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46. A l'auteur de blessures ou coaps correction, et pour quelle darée ? volontaires non qualifiés meurtre ? 326. Ne peut être prononcée contre 64. Pour crime de castration? 68. ancan individu âgé de 70 ans ac

- Dans quels autres cas et à quelles complis au moment du jugement, personnes cette peine doit-elle être 333. En ce cas, par qaelle autre infligée pour crime de viol ou tout peine doit-elle être remplacée ? 334. autre attentat à la podeur ? 127. Quiconque y sera condamné, dès Pour détention et séquestration illé qu'il aura atteint sa 70e année, en gales ? 158. Pour subornation de té sera relevé et renfermé dans une maimoins ? 211. Cas où elle doit être son de force pour achever sa peine, remplacée par celle de mort pour la 336. Circonstances qui la font enrépression de ce crime, id. Quand courir à ceux qui, sans contrainte, doit-elle être infligée au coupable de auront fourni logement, lieu de revol ? 296, 300. Est applicable aux traite ou de réunion à des bandes agens de change et courtiers coupa armées, 409. — Doit être infligée, bles de banqueroute frauduleuse toujours au maximum, aux auteurs 407. Voy. Chemins publics, Infan d'on acte contraire à la Charte , fait ticide , Mort, Reclusion.

d'après une fausse signature du nom TRAVAUX FORCÉS A TEMPS. Est une d'an ministre ou d'un fonctionnaire

peine afflictive et infamante, I. 93. pablic, 481. Cas où cette peine doit Ne peut être prononcée pour plus être prononcée contre les faux monde vingt années, et poar moins de nayeurs,

II. 12. Autre où le maxicinq années, 95, 152. Lorsque les mum de cette peine doit toujours condamnés à cette peine doivent être être appliqué, 36. - Dans quelles flétris, comment s'exécute cette ag circonstances et à qui doit être ingravation de peine ? 153. Doivent fligée ponr crime de faux, en écriêtre exposés au carcan pendant une tare authentique et publique? 63. heure, 158. La durée de cette peine - Pour avoir fait usage d'actes se comptera da jour de l'exposition, faux, 73. Aux officiers publics , 160. Incapacités qui résultent pour pour avoir délivré sciemment une les individus qui y sont condamnés,

feuille de route sous un nom sop167. Doivent être, de plas, pendant posé, 94. Quand doit-elle être inflila durée de leur peine, en état d'in gée à tout percepteur, commis à une terdiction légale; il doit leur être perception, dépositaire ou comptable nommé un curateur pour gérer et public ? 117, 120. A tout joge, administrer leurs biens, 171. Après

administrateur , fonctionnaire ou avoir subi la peine, leurs biens lear officier public, tous agens, préposés seront remis, et le curateur rendra ou commis, soit du gouvernement, compte de son administration, 174. soit des dépositaires publics, pour Pendant la durée de cette peine, il destruction, suppression, etc., d'acne pourra leur être remis aucune tes et titres ? 127. Quand remplace-tsomme, aucone provision , aucune elle la reclusion à l'égard des fonc. portion de leurs revenus, 175. tionnaires ou officiers publics et Les coupables soumis à cette peine, doit-elle être remplacée elle-même, sont de plein droit, après qu'ils par celle des travaux forcés à perl'ont subie, et pendant toute la vie pétaité? 209. Circonstances qui doisous la surveillance de la haute po vent la faire infliger aux coupables lice de l'État, 231. Doit être pro de rébellion, 244. Pour évasion de noncée contre tout individu déjà con détenus, 318, 320. Bris de scellés, damné pour crime, qui en aura 339. Soastractions, destructions et commis un second emportant la peine enlèvement de pièces dans des dépôts. de la reclusion, 257. Quand doit-elle publics, 345, 347. Aux anteurs, être remplacée par celle des travaux directeurs et commandans d'une forcés à perpétuité ? id. Dans quel association de malfaiteurs envers les ca's peut-elle être appliquée pour personnes ou les propriétés, 377.crime de recélé ? 307. Convertie en Pour ne aces par écrit anonyme ou une détention dans une maison de signé, d'assassinat , d'emprisonne

ment, III. 51. Pour blessures on forcés à perpétuité, Tutelle, Vagacoups volontaires, non qualifiés bondage. meurtre, 61. Motifs qui, dans ce Trésor PUBLIC. Ne devrait , sous aacas, font remplacer cette peine par con prétexte , être autorisé à

poorcelle des travaux forcés à perpétuité,

suivre le recouvrement des sommes 64.

