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la peine la plas honteuse, 369. A Est toujours personnelle, 97. Diverquelle époque en ful-il établi de sol ses peines qui deviennent applicables dés par la police, et à qui en attri aux crimes et délits excusables, lorsbue-t-on la première pensée ? 427. que le fait d'excuse est prouvé, 100. Voy. Intelligences.

Les présidens des Cours d'assises Étangs. Voy. Empoisonnement, Inon commettraient-ils un déni de justice, dation.

s'ils refusaient de poser au jary la Érat (COUPS D'). Blessent toujours les question d'excuse légale proposée

principes de la morale et de la jus. par l'accusé? 101. La question tice, I. 443. N'entrent presque ja d'excose ne pourrait pas plus être mais que dans la pensée des gouver soustraite à l'appréciation du jary, nemens faibles, id. Quelle est lear **qu'elle ne pourrait être suppléée par conséquence nécessaire? 444.

les juges, si elle ne résultait pas de la ÉTAT CIVIL. Voy. Contraventions, Offi déclaration da jary, 102, IV. 246. ciers de l'état civil.

Les excuses légales penvent être inÉvasion. Peines que fait encourir celle voquées même sur prévention de

des détenus aux huissiers, comman simple délit, III. 102. Quand l'exdans de la gendarmerie ou de la force cose proposée devient-elle une quesarmée, concierges, gardiens et geo tion de droit? 103. Lorsqu'elle a été liers, II. 311 et suiv. A ceux qui se déclarée à la décharge de l'accusé, ront parvenus à procurer on faciliter la Cour d'assises serait-elle autorisée l'évasion , en corrompant les gar à ne lui appliquer que des peines de diens ou geoliers, ou de connivence simple police ? id. Voy. Adultère, avec eux, 32p. Dans ce dernier cas, Blessures, Castration, Cours d'asquels sont les dommages - intérêts sises, Escalade, Jury , Meurtre, Parauxquels les coopables doivent être ricide. condamnés ? 323. Quid, si le détenu Exécution. Voy. Parricide, Place puévadé était repris? 324, 33o. Voy. blique. Armes, Emprisonnement, Forçats, EXHALAISONS. Voy. Edifices. Prisonniers de guerre , Reclusion, Esperts. Quels sont ceux qui ne penSurveillance, Travaux forcés à perpétuité et å

vent pas l'être? I. 167. Les tribunaux, temps. Escavations, Voy. Éclairage.

jugeant correctionnellement, peu

vent, dans certains cas, interdire Exceptions. Ne peuvent résulter de

l'exercice de cette fonction, 206. simples présomptions, elles doivent être fondées sur un texte précis de Exposition. Voy. Chansons , Enfant. loi. II. 421.

EXPOSITION PUBLIQUE. Les condamnés Excuse. Comme la bonne foi, ne peat aux travaux forcés à perpétaité ou à

exercer d'influence que sar les indi temps et à la reclusion, doivent la vidus à qui elle est propre, I. 279.

sabir pendant une beure, I, 158. Ne Rentre dans les attributions du jury,

diffère en rien de la mise au carcan, 297. Quelle est celle qui peut et doit id. Lorsque cette peide est encoarne être soumise à la décision du jary? de droit

par le condamné, son arrêt 317 et suiv. Quand devient-elle de ne la prononcerait pas qu'il n'en dedroit? 475. - N'est lég qu'autant vrait pas "moins la bir, 159. La qu'elle résulte d'un texte précis de durée de la peine des travaux forcés loi, III. 80. Dans ce cas elle fait per à temps et celle à la reclasion , së dre à l'action son caractère de crime, compte du jour de l'exposition, 160. excepté au cas de parricide, id. Les Quand cette dernière disposition de Cours d'assises et les chambres d'ac vient-elle sans application? 161. Le cusation peuvent-elles se rendrejuges laps de vingt années suffit pour la du mérite de l'excuse? 82. Les vio prescription de cette peine, même à lences exercées contre les animaux l'égard du condamné par contumace, ue peuvent, dans aucon cas, consti id. Doit avoir lieu dans les 24 heures, túer une excuse légale, 83. Un souf à compter da jour où la condamnaflet reçu pourrait-il être considéré tion est devenue irrévocable, 160. comme une excase légale? 84. Voy. Accusé, Carcan.

nelles,

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EXTORSIONS. La peine des travaux for- FAUTES. Sont et doivent être personcés à temps est applicable pour avoir,

I.

