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cés à temps.

Emprisonnement, Instituteurs, Mi. deviennent applicables aux auteurs nistres des cultes, Fonctionnaires, de crimes et délits commis pendant publics , Serviteurs à gages.

le cours et à l'occasion d'une rébelQUALIFICATION. Comment devrait être lion ? 256. Quelles étaient celles qui

puni celui qui en aurait pris une devaient être infligées aux provocafausse pour tromper la crédulité teurs avant la loi du 17 mai 1819 ? d'autrui ? II. 87.

258.

Cas où les coupables de Rades. Voy. Plans.

rébellion doivent toujours être conRapt. Voy. Mineurs.

damnés à l'amende, id. Réanions RATELAGE. Voy. Champs.

qui sont considérées comme réunions RAVISSEURS. Voy. Mineurs.

de rebelles, 259, — Pour quel temps Rebelles. Voy. Rébellion.

les chefs de la rébellion ou ceux qui RÉBELLION. Définition de ce qui la l'auront provoquée peuvent-ils être

contitae, II. 231. De simples voies mis sous la surveillance de la haute de fait pourraient-elles la constituer? police ? 262. Voy. Blessures, Em232. Quid, si la force publique ou prisonnement, Hospices , Ouvriers, les porteurs de mandats de justice Prisonniers, Reclusion, Travaux fora s'étaient introduits de nuit dans la maison des citoyens ? 233. Si l'of- Recélé. Comment doit être réprimé ficier public n'avait pas été revêtu le recélé de choses enlevées ou obdes marques distinctives de sa qua tenues à l'aide d'un crime ou d'an lité ? id. Arrêts importans sur la ma délit ? I. 303. Est-il d'une justice tière, 234 et suiv. Se rend-on · bien exacte de condamner le recécoupable de rébellion , en s'opposant leur à la peine aggravante de cirà la violation de son domicile, lors constances qu'il aurait ignorées ? que les formalités exigées par la loi 307. Ce crime a-t-il les caractères ne sont pas exécutées ? 236. Si les d'une véritable complicité ? 309. porteurs d'ordre avaient eux-mêmes

Peine encourue pour avoir recélé ou commencé d'aser de violences et de fait recéler des personnes coupables voies de fait sans y avoir été provo de crimes emportant peine afflictive, qués, l'individu qui leur aurait fait II. 332. Exoeption, 333. Puissans résistance aurait-il encoura les pei motifs qui devraient faire abolir cette nes de la rébellion? 237. Arrêt, id et jarisprudence, id. et suiv. - Quelsuiv. Observations sur le système les sont les peines applicables à quiadopté par cet arrêt, 240. Quid , si conque aura recélé ou caché le caelle a été commise par plus de vingt. davre d'une personne homicidée, ou personnes armées ? 244. S'il n'y a morte des suites de coups ou blespas en port d'armes ? 245. Si elle a sures ? JII. 191. Comment doit se été commise par une réunion armée constituer ce délit ? 192. Quid, si de trois personnes oa plus, jusqu'à celui qui s'en serait rendu coupable vingt inclusivement ? 246. Si, dans s'était présenté pour en faire sa dé'ce cas, il n'y a pas eu port d'armes ? claration à la justice avant toutes 247. Si elle a été commise par une poursuites et au monient où le

genre ou deux personnes avec armes ? id. de mort de l'homicide pouvait enSans armes ? id. Devant quels tribu core être constaté ? 193. Si la mort naux doivent être traduits les pré de la personne n'était arrivé que devenus de cette dernière rébellion ?

puis qne le recélé aurait cessé par 248. Arrêts sur la matière, id. le fait personnel et volontaire du Comment doit être réprimée la rébel prévenu ? id. A l'égard de l'indilion avec bande ou attroupement ? vidu qui aurait tenu cachée dans sa 256. De quel nombre de personnes maison la personne blessée , s'il ne doit être composée la réunion pour s'y était porté que pour lui donner constituer l'artroupement ? 251. En les soins qu'exigeait son état ? id. Le ce cas, obligation qu'impose la loi coupable du recélé dans ces divers avant de faire agir la force publique cas devrait-il être réputé le complice contre les individus qui la compo de l'homicide, des blessures ou des sent, id. Quelles sont les peines qui coups ? id. Les époux, pères, men

res, frères et scars de l'individu

damné doit-il rentrer dans la possesqui aurait commis l'homicide , sont sion de ses biens, et son caratear ils exceptés de ces dispositions ? 194. lui rendre compte de son adminisVoy. Complicité, Déportation, En tration ? 174. Pendant la darée de fant, Espions, Mort, Travaux for sa peine , peut-il loi être remis aacés à perpétuité et à temps, Vol.

