MANOEUVRES. Voy. Intelligences, Marchandises.

MANUFACTURES. Comment doit être réprimée la violation des règlemens d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger? III. 460. Voy. Amende, Confiscation spéciale.

MARAUDAGE. Comment se régit celui commis par les militaires sous les drapeaux? IV. 143. Voy. Fruits. MARCHANDISES. Comment doivent être panis ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des marchandises ou denrées ? III. 473. Les manoeuvres employées pour y parvenir doivent-elles avoir produit leur effet pour être punissables? 474. Arrêt sur la matière, id. Quid, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson? 476. Peines qui sont applicables pour avoir trompé l'acheteur sur la nature de toutes marchandises, 481. Quid, si, dans ce dernier cas, c'étaient des bouchers, boulangers ou autres marchands de comestibles? 483. Comment doit être réprimé quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication? IV. 33. Quid, si c'était un ouvrier de la fabrique ou un commis de la maison de commerce? id. Que doit-on entendre par ces mots : à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen 35. Voy. Amende, Confiscation spéciale, Emprisonnement, Pillage.

MARIAGE. Les officiers du ministère

public pourraient-ils poursuivre la nullité des mariages contractés en violation de la loi, s'ils l'avaient été à l'étranger, et que, de retour en France, les époux n'eussent pas fait inscrire leur acte de mariage sur les registres de l'état civil, ni fait aucun acte en France où ils aient agi en qualité d'époux? IV. 249. Voy. Bigamie, Mineurs, Ministres des cultes, Officiers de l'état civil.

MARQUE OU FLÉTRISSURE. Avait été abo

lie par le Code pénal de 1791, I. iv. Quand peut-elle être prononcée concurremment avec une peine afflictive? 93. N'est que le mode d'exécution de quelques-unes des peines afflictives et infamantes, 97. Considérée comme une peine immorale par l'assemblée constituante, 98. Raisons qui devraient en faire prononcer l'abolition, id. Mode d'exécution de cette peine à l'égard des condamnés aux travaux forcés et des faussaires, 153. Les condamnés à d'autres peines ne doivent la subir que dans les cas où la loi l'aurait attachée à la peine qui leur est infligée, id. Autres puissantes raisons qui militent en faveur de son abolition, 155, 173, II. 110. Quand doit être appliquée malgré que l'arrêt de condamnation ne le porterait pas? I. 155. Incompatible avec le système de révision des arrêts de condamnation, 173. Est prononcée contre tout individu . déjà condamné pour crime, qui en aura commis un second emportant la peine de la reclusion, 257. Doit être infligée à tout faussaire condamné soit aux travaux forcés à temps, soit à la reclusion, II. 109. A tout vagabond ou mendiant condamné à la même peine, 401. Voy. Témoignage (faux). ·

MARQUES PARTICULIÈRES. La reclusion est infligée aux coupables de contrefaçon des marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur des marchandises, du sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque ou d'un établissement de commerce ou de banque, on pour en avoir fait usage, II. 40. Dans quel cas cette peine doit-elle être remplacée par le carcan? 42. MARTEAUX DE L'ÉTAT. La contrefaçon ou altération de ceux servant aux marques forestières, ou le simple usage de ces marteaux contrefaits on falsifiés, est puni du maximum des travaux forcés à temps, I. 35. Comment doit être réprimé l'usage, préjudiciable aux droits ou intérêts de l'État, des vrais marteaux qu'on se sera induement procurés? 38. Dans quel cas l'usage d'un marteau faux ou falsifié n'est-il pas punissable ? II. 104. Voy. Reclusion.

MASSACRE. Voy. Dévastation. MATELOT. Le délit qu'il com net depuis son débarquement est-il un délit militaire? I. 41. MATÉRIAUX. Voy. Éclairage. MATIÈRES. Comment doivent être jugées celles qui n'ont pas été réglées par le Code pénal? IV. 206. Celles sur lesquelles il ne renferme pas un corps complet de législation peuvent-elles être considérées comme réglées définitivement et sans retour? 212.

MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. Voy. Or.

MATIÈRES RELIGIEUSES. Voy. Ministres des cultes.

