SUPPLICES. Conséquences nécessaires de ceux qui effraient l'imagination par leur atrocité, I. 94. SUPPLICIES. Leurs corps doivent être délivrés à leurs familles si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil, I. 141. Voy. Assemblée consti

tuante.

SUPPOSITION D'ENFANT. Voy. Enfant. SUPPOSITION DE NOM. Voy. Faux, Passeports.

SUPPRESSION D'ENFANT. Voy. Enfant. SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE (MISE EN). Comment pourrait-elle produire d'heureux résultats? I. v. Ne peut être prononcée que par une disposition spéciale de la loi, 106. Le renvoi sous cette surveillance est une peine commune aux matières criminelle et correctionnelle, Était inconnue sous l'ancienne législation, 111. Dans quel cas peutelle être prononcée comme peine principale? id. Quel est l'effet du renvoi sous cette surveillance? 217. Le temps fixé pour la mise en surveillance étant expiré, le détenu pour cette cause doit-il être mis en liberté, sans attendre que l'ordre en soit donné par l'administration? 221. Lorsque les condamnés à cette peine doivent être détenus pour plus d'une année peuvent-ils être conduits dans une maison de dépôt? 222. Les condamnés aux travaux forcés à temps et à la reclusion sont de plein droit et pendant toute leur vie sous cette surveillance, 231. L'individu soumis à cette peine devrait-il en être affranchi dans le cas où il obtiendrait des lettres de grâce ou de commutation à une autre peine qui ne l'emporterait pas? 232. Les condamnés au bannissement y sont soumis de - plein droit et pendant un temps égal à la peine qu'ils auront subie, 233. Quels sont les autres individus qui doivent y être renvoyés ? id. Quand ne doit être prononcée que par une disposition particulière de la loi? 235. Cas où elle peut être infligée aux condamnés à l'emprisonnement, 268. Aux individus qui auront fait partie de bandes armées, 411. Pour quel temps peuvent être mis les époux et les parens, pour

non révélation de crimes et complots? 445. Odieux de cette mesure, id. Autres cas où elle peut être infligée, 447. II. 21, 262. Circonstance qui doit la faire prononcer contre les personnes coupables d'avoir favorisé une évasion, ou des tentatives d'évasion, 329. — Dans quel cas est encourte par l'auteur de menaces d'assassinat, d'empoisonnement, etc.? III. 53. Autres cas où les tribunaux ont la faculté de l'infliger, 67. — Pour attentat aux mœurs, 132. Pour arrestation illégale, 159. Pour larcins et filouteries, 390. Ne peut jamais être l'accessoire des peines de simple police, 420. Doit-elle être prononcée contre les chefs ou moteurs de coalition d'ouvriers? 467. Pour avoir fait hausser ou baisser le prix des denrées ou marchandises, des papiers ou effets publics, 473, 476. Dans ce dernier cas, quand doit-elle commencer à courir? id. Pour avoir fait des paris sur la hausse ou la baisse des effets publics, 477Pour dévastation de récoltes ou de plants, IV. 35. Pour avoir empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, moutons, chèvres, porcs, poissons d'étangs, viviers ou réservoirs, 52. Voy. Accusé, Bandes armées, Bannissement, Caution, Gouvernement, Monnaie (fausse), Rébellion, Reclusion, Tribunaux.

SUSPENSION. Voy. Fonctionnaires pu

blics.

TALION (PEINE DU). Dans quel cas devient applicable au juge ou jaré qui s'est laissé corrompre ? II. 161. TAPAGES. Voy. Bruits, Violences. TAXES. Voy. Concussion. TÉMOIGNAGES (FAUX). Comment doit-il être puni lorsqu'il est porté en matière criminelle? III. 197. Le faux témoin pourrait-il être déchargé de la peine qu'il aurait encourne, s'il n'avait pas fait sa déposition dans le dessein de nuire? 198. Serait-il passible de peine si le jury n'avait pas déclaré que son témoignage avait été porté en faveur ou contre l'accusé? id. Pourrait-on faire résulter le faux témoignage de ce que le témoin aurait refusé de répondre aux inter

pellations ayant un trait direct à l'accusation? id. La flétrissure doitelle être appliquée pour faux témoignage? 199. Comment peut se

constituer ce crime? 200. Arrêts sur la matière, id. — La peine prononcée pour faux témoignage en matière criminelle devrait-elle être infligée dans le cas où l'affaire sur laquelle il aurait été porté aurait perdu son caractère de crime aux débats? 201.