cune somme, aacone provision, auRecettes. Voy. Confiscation spéciale. cane portion de ses revenus ? 175. RECEVEURS DE L'ENREGISTREMENT. Sont Les coupables condamnés à cette

chargés de poursuivre le recouvre peine sont de pleiu droit, après qu'ils ment des amendes prononcées pour l'ont subie, sous la surveillance de contravention de police , IV. 118. la baute police de l'État pendant Ordonnance royale à ce sujet, id. toute leur vie , 231. — Doit être Doivent-ils percevoir le décime pour prononcée contre tout individa déjà franc ? 120. Voy. Communes.

condamné pour crime, qui en aura RÉCIDIVE. Différentes peines qui sont

commis un second emportant la encourues pour crimes et délits com peine du carcan ou le bannissement, mis par récidive, I. 257 et suiv. 257. Qaand doit-elle être remplacée Observations et arrêts importans sur par la peine des trayaax forcés à la matière, 260 et suiv. Le fait de temps et la marque ? id. Cas où elle la récidive doit-il être soumis à la doit être convertie en une détention décision du jury ou à celle des cours

dans une maison de correction, et d'assises ? 264. Arrêt, id. L'aggra pour quelle durée ? 326, Remplace, vation des peines pour cause de ré à l'égard des seplaagénaires, la décidive est-elle personnelle ? 270.

portation les travaux forcés à Comment se constitue celle en ma temps et à perpétaité, 334, 336. tière de contraventions de simple Est applicable à tout individụ non police ? IV. 200 et suiv. Arrêt sur révélateur d'un cowplot, lorsqu'il cette matière, 204, Voy. Accusé, s'agit du crime de lèse majesté, 438. Emprisonnement, Peines, Tribu A toute personne qui aura fait an *naux, Vagabondage.

usage préjudiciable aux droits on RÉCLAMATION LÉGALE. Que doit-on intérêts de l'État, des vrais timbres,

entendre par une réclamation de ce marteaux on poinçons qu'elle se genre? I. 482. Voy. Dégradation ci sera induement procurés, II. 38. vique.

Quid, si, après se les être procurés, ReclŮSION. Est une peine afflictive et

elle n'en avait fait aucun usage ? infamante, I. 93. En quoi diffère de 39. Si l'usage n'était préjudiciable l'emprisonnement? 103. Mode d'exé qu'aux intérêts des particuliers ? id. cation de cette peine, 156. Sa du Dans ce cas la flétrissure doit-elle rée doit être de cinq années au moins être infligée ? 40. Autres cas où cette et de dix ans au plus, id. Autre peine est applicable, id. Est indifférence qui existe entre les com fligée pour la répression du faux en damnés à cette peine et ceux qui le écriture privée, 79. Pour avoir fait sont aux travaux forcés, id. Con usage de la pièce fausse, 83. Excepment doivent-ils être traités ? 157. tions à l'égard de certificats, id. Doivent-ils être attachés au carcan ? Quand est-elle encourae par le por158. - Sa dorée doit se compter

teur d'une fausse feuille de route ? du jour de l'exposition, 160. Celui go. Par les officiers publics ? 94. Par qui y est condamné ne peut être re

les fonctionnaires publics pour conlevé de l'infamie qu'elle lui a impri

cussion ? 130. Doit être appliquée à m’ée, que par la rehabilitation, 16r. tout juge prononçant en matière criIncapacités qui résultent pour les minelle , ou au juré qui s'est laissé condamnés à cette peine, 167. Doi corrompre, 158. A tout fonctionvent être de plus , pendant la durée naire public, agent ou préposé da de leur peine , en état d'interdiction Gouvernement, pour abus d'autolégale; il doit leur être nommé un rité contre la chose publique, 184. corateur pour gérer et administrer Dans quel cas remplace le banlears biens , 171. Qaapd le con nissement ou le carcan à l'égard des