MATRICES. Voy. Confiscation spéciale. MÉDECINS. Peines qui leur deviennent

applicables ainsi qu'aux chirurgiens on autres officiers de santé, dans le cas où, pour favoriser quelqu'un et le dispenser d'un service public, ils certifient faussement des maladies ou infirmités. II. 97. Où ils auront procuré l'avortement d'une femme enceinte, III. 69. Voy. Avortement, Bannissement, Emprisonnement, Secrets, Travaux forcés à temps. MÉDICAMENS. Comment devraient être punis ceux qui en auraient venda de gâtés? IV. 164. MENACES. Comment devraient être réprimées celles que se permettent les mendians, même invalides? II. 394. Celles d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, faites par écrit anonyme ou signé? III. 51. Quid, si l'accusé n'avait pas même tenté d'effectuer les menaces? id. Si elles n'avaient été accompagnées d'aucun ordre ou condition? id. Si elles avaient été verbales? id. Peine applicable au coupable d'arrestation illégale qui aura menacé de la mort l'individu arrêté, 160. Quid, s'il n'y avait eu que simple menace de lui faire éprouver des tortures corporelles? 163. Voy. Amende, Emprisonnement, Enchères, Malfaiteurs, Outrages, Surveillance de la haute police, Travaux forcés à temps, Violences. MENDIANS. Voy. Mendicité. MENDICITÉ. Comment doit être réprimée? II. 390, 391. Qu'est-ce qu'un mendiant valide? 392. Circonstances

qui doivent faire infliger des peines plus sévères même à l'égard des mendians invalides, 394. Mesures qu'on doit prendre relativement aux enfans arrêtés en la compagnie des mendians, 396. Autres circonstances aggravantes du délit de mendicité, id. Peines applicables à tout mendiant trouvé porteur d'effets d'une valeur snpérieure à cent francs, 398. Dans quel cas deviennent-ils passibles de la reclusion? 399. Quand doiventils être marqués? 401. Arrêts sur la matière, id. 402. Les peines prononcées contre les porteurs de faux certificats, faux passe-ports ou fausses feuilles de route, doivent toujours être appliquées au maximum quand elles leur sont infligées, 404. Dans ce cas, ces peines pourraient-elles être mitigées s'il existait des circonstances atténuantes du délit, et que le dommage causé n'excédât pas 25 francs? 405. IV. 239. Cas où ils demeurent à la disposition du Gouvernement, I. 406. Voy. Emprisonne

ment.

MESSAGERIES. Responsabilité à laquelle sont soumis les propriétaires, directeurs et conducteurs des messageries et autres voitures publiques, IV. 235.

MESURES. Voy. Poids.

MEULES DE GRAINS. Voy. Incendie,

Vol.

MEURTRE. Ce qui le constitue, III. 1. Lorsqu'il est cominis avec préméditation ou de guet-apens, devient-il assassinat? 21. Quid, s'il n'y avait eu que préméditation? 22. Arrêts sur la matière, 23 et suiv. Quand doit-il être puni de mort? 46. Des travaux forcés à perpétuité? id. Arrêts sur la matière, id. et suiv. Dans quel cas est excusable ? 79, 88. Quid, si c'était un fonctionnaire public qui s'en serait rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions? 80. Circonstances qui rendent excusable celui commis par l'époux sur l'épouse, et par celle-ci sur son époux, 96. Devraient-elles profiter aux complices? id. Quid, si les époux étaient divorcés? 97. - Est considérée et punie comme meurtre, l'action d'avoir exposé et délaissé dans un lieu solitaire, un enfant au dessous de

l'âge de sept ans accomplis, lorsque la mort en a été la suite, 177. Voy. Adultère, Escalade, Homicide, Infanticide, Provocations. MILITAIRES. Les contraventions, les délits et les crimes dont ils peuvent se rendre coupables, rentrent-ils dans les dispositions du Code pénal? I. 39. Comment sont-ils régis? id. et suiv. Le délit que commet un militaire en congé, ou un officier en disponibilité, est-il un délit militaire? 41. Quid, s'il avait été déclaré incapable de servir? id. S'ils avaient pour complices des individus non militaires? ibid. Voy. Chasse, Déserteurs, Maraudage, Matelot.

MINE. La peine de mort doit être infligée à tout individu qui aura, par l'explosion d'une mine, détruit ou incendié des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux ou autres propriétés appartenant à l'État, I. 402. La destruction, l'incendie même des propriétés de l'État, ne sont pas toujours constitutifs d'un crime, id. La peine de mort est aussi applicable à ceux qui auront détruit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires ou bateaux, IV. 8.

en

MINEURS. Peine encourue par ceux qui, par fraude ou violence, les auront enlevés ou fait enlever, entraînés, détournés ou déplacés, III. 181. Quid, si le mineur avait joui de son indépendance? id. Comment doivent être entendus les mots enlevé, traîné, détourné, ou déplacé? 182. Doit-il y avoir eu déclaration formelle par le jury, de la violence et de la fraude, pour autoriser la condamnation de l'accusé? id. Si celui-ci était âgé de moins de seize ans, quelle serait la peine qui lui deviendrait applicable? 183. Les travaux forcés à temps sont infligés aux coupables, si la personne ainsi enlevée ou dé tournée est une fille au dessous de seize ans accomplis, 184. Si c'était une femme qui eût commis ce crime, serait-elle passible de cette peine? id. Quid, si la fille au dessous de seize ans avait consenti à son enlèvement on suivi volontairement le ravisseur ? 185. Si elle avait plus de seize ans ? id. Si le ravisseur, âgé de moins de seize ans, avait été aidé dans son

crime par une personne qui aurait eu cet âge, quelle peine serait applicable à celle-ci? 186. Est-il nécessaire, pour constituer le délit, qu'il y ait eu fraude ou violence? id. Arrêt, id. Quid encore, si le ravisseur avait épousé la fille qu'il a enlevée? 187. Le rapt commis, même avec violence, constitue-t-il un empêchement dirimant au mariage du ravisseur avec la fille enlevée? 188. Voy. Abus de confiance.

