lieu de l'exécution? id. Voy. Chemins publics, Jeux, Lieux publics, Voleurs. PLAIDOYERS. Voy. Injures. PLANCHES. Voy. Confiscation spéciale. PLANS. Peines qui deviendraient applicables à ceux qui, par corruption, fraude ou violence, auraient soustrait et livré à l'ennemi ou aux agens d'une puissance étrangère les plans de fortification, arsenaux, ports ou rades, I. 365. Voy. Agens et préposés du Gouvernement, Déportation, Emprisonnement, Fonctionnaires publics. PLANTS. Voy. Dévastation. Pords. Comment doit être réprimé l'usage de faux poids ou de fausses mesures par lesquels on aura trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues? III. 481. Quid, si ce n'était que des anciens poids on mesures dont on aurait fait usage ? 482. Dans quel cas l'acheteur peut-il être privé de toute action contre le vendeur 485. La fraude devrait-elle, dans ce cas, rester impunie ? id. S'il n'y avait pas en fraude, le simple usage de poids ou mesures prohibés serait-il punissable? 486. — Peines que fait encourir la simple possession de faux poids ou fausses mesures dans ses magasins, boutiques, ateliers, etc., IV. 180. L'emploi des poids ou des mesures différens de ceux qui sont établis par les lois en vigueur, id. 185. Arrêt sur la matière, 186. Doit-on considérer comme faux poids et fausses mesures les anciens poids ou mesures qui seraient conformes aux anciennes matrices? 187. L'emploi qui en aurait été fait serait-il punissable? id. Arrêt sur la matière, 188, 189. L'acheteur comme le vendeur se rendent-ils également coupables? 190. La loi sur l'établissement des nouveaux poids et mesures ne s'applique-t-elle qu'aux boutiquiers qui vendent au poids ou à la mesure? id. Dans quel cas les coupables de cette contravention deviennent-ils passibles de l'emprisonnement ? 195. Les faux poids, les fausses mesures, ainsi que les poids et mesures différens de ceux que la loi a établis doivent-ils être confisqués? 199. Voy. Amende, Confiscation spéciale, Em-prisonnement, Restitutions. POINÇONS. Peine que fait encourir la contrefaction ou falsification de ceux servant à marquer les matières d'or ou d'argent, II. 35. Quid, si l'on s'était servi du véritable poinçon qu'on se serait procuré par le moyen du calque ou de toute autre manière? 37. Peine qui alors deviendrait applicable, 38. Cas où l'usage d'un poinçon faux ou falsifié n'est pas punissable, 104. Voy. Reclusion. POISSONS. Voy. Empoisonnement, Emprisonnement. POLICE ADMINIstrative. Voy. Dégradation civique. POLICE DE L'ÉTAT ( HAUTE ). Voy. Surveillance de la haute police. POLITIQUE. Quelle est la seule que puisse avouer la raison, la morale et la justice? I. 17. Voy. Justice, Tribunaux. PONTS. Voy. Destruction. PORCS. Voy. Empoisonnement, Emprisonnement. PORT D'ARMES. Les condamnés aux tra vaux forcés à temps, au bannissement, à la reclusion et au carcan sont déchus du droit de port d'armes. I. 167. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent, dans cer tains cas, en interdire l'exercice, 206. Jurisprudence sur le permis de port d'armes de chasse, id. et suiv. Le délit de port d'armes de chasse sans permis se prescrit par le délai d'un mois sans poursuites à compter du jour où il a été commis, 213. Voy. Chasse, Rébellion. PORTS. Voy. Bandes armées, Plans. POSSESSION. La possession, même immémoriale, contraire à la loi, ne peut affranchir des obligations que la loi impose, IV. 133. POSTE. La peine de mort est infligée à ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un poste, I. 397. Voy. Bandes armées. POSTE AUX LETTRES. Dans quel cas an facteur de cette administration doit-il être considéré comme un dépositaire public? II. 128. - Peines que fait encourir toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, 178.