On ne pourrait le faire résulter de ce que la déposition d'un témoin se trouverait en opposition avec celle d'un et même de plusieurs autres, 202. Autre cas d'où l'on ne pourrait le faire résulter, 203. Arrêts, 202, 203. Cas contraires et arrêts sur la matière 203.-Dans quels cas les officiers de santé et autres gens de l'art, et les officiers de police se rendraient-ils coupables de faux témoignage? 205. L'interprète juré qui aurait infidèlement transmis aux débats la déposition des témoins, s'en rendrait-il coupable? id. Les individus appelés aux débats en vertu du pouvoir discrétionnaire du président pourraientils être poursuivis et condamnés comme faux témoins? 206. Quid, à l'égard de la tentative de ce crime? 207. - Peine qui doit être infligée au coupable de faux témoignage porté en matière correctionnelle ou de police, 208. En matière civile, 209. Au faux témoin dans ces matières, lorsqu'il aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, id. Voy. Révision.

TÉMOINS. Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas l'être? I. 167. — La faculté d'être témoin, soit dans les actes, soit en justice, peut être interdite, dans certains cas, par les tribunaux jugeant correctionnellement, 206. - Deviennent-ils passibles de l'emprisonnement pour non comparution? II. 307. Quid, s'ils se trouvaient hors d'état de fournir à leur déplacement? 308. Comment se constitue la subornation de témoins, et quelles sont les peines qui deviennent applicables à l'auteur de ce crime? III. 211. Considérée en elle-même et isolément du faux témoignage, ne constitue pas un délit

punissable, id. Quand prend-elle ce caractère? id. Arrêts sur la matière: 212. La subornation de témoins serait-elle un motif suffisant de surseoir au jugement et à l'instruction du procès? 213. Pourquoi le Code n'a-t-il pas autorisé de poursuites contre le suborneur, tant que la subornation n'a pas produit son effet? id. Voy. Cours d'assises, Duel, Emprisonnement, Injures, Mort, Service, Passe-ports, Témoignage (faux), Travaux forcés à perpétuité et à temps.

TENTATIVES. Dans quel cas la tentative de crime doit-elle être considérée comme le crime même ? I. 22. Autorisation qui, dans ce cas, devrait être laissée aux tribunaux, 23. Arrêts sur cette matière, 24 et suiv. Ne doit pas être confondue avec la tentative de la tentative du crime, 28. Le simple nsage de fausses clefs, l'escalade on l'effraction, peuventils constituer une tentative punissable? 29. Autres arrêts sur la matière, id. et suiv. La provocation au crime est-elle une tentative punissable? 35. Quand les tentatives de délits doivent-elles être considérées comme les délits mêmes? id. La tentative de simples contraventions de police ne doit pas être poursuivie, 36, et IV. 15ọ. Voy. Abus de confiance,. Arrestations, Coalition, Complices, Contrefaçon, Enfant, Escroquerie, Extorsions, Larcins, Parricide, Pudeur, Viol.

TERRAIN. Amende applicable à ceux qui auront passé, sans en avoir le droit, sur un terrain ou sur partie de ce terrain préparé on ensemencé, IV. 128. A ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte, id. Obligations que doivent s'imposer les officiers du ministère public avant de poursuivre cette contravention, 147. Quid, s'il y avait eu bris de clôture? 148. Autre amende qu'encourt celui qui, sans droit, aura entré ou passé sur un terrain, dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, ou fruits mûrs ou voisins de la maturité, 156. Celui qui au

rait fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, etc., sur le terrain d'autrui ensemencé ou chargé d'une récolte, ou dans un bois taillis appartenant à autrui, id. 168. Dans ces derniers cas, la contravention peut-elle être poursuivie d'office? id. Quid, s'il n'y avait pas en simple passage, mais dépaissance? 171. Arrêts sur cette dernière matière, id. et suiv. Voy. Prairies, Rues. THEATRES. Quelles seraient les peines applicables à ceux qui en auraient ouvert sans la permission de l'autorité publique? III. 453. A tout directeur, tout entrepreneur de spectacles, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs? 492. Diverses lois sur cette dernière matière, id. et suiv. Quelles sont celles à consulter sur la police à exercer dans les salles de spectaeles? 495. La représentation des pièces avant que le dépôt exigé par la loi eût été effectué, pourrait-elle établir une contravention punissable? 500. Voy. Amende, Confiscation spéciale, Emprisonnement. TIMBRE PARTICULIER. Voy. Marques particulières.

TRANSPORTATION. Dans quel cas était

autrefois prononcée cette peine ? II. 385. Voy. Vagabondage. TRAVAUX. Comment doit être puni quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de ceux ordonnés par le Gouvernement? IV. 17. Voy. Amende, Emprisonnement, Service.

