prononcée cumulativement avec la peine du faux, 107. Quid, si cette peine n'était que correctionnelle? 109. Voy. Banques, Emprisonnement, Fonctionnaires, Officiers-publics, Reclusion, Travaux forcés à perpétuité et à temps.

FAUX TÉMOIGNAGE. Voy. Témoignage, FEMMES. Voy. Adultère, Carcan, Mort, Travaux forcés.

FÊTES. Loi sur l'observation des diman

ches et fêtes, 361. Arrêts sur la matière, id. 362, et IV. 264. Quelles sont celles conservées par les lois de l'État? II. 364.

FEU. Voy. Incendie.

FEUILLES PÉRIODIQUES. Voy. Publication.

Feuilles de ROUTE. Quelles sont les peines applicables à toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé? II. 93. Que doit-on entendre par nom supposé? id. Si l'officier public avait agi sciemment, la peine devrait-elle être aggravée contre celui qui aurait sollicité la feuille de route ou qui en aurait fait usage? 94. Comment devrait être puni ce fonctionnaire s'il était instruit de la supposition de nom? id. Voy. Bannissement, Emprisonnement, Faux, Mendians, Reclusion, Vagabondage.

FIGURES. Voy. Chansons. FILLES. Voy. Mineurs, Travaux forcés. FILOUTERIES. Voy. Larcins. FLAGRANT DÉLIT. Voy. Délit (flagrant). FLÉTRISSURE. Voy. Marque. FLOTTE. La peine de mort est applicacable à ceux qui, sans ordre ou motif légitime, en auront pris le commandement, I. 397.

FOI (BONNE). Voy. Excuse. FONCTIONNAIRES CIVILS. Voy. Fonctionnaires publics.

FONCTIONNAIRES PUBLICS. Peines qui leur deviennent applicables pour avoir livré aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi, le secret d'une négociation on d'une expédition qui leur aurait été confiée à raison de leurs fonctions, I. 361. Les plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, dont ils auraient eu le dépôt, 364. Tontes leurs communications avec les fonc

tionnaires civils et la gendarmerie doivent-elles être faites par écrit ? 400 Peines qu'ils encourent lorsqu'ils commettent des actes arbitraires, 466. En cas de détention illégale et arbitraire, peuvent-ils mettre le détenu en liberté? 483. Si le concierge de la prison où se trouverait le détenu refusait de le leur représenter, quelle marche devraient-ils suivre? 484. Quid, si l'ouverture des portes du lieu de la détention lear était refusée ? id. Peines qu'ils encourent pour coalition? 499,502, 504. Dans quels cas doivent-ils être punis de la dégradation civique pour crime de forfaiture? 505. Des travaux forcés à perpétuité pour crime de faux? II. 44. En principe général, tout fonctionnaire public qui certifie faussement et sciemment, comme vrai, un fait que la loi le charge de constater, commet le crime de faux, 47. Quels sont ceux qui doivent être réputés fonctionnaires publics dans le sens du Code? 58. Autre cas où la peine des trayaux forcés à perpétuité leur devient applicable, 59. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions, est une forfaiture, II. 112. Quels sont ceux qui, dans ce cas, doivent être aussi considérés comme fonctionnaires publics? 113. Les simples délits ne les constituent pas en forfaiture, 115. Ne peuvent être poursuivis sans une autorisation du Conseil d'État, 116. Droit qu'exerce la Cour de cassation sur les fonctionnaires publics de l'ordre judiciaire, id. Peine qui leur est applicable pour avoir détruit, supprimé, soustrait ou dé tourné les actes et titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité ou qui leur auraient été remis ou communiqués à raison de leurs fonctions, 127. Pour concussions, 130. Comment se rendent-ils coupables de ce crime? id. Pour s'être ingérés dans des affaires ou commerce incompatibles avec leur qualité, 139. Pour s'être laissé corrompre, 150. Qu'est-ce qui constitue ce crime? id.

Pour s'être abstenus de faire un acte qui entrait dans l'ordre de leurs devoirs, id. Comment doivent être