- Est encourue par les méde qu'il a pu dépenser pour la réprescios, chirurgiens et autres officiers sion des crimes et délits , I. 246. de santé, ainsi que les pharmaciens Pourquoi ? id. L'action qu'il peut pour avoir indiqué ou. administré exercer contre les parties lésées par les moyens propres à procurer l'a le délit , est exorbitante du droit vortement d'une femme enceinte ,

commun, 253. 69. — Est applicable pour crime de TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Sa compéviol, ou tout autre atientat à la pn

tence,

I. 13 et IV. 210. Peut-il deor, commis sur la personne d'on être compétemment saisi, et cepenenfant au dessous de l'âge de quinze

dant n'avoir pas de peines à prononaps accomplis, 126. Pour bigamie, cer? id. Voy. Compétence, Cours 145. Dans ce cas, quand est-elle d'assises, Injures , Lois , Tribunaux. applicable à l'officier public ? id. TRIBUNAL DE POLICE. Sa compétence, Pour arrestation illégale et séques I. 13. Arrêt, IV. 265. Voy. Comtration des personnes, 155. Pour pétence, Confiscation spéciale , Lois, avoir enlevé , fait enlever, détourné Tribunaux. ou fait détourner, etc. one fille au TRIBUNAUX. Quand ne peuvent-ils s'emdessous de seize ans accomplis, 184, pêcher d'infliger la loi pénale ? I. 22, 185. Pour faux témoignage en ma 92. Cas où ils devraient être autoritière criminelle, 197. Quand doit sés d'en adoucir la rigueur, 23. elle être infligée au coupable de faux Sont remplacés, hors du territoire témoignage porté en matière correc français, par les conseils de guerre, tionnelle ou de police et civile ? 209. 44. De leur compétence en cas de Pour sabornation de témoins , 211. délit commun et de délit militaire, Cas où elle doit être remplacée par id. Arrêt sur la matière , 45 et suiv. celle des travaux forcés à perpétuité Ne peuvent dépasser le maximum ni pour la répression de ce crime , id. le minimum de la peine fixée par

la Pour vol, 308, 313. Pour banque loi , 105. Comme la loi, ils doivent route frauduleuse, 395. Pour simple être sans passions , 138. La politique faillite à l'égard des agens de change da moment ne doit jamais servir de et courtiers, 407. Doit être infligée base à leurs jngemens, 139. Droits aux fonctionnaires publics, agens, dont ils peuvent, en certains cas, préposés ou salariés du Gouverne priver les condamnés correctionnellement qui auront aidé les fournis ment, 205. Restriction, 214. Obliseurs ou leurs agens à faire manquer gation qui leur est imposée, 339. le service dont ils étaient chargés, Les notifications à leur faire doivent 506. Aux coupables de destruction l'être au greffe de leur juridiction , d'édifices , pools, digues ou chaus. 511. Peipes qui leur deviennent apsées on autres constructions appar plicables pour déni de justice, il. tenant à autrui, lorsqu'il y a eu 171. Seul cas où ils soient compéblessures, IV. 12. Les complices de tens pour suspendre les agens ou préla destruction devraient-ils sabir posés des administrations, 207. cette peine s'ils ne l'avaient pas été - Daus quels cas sont-ils autorisés à rédes blessures ? 15. — Pour tout pil daire les peines de l'emprisonnelage, tout dégât de denrées ou mar ment et d'aniende? IV. 95, 239. Le chandises, etc., commis en réanion pourraient-ils s'il s'agissait de délits ou bande et à force ouverte, 25, contre la paix publique? 96. S'il ré31. Voy. Archives , Curatelle , Ex sultait, des débats que le délit n'a perts, Exposition publique, Extor causé aucun dommage ? id. Quid , sions, Faillite , Faussaire, Jurés, s'il était question d'appliquer l'emMendians, Port d'armes , Reclusion, prisonnement en vertu des lois et rèe Service inilitaire, Témoins , Travaux glemens antérieurs au Code pénal et

