Inconvéniens graves de la remise qui est accordée aux employés de certaines administrations sur les amendes qui doivent se prononcer pour les contraventions qu'ils ont constatées, II. 61. Moyen de les éviter, 62.

EMPOISONNEMENT. Définition de ce crime, III. 39 et suiv. Est puni de mort, 44. Comment doivent être réprimées les menaces d'empoisonnement faites par écrit anonyme ou signé ? 51. Comment doit être puni celui des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, bestiaux à cornes, moutons, chèvres, porcs, poissons d'étang, vivier ou réservoir? IV. 52. Quid, si c'était du poisson d'un fleuve ou d'une rivière? id. Y aurait-il empoisonnement punissable, si le poisson n'avait péri que par suite du rouissage de chanvre? 53. Les chiens, la volaille, les boucs doivent-ils être compris dans la catégorie des animaux ci-dessus? id. 54, 55. Voy.

Amende, Emprisonnement, Surveillance, Travaux forcés à temps. EMPRISONNEMENT. Est une peine correctionnelle, I. 103. Est commune aux délits et aux contraventions, id. - Quand devient-il une peine correctionnelle ou de simple police? id. En quoi diffère de la reclasion? id. Ne doit-il commencer à courir que du jour où le jugement de condamnation est devenu irrévocable? 105, 200. Pourquoi les condamnés ne devraient-ils jamais être *transférés dans une maison de dépôt? 196 et suiv. En quoi consiste cette peine? id. Son maximum et son minimum, id. 199. A quoi doivent être employés les produits da

travail des condamnés à cette peine? 203. Peines enconrnes, en cas de nouveau délit, par les coupables qui y auraient déjà été condamnés correctionnellement à plus d'une année, 268. Cas où il devient applicable pour soustraction de plans, 365. Pour non révélation de crimes ou complots, 440. Quelle doit être sa durée, quand il est infligé aux individus qui ont empêché l'exercice des droits civiques? 458. Quandest-il applicable aux personnes coupables d'avoir soustrait ou falsifié des billets de suffrage dans un scrutin? 463. Pour quel temps doivent y être condamnés les concierges et gardiens des maisons d'arrêt, de justice ou de peine, qui se sont rendus coupables de détention arbitraire? 485. Les fonctionnaires publics pour coalition? 499. Les non révélateurs du crime de fausse⚫ monnaie? II. 16.- Quelle doit être sa durée lorsqu'il est appliqué pour la répression du crime de faux dans les passe-ports, ou pour avoir fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsifié ? 84. Pour avoir pris dans le passe-port un nom supposé, ou concoura, comme témoin, à faire délivrer le passe-port sous le nom supposé? 86. Dans quel cas et pour quel temps doit être appliqué aux logeurs et aubergistes? id. Aux officiers publics? 88. Pour avoir fabriqué ou falsifié une feuille de route ou avoir fait usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, dans l'intention de se soustraire à la surveillance de l'autorité publique? 90. Quid, si l'on n'en était que porteur? 91.-Pour avoir fabriqué, sous le nom d'un officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité? 96. Autres cas et pour quel temps doit être infligé aux médecins, chirurgiens ou autres officiers de santé? 97. A toute personne qui, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, aura fabriqué un certificat de bonne conduite ou d'indigence, ou qui aura falsifié un certificat de cette espèce

ou

s'en sera servi? 100. Quid, si ce certificat avait été délivré par un particulier sans caractère public? id.

S'il n'en avait pas été fait usage? id. Dans quelles circonstances doitil être infligé aux dépositaires ou comptables publics? 123. Aux commis ou préposés des fonctionnaires ou officiers publics? 129. A ces derniers fonctionnaires et aux agens du Gouvernement pour s'être ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité ? 139. Aux corrupteurs? 154. Aux officiers de l'état civil? 194, 196. Aux fonctionnaires publics pour avoir illégalement continué l'exercice de leurs fonctions? 206. Aux ministres des cultes? 216, 219, 222, 229. Anx coupables de rébellion? 246. Aux provocateurs de ce crime avant la loi du 17 mai 1819? 258. infligé pour outrages et violences faites aux magistrats, 264, 275, 280, 287, 29r. Aux commandans, officiers ou sous-officiers de la force publique, pour refus de faire agir la force à leurs ordres, 299. Aux témoins et jurés pour avoir allégué une excuse reconnue fausse, 307. Pour évasion de détenus, 314, 317, 318. Quelle doit être sa durée, si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison ? 319. Circonstances qui doivent faire cesser cette peine prononcée contre les conducteurs ou les gardiens, 330.

