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s'être mis à la tête de bandes armées, 403. Dans ce cas, quel doit avoir été le but que se sont proposé ces bandes? 404, 405.-Aux fonctionnaires publics pour concert ayant pour objet ou pour résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, 504. Pour fausse monnaie, II. 1. Pour contrefaçon du sceau de l'État, et usage de ce sceau contrefait, 32. Pour contrefaçon, falsification ou usage des effets émis par le trésor royal, avec son timbre, et des billets de banques autorisés par la loi, id. Pour les avoir introduits dans l'enceinte du territoire Français, 33. Pour violences exercées contre les fonctionnaires publics, lorsque la mort s'en est suivie dans les quarante jours, 292. Pour blessures portant le caractère de meurtre, 295. Quelles sont les blessures qui ont ce caractère? 296. Pour assassinat, parricide, infanticide et empoisonnement, III: 44. Aux malfaiteurs qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie, 45. Pour meurtre accompagné ou suivi d'unautre crime ou délit, 46. Arrêt sur la matière, id. et suiv. Pour crime de castration, lorsque la mort en est résultée avant l'expiration des quarante jours, 68. Dans quel cas et pourquoi, si cette peine pouvait être maintenue, devrait-elle être infligée aux serviteurs à gage? 128. Circonstances qui la rendent applicable aux coupables d'arrestations illégales, 160. Dans quel cas doit-elle être prononcée pour subornation de témoins? Pour vol, 291. Pour incendie? IV. 1, 8. Pour destruction d'édifices, ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui, lorsqu'il y a eu homicide ou blessures? 12. Quid, si l'homicide avait été involontaire? 15. Les complices de la destruction devraient-ils subir la peine de mort, s'ils ne l'avaient pas été du meurtre ou des blessures? id. Voy, Assemblée constituante, Crimes, Déserteurs. MORT CIVILE. Ce n'est que par une fiction de droit et uniquement dans ses rapports avec le condamné, qu'elle est assimilée à la mort natu

211.

relle, I. 150. Quand doit-elle com-
mencer à prendre cours? id. Vuy.
Condamnations, Contumace, Dépor-
tation, Déshérence, Travaux forcés
à perpétuité.

MORT NATURELLE. Voy. Mort civile.
MOULES. Voy. Confiscation spéciale.
MOULINS. Voy. Inondation.
MOUTONS. Voy. Empoisonnement, Em-
prisonnement.

MUNICIPALITÉ. Voy. Enfant, Maires.
MUNITIONS. Quelle est la peine applica-
ble à ceux qui en fournissent à des sol-
dats, sans ordres ou autorisation du
pouvoir légitime? I. 395. Voy. Mort.
MURS. Voy. Clôtures, Maisons.
NANTISSEMENT. Voy. Maison de prét.
NAVIRES. Voy. Incendie, Mine.
NOBLES. Voy. Noblesse.
NOBLESSE. L'exécution de la peine de
mort par la décolation était, jadis,
réservée aux seuls nobles, I. 127.
Cas où ils devaient être condamnés
à la potence, id. Absurdes consé-
quences qu'ils prétendaient tirer du
privilége de la décolation, 128.
Si la loi pouvait être plus indulgente
pour une classe de citoyens, ce ne
devrait pas être en faveur de la no-
blesse, 129. Pourquoi? id. Belles
paroles de Joseph II à ce sujet, id.
Le maintien de l'ordre et de la tran-
quillité publique, exige qu'elle s'en
tienne à ses titres et honneurs, 130.
Sous aucun prétexte ne peut être
fondée de réclamer le rétablissement
de ses anciens priviléges, 131.-
A qui furent accordées les premières
lettres de noblesse? id. Réfutation
des motifs que donnent les partisans
de la noblesse pour le rétablissement
de ses priviléges, 132. Pourquoi
ne devrait pas être héréditaire? 133.
Ne peut déroger, en se livrant aux
arts utiles et au commerce, 134. Ses
vertus seules peuvent la faire res-
pecter, 136.