cas,

maintenus par lui? 98. Arrêt sur être la durée de cette dernière intercette matière, 99 et suiv. L'autorisa diction? id. tion ci-dessus leor est-elle laissée Tuteur. Les tribunaux, jugeant correclorsqu'ils font application des lois. tionnellement, peuvent, dans certains spéciales ? 102. Lorsque ce sont des interdire l'exercice de cette charfonctionnaires ou officiers publics ge, I. 206. Exception, id. Voy. Enqui se sont rendus coupables de dé fant, Mours. lits ? 105. Mais quid, à l'égard du Tutkice. Voy. Enfant. coupable qui aurait outragé un fonc- UNIFORME. Peine applicable à tout intionnaire public dans l'exercice de dividu qui aura porté publiquement ses fonctions ? 106. Quand la peine un uniforme qui ne lui appartenait de l'emprisonnement est infligée , pas, I. 353. Voy. Vol. pourraient-ils la convertir en celle Usines. Voy. Cheminées , Inondation. de l'amende, et vice versa : 105. USTENSILES. Voy. Armes. Peuvent-ils prononcer la mise en

Usure. Les tribunaux civils peuventsurveillance du condamné ou son ils admettre la preuve testimoniale interdiction de tout ou partie des

d'on fait d'usure si la demande est droits civiques et de famille lorsqu'ils

fondée en titre ou excède une valeur font usage à son égard de l'autori de plus de 150 francs? IV. 258. sation qui leur est laissée ? 106. Au- USURPation. Voy. Fonctions publiques, tre latitude qui leur est donnée en ma

Titres. tière de simple police , 114. Confis- VAGABONDAGE. Est un délit, II. 381. cation qu'ils peuvent prononcer,

Dans aucun cas la peine qui lui est 125, Dans toutes les matières qui applicable ne doit être camulée avec n'ont pas été réglées par le Code

celle du crime on du délit dont le vapénal, et qui sont régies par des lois gabond aurait pu se rendre coupable, et règlemens particuliers, doivent-ils 382. Le jugement qui prononce la continuer de les observer ? 206. peine du vagabondage doit mentionEntre-t-il dans leur pouvoir discré ner les faits qui le constituent, sous tionnaire de ne pas prononcer la peine de nullité, id. Arrêt sur la mapeine de la récidive ? 222. Ont-ils tière, id. Quels sont ceux qui doiune compétence illimitée en matière ventêtre considérés comme vagabonds criminelle ? 269. Voy. Conseils de ou gens sans aveu? 383. Peines qui guerre, Cours d'assises, Fonctions pu leur sont applicables, 384. La transbliques, Tentatives.

portation était autrefois infligée aux TRIBUNAUX CIVILS. Voy. Usure.

coupables de ce délit par récidive, 385. TRIBUNAUX CRIMINELs. Voy. Compé Comment aujourd'hui doit-elle être tence, Cours d'assises.

réprimée"? id. Quid, si les individus TRIBUNAUX MARITIMES. Loi qui déter déclarés vagabonds sont étrangers ? inine leur compétence, I. 41.

386. Dans quel cas et par qui les vaTROMBLONS, Voy. Armes.

gabonds nés en France peuvent-ils Troubles. Voy. Enchères, Ministres des être réclamés et cautionnés? 387. Loi cultes.

qui doit encore recevoir son exécution Troupe ARMÉE. Voy. Réunion, armée , relativement aux enfans arrêtés en Troupes.

leur compagnie, 396. Quid , s'ils Troupes. Quelle est la peine applicable sont trouvés travestis, porteurs d'ar

à ceux qui auront levé ou fait lever mes ou munis d'instrumens propres des troupes armées sans ordre ou au à commettre des vols ou autres délits ? torisation du pouvoir légitimne? I.394. id. Quand y a-t-il travestissement ? A ceux qui, sans droit ou motif légi 397. Quid encore , s'ils sont trou-. time, en auront pris le commande vés porteurs d'un ou de plusieurs ment? 398. Voy. Mort.

