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des com

215.

cafés rentrent-ils dans cette catégo béré sor le point de savoir si elles serie ? id. et 225. Voy. Associations , raient publiées ou exécutées, 507. Jeux, Voleurs.

Les lois pénales ne doivent jamais Limites. Coinment doit être réprimé la être appliquées par analogie, par insoppression ou le déplacement des duction et encore moins

par bornes oa pieds corniers, ou autres binaisons d'articles, 508. Pourquoi? arbres plantes ou reconnu s pour éta id. Cas où l'on peut suppléer av siblir des limites entre différens héri. lence de la loi, II. 312. Doit togtages ? IV. 67. Quid, si c'étaient des jours être entendue dans le sens que eaux servant de limites qui eussent été la justice approuve , lorsque sa lettre détournées ? 71. Voy. Amende , Em ne s'y oppose pas d'une manière à prisonnement.

faire soumettre sa raison, sans exaLOCATION. Voy. Enchères.

men, à son commandement, III. LOGEMENT. Voy. Bandes armées.

Dans quels cas les lois parLOGEURS OU LOUEURS. Obligation qui leur ticolières doivent-elles être observées

est imposée sous peine d'amende, IV. par les Cours et tribunaux? IV. 206, 155, 159, 160. Voy. Amende , Em 216. Quand y a-t-il abrogation prisonnement.

tacite de la loi? 207. Arrêts sur cette LOI et Lois. Ce qu'elle met au rang des matière , id. Que peut-il résulter da

délits , I. 11. Comment doivent renvoi que fait la loi à un tribunal être réparées les omissions qui peu criminel, correctionnel ou de povent s'y trouver ? id. De quelle ina lice?

209. Voy. Bannissement, Connière doit être concae ? 12. Jurispru

seil d'État , Cours , Déportation , dence de la Cour de cassation sur les Fonctionnaires publics , Tribunaux. lois anciennes, id. Rien ne peut au- Lot pénale. Quand doit-elle être rétoriser leur violation, 17. Doivent patée en vigueur ? I. 21. Quand apêtre condues de tous, id. Moyens plicable ? 22. Doit être appréciée pour y parvenir , ibid. Lear appli d'après les élémens particuliers qui la cation ne peut être arbitraire, 34. constituent, 33. Voy. Lois. Elle doit être exempte de considéra- Lor Pompeia. Voy. Parricide. tions, de combinaisons et de raison- Lors ANGLAISES. En quoi diffèrent nemens, 37. Répate innocent tout des nôtres relativement à la peine accusé, tout prévenu et plus particu de mort ? I. 125. Exemples da reslièrement tout inculpé, tant que sa pect qu'on professe . en Angleterre condamnation n'est pas devenue irré pour le texte précis de la loi , vocable, 117. Doit être sans passions, 138. Il y en a de tellement LOIS SANITAIRES. Qualification des déinhérentes à la morale publique, que lits et natare des peines à infliger au leur existence devrait être sapposée cas de leur violation, IV. 82 et lors même qu'elle ne serait pas écrite, suiv. Par qui doit être jugé le pré166. Peines qui deviennent appli vena d'avoir violé le cordon sanicables aux fonctionnaires publics , taire ? 264. pour tout concert de mesores con- Lors spéciales. Quelles sont celles qui traires aux lois, 499. Contre leur sont maintennes ? IV. 212. Arrêts , exécution ou contre les ordres du id. 213. Lorsqu'il existe une loi spéGouvernement, 502. Quid, si ce ciale sur la matière, le délit pourconcert a en lien entre les autorités rait rentrer, par quelques-unes de civiles et les corps militaires ou leurs ses circonstances, dans la disposition chefs ? id. S'il a eu pour objet ou ré da Code, que ce serait toujours sultat, un complot attentatoire à la cette loi qu'il faudrait appliquer , sûreté intérieure de l'État ? 504. La 215. Voy. Accusé, Amende, Tribudégradation civique est infligée aux juges, procureurs généraux ou du LOTERIE. Quelles sontles peines applicaRoi, ou leurs substituts; aux offi bles à quiconque aura établi oa tena ciers de police et aux officiers de po une loterie non autorisée par la loi ? lice judiciaire, qni auraient arrêté ou III.445. Raisons qui doivent faire essaspendu leur exécution, ou déli pérer l'abolition de celles établies, 446.

IV. 198.

naux.