NOTAIRES. Dans quel cas doivent-ils être considérés comme des dépositaires publics? II. 118. Circonstances qui les rendraient passibles des peines prononcées contre les fonctionnaires ou officiers publics et agens du Gouvernement, pour s'être ingérés dans des affaires ou commerce incompatibles avec leur qualité, 141. Comment sont punis les outrages qui leur

sont adressés dans l'exercice de leurs fonctions? 278. Voy. Archives. OBÉISSANCE PASSIVE. Prise dans un sens absolu, serait une absurdité, II. 301. Pourquoi? id. et suiv. La garde nationale y est-elle soumise? 303. OFFENSE. Comment devrait être réprimée celle faite à la personne du Roi? I. 378. Celle envers les membres de la famille royale? 381. Arrêt, 382. OFFICIERS DE L'ÉTAT CIVIL. Peines qui leur deviennent applicables pour avoir inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, II. 194. Pour ne s'être point assurés de l'existence du consentement au mariage, lorsque ce consentement est exigé par la loi, 196. Pour avoir reçu, avant le terme prescrit par la loi, l'acte civil de mariage d'une femme ayant déjà été mariée, 500. Ces peines doivent-elles leur être infligées lors même que la nullité de leurs actes n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte? 199. Quid, s'il y avait en collusion? Cas où ils sont passibles des travaux forcés à temps, III. 145. – Doivent faire transporter à l'hospice le plus voisin, l'enfant nouveau-né qui n'est pas réclamé, et dont on n'a pas voulu se charger, 172. Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans leur autorisation, 189. Voy. Accouchement, Amende, Bigamie, Emprisonnement, Mariage, Ministres des cultes.

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compromettraient-ils leur responsabilité? I. 14. Autorisation qui leur est laissée dans les détentions, 485. Quand se rendent-ils coupables de forfaiture et sont-ils passibles de la dégradation civique? 507. Tous les officiers de police sont-ils compris dans cette dernière disposition? 508. Amende dont ils sont passibles lorsque, sans autorisation du Gouvernement, ils ont requis une ordonnance ou un mandat contre ses agens ou préposés, prévenus de crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions, 513. Lorsqu'ils acquièrent la connaissance qu'un enfant a été exposé et délaissé, doivent se transporter sur le lieu, à l'instant même, pour en dresser procès verbal, III. 175. A qui doit être adressé ce procès verbal? id. Voy. Agens de police, Calomnie, Commissaires de police, Domicile, Emprisonnement, Épizootie, Témoignage ( faux ). OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE. Voy. Officiers du ministère public. OFFICIERS PUBLICS. Dans quel cas deviennent-ils passibles de la dégradation civique? I. 497. Des travaux forcés à perpétuité pour crime de faux? II. 44. Quand se rendent-ils coupables de ce crime, en principe général? 47, 48. Il ne peut y avoir faux punissable à leur égard, par supposition de personne, que lorsqu'ils ont agi sciemment, 51. Autre cas où la peine des travaux forcés à perpétuité doit leur être infligée, 59. Circonstances qui leur font encourir soit le bannissement, soit la reclusion où les travaux forcés à temps, 94. Quels sont ceux qui peuvent être considérés comme fonctionnaires publics dans le sens du Code? 112. Quelle est la peine qui doit leur être infligée pour avoir détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont ils étaient dépositaires ou qui leur auraient été remis ou communiqués à raison de leurs fonctions? 127. Pour concussions? 129. Pour s'être ingérés dans des affaires

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Cour de cassation sur la matière, id. Gradation des peines auxquelles ils doivent être condamnés pour avoir participé à des crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, 209. Quid, si ce n'était qu'une simple contravention de police? 212. S'ils se rendaient euxmêmes coupables da crime ou du délit? id. Voy. Bannissement, Bigamie, Calomnie, Emprisonnement, Escroquerie, Faux, Feuille de route, Passe-ports, Rébellion, Violences. OFFICIERS DE SANTÉ. Voy. Accouchement, Médecins, Témoignage (faux).

