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propriété, etc., ou qui, par dons on promesses, auront écarté les enchérisseurs? III. 457. Quid, si c'étaient des fonctionnaires publics, gardiens ou dépositaires des choses mises aux enchères ou en soumissions? id. et sniv. Dans le cas de ce délit, l'adjudication devrait-elle être annulée ? 459.

ENCISE (CRIME D') En quoi consiste?

III. 45. Comment doit-il être puni?id. ENCLOS. Voy. Champs, Parcs. ENCOMBREMENT. Voy. Éclairage. ENFANT. La reclusion doit être infligée à tout coupable d'enlèvement, de recélé, de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre et de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, III. 164. Quid, à l'égard de ceux qui étant chargés d'un enfant ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer? id. Cette disposition s'applique-t-elle aux enfans en général? id. Pourquoi la peine de la reclusion est-elle trouvée trop modérée pour la répression de ce crime? 165. Quid encore, à l'égard de celui qui déposerait l'enfant dans un hospice ? id. De l'instituteur qui refuserait de représenter l'enfant qui lui aurait été confié? 166. Le délit de suppression de l'état

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enfant peut-il être assimilé à celui de suppression de sa personne? 167. Arrêt de doctrine sur la matière, IV. 248. Quelles seraient les peines applicables dans le cas où, ayant trouvé un enfant nouveau-né, on n'en aurait pas fait la remise à l'officier de l'état civil? III. 170. Exception, id. Dans quel délai cette remise doit-elle être faite? id. Quid, si l'on avait remis l'enfant à un autre officier de l'état civil que celui du lieu où l'enfant aurait été trouvé? 171. Est-il au pouvoir de celui qui a déclaré vouloir se charger de l'enfant de revenir sur sa détermination? 172. Peines encourues par ceux qui, étant chargés d'un enfant au dessous de sept ans accomplis, l'auront déposé dans un hospice, id. Exception, id. Quid, à l'égard de celui qui, dans ce cas, n'aurait agi que par ordre d'autrui? 173. La simple tentative de ce délit est-elle punissable? id.

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Comment doivent être réprimés l'exposition et le délaissement d'un enfant au dessous de l'âge de sept ans en un lien solitaire, et ceux qui en auront donné l'ordre? 174. Que doiton entendre par lieu solitaire? id.

S'il n'y avait eu que tentative d'exposition et de délaissement? 175. Aggravation de peines contre les tuteurs, tutrices, instituteurs ou institutrices, coupables de ce délit, 176. Les pères et mères sont-ils passibles de cette aggravation? id. Que doiton entendre par instituteurs et institutrices? id. Si les tuteurs, tutrices, instituteurs ou institutrices n'a vaient fait que donner l'ordre de l'exposition et du délaissement de l'enfant? 177. Si par suite de l'exposition et du délaissement l'enfant est demeuré estropié on mutilé, ou si la mort s'en est ensuivie, comment doit être considérée et punie cette action? id. Mais quid, dans ce cas, à l'égard de ceux qui auront donné l'ordre du délaissement et de l'exposition sans y avoir personnellement participé? 178. Peines applicables à ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au dessous de l'âge de sept ans accomplis, id. Les donneurs d'ordre en sont-ils passibles? id. L'aggravation des peines devrait-elle être prononcée contre les coupables, si l'enfant était, par suite de ce dernier délit, demeuré mutilé ou estropié, ou si la mort s'en était ensuivie? 179 Comment devraient être considérés l'exposition et le délaissement de l'enfant dans le tour d'un hospice? id. A la porte d'une maison? id. Quid, à l'égard des tuteurs, tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant? 180. Voy. Accouchement, Amende, Blessures, Emprisonnement, Meurtre, Officiers de l'état civil, de police, Parricide, Pudeur.

ENGAGEMENT. Voy. Soldat. ENLÈVEMENT. Voy. Archives, Enfant,

Mineurs.