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Un buraliste de la loterie royale, MAISON GARNIE. Voy. Vol. serait-il recevable à réclamer le mon- MAISON HABITÉE. Que doit-on entendre tant de l'avance des mises qu'il aurait par maison habitée ? III. 365. Voy. pa faire ? 450. Quand y a-t-il tenne Escalade, Parcs, Vol. de loterie clandestine ? id. Arrêts sur MAISON DE Jeux. Voy. Jeux. cette matière, 451. Voy. Amende , MAISON DE JUSTICE. Voy. ConcierConfiscation spéciale, Emprisonne ges. ment, Interdiction , Jeux,

MAISON DE PEinz. Voy. -ConcierMACHINATIONS. Voy. Intelligences. ges. MAGASINS. Voy. Ateliers, Bandes ar MAISON DE PRÊT. Peines qui sont apmées, Incendie , Mine.

plicables à ceux qui en ont tena sor MAGISTRATS. Ne doivent connaître gages ou nantissement sans autorisa

que la loi , I. 17. Défense qui devrait tion légale, et à ceux qui ayant cette leur être faite , II. 114. Comment autorisation n'auront pas tenu un doivent être réprimés les outrages par registre conforme aux règlemens , paroles qu'ils auront reçus dans l'exer III. 453. · Arrêts sur la matière cice de lears fonctions ? 264. Ne doi 454, 455. Voy. Amende , Emprivent avoir que la conscience de la sonnement. toi, IV. 104. Dans quels cas doi- Maisons. Amende applicable à ceux vent-ils suivre l'impulsion de leur qui, par la vétusté, dégradation , propre conscience ? id. Voy. Ban défaut de réparation ou d'entretien nisseinent , Carcan , Conseil d'État, de leurs maisons ou édifices, auront Injures, Mort, Outrages , Vio occasioné la mort ou la blessure des lences.

animaux ou bestiaux appartenant à MAGISTRATURE. Lorsqu'elle est avilie, autrui , IV. 180. Excuse que le pré

est l'un des plus grands fléaux d'un venu pourrait tirer en sa faveur ,

État, . 17. Voy. Magistrats. 184. Sous la qualification générique MAIRES. Dans quel cas deviennent-ils d'Édifices, les murs de clôtares y

passibles de la dégradation civique ? sont-ils compris? 185. Quid, si la I. 515. D'une amende? 517.- Quand mort ou la blessure d'animaux avait sont-ils , ainsi que leurs adjoints, des eu lieu dans l'intérieur des maisons ou magistrats de l'ordre administratif ? édifices ? id. II. 267. C'est sur eux que repose Maisons de Force. Pourquoi sont étatoate l'autorité autrefois confiée aux blies ? I. 145. Voy. Travaux forcés à corps municipaux , IV. 111. Voy. perpétuité et à temps. Aubergistes , Épizootie.

MALADIE CONTAGIEUSE. Voy. Epizootie, MAISON D'ARRÊT. Voy. Concierges. Lois sanitaires, MAISON CONJUGALE. Est celle de la rési- MALFAITEURS, Lear association en

dence da mari, III. 98. Arrêt, id. vers les personnes ou les propriétés Voy. Adultère.

est un crime contre la paix publique, MAISON DE CORRECTION. Les condam II. 374. Comment se constitue ce

nés à la peine de l'emprisonnement crime ? 376. Peine qui lui est applidoivent y être renfermés , I. 196. cable, 377. Doivent être punis Cas dans lequel on peut y détenir un comme coupables d'assassinat, lorsaccusé ayant moins de 16 ans , 321. que pour l'exécution de leurs crimes, Pour quelle dorée? 323. Pourquoi ils emploient des tortares oa comcet accusé ne doit-il pas être conduit mettent des actes de barbarie , III. dans une maison de dépôt ? id. Voy. 45. Quid, s'ils n'avaient fait que de Bannissement , Carcan, Déporta- simples menaces ? id. Voy. Mort tion, Mort, Reclusion, Travaux Reclusion, Travaux forcés à temps, forcés à perpétuité et à temps.

Voleurs. MAISON DE Dépôt. Les condamnés à Mandat. Les gardiens et concierges ne

l'emprisonnement pour plas d'une doivent pas recevoir un prisonnier année, doivent y être conduits, I. sans un mandat onjagement, ou sans 196. Inconvénient de cette mesure , ordre provisoire du Gouvernement,l. id. Voy. Concierges, Maison de cor 484. Voy. Conseil d'Étal, Forfaiture, rection, Surveillance.