TRAVAUX FORCÉS. Mode d'exécution de cette peine à l'égard des hommes, I, 143. A l'égard des femmes et filles, 144. Le condamné à cette peine ne peut être relevé de l'infamie qu'elle lui a imprimée que par la réhabilitation, 162. Voy. Travaux forcés à perpétuité et à temps. TRAVAUX FORCÉS A PERPÉTUITÉ. Est une peine afflictive et infamante, I. 93. Ne peut être prononcée que dans les cas déterminés par une loi formelle et spéciale, 95. Les condamnations à cette peine emportent mort civile, 150. Comment doivent être marqués ceux qui y sont condamnés? 153. Doivent être exposés au carcan pendant une heure, 158. - Est encourue par tout individu déjà condamné pour crime, qui en aura commis un second emportant celle des travaux forcés à temps ou la déportation, 257. Quand doit-elle être remplacée par la peine de mort ? id. Cas où cette peine peut être appliquée pour recélé, 307. Où elle doit être convertie en un emprisonnement dans une maison de correction, 326. Ne peut être prononcée contre une personne agée de 70 ans accomplis au moment du jugement, 333. Par quelle autre peine estelle remplacée ? 334. L'individu qui y est condamné, dès qu'il a atteint sa soixante-dixième année doit en être relevé et renfermé dans une maison de force, 336. Quand cette peine doit-elle être appliquée pour crime de fausse monnaie ? II. 9. Aux fonctionnaires ou officiers publics pour crime de faux ? 44, 59. Dans quel cas remplace-t-elle à l'égard des fonctionnaires ou officiers publics, la déportation ou les travaux forcés à temps? 209. Circonstances qui la font infliger pour évasion de détenus, 321.. Quand doit-elle être appliquée au coupable de meurtre ? III.

46. A l'auteur de blessures ou coups volontaires non qualifiés meurtre ? 64. Pour crime de castration? 68.

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Dans quels autres cas et à quelles personnes cette peine doit-elle être infligée pour crime de viol ou tout autre attentat à lá pudeur? 127. Pour détention et séquestration illégales? 158. Pour subornation de témoins? 21I. Cas où elle doit être remplacée par celle de mort pour la répression de ce crime, id. Quand doit-elle être infligée au coupable de vol? 296, 300. Est applicable aux agens de change et courtiers coupables de banqueroute frauduleuse 407. Voy. Chemins publics, Infanticide, Mort, Reclusion.

TRAVAUX FORCÉS A TEMPS. Est une peine afflictive et infamante, I. 93. Ne peut être prononcée pour plus de vingt années, et pour moins de cinq années, 95, 152. Lorsque les condamnés à cette peine doivent être flétris, comment s'exécute cette aggravation de peine? 153. Doivent être exposés au carcan pendant une heure, 158. La durée de cette peine se comptera du jour de l'exposition, 160. Incapacités qui résultent pour les individus qui y sont condamnés, 167. Doivent être, de plus, pendant la durée de leur peine, en état d'interdiction légale; il doit leur être nommé un curateur pour gérer et administrer leurs biens, 171. Après avoir subi la peine, leurs biens leur seront remis, et le curateur rendra compte de son administration, 174. Pendant la durée de cette peine, il ne pourra leur être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de leurs revenus, 175. Les coupables soumis à cette peine, sont de plein droit, après qu'ils l'ont subie, et pendant toute la vie sous la surveillance de la haute police de l'État, 231. Doit être prononcée contre tout individu déjà condamné pour crime, qui en aura commis un second emportant la peine de la reclusion, 257. Quand doit-elle être remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité? id. Dans quel cas peut-elle être appliquée pour crime de recélé? 307. Convertie en une détention dans une maison de

correction, et pour quelle durée ? 326. Ne peut être prononcée contre aucun individu âgé de 70 ans accomplis au moment du jugement, 333. En ce cas, par quelle autre peine doit-elle être remplacée ? 334. Quiconque y sera condamné, dès qu'il aura atteint sa 70e année, en sera relevé et renfermé dans une maison de force pour achever sa peine, 336. Circonstances qui la font encourir à ceux qui, sans contrainte, auront fourni logement, lieu de retraite ou de réunion à des bandes armées, 409. - Doit être infligée, tonjours au maximum, aux auteurs d'un acte contraire à la Charte, fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, 481. Cas où cette peine doit être prononcée contre les faux monnayeurs, II. 12. Autre où le maximum de cette peine doit toujours être appliqué, 36. — Dans quelles circonstances et à qui doit être infligée pour crime de faux, en écriture authentique et publique? 63.