Est

Doit être appliqué pour recélé, 332. Pour bris de scellé, 336, 338, 340. Pour soustraction, destruction et enlèvement de pièces ou de procédures criminelles, etc., 343. Pour dégradation de monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, 348. Pour usurpation de titres ou fonctions, 352, 353. Pour entraves au libre exerciee des cultes, 359, 367. Pourquoi le minimum de cette peine est-il fixé à six jours? 359. Pour avoir, par gestes ou paroles, outragé les objets d'un culte ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, 369. Pour vagabondage, 384. Pour meudicité, 390, 391, 394, 396, 3y8. Pour publication d'imprimés sans nom d'auteur ou d'imprimeur, 408. Aux crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs, en cas de révélation,

si l'écrit imprimé contient une provocation à des crimes ou délits, 415. Pour distribution ou exposition de chansons, pamphlets, etc., contraires aux bonnes mœurs, 417. Circonstances qui, dans ce cas, doivent faire réduire cette peine et l'amende prononcée à l'égard des crieurs, vendeurs, distributeurs; ceux qui auront fait connaître l'imprimeur ou le graveur, et à l'égard de ces derniers, 419. Dans quel cas le maximum de la peine doit-il être appliqué à l'auteur de ce délit ? 420. Cette dernière disposition est-elle abrogée par les lois nouvelles sur la matière? 421. Quelle est sa durée, lorsque cette peine est prononcée contre tout individu qui, sans y être autorisé, aura fait le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins on gravures? 422. Contre les chefs, directeurs ou administrateurs d'associations de plus de vingt personnes, dans lesquelles des provocations à des crimes ou délits auraient eu lieu? 427. Pour menace d'assassinat, d'empoisonnement? etc. III. 52, 53. Pour blessures ou coups volontaires non qualifiés meurtre, faites ou portés avec ou sans préméditation ou guetapens? 61. Dans quel cas cette peine doit-elle être remplacée par la reclusion pour la répression de ce crime? 63. Est applicable pour fabrication ou débit d'armes prohibées, 66. Pour vente et débit de boissons falsifiées, 74. Homicide involontaire, 77. Blessures, coups involontaires, ou outrage public à la pudeur, 117. Pour avoir favo risé, excité ou facilité habituellement la débauche et la prostitution de la jeunesse, 136. A la femme adultère, 139. A son complice, id. Pour arrestation illégale, 159. Pour n'avoir pas fait, dans le délai voulu par la loi, la déclaration d'un accouchement auquel on a assisté, 168. Pour n'avoir pas remis à l'officier de l'état civil l'enfant nouveau-né l'on aurait trouvé, 170. Excep- Pour avoir déposé dans un hospice un enfant au dessous de l'âge de sept ans accomplis, 172. Exception, id. Pour l'avoir ex

que tion, id.

posé et délaissé en un lien solitaire, ou pour en avoir donné l'ordre, 174. Autres personnes à qui cette peine devient applicable pour le même délit, 176. Pour l'avoir déposé dans un lieu non solitaire, 178, 180. Dans quel cas et pour quel temps doit-il être prononcé contre le ravisseur d'une fille au dessous de seize ans ? 185. Pour infraction aux lois sur les inhumations, 189. Pour recélé du cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou de blessures, 191. Pour violation de tombeaux ou de sépultures, 194. Devait être infligé au calomniateur, 245. Doit l'être au coupable de dénonciation calomnieuse faite par écrit, 250. Pour révélation de secrets, 264. Quand doit-il être infligé aux voituriers, bateliers ou leurs préposés ? 344. Est applicable pour avoir contrefait ou altéré des clefs, 381.. Aux coupables de larcins et flouteries, 390. De banqueroute simple, 396. Pour délit d'escroquerie, 409. Pour abus de confiance, 421. Pour avoir tenu une maison de jeux de hasard ou une loterie non autorisée par la loi, 446. Pour avoir établi une maison de prêt sur gage ou nantissement, sans autorisation légale, ou en ayant cette autorisation, pour avoir négligé de tenir un registre conforme aux règlemens, 453. Pour entraves apportées à la liberté des enchères ou soumissions, 457. Pour coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement à l'abaissement des salaires, 462. Ponr coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, 465. Et lorsqu'ils prononcent des amendes, des défenses, etc., contre les directeurs d'ateliers, entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres, 467. Contre quiconque aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, dans la vue de nuire à l'industrie française, 468. A tout directeur, commis ou onvrier de fabrique qui aura communiqué à des Francais résidant en France 7