effets d'une valeur sapérieure à cent TUTELLE. Est interdite aux condamnés francs? 398. S'ils ont exercé quelque

aux travaux forcés à temps, à la re acle de violence? 399. Doivent être clusion , au bannissement et au car : marqués lorsqu'ils ont commis up can, I. 167. Autre cas où elle peut crime enportant la peine des travaux être interdite, III. 182. Quelle doit forcés à temps, 401. Arrêts sur ce

point, id. Peines qui doivent toujours VIOLATION DE DOMICILE. Voy. Domicile. leur être appliquées au maximum, VIOLATION DE SÉCULTURES. Voy. Tomlorsqu'ils sont trouvés portears de beaux. faux certificats, faux passe-ports ou VIOLENCES. Comment doivent être réfausses feuilles de route, 404. Mais primées celles Hont auraient osé ou quid, s'il resaltait des circonstances at fait user envers les personnes, les fonctenuantes de leur délit, et que le dom tionnaires ou officiers publics dans mage causé n'excédât pas 25 francs ? l'exercice de leurs fonctions, sans mo405, et IV. 239. Lorsqu'ils ont sabi

tif légitime? II. 173. Que doit-on les peines auxquelles ils ont été con entendre par violences ? 174. Quid , damnés , ils demeurent à la disposi si elles avaient été exercées par la tion du Gouvernement, II. 406.

force publique? id. Arrêt sur la maVAGABONDS, Voy. Vagabondage. tière, 175. Peines qui doivent être Vaisseaux. Voy. Bandes armées, In

infligées à tout individu pour avoir cendie, Mine.

frappé un magistrat dans l'exercice VENDANGES. Amende qui doit être pro de ses fonctions ou à l'occasion de

noncée contre ceux qui auront con cet exercice, 287, 289. Quid, si ces treveno aux bans de vendanges et au violences étaient dirigées contre un tres bans autorisés par les règlemens, officier ministériel, un agent de la IV. 155. Quid, si les bans avaient été

force publique ou un citoyen chargé violés en terrain clos? 158. Comment d'un ministère de service public ? s'établit la prescription de ce délit?id.

291. Si elles ont été la cause d'effuVendeurs. Voy. Emprisonnement, Pu

sion de sang, blessures ou maladie ? blication.

292. Si, au contraire, elles n'en Vétusté. Voy. Incendie.

avaient pas causé? 295. Si les blesVille. Ceux qui auront pris le com

sures sont du nombre de celles qui mandement d'une ville sans droit ni

portent le caractère de meurtre? 296. motif légitime sont punis de mort, I. Si c'étaient des mendians ou vaga397. Voy. Bandes armées.

bonds qui s'en fussent rendus coopaVin. Voy. Boissons, Marchandises, Pil

bles ? 399. Dans quel cas la seule cirlage.

constance de la violence doit-elle faire Viol. D'après l'ancienne jarisprudence

appliquer la peine des travaux forcés de la cour de cassation, ce crime

à perpétuité, pour crime de vol ? III. était puni de la peine capitale, lors

296. Alors comment doit être posée que la femme était morte dans l'acte

la question au jury? 297. Quid, si même du viol, III. 48. Pourquoi cette les complices du vol n'avaient pas cour n'a-t-elle pas cru devoir persis

exercé personnellement de violences? ter dans cette jurisprudence ? 125. id. S'il n'avait été fait que de simples Peine qui devient applicable à celui menaces d'exercer des violences pour qui l'aura consommé on tenté avec

commettre le vol ? 299. Commentdeviolence, 119. Comment doit se con

vraient être réprimées les voies de stituer la tentative de ce crime ? 120.

fait ou violences légères ? IV. 215. Arrêt sur la matière, id. et suiv. Il n'y

Voy. Archives, Autorité publique , aurait eu que simple fornication , s'il

Bannissement, Bris de prison, Carcan, avait été commis sans violences, 124.

Enchères, Mendians, Mineurs, Plans, Quid, s'il avait été commis sur la

Pudeur, Scellés, Vagabondage, Viol. personne d'un enfant au dessous de Viviers. Voy. Empoisonnement. l'âge de quinze ans accomplis ? 126. Vivres. Voy. Bandes armées. Quand doit-il être puni de la peine Vores DE FAIT. Voy. Blessures, Rébeldes travaux forcés à perpétoité ? 127.

lion, Violences. IV. 247. Arrêts , III. 128 et suiv. Quid , si le viol avait été commis par

VOIE PUBLIQUE. Amende applicable à le maître sur sa domestique? IV.

ceux qui l'auront embarrassée, IV, 244 et saiv. Voy. Fonctionnaires pu 127. Arrêts sur la matière, 133 et blics, Instituteurs, Ministres des cultes, Pudeur, Reclusion , Serviteurs à VOIRIE ( PETITE ). Amende applicable à gages.

ceux qui auront négligé ou refusé

saiv.