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détenteur ou gardien d'animaux ou bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui ne les aura pas tenus renfermés? IV. 80. Quid, si le soupçon ne s'était pas réalisé? 8. Loi sur les moyens d'arrêter la contagion qui pourrait frapper l'espèce humaine, 82 et suiv. Peines qui doivent être infligées à ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres, 87. Quid, si de cette communication il en était résulté une contagion parmi les autres animaux? 88. Si ces délits ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers, ou des officiers de police? 89. Voy. Emprisonnement.` ÉPOUX. Voy. Adultère, Meurtre. ESCADRE. Ceux qui, sans droit on motif légitime en auront pris le commandeinent sont punis de mort, I. 397: ESCALADE. Le meurtre, les blessures et les coups commis en repoussant pendant le jour l'effraction ou l'escalade des clôtures, etc., d'une maison qu d'an appartement habité ou de leurs dépendances, sont excusables, III. 88. Que doit-on entendre par dépendances d'une maison habitée? 89. Cette disposition est-elle seulement relative au propriétaire ou locataire de la maison? id. Est-il indifférent dans quel objet l'effraction ou l'escalade a en lieu ? go. Quid, si les clôtures n'étaient que de haies sèches? id. Si le propriétaire ou le locataire avait fait des blessures ou donné la mort pour prévenir l'escalade ou l'effraction? id. Mais quid, si, dans cas, celui qui se serait présenté pour escalader ou faire effraction avait reçu la mort ou des blessures en se retirant après avoir abaudonné son projet? 91. L'homicide commis, les blessures faites et les coups portés pendant la nuit en repoussant l'escalade ou l'effraction d'une maison habitée, etc., sont-ils compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense? 112. Quid, s'ils l'avaient été pendant le jour? 113. Doivent-ils être le fait du propriétaire ou locataire de la maison? id. Défi

ce

nition de l'escalade, 377. Ce qui Ini est assimilé, id. Comment doit être posée la question au jury dans ces deux cas? 379. Voy. Parricide, Tentatives, Vol. ESCROQUERIE. Dans quel cas n'y a-t-il que simple escroquerie pour avoir pris un faux nom? II. 70. Comment se constitue ce délit et quelles peines lui deviennent applicables? III. 409. N'y aurait-il que simple escroquerie dans le fait d'un officier public qui aurait usé, dans l'exercice de ses fonctions, de manoeuvres frauduleuses pour exiger des sommes qui ne lui auraient pas été dues? 411. Arrêts, id. Autres arrêts sur la matière, 412 et suiv. Y a-t-il escroquerie dans le fait d'avoir conservé en sa possession un billet qui aurait été soldé? 415. Le mandataire se rend-il coupable de ce délit en divertissant à son profit les sommes qu'il a reçues en cette qualité? id. Divers cas où il y aurait escroquerie, 416. En cetle matière la Cour de cassation apprécie les faits qui sont déclarés constans par le jugement attaqué, 417. Devant quel tribunal doit être renvoyée l'affaire lorsque la plainte en escroquerie se trouve uniquement fondée sur le dol ou la fraude employés pour faire souscrire l'acte dont on poursuit la nullité? 418. Cas où il y a escroquerie à l'aide d'un faux, 419. La tentative d'escroquerie est assimilée à l'escroquerie consommée, id. Y aurait-il escroquerie si l'on avait usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la reconnaissance d'une dette légitime? id. L'impression et l'affiche des jugemens rendus sur les plaintes en escroquerie peuvent-elles être ordonnées d'office ou sur la réquisition du ministère public? 420. Le condamné pour ce délit peut-il l'être à faire réparation de vive voix ou par écrit à la partie lésée? 421. Voy. Amende, Emprisonnement, Interdiction.