-Est soumise à la surveillance du Ministre des finances, id. Loi encore en vigueur sur les contraventions qui peuvent se commettre à son préjudice, id. Quid, si c'était par transport de lettres non cachetées ? id. Quel serait le meilleur moyen d'assurer les lois et règlemens en cette matière? 179. La violation du secret des lettres est contraire aux principes de la plus saine morale, id. Le Gouvernement a-t-il le droit d'examen sur les lettres venant de l'étranger ou destinées pour l'étranger? 180. Une lettre missive, tant qu'elle n'a pas été rendue publique, ne peut constituer ni crime ni délit punissables, 181. Arrêt de la cour de cassation sur la matière, id. Autre de la cour des Pairs, id. Quid, s'il n'y avait qu'une simple négligence à reprocher au préposé de l'adminis'tration des postes? 182. Si c'était un simple particulier qui se fût rendu coupable de la suppression ou ouverture de lettre? 183. Une lettre interceptée peut-elle devenir, pour celui qui s'en est emparé, un titre obligatoire ou de décharge? id. Les messageries et autres voitures publiques peuvent-elles se charger de lettres? IV. 235. Voy. Amende, Emplois publics, Fonctions publiques. POUVOIR LÉGISLATIF. Voy. Dégradation civique, Forfaiture. PRAIRIES. Doivent-elles être considérées comme terrains chargés en tous temps de récoltes? IV. 169. PRÉCEPTEURS. Voy. Mours. PRÉFETS et SOUS-PRÉFETS. Quand deviennent-ils passibles de la dégradation civique? I. 515. D'une amende ? 517. Maximum et minimum de celle qui doit leur être infligée pour avoir fait ouvertement, ou par personnes interposées, le commerce de grains, farines, boissons, dans l'étendue des lieux où ils ont droit d'exercer leur autorité, II. 145. Dans ce cas, l'autorisation de les poursuivre est-elle nécessaire ? 146. Voy. Dépôts de mendicité. PRÉMÉDITATION. Ne constitue qu'une circonstance aggravante da crime, sans en avoir par elle-même le ca - En quoi consiste? ractère, I. 373. PRÉPOSÉs. Voy. Administrations. PRÉPOSÉS DES DOUANES. Quelles seraient les peines qui leur deviendraient applicables s'ils recevaient des rétributions quelconques de la part des pêcheurs ? II. 135. Lorsqu'ils reçoivent une somme d'argent pour ne pas constater la contravention qu'ils ont reconnue? 136. Arrêt, id. PRÉPOSÉS DU Gouvernement. Comment devraient-ils être punis, s'ils livraient à l'ennemi ou à ses agens, à ceux d'une puissance étrangère, neutre ou alliée, les plans dont ils auraient eu le dépôt? I. 364. Quand doivent-ils être condamnés aux travaux forcés à temps? II. 127. Dans quels cas ceux des fonctionnaires ou officiers publics deviennent-ils passibles de l'em prisonnement? 129. Peine qui doit leur être infligée lorsqu'ils ont aidé les fournisseurs on leurs agens à faire manquer le service dont ils étaient chargés, III. 506. Voy. Bannissement, Charte, Dégradation civique, Fournisseurs, Travaux forcés à temps. PRESCRIPTION. Comment s'acquiert celle des orimes successifs ? I. 15. PRÉSIDENS DES COURS D'ASSISES. Voy. Cours d'assises, Excuse. PRÉSOMPTIONS. Voy. Exceptions. PRÉVENUS. Quand peuvent-ils être re cherchés pour la réparation du dommage causé, malgré leur acquittement? I. 20. Les poursuites commencées contre eux, arrêtent-elles le cours de la prescription à l'égard de leurs complices? If. 38.Voy. Prison niers. PREUVE. Tous les genres de preuve sontils admis en matière de délit, lorsque la loi n'en a pas autrement disposé? II. 140. PRISONNIERS. Dans quel cas la réunion des prisonniers, prévenus, accusés ou condamnés doit-elle être considérée comme une réunion de rebelles? II. 259. Quand doivent-ils subir la peine à laquelle ils auraient été condamnés pour rébellion? 260. Quid, s'ils l'étaient à des peines afflictives et infamantes? 