maintenus par lui? 98. Arrêt sur cette matière, 99 et suiv. L'autorisation ci-dessus leur est-elle laissée lorsqu'ils font application des lois. spéciales? 102. Lorsque ce sont des fonctionnaires ou officiers publics qui se sont rendus coupables de délits? 105. Mais quid, à l'égard du coupable qui aurait outrage un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions? 106. Quand la peine de l'emprisonnement est infligée, pourraient-ils la convertir en celle de l'amende, et vice verså? 105. Peuvent-ils prononcer la mise en surveillance du condamné ou son interdiction de tout ou partie des droits civiques et de famille lorsqu'ils font usage à son égard de l'autorisation qui leur est laissée ? 106. Autre latitude qui leur est donnée en matière de simple police, 114. Confiscation qu'ils peuvent prononcer, 125. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le Code pénal, et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers, doivent-ils continuer de les observer? 206. Entre-t-il dans leur pouvoir discrétionnaire de ne pas prononcer la peine de la récidive? 222. Ont-ils une compétence illimitée en matière criminelle? 269. Voy. Conseils de guerre, Cours d'assises, Fonctions publiques, Tentatives. TRIBUNAUX CIVILS. Voy. Usure. TRIBUNAUX CRIMINELS. Voy. Compétence, Cours d'assises. TRIBUNAUX MARITIMES. Loi qui détermine leur compétence, I. 41. TROMBLONS. Voy. Armes.

TROUBLES. Voy. Enchères, Ministres des cultes.

Troupe armée. Voy. Réunion, armée, Troupes.

TROUPES. Quelle est la peine applicable à ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime? I. 394. A ceux qui, sans droit ou motif légitime, en auront pris le commandement? 398. Voy. Mort.

TUTELLE. Est interdite aux condamnés aux travaux forcés à temps, à la reclusion, au bannissement et au carcan, I. 167. Autre cas où elle peut être interdite, III. 182. Quelle doit

être la durée de cette dernière interdiction? id.

TUTEUR. Les tribunaux, jugeant correc tionnellement, peuvent, dans certains cas, interdire l'exercice de cette charge, I. 206. Exception, id. Voy. Enfant, Mours.

TUTRICE. Voy. Enfant. UNIFORME. Peine applicable à tout individu qui aura porté publiquement un uniforme qui ne lui appartenait pas, I. 353. Voy. Vol. USINES. Voy. Cheminées, Inondation. USTENSILES. Voy. Armes. USURE. Les tribunaux civils peuventils admettre la preuve testimoniale d'un fait d'usure si la demande est fondée en titre ou excède une valeur de plus de 150 francs? IV. 258. USURPATION. Voy. Fonctions publiques,

Titres.

VAGABONDAGE. Est un délit, II. 381. Dans aucun cas la peine qui lui est applicable ne doit être cumulée avec celle du crime ou du délit dont le vagabond aurait pu se rendre coupable, 382. Le jugement qui prononce la peine du vagabondage doit mentionner les faits qui le constituent, sous peine de nullité, id. Arrêt sur la matière, id. Quels sont ceux qui doivent être considérés comme vagabonds ou gens sans aveu? 383. Peines qui leur sont applicables, 384. La transportation était autrefois infligée aux coupables de ce délit par récidive, 385. Comment aujourd'hui doit-elle être réprimée? id. Quid, si les individus déclarés vagabonds sont étrangers ? 386. Dans quel cas et par qui les vagabonds nés en France peuvent-ils être réclamés et cautionnés? 387. Loi qui doit encore recevoir son exécution relativement aux enfans arrêtés en leur compagnie, 396. Quid, s'ils sont trouvés travestis, porteurs d'armes ou munis d'instrumens propres à commettre des vols ou autres délits? id. Quand y a-t-il travestissement? 397. Quid encore, s'ils sont trouvés porteurs d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs? 398. S'ils ont exercé quelque acte de violence? 399. Doivent être marqués lorsqu'ils ont commis up crime emportant la peine des travaux forcés à temps, 401. Arrêts sur ce

d'exécuter les règlemens ou arrêtés la concernant, IV. 127. VOITURES. Amende applicable à ceux qui auront violé les règlemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures, IV, 155, 162. Quid, s'il en estrésulté du dommage à autrui? 179. Les coupables peuvent-ils être punis de l'emprisonnement? 175. Quid encore, s'il

en était résulté mort ou blessures d'hommes? 181. Déclaration qui devrait être faite au jugement de condamnation, 183. Voy. Voituriers. VOITURES PUBLIQUES. Voy. Messageries, Vol.

VOITURIERS. Peines qui deviennent applicables aux voituriers, bateliers ou leurs préposés, lorsqu'ils ont altéré des liquides ou autres marchandises, dont le transport leur aurait été confié, III. 344. Quid, s'ils n'avaient exigé aucun salaire? id. Voy. Chemins publics, Vol.