fonctionnaires ou officiers publics ? 20. Voy. Archives, Curatelle, En. 209. Circonstances qui la ren fant , Experts, Fonctionnaires pudent applicable pour rébellion, 244, blics , Juges, Jurés, Marque, Mar246. Poar violences exercées contre ques particulières , Port d'armes, Serles fonctionnaires publics, 292, 295. vice militaire, Témoins , Travaux Pour évasion de détenus , 317, 319. forcés à temps. Poar bris de scellés , 339. Pour com- Récoltes. Voy. Autorité municipale , plicité dans une association de mal Dévastation, Incendie, Inondation, faiteurs , 378. Poor' violences exer-, Prairies, Terrain , Vol. cées envers les personnes par les RÈGLEMENS. Dans quels cas ceux d'admendians et vagabonds, 399. ministration doivent-ils étre exécuPour blessures et coaps volontaires

tés ? IV. 212.

Si les nouveaux non qualifiés meurtres, III. 55. règlemens ne portaient que des peines Arrêts sur la matière, 57 et suiv. de simple police, pourrait-on en inDans quel cas cette peine doit-elle fliger de correctionnelles sur le fonêtre convertie en celle des travaux dement qu'un règlement antérieur forcés à temps, pour la répression en aurait prononcé de cette patare? de ce crime ? 63. Doit être infli 213.

Arrêt, id.

Quels sont gée à quiconque aura procuré l'a ceux qui se trouvent maintenus ? vortement d'une femme enceinte, 214, 215. Voy. Cours, Manufac69. Circonstances qui la rendent

tures,

Tribunaux. applicable à cette dernière, id. RÈGLEMENT DE POLICĘ. Sa définition, Est encourue par tout coupable de 1. 332. Quand devient-il obligaviol consommé ou tenté avec vio toire? id. Doit toujours recevoir lence, 119. Pour enlèvement, dé son exécution provisoire, IV. 132. tournement, déplacement, etc., de RÉHABILITATION. N'a rien de commun mineurs, 181. Pour faux témoi avec les lettres d'abolition qui se dégoage en matières correctionnelle, livraient autrefois , I. 265. Voy. Carde police et civile, 208. Pour vol, can, Dégradation civique , Reclu314, 346, 362. Doit être infligée

sion. aux voituriers, bateliers ou lears RELÉGATION, En quoi consistait chez préposés, lorsqu'ils ont altéré les les Romains? I. 101. Époque où ce liquides ou autres marchandises

genre d'exil a été autorisé en France, dont le transport leur aurait été con id. Voyez. Bannissement. fié, 344. Aux serruriers coupables Religion. Ses secours furent refusés d'avoir contrefait ou altéré des clefs, pendant des siècles aux condamnés 381. A tout directeur, commis ou à la peine capitale, I. 137. Cet usage ouvrier de fabrique qui aura com fat aboli par Charles VI, id. -D'où muniqué à des étrangers ou à des pouvait-il provenir? id. Voy. Mort. Français résidant à l'étranger, des RELIGIONNAIRES. Conséquences que secrets de la fabrique où il est em l'on peut tirer de leur proscription ployé, 470. Aux fournisseurs qui, par suite de la révocation de l'édit sans y avoir été contraints par une de Nantes, I. 185, 186. force majeure, auront fait manquer REMARQUES. Sur les dispositions prélile service dont ils étaient chargés, minaires da Code pénal de 1810, I. 503. Aux coupables de destruction 55. Sur les articles 6 et 11 dadit d'édifices , ponts, digues ou chaus Code, 112. Sur le chapitre des sées, ou autres constructions appar peines en matière criminelle, 188. tenant à autrui, IV, 12. De des Sur le chapitre des peines en matraction ou d'incendie de pièces , tière correctionnelle, 215. Sur le 18. Énumération de ces pièces , id. chapitre des peines et des autres con