261. Voy. Concierges, Évasion, Mandat. PRISONNIERS DE GUERRE. Comment devrait être réprimée leur évasion? II. 314. PRISONS. Doivent être salubres, I. 157. Paroles remarquables de d'Aguesseau à ce sujet, 158. — Leur mauvais régime doit être considéré comme l'une des plaies les plus profondes du corps social? id. Voy. Bris de prison. PRIVILEGES. Voy. Noblesse. PROCEDURES CRIMINELLES. Voy. Archives. PROCUREURS GÉNÉRAUX. Sont chargés de veiller à l'impression et à l'affiche des arrêts de condamnation, I. 183. - Dans quels cas doivent-ils être condamnés à la dégradation civique comme coupables de forfaiture? 488. Autre cas où cette peine leur devient applicable, 497, 507. Voy. Domicile, Forfaiture, Outrages, Secret (Mise au ). PROCUREURS DU ROI. Ne devraient être autorisés à poursuivre que les affaires graves, et dans lesquelles le public est intéressé, I. 250. - Cas où ils se rendraient coupables de forfaiture et devraient être punis de la dégradation civique, 488. Autres cas où cette peine leur devient applicable, 497, 507. Voy. Domicile, Forfaiture, Outrages. PROPOSITION. Comment doit être réprimée celle non agréée, de former un complot contre la vie ou la personne du Roi? I. 389. Voy. Complots, Crimes. PROPRIÉTÉS NATIONALES. Voy. Bandes armées. PROPRIÉTÉS PUBLIQUES. Voy. Bandes armées, Enchères, PROSTITUTION. Voy. Mœurs. PROVOCATIONS. La simple provocation au crime constitue-t-elle une tentative punissable? I. 35. Quand peut-elle être considérée comme un fait de complicité? id. Quid, si elle résultait d'écrits imprimés? ibid. Comment devait être punie, avant la loi du 17 mai 1819, celle à des crimes ou complots contre la sûreté de l'État, soit par des discours, des écrits imprimés, soit par placards affichés? 417. Le jury doit-il être interrogé sar PUBLICATION. Comment doit être punie la publication ou distribution d'écrits, ouvrages, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, sans m d'anteur ou d'imprimeur? II. 408. Quid, à l'égard des ouvrages manuscrits? id. A l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui font connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit; de quiconque aura fait connaître l'imprimeur et de ce dernier lorsqu'il fera connaître l'auteur? 412. A l'égard des premiers, si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits? 415. Si la provocation n'a produit aucun effet et si l'écrit a été imprimé à l'étranger, et composé par un étranger, sont-ils passibles de peines? 416, 417. Dans tous ces cas, les exemplaires saisis doivent-ils être confisqués? 417; - Amende qui est applicable aux afficheurs, crieurs, graveurs, imprimeurs et vendeurs. IV. 157. PUDEUR. Peines applicables pour tout outrage public à la pudeur? III. 117. Arrêts sur la matière, id. L'outrage aurait-il le caractère de publicité, s'il avait eu lieu la nuit dans un lieu public? 118. Arrêt, id. Quid, s'il ne résultait que de discours? 119. Est passible de la reclusion, lorsqu'il a été consommé ou tenté avec violence, id. Comment doit se constituer la tentative? 120. Arrêts, 121 et suiv. Serait-il punissable de la reclusion, s'il avait été commis par violences, sur une femme qui aurait eu précédemment des enfans hors mariage? 124. Est puni des travaux forcés à temps, s'il a été commis snr la personne d'un enfant au dessous de quinze ans accomplis, 126. Dans quel cas doit-il l'être de la peine des travaux forcés à perpétuité? 127.Arrêts, id. et suiv. Voy. Amende, Emprisonnement, Instituteurs, Ministres des cultes, Fonctionnaires, publics, Serviteurs à gages. QUALIFICATION. Comment devrait être puni celui qui en aurait pris une fausse pour tromper la crédulité d'autrui? II. 87. RADES. Voy. Plans. RAPT. Voy. Mineurs. RATELAGE. Voy. Champs. RAVISSEURS. Voy. Mineurs. REBELLES. Voy. Rébellion. REBELLION. Définition de ce qui la contitue, II. 231. De simples voies de fait pourraient-elles la constituer ? 