Juges, Rébellion.

auront

si ces

MANOEUVRES. Voy. Intelligences, Mar lie par le Code pénal de 1791, 1. iv. chandises.

Quand peut-elle être prononcée conMANUFACTURES. Comment doit être ré curremment avec une peine afflicti

primée la violation des règlemens ve? 93. N'est que le mode d'exécution d'administration pablique relatifs de quelques-unes des peines afflicaux produits des manufactures fran tives et infamantes, 97. Considérée çaises qui s'exporteront à l'étranger? comme une peine immorale par l'asIII. 460. Voy. Amende, Confiscation semblée constituante, 98. Raisons spéciale.

qui devraient en faire prononcer MARAUDAGE. Com ent se régit celui l'abolition, id. Mode d'exécution de commis

par

les militaires sous les dra cette peine à l'égard des condamnés penux? IV. 143. Voy. Fruits.

aux travaux forcés et des faussaires, MARCHANDISES. Comment doivent être 153. Les condamnés à d'autres peines

ponis ceux qui, par des moyens ne doivent la sabir que dans les cas frauduleux quelconques ,

où la loi l'aurait attachée à la peine opéré la hausse ou la baisse des mar qui leur est infligée, id. Aatres chandises ou deprées ? III. 473. Les puissantes raisons qui militent en famanœuvres employées pour y par veur de son abolition, 155, 173, venir doivent-elles avoir produit II. 110. Quand doit être appliquée leur effet pour être punissables? 474. malgré que l'arrêt de condamnation Arrêt sur la matière, id. Quid , ne le porterait pas? I. 155. Incommanæuvres ont été pratiquées sur patible avec le système de révision grains, grenailles, farines, substan des arrêts de condamnation, 173. ces farineuses, pain, vin, oa toale Est prononcée contre tout individu . autre boisson? 476.

Peines qui

déjà condamné pour crime, qui en sont applicables pour avoir trompé aura commis un second emportant l'acheteur sur la nature de toutes la peine de la reclusion, 257. Doit marchandises, 481. Quid, si, dans être infligée à tout faussaire conce dernier cas, c'étaient des bou damné soit aux travaux forcés à chers, boulangers ou autres mar temps, soit à la reclusion, II. 109. chands de comestibles ? 483. Com-' A tout vagabond ou mendiant conment doit être réprimé quiconque, à damné à la même peine, 401. Voy. l'aide d'une liqueur corrosive ou par Témoignage (faux). tout autre moyen, aura volontaire- MARQUES PARTICULIÈRES. La reclasion ment gâté des marchandises ou ma est infligée aux coupables de contretières servant à fabrication? IV. 33. façon des marques destinées à être Quid, si c'était an ouvrier de la apposées au nom du Gouvernement fabrique ou un commis de la maison sur des marchandises, da de commerce ? id. Que doit-on enten timbre ou marque d'ane autorité dre par ces mots : à l'aide d'une li quelconque ou d'un établissement queur corrosive ou par tout autre de commerce ou de banque, ou pour. moyen

2' 35. Voy. Amende, Con en avoir fait usage, It. 40. Dans quel fiscation spéciale, Emprisonnement , cas cette peine doit-elle être remPillage.

placée par le carcan? 42. Mariage. Les officiers da ministère MARTEAUX DE L'ÉTAT. La coutrefaçon

public pourraient-ils poursuivre la ou altération de ceux servant aux nullité des mariages contractés en marques forestières , ou le simple violation de la loi, s'ils l'avaient été à osage de ces marteaux contrefaits on l'étranger , et que, de retour en falsifiés, est pani du maximum des France, les époux n'eussent pas fait travaux forcés à temps, I. 35. Cominscrire leur acte de mariage sur les ment doit être réprimé l'usage, préregistres de l'état civil, ni fait aucun judiciable aux droits ou intérêts de acte en France où ils aient agi en qua l'État, des vrais marteaux qu'on se lité d'époux? IV. 249. Voy. Bigamie, sera indaement procurés? 38. Dans Mineurs, Ministres des cultes, Offi quel cas l'usage d'un marteau faux ciers de l'état civil.