Doit être infligée aux coupables damnations qui peuvent être prononde pillage ou dégât de denrées ou cées pour crimes et délits, 255. – marchandises, etc. , commis en rén Sur le chapitre des peines de la nion og bande, et à force ouverte , récidive pour crimes et délits, 271. qoi pronveront y avoir été entrainés - Aa sujet des personnes panissapar provocations sollicitations, bles , excusables , ou responsables ,

pour crimes ou pour délits, 344. - Relatives aux délits commis par la

Sur le chapitre concernant les voie d'écrits, d'images ou gravures, crimes et délits contre la sûreté de distribués sans nom d'auteur, impril'État, 451. Au sujet des crimes

meur ou graveur, 422. — Relatives et délits contre la charte constitu aux associations ou réunions illicitionnelle, 519. Relatives à la tes, 432. — Relatives aux crimes de fausse monnaie , II. 25. - Relatives meurtre, assassinat, parricide, inà la contrefaction des sceaux de fanticide , empoisonnement, III. 50. l'État, des billets de banque, des Relatives aux menaces, 54. — Au effets publics, et des poinçons, tim sujet des blessures et coups volonbres et marques , 43.

Relatives taires non qualifiés meurtres, et des aux faux en écritures publiques on autres crimes et délits volontaires, anthentiques, et de commerce ou de 76. Concernant les homicides , banque, 75. Relatives aux faux blessures et coups involontaires, les en écriture privée, 84. — Relatives crimes et délits excusables, les cas aux faux commis dans les passc où ils ne peuvent être excusés, l'hoports, feuilles de route et certificats, micide et les coups qui ne sont ni 103.

Sar les dispositions com crimes ni délits , 115. Relatives à mapes aux diverses espèces de faax, l'attentat aux mæurs ,

53. Concer111. - Relatives à la forfailure et nant les calomnies, 269. Conceranx crimes et délits des fonctionnaires nant les vols, 393. – Concernant les publics dans l'exercice de leurs fonc

escroqueries et les maisons de prêt , tions, 116. Relatives aux sous

500. Relatives aux destructions, tractions commises par les déposi dégradations, IV. gt et suiv. — Au taires publics, 129.

Relatives aux

sujet des circonstances atténuantes , concussions commises par des fonc 108. tionnaires publics, 135. — Relatives Réparations. Voy. Édifices. aux fonctionnaires qui se seront in- RÉPARATIONS CIVILES. Voy. Outrages. ‘gérés dans des affaires, ou commerces Représailles. Voy. Bannissement. incompatibles avec leur qualité, 150. Réquisitions. Voy. Force publique ,

- Relatives à la corruption des Officiers du ministère public. fonctionnaires publics, 166. — Rela- Réservoirs. Voy. Empoisonnement. tives aux abus d'autorité, 191. RESPONSABILITÉ. La responsabilité civile Relatives à quelques délits concernant n'emporte avec elle aucune peine, I. la tenue des actes civils, 201. - Sur 340. Arrêt, 341. Quel est le tribunal certaines dispositions particulières compétent pour la prononcer en maaux fonctionnaires publics, 213. tières criminelle, correctionnelle ou Relatives aux contraventions propres de police ? id. Voy. Aubergistes , à l'état civil des personnes, 217.

Communes. Au sujet des critiques, censures ou RESTAURANT. Voy. Vol. provocations dirigées contre l'auto- Restitutions. Lorsqu'il y a lieu à restirité publique, soit dans un discours tution, le coupable doit-il être conpastoral prononcé publiquement , damné, en outre, à des indemnités? soit dans un écrit pastoral, 228. I. 235. Par qoi ces indemnités doia Relatives ao crime de rébellion, 263. vent-elles être déterminées ? id. Ne

Au sujet des outrages et violences peuvent être appliquées à one æovre envers les dépositaires de l'autorité et quelconque, id. Ne doivent être acde la force publique, 298. – Rela cordées que sur la demande de la tives au refus d'un service légalement partie civile, 236. Les indemnités ne dâ, 310. Au sujet de l'évasion des sont que l'accessoire des restitutions, détenus, du recèlement des crimi

Celui qui aurait obtenu ces Au sujet de la dégra - indemnités pourrait-il les employer dation des monumens, 351. — Rela en cuvres quelconques s'il n'indi. tives aux usurpations de titres et quait pas quelle en aurait été l'orifonctions, 356.