232. Quid, si la force publique ou les porteurs de mandats de justice s'étaient introduits de nuit dans la maison des citoyens ? 233. Si l'officier public n'avait pas été revêtu des marques distinctives de sa qualité ? id. Arrêts importans sur la matière, 234 et suiv. Se rend-on coupable de rébellion, en s'opposant à la violation de son domicile, lorsque les formalités exigées par la loi ne sont pas exécutées? 236. Si les porteurs d'ordre avaient eux-mêmes commencé d'user de violences et de voies de fait sans y avoir été provoqués, l'individu qui leur aurait fait résistance aurait-il encouru les peines de la rébellion? 237. Arrêt, id et suiv. Observations sur le système adopté par cet arrêt, 240. Quid, si elle a été commise par plus de vingt personnes armées ? 244. S'il n'y a pas eu port d'armes ? 245. Si elle a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus, jusqu'à vingt inclusivement? 246. Si, dans ce cas, il n'y a pas eu port d'armes ? 247. Si elle a été commise par une ou deux personnes avec armes ? id. Sans armes ? id. Devant quels tribunaux doivent être traduits les prévenus de cette dernière rébellion? 248. Arrêts sur la matière, id. Comment doit être réprimée la rébellion avec bande ou attroupement ? 250. De quel nombre de personnes doit être composée la réunion pour constituer l'attroupement? 251. En ce cas, obligation qu'impose la loi avant de faire agir la force publique contre les individus qui la composent, id. Quelles sont les peines qui -- deviennent applicables aux auteurs de crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rébellion? 256. Quelles étaient celles qui devaient être infligées aux provocateurs avant la loi du 17 mai 1819? 258. Cas où les coupables de rébellion doivent toujours être condamnés à l'amende, id. Réunions qui sont considérées comme réunions de rebelles, 259.- Pour quel temps les chefs de la rébellion ou ceux qui l'auront provoquée peuvent-ils être mis sous la surveillance de la haute police? 262. Voy. Blessures, Emprisonnement, Hospices, Ouvriers, Prisonniers, Reclusion, Travaux forcés à temps. RECÉLÉ. Comment doit être réprimé le recélé de choses enlevées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'an délit? I. 303. Est-il d'une justice bien exacte de condamner le recéleur à la peine aggravante de circonstances qu'il aurait ignorées ? 307. Ce crime a-t-il les caractères d'une véritable complicité ? 30g. Peine encourue pour avoir recélé ou fait recéler des personnes coupables de crimes emportant peine afflictive, II. 332. Exception, 333. Puissans motifs qui devraient faire abolir cette jurisprudence, id. et suiv. Quelles sont les peines applicables à quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée, ou morte des suites de coups ou blessures? III. 191. Comment doit se constituer ce délit ? 192. Quid, si celui qui s'en serait rendu coupable s'était présenté pour en faire sa déclaration à la justice avant toutes poursuites et au moment où le genre de mort de l'homicidé pouvait encore être constaté ? 193. Si la mort de la personne n'était arrivé que depuis que le recélé aurait cessé par le fait personnel et volontaire du prévenu? id. A l'égard de l'individu qui aurait tenu cachée dans sa maison la personne blessée, s'il ne s'y était porté que pour lui donner les soins qu'exigeait son état ? id. Le coupable du recélé dans ces divers cas devrait-il être réputé le complice de l'homicide, des blessures ou des coups? id. Les époux, pères, mè res, frères et sœurs de l'individu qui aurait commis l'homicide, sontils exceptés de ces dispositions? 