ou falsifié n'est-il pas punissable? II. MARQUE OU FLÉTRISSURE. Avait été abo

104. Voy. Reclusion.

scean

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MASSACRE. Voy. Dévastation.

qui doivent faire infliger des peines Matelot. Le délit qu'il com net depuis plus sévères même à l'égard des men

son débarquement est-il un délit mi. dians invalides, 394. Mesures qu'on litaire ? I. 41.

doit prendre relativement aux enfans Matériaux. Voy. Éclairage.

arrêtés en la compagnie des mendians, MATIÈRES. Comment doivent être ju 396. Autres circonstances aggra

gées celles qui n'ont pas été réglées vantes du délit de mendicité, id. par le Code pénal? IV. 206. Celles Peines applicables à tout mendiant sur lesquelles il ne renferme pas un trouvé porteur d'effets d'une valeur corps complet de législation peu supérieure à cent francs, 398. Dans vent-elles être considérées comme quel cas deviennent-ils passibles de réglées définitivement et sans re la reclusion? 399. Quand doiventtoor? 212.

ils étre marqués ? 401. Arrêts sur la MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. Voy. matière, id. 402. Les peines prononOr.

cées contre les porteurs de faux cerMATIÈRES RELIGIEUSES. Voy. Ministres tificats, faux passe-ports ou fausses des cultes.

feuilles de route, doivent toujours Matrices. Voy. Confiscation spéciale. être appliquées au maximum quand Médecins. Peines qui leur deviennent elles leur sont infligées, 404. Dans

applicables ainsi qu'aux chirurgiens ce cas, ces peines pourraient-elles on autres officiers de santé, dans le être mitigées s'il existait des circoncas où, pour favoriser quelqu'un et stances atténuantes du délit, et que le dispenser d'un service public, ils le dommage causé n'excédât pas 25 certifient faussement des maladies ou francs? 405. IV. 239. Cas où ils deinfirmités. II. 97: Où ils auront pro meurent à la disposition du Gouvercaré l'avortement d'une femme en nement, I. 406. Voy. Emprisonneceinte, III. 69. Voy. Avortement, ment. Bannissement, Emprisonnement, Se- MESSAGERIES. Responsabilité à laquelle

crets, Travaux forcés à temps. sont soumis les propriétaires, direcMédicaMens. Comment devraient être teurs et conducteurs des messageries

punis ceux qui en auraient venda et autres voitures publiques, iv. de gâtés ? IV. 164.

235. Menaces. Comment devraient être ré- MESURES. Voy. Poids.

primées celles que se permettent les MEULES DE GRAINS. Voy. 'Incendie, mendians, même invalides? II. 394. Pol. Celles d'assassinat, d'empoisonne- Meurtre. Ce qui le constitue, III. 1. ment ou de tout autre atteptat contre Lorsqu'il est comunis avec préméditales personnes, faites par écrit ano tion ou de gaet-apens, devient-il nyme on signé? III. 51. Quid, si assassinat? 21. Quid, s'il n'y avait l'accusé n'avait pas même tenté d'ef eu que préméditation? 22. Arrêts fectuer les menaces? id. Si elles n'a sur la matière, 23 et suiv. Quand vaient été accompagnées d'aucun or doit-il être papi de mort? 46. Des dre ou condition ? id. Si elles avaient travaux forcés à perpétaité? id. Arété verbales? id. Peine applicable aa rêts sur la matière , id. et suiv. Dans coupable d'arrestation illégale qui quel cas est excusable ? 79, 88. Quid, aura menacé de la mort l'individu si c'était un fonctionnaire public qui arrêté, 160. Quid, s'il n'y avait en s'en serait rendu coupable dans que simple menace de lui faire épron l'exercice de ses fonctions? 80. Cirver des tortures corporelles ? 163. constances qui rendent excusable céVoy. Amende, Emprisonnement, lui commis par l'époux sur l'épouse, Enchères, Malfaiteurs, Outrages , et par celle-ci sur son époux, 96. Surveillance de la haute police, Tra Devraient-elles profiter aux compli

vaux forcés à temps, l'iolences. ces ? id. Quid, si les époux étaient MENDIANS. Voy. Mendicité.

divorcés? 97

Est considérée et MENDICITÉ. Comment doit être répri punie comme meurtre , l'action d'a

mée ? II. 390, 391. Qu'est-ce qu'on voir exposé et délaissé dans un lieu mendiant valide ? 392. Circonstances solitaire, un enfant au dessous de