ESPÈCES NATIONALES. Voy. Monnaies. ESPIONS. Quelle peine doit être infligée à ceux qui auront recélé ou fait recéler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu'ils auraient connus pour tels? I. 368. Sont punis en tous lieux de

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ÉTAT (COUPS D'). Blessent toujours les principes de la morale et de la justice, I. 443. N'entrent presque jamais que dans la pensée des gouvernemens faibles, id. Quelle est leur conséquence nécessaire? 444. ÉTAT CIVIL. Voy. Contraventions, Officiers de l'état civil. ÉVASION. Peines que fait encourir celle

des détenus aux huissiers, commandans de la gendarmerie ou de la force armée, concierges, gardiens et geoliers, II. 311 et suiv. A ceux qui seront parvenus à procurer on faciliter l'évasion, en corrompant les gardiens ou geoliers, ou de connivence avec eux, 320. Dans ce dernier cas," quels sont les dommages-intérêts * auxquels les coupables doivent être condamnés? 323. Quid, si le détenu évadé était repris? 324, 330. Voy. Armes, Emprisonnement, Forçats, Prisonniers de guerre, Reclusion, Surveillance, Travaux forcés à perpétuité et à temps. EXCAVATIONS, Voy. Éclairage. EXCEPTIONS. Ne peuvent résulter de simples présomptions, elles doivent être fondées sur un texte précis de

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loi. II. 421. EXCUSE. Comme la bonne foi, ne peut exercer d'influence que sur les individus à qui elle est propre, I. 279. Rentre dans les attributions du jury, 297. Quelle est celle qui peut et doit être soumise à la décision du jury? 317 et suiv. Quand devient-elle de droit? 475. N'est légale qu'autant qu'elle résulte d'un texte précis de loi, III. 80. Dans ce cas elle fait perdre à l'action son caractère de crime, excepté au cas de parricide, id. Les Cours d'assises et les chambres d'accusation peuvent-elles se rendre juges du mérite de l'excuse? 82. Les violences exercées contre les animaux ue peuvent, dans aucun cas, constitúer une excuse légale, 83. Un soufflet reçu pourrait-il être considéré comme une excuse légale? 84.

Est toujours personnelle, 97. Diverses peines qui deviennent applicables aux crimes et délits excusables, lorsque le fait d'excuse est prouvé, 100. Les présidens des Cours d'assises commettraient-ils un déni de justice, s'ils refusaient de poser au jury la question d'excuse légale proposée par l'accusé? 101. La question d'excuse ne pourrait pas plus être soustraite à l'appréciation du jury, "qu'elle ne pourrait être suppléée par les juges, si elle ne résultait pas de la déclaration,da jury, 102, IV. 246. Les excuses légales peuvent être invoquées même sur prévention de simple délit, III. 102. Quand l'excuse proposée devient-elle une question de droit? 103. Lorsqu'elle a été déclarée à la décharge de l'accusé, la Cour d'assises serait-elle autorisée à ne lui appliquer que des peines de simple police? id. Voy. Adultère, Blessures, Castration, Cours d'assises, Escalade, Jury, Meurtre, Parricide.

EXÉCUTION. Voy. Parricide, Place publique.

EXHALAISONS. Voy. Edifices.

EXPERTS. Quels sont ceux qui ne peuvent pas l'être? I. 167. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent, dans certains cas, interdire l'exercice de cette fonction, 206.

EXPOSITION. Voy. Chansons, Enfant. EXPOSITION PUBLIQUE Les condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps et à la reclusion, doivent la subir pendant une heure, I, 158. Ne diffère en rien de la mise au carcan, id. Lorsque cette peine est encourue de droit par le condamné, son arrêt ne la prononcerait pas qu'il n'en devrait pas moins la subir, 159. La durée de la peine des travaux forcés à temps et celle à la reclusion, sẽ compte du jour de l'exposition, 160. Quand cette dernière disposition devient-elle sans application? 161. Le laps de vingt années suffit pour la prescription de cette peine, même à l'égard du condamné par contumace, id. Doit avoir lieu dans les 24 heures, à compter du jour où la condamnation est devenue irrévocable, 160. Voy: Accusé, Carcan.