129 par force, violence ou contrainte, Faux. Comment doivent être réprimés extorqué la signature ou la remise les faux en écritures publiques ou d'un écrit, d'un acte, d'un titre ou authentiques, de commerce ou de autre pièce quelconque contenant banque? II. 44. Celui commis méon opérant obligation, disposition chamment n'aurait en pour objet que ou décharge, III. 386. La simple de porter atteinte à l'honneur ou à tentative est-elle panissable? id. Ce la réputation d'autrui , qu'il y aurait fait, rentrant dans la catégorie des crime panissable, 45. Quid, s'il avait vols, constituerait-il un crime dans été commis pour se procarer la renses rapports avec les maris et femmes, trée de sommes qui étaient légitimeles pères et mères et les enfans? id. ment dues? 46. Que doit-on faire Quid, si la force, la violence ou la pour juger si le faux peut être nuicontrainte n'avait été exercée que sible à autrui? id. Arrêts, 47. L'aupour se procarer la remise d'un écrit teur du faux et ses complices deretena sans droit? 387. Qu'est-ce qui vraient-ils être poursuivis et conconstitue la force, violence oa con damnés, si la pièce arguée de faux trainte dans ce cas ? id. Que doit-on n'était

pas représentée ? 48. Si l'acte entendre par le mot disposition ? id. n'avait pas été revêtu de toutes les S'il n'y avait en que tentative, les formalités? 49. Quelle serait la peine complices devraient-ils être condam applicable à l'accasé qui n'aurait nés à la même peine que l'antear de pas coopéré au faux, mais qui en la tentative , lors même qu'il aurait aurait fait usage sciemment? id. été ajouté par le jury, que ladite ten Les complices du faux pourraienttative n'avait eu de leur part all ils être poursuivis, si l'auteur ne cun commencement d'exécution ? 388. l'était pas ?. 50. Quelle est la Arrêts, id.

peine applicable pour crime de faux FACTIONS. L'injustice seule les fomente par sopposition de personnes dans et les entretient , I. 469.

un acte public et authentique? 51. FAILLITE. Lă simple faillite n'emporte Différentes décisions de la Cour de

aucune peine, III. 395. Les individus cassation sur ce crime, 54 et suiv. non commerçans de tombent pas en Comment se rend-on coupable faillite, mais en déconfiture, et ne de faux en écritures authentique et sont passibles d'aucune peine, 397. publique ? 63. Peine applicable à Un serrurier en bâtiment, un caba ce cas, id. Si les fonctionnaires ou retier, un boulanger, un boucher officiers publics avaient coopéré au doivent-ils être considérés comme faux, les individus non fonctionnaicommerçans dans le sens du Code ? res publics qui s'en seraient rendas id. La peine des travaux forcés à les complices , deviendraient-ils pastemps, est-elle applicable aux agens de sibles des mêmes peines que celles change et courtiers qui auront fait qui leur seraient applicables ? 66. faillite? 407. Le Code s'étant servi à Autres décisions de la Cour de casleur égard de l'expression faillite, la sation sur ce crime, id. et „sniv. simple faillite leur fait-elle encourir Exceptions qui sont prononcées pour cette peine? id. Quid , à l'égard de les faux commis dans les passeleurs complices? 408. Voy. Banque ports et feuilles de route, 75. route.

Comment doit être pani celui comFARINE. Voy. Marchandises, Pillage.

mis en écriture privée ? 79. Jurispru

dence de la Cour de cassation sar FAUSSAIRE. Comment doit-il être mar

cette matière, id. et suiv. Des qué? I. 154. La flétrissure lui est in

faux commis dans les passe-ports, fligée toutes les fois qu'il est condamné aux travaux forcés à temps ou

feuilles de route et certificats , 84.