MINISTÈRE PUBLIC. Voy. Officiers du ministère public.

MINISTRES. Devraient-ils répondre da dommage qu'ils auraient pu canser par des actes arbitrairés? I. 472, 473. Dispositions pénales maintenues contre les ministres concussionnaires, II. 130. Voy. Charte, Dégradation civique, Forfaiture, Travaux forcés à temps.

MINISTRES DES CULTES. Comment doivent être réprimés les troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère? II. 214. Amende dont ils deviennent passibles pour avoir procédé aux cérémonies religieuses de mariage, avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, id. Les attestations qu'ils pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ne peuvent faire foi en justice, 216. Comment devrait être punì tout fonctionnaire public qui y aurait eu égard? id. — Dans quels cas doivent-ils être condamnés à l'emprisonnement? id. A la déportation? id. Autres cas où la peine de l'emprisonnement doit leur être infligée pour avoir, dans un discours pastoral, prononcé en assemblée publique, et, dans l'exercice de lear ministère, critiqué ou censuré le Gouvernement, on tout autre acte de l'autorité publique, 219. Quid, si le discours avait été prononcé dans un lieu public? 220. S'il avait le caractère d'une provocation? 222. Si cette provocation avait été suivie d'une sédition ou révolte ? 224. S'il n'en était résulté qu'une simple désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique? id. Comment devraient être punis pour s'être,

1

dans un écrit contenant des instructions pastorales, ingérés de critiquer et censurer soit le Gouvernement, soit tout autre acte de l'autorité publique? 225 et IV. 236. Quid, si cet écrit n'avait pas été rendu public? I. 225. S'il contenait une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, on s'il tendait à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres? 226. Si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte? id. Peines qu'ils encourent pour avoir, sans autorisation, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sur des questions ou matières religieuses, 228. Quid, si la correspondance n'avait été que verbale? 229. Si elle a été accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'une ordonnance? 230. Comment doivent être réprimées toutes personnes qui, par paroles ou gestes, les auront outragés dans l'exercice de leurs fonctions? 369, 370. Sont passibles des travaux forcés à perpétuité, lorsqu'ils se rendent coupables de viol, ou de tout autre attentat à la pudeur, III. 127. Voy. Bannissement, Carcan. MOEURS. Comment doit être réprimé

l'attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche, la prostitution ou la corruption des personnes au dessous de l'âge de vingt-un ans? III. 130. Quid, si cet attentat a été commis par les pères, mères, tuteurs, etc.? id. Dans ce dernier cas, l'attentat doit-il être commis habituellement? 131. S'il n'avait pas été public, serait-il punissable? id. Arrêts sur la matière, id. Quelles seraient les peines applicables aux précepteurs et maîtres de pensionnat qui s'en seraient rendus coupables? 132. Autres peines qui doivent être infligées aux auteurs de ce délit, id. Voy. Amende, Chansons, Emprisonnement, Pudeur.

MONITOIRES. En quoi consistaient? I. 424. A quelle époque prirent fin?

id.

MONNAIE (FAUSSE). Quand fait-elle encourir la peine de mort aux auteurs

de ce crime? II. 1. Comment se faisait autrefois l'exécution du condamné? 2. Son altération, son émission ou exposition, et l'introduction, sontelles assimilées à sa fabrication? id. Quid, sur sa simple émission? 3. Serait-ce altérer la monnaie, dans le sens du Code, que d'employer un procédé quelconque pour tromper sur sa valeur réelle, sans en altérer la substance? 4. La peine de mort devrait-elle être prononcée contre les faux monnayeurs, si la monnaie n'avait cours légal que dans quelques-uns des départemens de la France? 5. Que doit-on entendre par cours légal? 7. Un étranger qui se serait rendu coupable de ce crime à l'étranger, pourrait-il être poursuivi et condamné en Frauce? 8. Quid, si le crime avait été commis dans les pays étrangers occupés par les armées françaises? id. Quelle serait la peine applicable aux fabricateurs des instrumens destinés à la contrefaçon et à l'altération de la monnaie? 9. La monnaie contrefaite n'imiterait pas parfaitement la véritable, que sa contrefaçon n'en serait pas moins punissable, id. - Dans quels cas ce crime doit-il être réprimé par la peine des travaux forcés à perpétuité? id. Comment distinguer, dans le sens du Code, la monnaie d'argent de celle de billon ? ro. Peine applicable pour contrefaçon, altération, etc. France, des monnaies étrangères, 12. Circonstances où les individus qui auront remis en circulation une pièce fausse, ne sont passibles d'aucune peine ou doivent être condamnés à l'amende, 14. La non révélation de ce crime est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux 16. Le non révélateur doit-il être considéré comme le complice du faux monnayeur? 17. Quelles sont les personnes exceptées de l'obligation qui est imposée de faire cette révélation? 18. Quand les individus coupables du crime de fausse monnaie peuvent-ils n'être mis que sous la surveillance de la haute police pour la vie ou à temps? 21. Dans quel cas l'usage de la monnaie fausse n'est pas punissable? II. 104. MONNAIES. Amende qu'encourent ceux

