209.

fonctionnaires ou officiers publics? Circonstances qui la rendent applicable pour rébellion, 244, 246. Pour violences exercées contre les fonctionnaires publics, 292, 295. Pour évasion de détenus, 317, 319. Pour bris de scellés, 339. Pour complicité dans une association de malfaiteurs, 378. Pour violences exercées envers les personnes par les mendians et vagabonds, 399. Four blessures et coups volontaires non qualifiés meurtres, III. 55. Arrêts sur la matière, 57 et suiv. Dans quel cas cette peine doit-elle être convertie en celle des travaux forcés à temps, pour la répression de ce crime? 63. - Doit être infligée à quiconque aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, 69. Circonstances qui la rendent applicable à cette dernière, id. Est encourue par tout coupable de viol consommé ou tenté avec violence, 119. Pour enlèvement, détournement, déplacement, etc., de mineurs, 181. Pour faux témoignage en matières correctionnelle, de police et civile, 208. Pour vol, 314, 346, 362. Doit être infligée aux voituriers, bateliers ou leurs préposés, lorsqu'ils ont altéré les liquides ou autres marchandises dont le transport leur aurait été confié, 344. Aux serruriers coupables d'avoir contrefait ou altéré des clefs, 381. A tout directeur, commis ou ouvrier de fabrique qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant à l'étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, 470. Aux fournisseurs qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils étaient chargés, 503. Aux coupables de destruction d'édifices, ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui, IV. 12. De destraction ou d'incendie de pièces, 18. Énumération de ces pièces,

id.

- Doit être infligée aux coupables de pillage ou dégât de denrées ou marchandises, etc., commis en réunion ou bande, et à force ouverte, qui prouveront y avoir été entraînés par provocations ou sollicitations,

RÈGLEMENS. Dans quels cas ceux d'administration doivent-ils être exécutés? IV. 212. Si les nouveaux règlemens ne portaient que des peines de simple police, pourrait-on en infliger de correctionnelles sur le fondement qu'un règlement antérieur en aurait prononcé de cette nature? 213. Arrêt, id. Quels sont ceux qui se trouvent maintenus ? 214, 215. Voy. Cours, Manufactures, Tribunaux. RÈGLEMENT DE POLICE. Sa définition, I. 332. Quand devient-il obliga

toire? id. Doit toujours recevoir son exécution provisoire, IV. 132. REHABILITATION. N'a rien de commun avec les lettres d'abolition qui se délivraient autrefois, I. 265. Voy. CarDégradation civique, Reclu

can, sion. RELEGATION. En quoi consistait chez les Romains? I. 101. Époque où ce genre d'exil a été autorisé en France, id. Voyez. Bannissement. RELIGION. Ses secours furent refusés pendant des siècles aux condamnés à la peine capitale, I. 137. Cet usage fut aboli par Charles VI, id. D'où pouvait-il provenir? id. Voy. Mort. RELIGIONNAIRES. Conséquences que l'on peut tirer de leur proscription par suite de la révocation de l'édit de Nantes, I. 185, 186. REMARQUES. Sur les dispositions préliminaires du Code pénal de 1810, I. 55. Sur les articles 6 et 11 dudit Code, 112.- Sur le chapitre des peines en matière criminelle, 188.

Sur le chapitre des peines en matière correctionnelle, 215.- - Sur le chapitre des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes et délits, 255. Sur le chapitre des peines de la récidive pour crimes et délits, 271.

Au sujet des personnes punissables, excusables, ou responsables,

pour crimes ou pour délits, 344.

-

Sur le chapitre concernant les crimes et délits contre la sûreté de l'État, 451. Au sujet des crimes et délits contre la charte constitutionnelle, 519. Relatives à la fausse monnaie, II. 25. - Relatives à la contrefaction des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets publics, et des poinçons, timbres et marques, 43. Relatives aux faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque, 75. Relatives aux faux en écriture privée, 84. — Relatives aux faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats, 103. Sur les dispositions commanes aux diverses espèces de faux, III. - - Relatives à la forfaiture et anx crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, 116. Relatives aux soustractions commises par les dépositaires publics, 129. - Relatives aux concussions commises par des fonctionnaires publics, 137. Relatives aux fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires, ou commerces incompatibles avec leur qualité, 150. Relatives à la corruption des fonctionnaires publics, 166. — Relatives aux abus d'autorité, 191. Relatives à quelques délits concernant la tenue des actes civils, 201. Sur certaines dispositions particulières aux fonctionnaires publics, 213. Relatives aux contraventions propres à l'état civil des personnes, 217. Au sujet des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique, soit dans un discours pastoral prononcé publiquement, soit dans un écrit pastoral, 228. Relatives au crime de rébellion, 263.