EXTORSIONS. La peine des travaux forcés à temps est applicable pour avoir, par force, violence ou contrainte, extorqué la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre ou autre pièce quelconque contenant on opérant obligation, disposition ou décharge, III. 386. La simple tentative est-elle punissable? id. Ce fait, rentrant dans la catégorie des vols, constituerait-il un crime dans ses rapports avec les maris et femmes, les pères et mères et les enfans? id. Quid, si la force, la violence on la contrainte n'avait été exercée que pour se procurer la remise d'un écrit retenu sans droit? 387. Qu'est-ce qui constitue la force, violence ou contrainte dans ce cas? id. Que doit-on entendre par le mot disposition? id. S'il n'y avait eu que tentative, les complices devraient-ils être condamnés à la même peine que l'auteur de la tentative, lors même qu'il aurait été ajouté par le jury, que ladite tentative n'avait eu de leur part aucun commencement d'exécution? 388. Arrêts, id.

FACTIONS. L'injustice seule les fomente

et les entretient, I. 469. FAILLITE. La simple faillite n'emporte aucune peine, III. 395. Les individus non commerçans ne tombent pas en faillite, mais en déconfiture, et ne sont passibles d'aucune peine, 397. Un serrurier en bâtiment, un cabaretier, un boulanger, un boucher doivent-ils être considérés comme commerçans dans le sens du Code? id. La peine des travaux forcés à temps, est-elle applicable aux agens de change et courtiers qui auront fait faillite? 407. Le Code s'étant servi à leur égard de l'expression faillite, la simple faillite leur fait-elle encourir cette peine? id. Quid, à l'égard de leurs complices? 408. Voy. Banque

route.

FARINE. Voy. Marchandises, Pillage. FAUSSAIRE. Comment doit-il être mar

qué? I. 154. La flétrissure lui est infligée toutes les fois qu'il est condamné aux travaux forcés à temps ou à la reclusion, II. 109. Voy. Faux. FAUSSES CLEFS. Voy. Clefs. FAUSSE MONNAIE. Voy. Monnaie.

FAUTES. Sont et doivent être personnelles, I. 129.

FAUX. Comment doivent être réprimés les faux en écritures publiques ou authentiques, de commerce ou de banque? II. 44. Celui commis méchamment n'aurait eu pour objet que de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, qu'il y aurait crime punissable, 45. Quid, s'il avait été commis pour se procurer la rentrée de sommes qui étaient légitimement dues? 46. Que doit-on faire pour juger si le faux peut être nuisible à autrui? id. Arrêts, 47. L'auteur du faux et ses complices devraient-ils être poursuivis et condamnés, si la pièce arguée de faux n'était pas représentée ? 48. Si l'acte n'avait pas été revêta de toutes les formalités? 49. Quelle serait la peine applicable à l'accusé qui n'aurait pas coopéré au faux, mais qui en aurait fait usage sciemment? id. Les complices du faux pourraientils être poursuivis, si l'auteur ne l'était pas ? 50. Quelle est la peine applicable pour crime de faux par supposition de personnes dans un acte public et authentique? 51. Différentes décisions de la Cour de cassation sur ce crime, 54 et suiv.

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Comment se rend-on coupable de faux en écritures authentique et publique? 63. Peine applicable à ce cas, id. Si les fonctionnaires ou officiers publics avaient coopéré au faux, les individus non fonctionnaires publics qui s'en seraient rendus les complices, deviendraient-ils passibles des mêmes peines que celles* qui leur seraient applicables? 66. Autres décisions de la Cour de cassation sur ce crime, id. et suiv. Exceptions qui sont prononcées pour les faux commis dans les passeports et feuilles de route, 75. Comment doit être puni celui commis en écriture privée? 79. Jurisprudence de la Cour de cassation sur cette matière, id. et suiv. Des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats, 84. Comment doivent-ils être réprimés? id. et suiv. Quand ne deviennent pas punissables? 104. Minimum et maximum de l'amende qui doit être

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