ans,

en

qui refuseraient de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées? IV. 156. Quid, si c'étaient des monnaies étrangères ayant cours légal en France? 173. Dans quel cas peut-on refuser la monnaie de cuivre ou billon? id.

Voy. Banques. MONUMENS. Comment doit être punie la dégradation de ceux destinés à l'utilité ou à la décoration publique? II. 348. Que doit-on considérer comme tels? 349. Voy. Amende, Emprisonnement, Guérite.

MORT. Il serait difficile de réfuter les motifs que l'on a donnés pour la suppres sion de cette peine, I. vj. Est afflictive et infamante, 93. Ne fat maintenue que provisoirement par l'assemblée constituante, 93. -Si elle pouvait être maintenue, elle ne devrait être réservée que pour la répression des plus grands crimes, et prononcée sur une déclaration unanime des juges ou du jury, 94. S'exécute par la décolation, 113. Motif principal qu'on donne pour le maintien de cette peine, id. Son exécution exerce toujours une funeste influence sur le moral des peuples, id. Autres puissantes considérations qui devraient la faire abolir, 114 et suiv. Surtout pour les délits politiques, 124. Pourrait être maintenue à la rigueur contre les juges prévaricateurs, les citoyens traîtres à leur patrie et contre les parricides, id. 125. Formalités que, dans ces cas, on devrait observer avant l'exécution da condamné, id. Dispositions des lois anglaises sur cette peine, id. Est repoussée également par la raison et la religion, 127. exécution par la décolation était jadis réservée aux seuls nobles, id. Pourquoi ce privilége présentait-il de graves inconvéniens? 128. - Les secours de la religion furent refusés, pendant bien des siècles, aux condamnés à cette peine, 137. Où pouvait avoir pris sa source la privation de ce secours spirituel? id. Était

Son

autrefois prononcée contre les animaux pour leurs méfaits, id. Quand une femme enceinte, condamnée à cette peine, doit-elle la subir? 164. Quid, si elle ne faisait

pas la déclaration de sa grossesse? 165. L'exécution de la femme enceinte devant être suspendue, peatelle légalement être mise en jagement lorsque le fait dont elle est accusée doit emporter la peine de mort? id.

Est encourue par tout individa déjà condamné pour crime, qui en aura commis un second emportant la peine des travaux forcés à perpétuité 257. Sous l'empire du Code pénal de 1791, elle ne pouvait être prononcée dans aucun cas, lorsque le crime, par lui-même, n'emportait pas ce genre de peine, 258.--Dans quel cas doit-elle être infligée pour recélé? 307. Quand doit-elle être convertie en un emprisonnement dans une maison de correction, à l'égard de l'accusé âgé de moins de seize ans? 326.-Est applicable à tout Français qui aura porté les armes contre la France, 350. A quiconque aura pratiqué des machinations on entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à entreprendre des hostilités ou la guerre contre la France, à l'effet de faciliter l'entrée des ennemis de l'État sur le territoire ou dépendances du royaume, etc., 356. Pour avoir recélé ou fait recéler les espions ou soldats ennemis envoyés à la découverte, 368. Pour attentat ou complot contre la personne ou la vie du Roi, 376. Autres attentats ou complots qui font encourir cette peine, 379, 391.-Pour avoir levé ou fait lever des troupes armées, etc., sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, 394. Pour avoir pris le commandement d'an corps d'armée, d'une troupe, etc., sans droit ou motif légitime, 397. Pour avoir retenu contre l'ordre da Gouvernement un commandement militaire quelconque, id. Aux commandans qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, etc., après que le licenciement ou la séparation en aura été ordonné, 398, Pour avoir requis ou ordonné illégalement l'emploi de la force publique contre la levée des gens de guerre, lorsque la réquisition ou l'ordre aura été suivi d'effet, 399. Pour incendie ou destruction des propriétés de l'État, par l'explosion d'une mine, 402. Pour