des secrets de la fabrique où il est employé, 470. Pour avoir, par des moyens frauduleux quelconques, opéré la hausse ou la baisse des papiers et effets publics, ou des denrées ou marchandises, 473, 476. Pour avoir fait des paris sur la hausse on la baisse des effets publics, 477. Pour avoir trompé l'acheteur sur les matières d'or ou d'argent, sur

qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise et pour avoir fait usage de faux poids ou fausses mesures, 481, 485. Aux fournisseurs qui, par né gligence, auront retardé les livraisons et les travaux, où s'il y a fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'œuvre, ou de choses fournies, ́508. A quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, IV. 17. Pour destruction ou incendie de pièces, 18. Énumération de ces pièces, id. - Pour avoir volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, 33. Pour dévastation de récoltes ou de plants, 35. Pour abattis d'arbres appartenant à autrui, 38. Pour les avoir mutilés, coupés ou écorcés de manière à les faire périr, 42. Pour la destruction d'une ou de plusieurs greffes, 44. Quel doit être le minimum de cette peine, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques, ou vicinales ou de traverse? 45. Pour avoir coupé des grains ou fourrages appartenant à antrui, 47. Pour rupture ou destruction d'instrumens d'agricul ture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, 50. Pour empoisonnement de chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture on de charge, des bestiaux à cornes, chèvres, pores, poissons d'étang, vivier ou réservoir, 54. Différente gradation de cette peine lorsqu'elle doit être appliquée à quiconque a tué l'un de ces animaux sans nécessité, 56. La nécessité pourrait-elle résulter de ce que l'animal tué aurait pu causer quelque dommage? id. La mort des poissons peut-elle

être justifiée par la nécessité? 57. Quid, si la mort de l'animal n'avait pas été le résultat des mauvais traitemens qu'on lui a fait éprouver? 58. Dans quel cas est applicable à quiconque aura tué un animal domestique? 60. Pour déplacement ou

suppression de limites établies entre différens héritages, 67. Pour avoir comblé des fossés, détruit des clôtures, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, id. Pour inondation de chemins ou des propriétés d'autrui, 72. Contre tout détenteur ou gardien d'animaux ou bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui ne les aura pas tenus renfermés, 80. Qui, au mépris des défenses de l'administration, aura laisséses animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres, 87. S'il est résulté de cette communication, une contagion parmi les autres animaux, 88. Quelle de-. vrait être sa durée si, dans ce cas, c'étaient des gardes champêtres ou forestiers, ou des officiers de police qui s'en seraient rendus coupables? 89. Dans quels cas les tribunaux sont-ils autorisés à réduire cette peine? 95. Est une peine de police, 109. Quelle doit être sa durée lorsqu'il est prononcé pour contravention de police? 115. Pour avoir violé la défense de tirer en certains lieux des pièces d'artifices? 15r. Pour avoir glané, râtelé on grapillé dans les champs non encore dépouillés et vidés de leurs récoltes? id. Quelles sont les contraventions de police pour la répression desquelles il doit toujours être prononcé en cas de récidive? 152, 179.

-

Autres contraventions qui peuvent faire encourir cette peine, 175, 179. Dans ce cas doit-elle l'être cumulativement avec l'amende? 196. Voyez Amende, Détenus, Maisons de correction, Maison de dépôt, Restitutions, Tribunaux. ENCHÈRES. Comment doivent être punis ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou soumissions dans les adjudications de la