Concernant les gine? 237. — Arrêt, id. L'exécution entraves au libre exercice des coltes, des condamnations aux restitutions 373. -- Relatives à la mendicité, 406. peut-elle être foorsaivie par la voie

id.

nels, 336.

nement.

de la contrainte par corps ? 238. IV. public est admis à volonté, 1. 430. 123. Dans ce cas, quelle doit être la

Voy. Ateliers. durée de l'emprisonnement? id. Quid, Rouliers. Obligations qui sont imposées lorsqu'elles sont prononcées au profit aux rouliers , charretiers, condacde l'État? id. Si elles l'étaient en fa teurs de voitures quelconques ou de veur des communes ? 124. Oblien bêtes de charge, sous peine d'amennent-elles la préférence sur l'amende de, IV, 155, 161. Quand peaventet la confiscation ? I. 249. et IV. ils être panis de l'emprisonnement? 122. Tons les condamnés pour un 175. Voy. Chemins publics, Genmême crime on délit sont-ils te darmerie. nus solidairement des restitutions ? Route. (Feuille de). Voy. Feuilles de I. 250. Arrêts sur la matière, 251 Toute. et suiv. Quelles sont celles dont les Routes (GRANDES). Voy. Contravenaubergistes et hôteliers demeurent tions, Gendarmerie. responsables ? 337. Qui doivent être . Rues. Comment doivent être panis prononcées contre les fonctionnaires ceux qui, obligés de nettoyer les rues publics? II. 125. Pour abus de con

ou passages, l'auront négligé ? IV., fiance? III. 421. Pour avoir trompé 127. Arrêt sur la matière, 132. Voy. l'acheteur sur le titre des matières Chemins publics, Éclairage, Jeux , d'or ou d'argent ? 481. Pour usage Lieux publics, Voleurs. de faux poids ou fausses mesures ? RUPTURE. Comment doit être panie id. Pour destruction de ponts, di celle des instrumens d'agriculture , goes, chaussées ? etc., IV. 12. Voy. parcs de bestiaux, de cabanes de Amende, Dommages-intérêts, Indem gardiens ? iv. 50. Voy. Emprison

nités. RETRAITE. Voy. Bandes armées.''

SAGES-FEMMEB. Si elles avaient procuré

ou administré à une femme enceinte, Révélation. Celle ordonnée par le Code

les moyens d'avorter, seraient-elles ne doit pas être confondue avec la

passibles de la même peine que les délation, I. 426. Pourquoi n'est-elle

médecins , chirurgiens, etc. ? III. pas une délation proprement dite?

73. Loi qu'on doit consulter relatia 427. Raisons qui devraient la faire

vement à leur instruction et à leur abolir, id. et suiv. Qu'est-ce qui a pu déterminer le législateur à en im

réception, id. Obligation qui leur

est imposée dans un accouchement poser l'obligation ? 443. Voy. Com

laborieux sous peine de se rendre plots, Crimes , Emprisonnement , Monnaie ( fausse).

coupables d'homicide volontaire par

imprudence, 78. Se rendraientRevendication. Ses effets , 1.512. Voy.

elles coupables d'on délit panissaAmende, Conflit.

ble, si elles indiquaient, dans leur RÉVISION. Celle des arrêts de condam déclaration d'accouchement, un au

pation est autorisée dans des cas tre nom que celui de la véritable beaucoup trop restreints , I.

mère ? 169. Si elles déclaraient Quand la demande en révision doit sciemment l'enfaut né de la femme elle être favorablement accueillie ? légitime du père indiqué, lorsqu'il 172.

serait né de sa concubine ? id. ArRévocation. Voy. Fonctionnaires pu rêts, id. Voy. Avortement, Secrets, blics.

Travaux forcés à temps. RÉUNION Armée. Ce qui la constitue, Saisie. Voy.Confiscation spéciale.

II. 253. Comment devraient être pu- Salles de SPECTACLE. Voy. Lieux, punies les personnes munies d'armes blics, Théâtres. cachées , qui anraient fait partie Sceau de L’ÉTAT. La peine de mort d'une troupe ou réunion non répntée devient applicable à l'individu qui armée ? 255. Voy. Déportation, Ou l'aura contrefait ou aura seulement vriers, Pillage, Rébellion.

fait usage de ce sceau contrefait, II. RÉUNION DE REBELLES. Voy. Rébel 32. Quid, s'il n'avait pu tirer de lion.

cette contrefaçon aucun avantage ? RéunionS PUBLIQUES. Sont celles où le 34. Que doit-on considérer comme

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