Au sujet des outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, 298. — Relatives au refus d'un service légalement dâ, 310. - Au sujet de l'évasion des détenus, du recèlement des criminels, 336. Au sujet de la dégradation des monumens, 351.- - Relatives aux usurpations de titres et fonctions, 356. Concernant les entraves au libre exercice des cultes, 373. Relatives à la mendicité, 406.

- Relatives aux délits commis par la voie d'écrits, d'images ou gravures, distribués sans nom d'auteur, impri- Relatives meur ou graveur, 422. aux associations ou réunions illicites, 432. Relatives aux crimes de meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, III. 50. Relatives aux menaces, 54.- Au sujet des blessures et coups volontaires non qualifiés meurtres, et des autres crimes et délits volontaires, 76. Concernant les homicides, blessures et coups involontaires, les crimes et délits excusables, les cas où ils ne peuvent être excusés, l'homicide et les coups qui ne sont ni crimes ni délits, 115. Relatives à l'attentat aux mœurs, 153. Concernant les calomnies, 269.- Concernant les vols, 393. Concernant les escroqueries et les maisons de prêt, 509. Relatives aux destructions, dégradations, IV. 9t et suiv. sujet des circonstances atténuantes,

108.

RÉPARATIONS. Voy. Édifices.

RÉPARATIONS CIVILES. Voy. Outrages. REPRÉSAILLES. Voy. Bannissement. RÉQUISITIONS. Voy. Force publique, Officiers du ministère public. RÉSERVOIRS. Voy. Empoisonnement. RESPONSABILITÉ. La responsabilité civile

n'emporte avec elle aucune peine, I. 340. Arrêt, 341. Quel est le tribunal compétent pour la prononcer en matières criminelle, correctionnelle ou de police? id. Voy. Aubergistes, Communes.

RESTAURANT. Voy. Vol. RESTITUTIONS. Lorsqu'il y a lieu à restitution, le coupable doit-il être condamné, en outre, à des indemnités? I. 235. Par qui ces indemnités doivent-elles être déterminées ? id. Ne peuvent être appliquées à une œuvre quelconque, id. Ne doivent être accordées que sur la demande de la partie civile, 236. Les indemnités ne sont que l'accessoire des restitutions, id. - Celui qui aurait obtenu ces indemnités pourrait-il les employer en œuvres quelconques s'il n'indi. quait pas quelle en aurait été l'origine? 237.-Arrêt, id. L'exécution des condamnations aux restitutions peut-elle être poursuivie par la voie

de la contrainte par corps? 238. IV. 123. Dans ce cas, quelle doit être la durée de l'emprisonnement? id. Quid, lorsqu'elles sont prononcées au profit de l'État? id. Si elles l'étaient en faveur des communes? 124. Obtiennent-elles préférence sur l'amende et la confiscation? I. 249. et IV. 122. Tous les condamnés pour un même crime ou délit sont-ils tenus solidairement des restitutions? I. 250. Arrêts sur la matière, 251 et suiv. Quelles sont celles dont les aubergistes et hôteliers demeurent responsables? 337. Qui doivent être. prononcées contre les fonctionnaires publics? II. 125. Pour abus de confiance? III. 421. Pour avoir trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent? 481. Pour usage de faux poids ou fausses mesures? id. Pour destruction de ponts, digues, chaussées? etc., IV. 12. Voy. Amende, Dommages-intérêts, Indemnités.

RETRAITE. Voy. Bandes armées. RÉVÉLATION. Celle ordonnée par le Code ne doit être confondue avec la pas délation, I. 426. Pourquoi n'est-elle pas une délation proprement dite? 427. Raisons qui devraient la faire abolir, id. et suiv. Qu'est-ce qui a pu déterminer le législateur à en imposer l'obligation? 443. Voy. Complots, Crimes, Emprisonnement, Monnaie (fausse ).'

REVENDICATION. Ses effets, I. 512. Voy. Amende, Conflit.

REVISION. Celle des arrêts de condam

nation est autorisée dans des cas beaucoup trop restreints, I. v. Quand la demande en révision doitelle être favorablement accueillie ? 172.

REVOCATION. Voy. Fonctionnaires pu

blics.

Réunion armée. Ce qui la constitue, II. 253. Comment devraient êfre punies les personnes munies d'armes cachées, qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée? 255. Voy. Déportation, Oūvriers, Pillage, Rébellion. RÉUNION DE REBELLES. Voy. Rébellion.

RÉUNIONS PUBLIQUES. Sont celles où le

SAGES-FEMMES. Si elles avaient procuré ou administré à une femme enceinte, les moyens d'avorter, seraient-elles passibles de la même peine que les médecins, chirurgiens, etc.? III. 73. Loi qu'on doit consulter relativement à leur instruction et à leur réception, id. Obligation qui leur est imposée dans un accouchement laborieux sous peine de se rendre coupables d'homicide volontaire par imprudence, 78. Se rendraientelles coupables d'un délit punissable, si elles indiquaient, dans leur déclaration d'accouchement, un autre nom que celui de la véritable mère? 169. Si elles déclaraient sciemment l'enfaut né de la femme légitime du père indiqué, lorsqu'il serait né de sa concubine? id. Arrêts, id. Voy. Avortement, Secrets, Travaux forcés à temps.