panis les corrupteurs ? 154. Ponrquoi ne devraient pas subir la même peine que les fonctionnaires publics corrompus? 156. Sont passibles de la reclusion pour avoir ordonné l'illégal emploi de la force publique contre l'exécution des lois, la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution d'une ordonnance ou mandat de justice ou de tout ordre de l'autorité légitime, 184. Que doit-on entendre par autorité légitime? 186. Quid, s'ils n'avaient agi que par ordre de leurs supérieurs ? 187. Dans quel cas la reclusion doitelle être remplacée à leur égard, par la déportation? id. Quid, à l'égard des complices? 188. Quand ces deux peines doivent-elles cesser de leur être applicables, et à quj, dans ce dernier cas, doivent elles être infligées? 189. Circonstances qui leur feraient encourir des peines plus fortes, 190. Sont passibles de l'amende, lorsqu'ils sont entrés en fonctions® sans avoir prêté serment, 204. Comment doivent être punis pour avoir continué l'exercice de leurs fonctions après avoir été révoqués, destitués, suspendus on interdits légalement, etc.? 206. Pour avoir participé à des crimes ou délits, qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer? 209. Quid, s'il ne s'agissait que d'une contravention de police? 212. S'ils se rendaient eux-mêmes coupables du crime ou du délit ? id. - Quand sont-ils passibles des travaux forcés à perpétaité pour crime de viol ou autre attentat à la pudeur? III. 127. Dans ce cas, doit-on entendre par fonctionnaires publics tous ceux qui sont revêtus d'un caractère public?id. Peine qui leur devient applicable, lorsqu'ils ont aidé les fournisseurs on leurs agens à faire e manquer le service dont ils étaient chargés, 506. Voy. Arbres, Arrestations, Bannissement, Blessures, Calomnie, Car

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can, Charte Complots, Conseil d'État, Destruction, Dévastation, Emprisonnement, Enchères, Faux, Fournisseurs, Grains, Huissiers, Lois, Meurtre, Officiers publics, Restitutions, Travaux forcés à temps, Violences.

FONCTIONS PUBLIQUES. Les tribunaux

jugeant correctionnellement peuvent en interdire l'exercice, I. 205. Dans quel cas cette interdiction doit-elle être prononcée contre tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative? II. 171. Contre un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration des postes? 178. Contre les fonctionnai res publics? 206. Peine encoürüe par quiconque se sera immiscé sans titre dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, 351. Voyez Emprisonnement.

FORÇATS. Loi à consulter sur leur évasion, H. 316, 327.

FORCE ARMÉE. Voy. Crime, Évasion. FORCE MAJEURE. Un prévenu de crime ou délit qui aurait été contraint à le commettre par force majeure, pourrait-il être condamné? I. 310. Comment doit-elle être appréciée? 313. La crainte révérencielle suffirait-elle pour constituer la force majeure ? 312. Par quelles voies peut-elle s'établir? 313 et 315. Quand ne pourrait-être invoquée en matière de contributions indirectes? 313.

FORCE PUBLIQUE. Quelle est la peine applicable à toute personne qui, pouvant en disposer, en aura ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi, contre la levée des gens de guerre, légalement établie? I. 399. Formule de la sommation qui doit être faite aux bandes armées avant de l'employer contre elles, 412. Y a-t-il des cas où l'on puisse lui faire résistance sans se rendre coupable? III. 88. Voy. Amende, Autorité publique, Déportation, Fonctionnaires publics, Huissiers, Outrages, Service, Violences. FORÊTS. Voy. Incendie. FORFAITURE. Est encourue par les officiers de police judiciaire, les procureurs généraux ou du Roi, leurs substituts et les juges qui auraient, sans autorisation, provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle, ou accusation des premières autorités de l'État, I. 488. Par les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions pour empê

cher on suspendre l'administration de la justice ou l'accomplissement d'un service quelconque? 505. Autres cas où les juges, procureurs généraux ou du Roi, etc., s'en rendent coupables, 507. Sa définition, II. 112. Comment doit-elle être punie? I. 488, 505, II. 115. Quand estelle encourue par tout juge on administrateur? 163. Quid, si l'on n'avait rempli l'une de ces fonctions que par remplacement? 164. Voy. Conseil d'Etat, Dégradation civique, Fonctionnaires publics. FORNICATION. Voy. Viol. FORTERESSES. Voy. Bandes armées. FORTIFICATIONS. Voy. Plans. Fossés. Voy. Clôtures.

FOURCHES PATIBULAIRES. Voy. Assemblée constituante. FOURNISSEURS. Peines qui leur sont applicables lorsque, sans y avoir été contraints par une force majeure, ils auront fait manquer le service dont ils étaient chargés, III. 503. Sont-ils tenus de prouver la force majeure? 504. Quid, si la cessation du service provenait du fait de leurs agens? 505. Si les uns et les autres avaient participé au crime? id. Quid encore, s'ils avaient eu pour complices des fonctionnaires publics, agens, préposés ou salariés du Gouvernement? 506. Comment devraientils être punis si, quoique le service n'ait pas manqué, ils ont, par négligence, retardé les livraisons et les travaux, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies? 508 Ne peuvent être poursuivis pour ces divers délits que sur la dénonciation du Gouvernement, id. Voy. Amende, Dommages - intérêts, Emprisonnement, Reclusion. FOURRAGES. Voy. Grains. FOURS, Voy. Cheminées. Fous. Voy. Divagation. FRAIS. Ne sont pas mis au rang des peines, I. 107. Doivent-ils obtenir la préférence sur les avances faites par le trésor? 229, 246 L'accusé acquitté devrait-il être remboursé de ceux qu'occasione sa défense? 231. L'exécution de la condamnation aux frais peut être poursuivie par la voie de