194. Voy. Complicité, Déportation, Enfant, Espions, Mort, Travaux forcés à perpétuité et à temps, Vol. RECETTES. Voy. Confiscation spéciale. RECEVEURS de l'enregistrEMENT. Sont chargés de poursuivre le recouvrement des amendes prononcées pour contravention de police, IV. 118. Ordonnance royale à ce sujet, id. Doivent-ils percevoir le décime pour franc? 120. Voy. Communes. RECIDIVE. Différentes peines qui sont encourues pour crimes et délits commis par récidive, I. 257 et suiv. Observations et arrêts importans sur la matière, 260 et suiv. Le fait de la récidive doit-il être soumis à la décision du jury ou à celle des cours d'assises? 264. Arrêt, id. L'aggravation des peines pour cause de récidive est-elle personnelle? 270. : Comment se constitue celle en matière de contraventions de simple police? IV. 200 et suiv. Arrêt sur cette matière, 204. Voy. Accusé, Emprisonnement, Peines, Tribunaux, Vagabondage. RÉCLAMATION LÉGALE. Que doit-on entendre par une réclamation de ce genre? I. 482. Voy. Dégradation civique. RECLUSION. Est une peine afflictive et infamante, I. 93. En quoi diffère de l'emprisonnement? 103. Mode d'exécution de cette peine, 156. Sa durée doit être de cinq années au moins et de dix ans au plus, id. Antre différence qui existe entre les comdamnés à cette peine et ceux qui le sont aux travaux forcés, id. Conment doivent-ils être traités ? 157. Doivent-ils être attachés au carcan? 158. Sa durée doit se compter du jour de l'exposition, 160. Celui qui y est condamné ne peut être relevé de l'infamie qu'elle lui a imprimée, que par la réhabilitation, 161. Incapacités qui résultent pour les condamnés à cette peine, 167. Doivent être de plus, pendant la durée de leur peine, en état d'interdiction légale; il doit leur être nommé un curateur pour gérer et administrer lears biens, 171. Quand le con - damné doit-il rentrer dans la possession de ses biens, et son curateur lui rendre compte de son administration? 174. Pendant la durée de sa peine, peut-il lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus? 175: Les coupables condamnés à cette peine sont de pleiu droit, après qu'ils l'ont subie, sous la surveillance de la haute police de l'État pendant toute leur vie, 231. Doit être prononcée contre tout individu déjà condamné pour crime, qui en aura commis un second emportant la peine du carcan ou le bannissement, 257. Quand doit-elle être remplacée par la peine des travaux forcés à temps et la marque ? id. Cas où elle doit être convertie en une détention dans une maison de correction, et pour quelle durée ? 326. Remplace, à l'égard des septuagénaires, la déportation, les travaux forcés à temps et à perpétuité, 334, 336. Est applicable à tout individu non révélateur d'un complot, lorsqu'il s'agit du crime de lèse majesté, 438. A toute personne qui aura fait un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'État, des vrais timbres, marteaux ou poinçons qu'elle se sera induement procurés, II. 38. Quid, si, après se les être procurés, elle n'en avait fait aucun usage? 39. Si l'usage n'était préjudiciable qu'aux intérêts des particuliers ? id. Dans ce cas la flétrissure doit-elle être infligée ? 40. Autres cas où cette peine est applicable, id. Est infligée pour la répression du faux en écriture privée, 79. Pour avoir fait usage de la pièce fausse, 83. Exceptions à l'égard de certificats, id. Quand est-elle encourue par le porteur d'une fausse feuille de route? 90. Par les officiers publics? 94. Par les fonctionnaires publics pour concussion? 130. Doit être appliquée à tout juge prononçant en matière criminelle, ou au juré qui s'est laissé corrompre, 158. A tout fonctionnaire public, agent ou préposé da Gouvernement, pour abus d'autorité contre la chose publique, 184. Dans quel cas remplace le bannissement ou le carcan à l'égard des |