OFFICIERS DE L'UNIVERSITÉ. Voy. Dégradation civique.

OR et ARGENT. Quelles sont les peines encourues pour avoir trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent? III. 481. Voy. Amende, Confiscation spéciale, Emprisonnement, Poinçons, Restitutions. Ordonnances. Voy. Juges. ORDONNANCES ROYALES. N'ont rien de commun avec les décrets que rendait le gouvernement impérial, III. 341. Quel doit être leur objet? id. Arrêts de la Cour de cassation sur cette matière et observations importantes sur ces arrêts, id. et suiv. Voy. Conseil d'État.

ORDRES ROYAUX. Le condamné à des

peines afflictives et infamantes doit en être dégradé, I. 170. Cette dégradation est une conséquence nécessaire du jugement qui a prononcé la condamnation, id.

OUTRAGES. Ceux faits à la mémoire d'un

défunt peuvent-ils autoriser la plainte de sa famille ? I. 382. Comment doivent être punis ceux par paroles, adressés à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire? II. 264. Lois nouvelles et arrêts sur la matière, id. et suiv. Quid, à l'égard de ceux par gestes ou menaces, adressés à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions? 275. Par paroles, gestes ou menaces faits à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique? 277. Ceux adressés aux notaires et aux commissaires de police rentrent-ils dans cette dernière disposition du Code? 278. Peine qu'encourt l'offenseur si l'outrage

par gestes, etc., a été dirigé contre un commandant de la force publique, 280. Réparations auxquelles l'offenseur peut être assujéti,* 281. Quid, si le jugement n'avait pas déterminé le mode de réparation à faire par le condamné? 281. Cette réparation ne peut dégénérer, sous aucun prétexte, en amende honorable, 282. Le condamné pourrait-il s'exempter de la faire moyennant une somme d'argent? id. Si l'offensé déclarait l'en dispenser, le procureur du Roi pourrait-il exiger que l'offenseur s'y soumit? 283. Dans quel cas la contrainte par corps peut-elle être exercée contre ce dernier lorsqu'il se refuse à faire la réparation ordonnée? id. Ce droit est réservé à la seule personne offensée, 284. — Le tribunal commettrait-il un excès de pouvoir s'il ordonnait de faire réparation à l'offensé à l'audience ou par écrit, d'outrages faits à de simples particuliers? 286. Voy. Ministres des cultes, Pudeur.

OUVRAGES. Voy. Publication. OUVRAGES DRAMATIQUES. Voy. Confiscation spéciale, Théâtres. OUVRIERS. Circonstances qui font considérer la réunion des ouvriers ou journaliers comme une réunion de rebelles. II. 259. Peine qui leur devient applicable lorsqu'ils se coalisent pour faire cesser en même temps de travailler, etc., III. 464. La simple tentative de ce délit est-elle punissable? 465. Pouvoir qui doit être laissé aux tribunaux en cette matière, 466.

Comment doivent être punis lorsqu'ils prononcent des amendes, des défenses, etc., contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres? 467. Aggravation contre les chefs ou les moteurs, id. Voy. Ateliers, Coalition, Emprisonnement, Industrie, Marchandises, Surveillance de la haute police, Vol.

PAIN. Voy. Marchandises, Pillage. PAIRS (CHAMBRE DES ). Les membres de cette chambre, ainsi que les ministres, ne peuvent être arrêtés provisoirement, qu'au cas de flagrant délit ou de clameur publique, I. 489. L'instruction de la procédure n'en doit pas moins être continuéc, id. Un

pair pourrait-il être actionné par la voie civile, pour réparation du dommage qu'il aurait causé dans l'exercice de ses fonctions ou à raison de cet exercice? 491. Voy. Forfaiture.

PAIX PUBLIQUE. Voy. Crimes, Délits.

PAMPHLETS. Voy. Chansons.