la contrainte par corps, 238, IV. 123. Lorsqu'elle est prononcée au profit de l'État, quelle doit être la durée de l'emprisonnement du condamné pour l'acquit de cette condamnation pécuniaire? I. 242, IV. 123. Ceux faits par l'État obtiennent-ils la préférence sur les indemnités qui peuvent être adjugées à la partie civile? I. 249. Les condamnés pour un même crime ou délit sont tenus solidairement des frais, 250. Lorsqu'ils sont prononcés en faveur des commanes, et que, pour leur remboursement, elles emploient la contrainte par corps, quelle doit être la durée de l'emprisonnement da condamné? IV. 124. Voy. Contrainte par corps, Dommages-intérêts, Indemnités, Insolvabilité, Parties civiles.

FRAUDE. Voy. Escroquerie, Mineurs, Plans.

FRUITS. Amende encourue par ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, en auront cueilli ou mangé sur le lieu même et appartenant à autrui, IV. 128. Quid, s'il y avait eu enlèvement de fruits dans des paniers? 141. Arrêt, id. Que doit-on entendre par le mot fruits ? 142. Quid encore s'il y avait eu,

la

162. Voy. Evasion, Fonctionnaires publics.

GENE (PEINE DE LA). Pourquoi fut supprimée? I. 118. La mise au secret n'est que le rétablissement, de cette peine horriblement aggravée, 119. Gens de guerre. Voy. Force publique. GENS SANS AVEU. Voy. Vagabondage. GEOLIERS. Voy. Détenus, Évasion. GESTES. Voy. Outrages. GLANAGE. Voy. Champs. GOUVERNEMENS. Comment peuvent-ils

se maintenir? I. 17. Recommandation de Louis XII à ce sujet, id. Voy. Injustice. GOUVERNEMENT. Droit que lui donne le renvoi sous la surveillance de la haute police contre les condamnés à cette peine, I. 217. Discussion à cet égard, 218 et suiv. Autre droit qui lui est accordé en cas de désobéissance à ses ordres de la part du condamné mis sous la surveillance de la haute police, 220. Peut-il ordonner la détention provisoire des citoyens? 486. Voy. Lois, Mendians.

GRACE. Le droit de faire grâce est un des plus beaux attributs de la royauté, I. v. Emporte nécessairement celui d'amnistier, id. GRAINS. Comment doit être réprimée

la coupe de grains ou fourrages appartenant à autrui? IV. 47. Que doit-on entendre par grains ou fourrages id. Quid, si les grains ou fourrages coupés n'avaient pas été enlevés? 48. Si la coupe avait été le fait de l'erreur sur la limitation des héritages? id. Si elle a eu lieu sur des grains en vert? id. Si ce délit a été commis en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, ou la nuit? id. Voy. Amende, Commandans, Emprisonnement, Incendie, Marchandises, Pillage, Préfets, Vol.

GRAPILLAGE. Voy. Champs.

GRAVEURS. Voy. Amende, Emprisonne

ment.

GREFFES. Voy. Archives. GREFFIERS. Voy. Archives. GRENAILLES. Voy. Grains. GUERITE. Doit-elle être considérée comme un monument servant à la décoration publique? II. 350. GUERRE, Peine qui devient applicable

à ceux qui, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, auront exposé l'État à une déclaration de guerre, I. 371. Voy. Déportation, Intelligences. GUERRE CIVILE. Peine qui doit être infligée aux auteurs d'attentats ou de complots dont le but aura été d'exciter la guerre civile, I. 392. Que doit-on entendre par guerre civile ou intestine 393. Voy. Crime. GUERRE INTESTINE. Voy. Guerre civile.

GUET-APENS. Ce qui le constitúe, II. 21. Voy. Blessures. HAIES. Voy. Clôtures. HAUTE POLICE. Voy. Surveillance. HOMICIDE. Celui commis volontairement est qualifié meurtre, III. 1. Arrêts sur la matière, 2 et suiv. Quoique commis avec préméditation n'est pas toujours constitutif d'un assassinat, 22. Quand doit-il être considéré comme commis involontairement, et peine qui, dans ce cas, devient applicable? 77. Devrait-on considérer comme tel celui qui aurait été le résultat de coups portés volontairement sans dessein de tuer ? id. - N'est ni un crime ni un délit lorsqu'il a été ordonné par la loi ou commandé par l'autorité légitime, 105. Par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, 109. Dans ce dernier cas, est-on passible d'indemnité pour le dommage qu'il aurait pu causer? id. Circonstances où il n'y aurait pas légitime défense, Iro. Circonstances contraires, 112. Voy. Escalade, Mort, Recélé, Sagesfemmes, Suicide, Travaux forcés à temps.