SAISIE. Voy. Confiscation spéciale. SALLES DE SPECTACLE. Voy. Lieux publics, Théâtres.

SCEAU DE L'ÉTAT. La peine de mort

devient applicable à l'individu qui l'aura contrefait ou aura seulement fait usage de ce sceau contrefait, II. 32. Quid, s'il n'avait pu tirer de cette contrefaçon aucun avantage? 34. Que doit-on considérer comme

sement, à la reclusion et au carcan sont déchus de ce droit, I. 167. SERVICE PUBLIC. Peine encourue par toute personne qui, pour s'en rédimer on en affranchir autrui, aura fabriqué, sous le nom d'un officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmités, II. 96. Voy. Emprisonnement, Médecins.

SERVITEURS A GAGES. Dans quel cas

sont-ils passibles des travaux forcés à perpétuité pour crime de viol ou autre attentat à la pudeur? III. 127. Pourquoi si la peine de mort pouvait être maintenue, devrait-elle leur être infligée? 128. Voy. Domestiques.

SIGNATURES. Voy. Extorsions, Travaux forcés à temps. SOCIÉTÉS. Voy. Associations. SOLDATS. Peine qu'encourent les individus qui en font engager ou enrôler sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, I. 394. Voy. Armes, Espions, Munitions, Troupes. SOLIDARITÉ. Est de droit pour le paiement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts, et des frais contre tous les condamnés pour un même crime on délit, I. 250. Ne peut jamais résulter que de la convention ou d'une loi spéciale, 252. Pourraitelle être prononcée contre tous les individus qui n'auraient pas été condamnés par le même jugement, quoique poursuivis pour le même crime ou délit ? 253. - Autre solidarité de personnes et d'actions, id. et suiv. SONGES. Peines applicables à ceux qui font le métier de deviner ou d'expliquer les songes, IV. 180. Quid, si l'on n'en avait fait qu'un simple amusement? 191. Quand la peine d'emprisonnement doit-elle être infligée aux coupables de cette contravention? 195. Confiscation qui doit ètre prononcée, 199. SORCELLERIE. Voy. Injures. SOUMISSIONS. Voy. Enchères. SOUS-PRÉFETS. Doivent-ils être consi

dérés comme fonctionnaires publics lorsqu'ils rédigent l'acte de remplacement d'individus désignés par le sort pour faire partie de l'armée? II. 64. Voy, Préfets.

SOUSTRACTIONS. Comment doivent être réprimées celles commises par les dé

positaires ou comptables publics? II. 116. Quels sont ceux qui doivent être considérés comme tels? id. et suiv. Quand perdent-elles le caractère de crime et comment alors doivent-elles être punies? 123. Celle d'un titre, d'une pièce ou mémoire produit dans une contestation judiciaire est passible d'amende, IV.443. Par qui doit-elle être prononcée ? id. Dans quel cas cette soustraction devrait-elle être considérée comme vol? 444. Si la pièce soustraite était arguée de faux, sa soustraction arrêterait-elle, les poursuites sur la pré-~ vention de faux? id. Quid, si la pièce soustraite avait été produite * devant un corps administratif? 445. Voy. Amende, Archives, Emprisonnement, Travaux forcés à temps, Vol.

SPECTACLES. Voy. Théâtres. STATUES. Comment doit être punie la dégradation de celles destinées à l'utilité ou à la décoration publique? II. 348. Voy. Amende, Emprisonne

ment.

STYLETS. Voy. Armes SUBÓRNATION. Cas où la subornation de témoins n'est pas punissable, I. 276. Voy. Témoins. SUBSTITUTion d'enfant. Voy. Enfant. SUBSTITUTS DES PROCUREUrs généraux OU DU ROI. Dans quels cas doiventils être punis de la dégradation civique, comme coupables de forfaiture? I. 488. Autres cas où cette peine leur devient applicable, 497, 507. Voy. Domicile, Forfaiture. SUFFRAGES. Voy. Amende,

Délibéra

tions de famille, Élections, Scrutin. SUICIDE. Les personnes qui auraient facilité le suicide, sans y avoir coopéré de fait, peuvent-elles être poursuivies? I. 276, et III. 10. Arrêt sur la matière, id. Sous l'ancienne législation, était considéré comme homicide volontaire; sous la nouvelle, il ne constitue ni crime ni délit, 8. Moyens sûrs pour en diminuer le nombre, id. Circonstance qui s'opposerait au rétablissement de l'ancienne législation, id. Résumé des motifs que l'on peut donner en faveur et contre le suicide, 9. Pourquoi, en bonne Politique, la loi n'a pas dû y atiacher de peine? 108.