à temps.

l'âge de sept ans accomplis, lorsque crime

par une personne qui aurait eu la mort en a été la suite, 177. Voy. cet âge, quelle peine serait applicable Adultère, Escalade , Homicide , In à celle-ci ? 186. Est-il nécessaire, fanticide, Provocations.

pour constituer le délit, qu'il y ait MILITAIRES. Les contraventions, les ea fraude ou violence ? id. Arrêt, id.

délits et les crimes dont ils peuvent Quid encore, si le ravisseur avait se rendre coupables, rentrent-ils dans épousé la fille qu'il a enlevée ? 187. les dispositions du Code pénal ? I. Le rapt commis, même avec violence, 39. Comment sont-ils régis? id. et constitue-t-il un empêchement dirisoiv. Le délit que commet un mili mant au mariage du ravisseur avec taire en congé, on un officier en la fille enlevée? 188. Voy. Abus de disponibilité, est-il un délit militaire? confiance. 41. Quid, s'il avait été déclaré inca- MINISTÈRE PUBLIC. Voy. Officiers du pable de servir? id. S'ils avaient pour ministère public. complices des individus non militai- MINISTRES. Devraient-ils répondre da res? ibid. Voy. Chasse, Déserteurs, dommage qu'ils auraient pu caaser Maraudage, Matelot.

par des actes arbitrairés? I. 472, Mine. La peine de mort doit être infli 473. Dispositions pénales maintenues

gée à tout individu qui aura, par contre les ministres concussionnaires, l'explosion d'une mine, détruit ou II. 130. Voy. Charte, Dégradation incendié des édifices, magasins, ar civique, Forfaiture, Travaux forcés senaux, vaisseaux ou autres propriétés appartenant à l'État, 1. 402. MINISTRES DES CULTEs. Comment doiLa destruction, l'incendie même des vent être réprimés les troubles appropriétés de l'État, ne sont pas tou portés à l'ordre public par les minisjours constitutifs d'un crime, id. La tres des cultes dans l'exercice de leur peine de mort est aussi applicable à ministère ? II. 214. Amende dont ils ceux qui auront détruit, par l'effet deviennent passibles poar avoir prod'une mine, des édifices, navires ou cédé aux cérémonies religieuses de bateaux, IV. 8.

mariage, avant qu'il leur ait été jasMineurs. Peine encourue par ceux qui, tifié d'un acte de mariage préalable

par fraude ou violence, les auront ment reçu par les officiers de l'état enlevés ou fait enlever, entraînés, civil, id. Les attestations qu'ils poordétournés ou déplacés , III. 181. raient donner relativement à l'état Quid, si le mineur avait joui de son civil des citoyens ne peuvent faire indépendance? id. Comment doivent foi en justice, 216. Comment devrait être entendus les mots enlevé, en être puni tout fonctionnaire public trainé, détourné, ou déplacé! 182. qui y aurait eu égard ? id. – Dans Doit-ily avoir eu déclaration formelle quels cas doivent-ils être condamnés par le jury, de la violence et de la à l'emprisonnement? id. A la déporfraude, pour autoriser la condam- ; tation? id. Autres cas où la peine nation de l'accusé? id. Si celai-ci de l'emprisonnement doit leur être étaitâgé de moins de seize ans , quelle infligée pour avoir, dans un discours serait la peine qui lui deviendrait pastoral, prononcé en assemblée applicable? 183. Les travaux forcés publique, et, dans l'exercice de lear à temps sont infligés aux coupables, ministère, critiqué ou censoré le si la personne ainsi enlevée ou dé

Gouvernement, ou tout autre acte tournée est une fille au dessous do de l'autorité publique, 219. Quid, seize ans accomplis, 184. Si c'était si le discours avait été prononcé une femme qui eût commis ce crime, dans un lieu public? 220. S'il avait serait-elle passible de cette peine? id. le caractère d'une provocation? 222. Quid, si la fille au dessous de seize Si cette provocation avait été suivie ans avait consenti à son enlèvement d'ane sédition ou révolte ? 224. S'il ou saivi volontairement le ravisseur? n'en était résulté qu'une simple déso185. Si elle avait plus de seize ans ? béissance aux lois ou autres actes de id. Si le ravisseur, âgé de moins de l'autorité publique? id. Corament seize ans, avait été aidé dans son devraient être punis pour s'être ,

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