été commis en repoussant l'escalade ou l'effraction d'une maison habitée ou de ses dépendances? 92. S'il avait été ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime? 93. S'il avait été commis par suite de provocation, par des coups et violences graves? 94. Voy. Adoption, Échafaud,

Mort.

PAPIERS PUBLICS. Voy. Effets pu- PARTIES CIVILES. Est-il juste et politique

blics.

PARCS OU ENCLOS. Leur définition, III. 368. Dans quels cas les parcs mobiles doivent-ils être considérés comme Enclos ou dépendances de maison habitée? 370. Voy. Destruction, Rupture, Vol.

PARIS. Voy. Effets publics.

PARRICIDE. Comment doit être exécuté le coupable condamné pour ce crime? I. 139. Pourquoi pendant le cours de plusieurs siècles, ne fat-il pas porté de loi contre le parricide? id. et III. 29. Genre de peine qu'établissait la loi Pompeia pour la punition de ce crime, I. 140, et III. 29. Les complices du parricide doivent-ils être punis de la même peine que l'auteur même du crime? I. 140. Le meurtre d'un beau-père est-il considéré comme parricide? 141, et III. 30. La tentative de ce crime est punie comme le crime même, I. 141.

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Le simple homicide d'un père, peut-il être considéré comme un parricide? id. Définition de ce crime, III. 29. Le meurtrier de ses pères et mères légitimes, aurait passé dans une famille étrangère par la voie de l'adoption, qu'il aurait toujours com. mis un parricide, 30. Quid, à l'égard des pères et mères adoptifs, si l'adoption avait eu lieu hors des cas autorisés par la loi? id. 95. IV. 241. Le meurtre d'un père putatif aurait-il le caractère du parricide, si l'enfant naturel n'avait pas été reconnu dans une forme légale? III. 32. Il y aurait eu reconnaissance de l'enfant adultérin ou incestueux, que le meurtre qu'il aurait commis sur son père, ne pourrait être considéré comme uu parricide, id. Pourquoi? id. Quid, à l'égard de la mère naturelle? id. IV. 241. Est puni de mort, III. 44. N'est jamais excusable, 91. Exception? id. Quid, si ce crime avait

de les rendre personnellement responsables des frais de poursuites, même quand l'accusé est condamné? I. 230, 247. Doivent-elles prélever leurs avances avant le paiement de l'amende? 249. Voy. Dommages-intérêts, Restitutions, Trésor public. PASSAGE. Voy. Rues, Terrain. PASSE-PORTS. Comment doivent être réprimés la fabrication d'un faux passeport, la falsification d'un passe-port originairement vrai, et l'usage fait d'un pareil passe-port? II. 84. Peine applicable à quiconque aura pris un nom supposé dans un passe-port, ou aura conconçu comme témoin à le faire délivrer, 86. Quid, si ce n'était que sous de faux prénoms ou de fausses qualités? 87. — Aux officiers publics qui en auront délivré, lorsqu'ils ne connaîtront pas personnellement la personne, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, 89. Quid, s'ils étaient instruits de la supposition du nom? id. Voy. Bannissement, Emprisonnement, Faux, Mendians, Vagabondage.

PASSIONS. Sont rarement en harmonie

avec la loi, la raison, la justice et la morale, I. 437.

PAYEURS GÉNéraux. Voy. Dépôts pu

blics.

PÊCHEURS. Voy. Préposés des douanes. PÉCULAT. En quoi diffère de la concussion?II. 131. PEINES. Le minimum des peines est beaucoup trop élevé, I. v. Rien ne peut autoriser leur application quand elles ne sont pas littéralement écrites dans la loi, 12. Leur aggravation à raison de la qualité des personnes est hors du système du Code, 42.- Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets, 91. En matière criminelle sont afflictives et infamantes, ou seulement infamantes,

vid. · Cas où elles ne peuvent être modérées, 92. Cas où elles le doivent et devraient l'être, id. Nomenclature des peines afflictives et infamantes, 93. Est-il d'une bonne législation d'en appliquer de perpétuelles? 95. Nomenclature des peines infamantes, 100. Des peines en matière correctionnelle, 103. Celles-ci n'emportent pas infamie, 106. L'individu qui y est condamné peut-il être considéré comme un repris de justice? id. Des peines en matière criminelle, 113. Ce n'est pas leur rigueur qui fait qu'il se

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commet

moins de crimes, 114. Résultat que produisent celles qui sont disproportionnées au délit à réprimer, 126.