Comment doivent-ils être réprimés ? à la reclusion, II. 109. Voy. Faux.

id. et suiv. Quand ne deviennent FAUSSES CLEFS. Voy. Clefs.

pas punissables ? 104. Minimum et FAUSSE MONNAIE. Voy. Monnaie.

maximum de l'amende qui doit être

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prononcée camulativement avec la tionnaires civils et la gendarmerie peine du faux, 107. Quid, si celte doivent-elles être faites par écrit ? peine n'était que correctionnelle ? 400;Peines qu'ils encourent lorsqu'ils 109. Voy. Banques , Emprisonne commettent des actes arbitraires, inent, Fonctionnaires, Officiers pu 466. En cas de détention illégale et blics, Reclusion, Travaux forcés à arbitraire, peuvent-ils mettre le déperpétuité et à temps.

tena en liberté ? 483. Si le concierge Faux TÉMOIGNAGE. Voy. Témoignage, de la prison où se trouverait le dé Femmes. Voy. Adultère, Carcan, tenu refusait de le leur représenler , Mort, Travaux forcés.

quelle marche devraient - ils suiFêtes. Loi sur l'observation des diman vre?.484. Quid, si l'ouvertare des

ches et fêtes, 361. Arrêts sur la ma portes du lieu de la détention leor tière, id. 362 , et IV. 264. Quelles était refusée ? id.

Peines qu'ils sont celles conservées par les lois de enconrent pour coalition ? 499,502, l'État? II. 364.

504. Dans quels cas doivent-ils être l'eu. Voy. Incendie.

punis de la dégradation civique pour FEUILLES PÉRIODIQUES. Voy. Publica crime de forfaiture? 505. Des tration.

vaux forces FEUILLES DE ROUTE, Quelles sont les de faux ? Il. 44. – En principe gé

peines applicables à toute personne néral, lout fonctionnaire public qui qui se sera fait délivrer par l'officier certifie · faussement et sciemment, public que feuille de route sous un comme vrai, un fait que la loi le nom sapposé? II. 93. Que doit-on charge de constater , commet le entendre par nom supposé ? id. Si crime de faux, 47. Quels sont ceux l'officier public avait agi scieminent, qui doivent être réputés fonctionla peine devrait-elle être aggravée naires poblics dans le sens du Code? contre celui qui aurait sollicité la 58. Autre cas où la peine des trafeuille de route ou qai en aurait yaux forcés à perpétuité leur defait usage ? 94. Comment devrait vient applicable, 59. – Tout crime être pani ce fonctionnaire s'il était commis par un fonctionnaire public instruit de la supposition de nom? dans ses fonctions, est une forfaiid. Voy. Bannissement, Emprison tare , II. 112. Quels sont ceux qui, nement, Faux," Mendians, Reclusion, dans ce cas, doivent être aussi conVagabondage.

sidérés comme fonctionnaires puFigures. Voy. Chansons.

blics? 113. Les simples délits ne les Filles. Voy. Mineurs, Travaux forcés. constituent pas en forfaiture, 115. FILOUTERIES. Voy. Larcins.

Ne peuvent être poursuivis sans une FLAGRANT DÉLIT. Voy. Délic (flagrant). autorisation du Conseil d'État, 116. FLÉTRISSURE. Voy. Marque.

Droit qu'exerce la Cour de cassation FLOTTE. La peine de mort est applica sur les fonctionnaires publics de

cable à ceux qui, sans ordre ou l'ordre judiciaire, id. Peine qui motif légitime, en auront pris le leur est applicable pour avoir décommandement, I. 397.

truit , sapprimé , soustrait ou dé Por (Bonne). Voy. Excuse.

tourné les actes et titres dont FONCTIONNAIRES CIVILS. Voy. Fonc étaient dépositaires en cette qualité tionnaires publics.

ou qui leur auraient été remis ou FONCTIONNAIRES PUBLICS. Peines qui communiqués à raison de leurs fonclear deviennent applicables pour

tions, 127. Pour conctissions, 130. avoir livré aux agens d'une pais

Comment se rendent-ils coupables de sance étrangère ou de l'ennemi, le ce crime? id. Pour s'ètre ingéres secret d'une négociation on d'une dans des affaires ou commerce inexpédition qui leur aurait été con compatibles avec leur qualité, i39. fiée à raison de leurs fonctions, I. Pour s'être laissé corrompre , 150. 361. Les plans de fortifications, ar Qu'est-ce qui constitue ce crime? id. senapx, ports ou rades , dont ils Pour s'être absienos de faire un auraient en le dépôt, 364. Tontes acte qui entrait dans l'ordre de leurs leurs communications avec fonc.

devoirs,

id. peat doivent être

papis les corrupteurs ? 154. Ponr jugeant correctionnellement peuvent quoi ne devraient pas subir la même en interdire l'exercice, I. 205. Dans peine que les fonctionnaires publics quel cas cette interdiction doit-elle corrompus? 156.