HOSPICES. Celui du lieu de la corruption doit profiter des choses confisquées au préjudice du corrupteur, II. 157. Dans quel cas la réunion des individus qui y sont admis doit-elle être considérée et punie comme une réunion de rebelles? 259. Voy. Enfant, Vol.

HOSTILITÉS. Voy. Intelligences. HÔTEL GARNI. Voy. Vol. HOTELIERS. Voy. Aubergistes. HUISSIERS. Hors de leurs fonctions n'ont pas le droit de requérir la force publique, I. 401. Dans quel sens sontils considérés comme fonctionnaires

publics? 467. Comme dépositaires publics? II. 117. Cas où ils ne peuvent être considérés comme concussionnaires, 133. Où ils se rendraient passibles des peines prononcées contre les fonctionnaires ou officiers publics et agens du Gouvernement, pour s'être ingérés dans des affaires ou commerce incompatibles avec leur qualité, 140. Se rendraient-ils coupables de concussion, si par dons ils s'étaient abstenus d'exécuter une contrainte par corps? 151. Voy. Charte, Échafaud, Évasion. IMAGES. Voy. Chansons. IMMONDICES. Amende applicable à ceux qui, imprudemment, en auront jeté sur quelque personne, IV. 128. Et contre les maisons, édifices, clôtures, jardins ou enclos, 156, 167. Dans quel cas les coupables de cette contravention peuvent-ils être punis de l'emprisonnement ? 175. IMPRIMEURS. Voy. Emprisonnement, Publication.

IMPRUDENCE, Voy. Armes, Homicide, Incendie.

IMPUTATION. Voy. Calomnie, Censeurs, Injures.

INCAPACITÉS. Voy. Bannissement, Car

can, Dégradation civique, Interdiction, Reclusion, Travaux forcés à temps.

INCENDIE. Celui des édifices, magasins,

arsenaux, vaisseaux ou autres propriétés appartenant à l'État fait encourir la peine de mort, I. 402. La même peine doit être infligée au coupable d'avoir volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, etc., IV. 1. Dans quel cas l'incendie de sa propre chose ne peut donner lieu à aucune poursuite ? 2. Celui qui aurait volontairement incendié les propriétés de son épouse ou celles de son enfant; les enfans qui auraient incendié les propriétés de leurs pères ou mères seraient-ils passibles de la peine de mort? 3. Les grains incendiés doivent-ils être de ceux destinés à la nourriture de l'homme? 7. Que doit-on entendre par édifices? 8. Comment doit être punie la simple menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété? 9. Arrêt de doctrine sur cette

dernière matière, 10. - L'incendie ou la destruction des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, 18. Quid, si des fonctionnaires ou officiers publics avaient coopéré au brûlement des pièces ? 24. Comment doit être réprimé celui causé par vétusté ou défaut soit de réparations, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, etc., ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, etc., ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, on par des pièces d'artifice allumées où tirées par négligence ou imprudence? 77. Ancienne jurisprudence sur cette matière, id. Voy. Amende, Cheminées, Emprisonnement, Mort, Reclusion.

INDEMNITÉS. Elles peuvent être prononcées quand bien même il n'y a pas lieu à restitution, I. 237. Les frais de poursuites de l'État obtiennent la préférence sur celles qui peuvent être adjugées à la partie civile, 249 et IV. 122. Sont préférées à l'amende en cas d'insuffisance des biens da condamné, 122. Entraînent la contrainte par corps, 123. Dans ce cas et lorsqu'elles sont prononcées en faveur de l'État, quelle doit être la durée de l'emprisonnement en cas d'insolvabilité du condamné ? id. Quid, si c'était en faveur des communes qu'elles fussent prononcées ? 124. Voy. Amende, Confiscation spéciale, Frais, Homicide, Restitutions.

INDUSTRIE. Peines qui deviennent applicables à quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étrangers, des directeurs, commis ou des ouvriers, III. 468. Quid, si on n'avait en en vue qu'un simple établissement de commerce? 469. Les directeurs, commis ou ouvriers devraient-ils être punis comme complices? id. Quid encore, si la personne que l'on aurait fait passer à l'étranger, dans l'intention de nuire à l'industrie française, n'était plus attachée, lors de son départ, à aucun établissement