Des peines en matière correctionnelle, 196. Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits, 217.-Des peines de la récidive pour crimes et délits, 257. Leur aggravation pour cause de récidive est-elle personnelle? 270. Cas et circonstances où elles peuvent être mitigées, 317. Pourquoi, en matière d'application de peines, rien ne doit-il être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges? 440. Celles qui ne sont pas prononcées avec justice et discernement manquent nécessairement le but que l'on doit se proposer d'atteindre, celui qu'aucun crime ne reste impuni, IV. 105. Quelles sont celles de simple police? 109. Comment peuvent-elles être légalement infligées ? 110. id. Voy. Amende, Confiscation spéciale, Conseil d'État, Délits, Dommages-intérets, Emprisonnement.

Nota. Voyez, page 226, un nouveau projet de loi qui, dans certains cas, défend de réduire les peines correctionnelles.

PEINES AFFLICTIVES. Voy. Peines. PEINES INFAMANTES. Voy. Peines. PERCEPTEUR. Un percepteur des contributions est-il un magistrat de l'ordre administratif? II. 269. Voy. Amende, Travaux forcés à temps. PEUPLE. Son instruction doit être favorisée, I. 18. Pourquoi? id. IV. 192. Comment peut-on espérer de le rendre religieux? 238.

PHARMACIENS. Sont passibles de la

peine des travaux forcés à temps lorsqu'ils auront indiqué ou àdministré à une femme enceinte les moyens d'avorter, si l'avortement a en lieu, III. 69. Voy. Avortement,

Secrets.

PIÈCES. Voy. Archives. PIEDS CORNIERS. Voy. Limites. PIERRES. Peines qui sont applicables à ceux qui auront jeté des pierres ou autres corps durs contre les maisons, édifices, clôtures, jardins ou enclos, IV. 156, 167. Quid, s'il en est résulté la mort ou la blessure des animaux appartenant à autrui ? 180. S'il y avait eu mort ou blessures d'homme? 181. Voy. Amende, Emprisonnement, Vol.

PIGEONS. Le fait de les laisser divaguer dans le temps des récoltes constituet-il une contravention punissable? IV. 63. Voy. Animaux domestiques, Divagation, Vol.

PILLAGE. Comment doit être réprimé tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, etc., commis en réunion ou bande et à force onverte ? IV. 25. Arrêt important sur la matière, 26. Quid, si le pillage ou le dégât n'avait été commis qu'en réunion? 28, 29. De quel nombre d'individus doit être composée la réunion ou la bande ? 28. Que doiton entendre par les mots force ouverte? 29. Dans quel cas les peines prononcées contre les coupables de ce crime peuvent-elles être mitigées ? 30. Dans ce cas, obligation qui leur est imposée, 31. Quid, si les denrées pillées ou détruites sont des grains, grenailles, farines, etc., pain, vin, etc.? id. Voy. Amende, Bandes armées, Blessures, Dévastation, Reclusion, Travaux forcés à temps. PIRATES. Voy. Corsaires.

PLACE FORTE. La peine de mort est infligée à ceux qui, sans droit ou motif légitime, en auraient pris le commandement, I. 397. Voy. Bandes armées.

PLACE PUBLIQUE. Les coupables condamnés au carcan doivent subir cette peine sur une place publique, I. 153. Celle où l'exécution doit se faire est indiquée par l'arrêt de condamnation, 163. Quid, si la Cour qui a rendu l'arrêt n'avait pas indiqué le

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