Sont passibles être prononcée contre tout joge ou de la reclusion pour avoir ordonné tribunal, tout administrateur, ou aul'illégal emploi de la force publique torité administrative ? II. IJl. Contre contre l'exécution des Jois, la per un fonctionnaire ou agent du Gouception d'une contribution légale ou vernement ou de l'administration des contre l'exécution d'une ordonnance postes? 178. Contre les fonctionnaio ou mandat de justice ou de tout or res publics ? 206. Peine encourüc par dre de l'autorité légitime , 184. Que quiconque se sera immisce sans titre doit-on entendre par autorité légi dans des fonctions publiques, civiles cime! 186. Quid, s'ils n'avaient agi ou militaires , ou aura fait les actes que par ordre de leurs supérieurs ? d'une de ces fonctions, 351. Voyez 187. Dans quel cas la reclusion doit Emprisonnement, elle être remplacée à leur égard, par Forçats. Loi à consulter sur leur évala déportation? id. Quid , à l'égard sion, II. 316, 327. des complices? 188. Quand ces deux FORCE ARMÉE. Voy. Crime , Évasion. peines doivent-elles cesser de leur FORCE MAJEURE. Un prévenu le crime être applicables, et à qui, dans ce ou délit qui aurait été contraint à le dernier cas, doivent elles être infli commettre par force majeure, pourgées ? 189. Circonstances qui leur fe rait-il être condamné? I. 310. Comraient encourir des peines plus fortes, ment doit-elle être appréciée ? 313. La 190. Sont passibles de l'amende, crainte révérencielle saffirait-elle pour lorsqu'ils sont entrés en fonctions constituer la force majeare ? 312. Par sans avoir prêté serment, 204. Com quelles voies peut-elle s'établir? 313 ment doivent être ponis ponr avoir et 315. Quand ne pourrait-être incontinué l'exercice de leurs fonctions voquée en matière de contributions après avoir été révoqués, destitués, sus indirectes ? 313. pendus on interdits légalement, etc.? FORCE PUBLIQUE. Quelle est la peine 206. Pour avoir participé à des cri applicable à toute personne qui, mes on délits , qa'ils étaient chargés pouvant en disposer, en aura orde surveiller op de réprimér? 209. donné, fait requérir ou ordonner Quid , s'il ne s'agissait que d'une l'action ou l'emploi, contre la levée contravention de police ? 212. S'ils des gens de guerre, légalement étase rendaient eux-mêmes coupables blie? I. 399. Formale de la sommadu crime ou du délit ? id. - Quand tion qui doit être faite aux bandes sont-ils passibles des travaux forcés armées avant de l'employer contre à perpétaitė pour crime de viol on elles, 412. Y a-t-il des cas où l'on autre attentat à la pudear? III. 127. puisse lui faire résistance sans se Dans ce cas, doit-on entendre par rendre coupable? III. 88. Voy. fonctionnaires publics tous ceux qui Amende, Autorité publique, Déporsont revêtus d'on caractère public?id. tation, Fonctionnaires publics , HuisPeine qui leur devient applicable ,

siers , Outrages, Service, Violences. lorsqu'ils ont aidé les fournisseurs Forêts. Voy. Incendic. on leurse agens à faire manquer le Forfaiture. Est encourae par les offiservice dont ils étaient chargés, 506. ciers de police judiciaire, les procuVoy. Arbres, Arrestations, Bannis reurs généraux ou du Roi, leurs subsement , Blessures, Calomnie , Car stituts et les jages qui auraient, sans can, Charte , Complots , Conseil autorisation, provoqué, donné on d'État, Destruction, Dévastation signé on jogement, une ordonnance Emprisonnement, Enchères , Faux, ou'un mandat tendant à la poursuite Fournisseurs, Grains, Huissiers, Lois, personnelle, ou accusation des pre-. Mcurtre, Officiers publics, Restitu mières autorités de l'État, I. 488. tions, Travaux forcés à temps, Vio Par les fonctionnaires publies qui lences.

auront, par délibération, arrêté de FONCTIONS PUBLIQUES. Les tribunaux donner des démissions pour empêa