se

d'exécuter les règlemens ou arrêtés la aurait refasé de la remettre au proconcernaut, IV. 127.

priétaire qui la réclamerait? id. Quid, VOITURES. Amende applicable à ceux si c'était dans un coche, une diligence

qui auront violé les règlemens contre ou toate antre voiture publique que le chargement, la rapidi!é oa la mau l'on eût troavé des choses que d'anvaise direction des voitures, IV, 155,

tres voyageurs y auraient oubliées ? 162. Quid , s'il en est résulté da dom 276. Un hôtelier qui conserve en mage à autrui? 179. Les coupables sa possession des effets laissés dans peuvent-ils être punis de l'emprison son hôtel par des voyageurs , nement? 175. Quid encore, s'il rend-il conpable de vol? id. Serail-ce en était résulté mort ou blessures un vol que de sonstraire un trésor d'hommes ? 181. Déclaration qui de que l'on aurait découvert sur le fond vrait être faite au jugement de con

d'autrui? id. Pour constituer un damnation, 183. Voy. Voituriers. véritable vol, est-il nécessaire que VOITURES PUBLIQUES. Voy. Message l'intention de s'approprier la cbose ries, Vol.

soustraite, remonte au moment même VOITuriers. Peines qui deviennent ap de la soustraction ? 277. Le proprié

plicables aux voituriers, bateliers ou taire établi gardien des choses sur lui leurs préposés, lorsqu'ils ont altéré saisies, commet-il un vol par la sousdes liquides ou autres marchandises, traction qu'il se permet de tout ou dont le transport leur aurait été con partie de ces objels? 279. Quid, s'il fié, III. 344. Quid, s'ils n'avaient avait fait couper des bois existant sur exigé aucun salaire? id. Voy. Che un fond mis en expropriation ? id. mins publics, Vol.

Celui qui tae des pigeons en plein VoL et Vols. Ce qui le constitue, III. champ et qui en fait sop profit, com

271. Celui d'objets déposés dans un met-il un véritable vol ? id. Quid, à tombeau, doit-il être considéré com l'égard des soustractions commises me un vol proprement dit? id. Quid, par les époux entre eux, par des ensi l'on n'avait fait que reprendre sa fans ou autres descendaps au préjuchose? 272.

Si l'on avait soustrait des dice de leurs pères ou mères., par marchandises prohibées. id. Si c'était des pères et mères ou autres ascenl'an des sociétaires, qui eût enlevé dans au préjudice de leurs enfans on des choses appartenant à la société ? autres descendans, et par des alliés id. Un cohéritier qui aurait soustrait aux mêmes degrés ? 281. A l'égard des effets appartenant à la succession? de tous autres individus qui auraient id. Le fermier qui vend les bestiaux recélé ou appliqué à leur profit tout qu'il tient à cheptel, se rend-il cou ou partie des objets volés ? id. Les pable de vol? id. Le débiteur qui époux séparés de fait pourraient-ils reprend la chose qu'il a donnée être poursuivis comme coupables de en gage à son créancier, commet-il vols, si la communauté n'avait pas un véritable vol ? 273. En serait-il été dissoute ? id. Que devrait-il être de même, si c'était le propriétaire des décidé à l'égard de leurs complices? choses saisies qui les aurait soustrai 282. Si la soustraction avait été comtes? id. Si la soustraction n'avait pas mise par l'un des époux divorcés ? été déclarée frauduleuse par le jury, 283. Si elle avait eu lieu à l'aide d'un on qu'elle l'eût été à la simple majo faux ? id. S'il s'agissait: de circonrité, la condamnation de l'accusé stances simplement aggravantes da pourrait-elle être prononcée ? id. vol? 284. Mais si la soustraction La qualification de frauduleuse peut avait été précédée, accompagnée on elle être suppléée par un équivalent? suivie d'homicide , devrait-elle em274. L'accusé devrait-il être condam porter la peine capitale? id. Les sousné, s'il était résulté de l'instruction tractions commises par des pères ou et des débats que la chose franda mères adoptifs envers leurs enfans leusement soustraite, n'était pas la d'adoption, et par ceux-ci envers même que celle donnant lieu aux leurs pères ou mères adoptifs, doipoursuites? 275. Quel serait le délit vent-elles être considérées comme de celại qui

ant trouyé une chose vol? 286. Quid, si elles l'avaient été

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