-

-

ou

-Pour avoir fait usage d'actes faux, 73. Aux officiers publics , pour avoir délivré sciemment une feuille de route sous un nom supposé, 94. Quand doit-elle être infligée à tout percepteur, commis à une perception, dépositaire ou comptable public? 117, 120. A tout juge, administrateur, fonctionnaire officier public, tous agens, préposés ou commis, soit du gouvernement, soit des dépositaires publics, pour destruction, suppression, etc., d'actes et titres ? 127. Quand remplace-telle la reclusion à l'égard des fonc. tionnaires ou officiers publics et doit-elle être remplacée elle-même, par celle des travaux forcés à perpétuité? 209. Circonstances qui doivent la faire infliger aux coupables de rébellion, 244. Pour évasion de détenus, 318, 320. Bris de scellés, 339. Soustractions, destructions et enlèvement de pièces dans des dépôts publics, 345, 347. Aux anteurs, directeurs et commandans d'une association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés, 377.— Pour menaces par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'emprisonne

ment, III. 51. Pour blessures ou coups volontaires, non qualifiés meurtre, 61. Motifs qui, dans ce cas, font remplacer cette peine par celle des travaux forcés à perpétuité, 64. Est encourue par les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens pour avoir indiqué ou administré les moyens propres à procurer l'avortement d'une femme enceinte, 69. Est applicable pour crime de viol, ou tout autre attentat à la pndeur, commis sur la personne d'un enfant au dessous de l'âge de quinze ans accomplis, 126. Pour bigamie, 145. Dans ce cas, quand est-elle applicable à l'officier public? id. Pour arrestation illégale et séquestration des personnes, 155. Pour avoir enlevé, fait enlever, détourné ou fait détourner, etc. une fille au dessous de seize ans accomplis, 184, 185. Pour faux témoignage en matière criminelle, 197. Quand doitelle être infligée au coupable de faux témoignage porté en matière correctionnelle ou de police et civile ? 209. Pour subornation de témoins, 211. Cas où elle doit être remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité pour la répression de ce crime, id. Pour vol, 308, 313. Pour banqueroute frauduleuse, 395. Pour simple faillite à l'égard des agens de change et courtiers, 407. Doit être infligée aux fonctionnaires publics, agens, préposés ou salariés du Gouvernement qui auront aidé les fournisseurs ou leurs agens à faire manquer le service dont ils étaient chargés, 506. Aux coupables de destruction d'édifices, ponts, digues ou chaussées on autres constructions appartenant à autrui, lorsqu'il y a eu blessures, IV. 12. Les complices de Ia destruction devraient-ils subir cette peine s'ils ne l'avaient pas été des blessures? 15. - Pour tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, etc., commis en réunion ou bande et à force ouverte, 25, 31. Voy. Archives, Curatelle, Experts, Exposition publique, Extorsions, Faillite, Faussaire, Jurés, Mendians; Port d'armes, Reclusion, Service militaire, Témoins, Travaux

forcés à perpétuité, Tutelle, Vagabondage.

TRÉSOR PUBLIC. Ne devrait, sous aucon prétexte, être autorisé à poursuivre le recouvrement des sommes qu'il a pu dépenser pour la répression des crimes et délits, I. 246. Pourquoi ? id. L'action qu'il peut exercer contre les parties lésées par le délit, est exorbitante du droit commun, 253.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Sa compétence, I. 13 et IV. 210. Peut-il être compétemment saisi, et cependant n'avoir pas de peines à prononcer? id. Voy. Compétence, Cours d'assises, Injures, Lois, Tribunaux. TRIBUNAL DE POLICE. Sa compétence, I. 13. Arrêt, IV. 265. Voy. Compétence, Confiscation spéciale, Lois, Tribunaux.

TRIBUNAUX. Quand ne peuvent-ils s'empêcher d'infliger la loi pénale? I. 22, 92. Cas où ils devraient être autorisés d'en adoucir la rigueur, 23. Sont remplacés, hors du territoire français, par les conseils de guerre, 44. De leur compétence en cas de délit commun et de délit militaire, id. Arrêt sur la matière, 45 et suiv. Ne peuvent dépasser le maximum ni le minimum de la peine fixée par la loi, 105. Comme la loi, ils doivent être sans passions, 138. La politique du moment ne doit jamais servir de base à leurs jugemens, 139. Droits dont ils peuvent, en certains cas, priver les condamnés correctionnellement, 205. Restriction, 214. Obligation qui leur est imposée, 339. Les notifications à leur faire doivent l'être au greffe de leur juridiction, 511. Peines qui leur deviennent applicables pour déni de justice, II. 171. Seul cas où ils soient compétens pour suspendre les agens ou préposés des administrations, 207. Daus quels cas sont-ils autorisés à réduire les peines de l'emprisonnement et d'amende? IV. 95, 239. Le pourraient-ils s'il s'agissait de délits contre la paix publique? 96. S'il résultait des débats que le délit n'a causé aucun dommage? id. Quid, s'il était question d'appliquer l'emprisonnement en vertu des lois et rè glemeus antérieurs au Code pénal et