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cher on suspendre l'administration la contrainte par corps, 238, IV. 123. de la justice ou l'accomplissement Lorsqu'elle est prononcée au profit d'an service quelconque? 505. Au de l'État, quelle doit être la durée tres cas où les juges, procureurs de l'emprisonnement du condamné. généraux ou da Roi, etc., s'en ren pour l'acquit de cette condampadent coupables, 507. Sa définition , tion pécuniaire ?, I. 242 , IV. 123. II. 112, Comment doit-elle être pu Ceux faits par l'État obtiennent-ils la pie? 1.488,505, II. 115. Quand est préférence sar les indemnités qui elle encourue par tout juge og ad peavent être adjugées à la partie ministratenr ? 163. Quid, si l'on civile? I. 249. Les condamnés pour n'avait rempli l'one de ces fonctions un même crime on délit sont tenus que par remplacement? 164. Voy. solidairement des frais, 250. LorsConseil d'État, Dégradation civi qu'ils sont prononcés en faveur des que, Fonctionnaires publics.

commanes, et que, pour leur remFORNICATION. Voy. Viol.

boursement, elles emploient la conFoxteresses. Voy. Bandes armées.

trainte par corps, quelle doit être FORTIFICATIONS. Voy. Plans.

la durée de l'emprisonnement da Fossés. Voy. Clôtures.

condamné? IV. 124. Voy. ConFOURCHES PATIBULAIRES. Voy. Assem trainte par corps, Dommages-intéréts, blée constituante.

Indemnités, Insolvabilité, Parties FOURNISSEURS. Peines qui leur sont civiles.

applicables lorsque, sans y avoir été Fraude. Voy. Escroquerie, Mineurs , contraints par une force majeure , Plans. ils auront fait manquer le service Fruits. Amende encourue par ceax dont ils étaient chargés , III. 503. qui , sans autre circonstance prévue Sont-ils tenus de prouver la force par les lois, en anront cueilli ou majeure? 504. Quid, si la cessation mangé sur le lieu même et appartedu service provenait du fait de leurs nant à autrui, IV. 128: Quid, s'il, agens ? 505. Si les uns et les autres y avait eu enlèvement de fruits dans avaient participé au crime ? id. Quid des paniers ? 141. Arrêt, id. Que encore, s'ils avaient eu pour com doit-on entendre par le mot fruits ? plices des fonctionnaires publics, 142. Quid encore , s'il y avait eu , agens, préposés ou salariés du Gou

pour commettre cette contravention, vernement? 506. Comment devraient effraction ou escalade ? id. ils être punis si, quoique le service Furieux. Voy. Divagation. n'ait pas manqué , ils ont, par négli- Gages. Voy. Maison de prét. gence, retardé les livraisons et les GARDES CHAMPÊTRES. Reutrent-ils dans travaux, ou s'il y a en fraude sur la les dispositions du Code relatives à nature, la qualité ou la quantité des la corruption des fonctiorinaires potravaux ou main-d'oeuvre ou des blics? II. 151. Voy. Emprisonnechoses fournies ? 508 Ne peuvent

ment, Épizootie , Rébellion. être poursuivis pour ces divers de

GARDES FORESTIERS. Voy. Emprisonlits que sur la dénonciation du Gou

nement, Épizootie, Rébellion. vernement, id. Voy. Amende, Dom

GARDIEN. Celui d'effets saisis doit-il mages - intérêts,

Emprisonnement, Reclusion.

être considéré comme un depositaire FOURRAGES. Voy. Grains.

public? II. 118. Voy. Scellês, Vol. Fours, Voy. Cheminées.

GARDIENS. Voy. Concierges, DestrucFous. Voy. Divagation,

tion , Épizootie, Rupture. F'Rais. Ne sont pas mis au rang des GENDARMERIE. Dans quels cas peut

peines , I. 107. Doivent-ils obtenir elle s'introduire dans le domicile i la préférence sur les avances faites des citoyens ? II. 169. Désarmer les par le trésor? 229, 246. L'accusé braconniers ? id. Est chargée de acquitté devrait-il être remboursé de maintenir les

passages

libres ceux qu'occasione sa défense? 231.

temps sur les routes et de saisir les L'exécution de la condamnation aux voitariers , charretiers et autres confrais peut être poursuivie par la voie de ducteurs qui les obstrueraient, IV.

en tout

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