VOL et VOLS. Ce qui le constitue, III. 271. Celui d'objets déposés dans un tombeau, doit-il être considéré comme un vol proprement dit? id. Quid, si l'on n'avait fait que reprendre sa chose? 272. Si l'on avait soustrait des marchandises prohibées ? id. Si c'était l'un des sociétaires, qui eût enlevé des choses appartenant à la société ? id. Un cohéritier qui aurait soustrait des effets appartenant à la succession? id. Le fermier qui vend les bestiaux qu'il tient à cheptel, se rend-il coupable de vol? id. Le débiteur qui reprend la chose qu'il a donnée en gage à son créancier, commet-il un véritable vol? 273. En serait-il de même, si c'était le propriétaire des choses saisies qui les aurait soustraites? id. Si la soustraction n'avait pas été déclarée frauduleuse par le jury, ou qu'elle l'eût été à la simple majorité la condamnation de l'accusé pourrait-elle être prononcée ? id. La qualification de frauduleuse peutelle être suppléée par un équivalent? 274. L'accusé devrait-il être condamné, s'il était résulté de l'instruction et des débats que la close franduleusement soustraite, n'était pas la même que celle donnant lieu aux poursuites? 275. Quel serait le délit de celui qui ayant trouvé une chose

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se

aurait refusé de la remettre au propriétaire qui la réclamerait? id. Quid, si c'était dans un coche, une diligence ou toute autre voiture publique que l'on eût trouvé des choses que d'antres voyageurs y auraient oubliées ? 276. Un hôtelier qui conserve en sa possession des effets laissés dans son hôtel par des voyageurs, rend-il coupable de vol? id. Serait-ce un vol que de soustraire un trésor que l'on aurait découvert sur le fond d'autrui? id. Pour constituer un véritable vol, est-il nécessaire que l'intention de s'approprier la chose soustraite, remonte au moment même de la soustraction ? 277. Le propriétaire établi gardien des choses sur lui saisies, commet-il un vol par la soustraction qu'il se permet de tout ou partie de ces objets? 279. Quid, s'il avait fait couper des bois existant sur un fond mis en expropriation? id. Celui qui tue des pigeons en plein champ et qui en fait son profit, commet-il un véritable vol? id. Quid, à l'égard des soustractions commises par les époux entre eux, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères, par des pères et mères ou autres ascendans au préjudice de leurs enfans ou autres descendans, et par des alliés aux mêmes degrés ? 281. A l'égard 'de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés? id. Les époux séparés de fait pourraient-ils être poursuivis comme coupables da vols, si la communauté n'avait pas été dissoute? id. Que devrait-il être décidé à l'égard de leurs complices? 282. Si la soustraction avait été commise par l'un des époux divorcés? 283. Si elle avait eu lieu à l'aide d'un faux? id. S'il s'agissait de circonstances simplement aggravantes da vol? 284. Mais si la soustraction avait été précédée, accompagnée ou suivie d'homicide, devrait-elle emporter la peine capitale? id. Les soustractions commises par des pères ou mères adoptifs envers leurs enfans d'adoption, et par ceux-ci envers leurs pères ou mères adoptifs, doivent-elles être considérées comme vol? 286. Quid, si elles l'avaient été

par des enfans naturels qui n'auraient pas été légalement reconnus? 287. Par des frères et sœurs entre eux, d'objets provenant de la succession de leurs pères et mères? id. Par un fils qui aurait commis la soustraction entre les mains d'un gardien établi par le ministère d'huissier, de choses saisies sur son père? 288. Quels sont les cas où les personnes étrangères peuvent être poursuivies et punies comme coupables d'un véritable vol? id. Quelles peines deviennent applicables au recéleur et à ceux qui ont profité des choses ainsi soustraites ? 289. Devrait-il être donné suite à une instruction commencée sous l'empire du Code pénal de 1791, contre un fils qui aurait commis des soustractions au préjudice de son père ? 290. Circonstances qui font encourir la peine de mort anx coupables de vol, 291. Réflexions sur ces circonstances et arrêts sur la matière, 292 et suiv. - Quand doitil être puni des travaux forcés à perpétuité? 296. Comment doit être puni tont vol commis sur un chemin public? 300. Arrêts contradictoires de la Cour de cassation sur cette dernière matière, 301. Cas où il doit être reprimé par la peine des travaux forcés à temps, 308. Arrêts, id. et suiv. Il n'y aurait pas vol avec effraction extérieure ni intérieure dans la soustraction d'effets qui auraient été enfouis, 309. Y aurait-il vol avec fausses clefs si l'on s'était introduit dans la maison et à l'aide de la véritable clef? 312. Si cette clef avait été confiée à l'auteur du vol? 380. Il y aurait escalade, dans le sens du Code, lors même que la croisée, par laquelle on se serait introduit dans l'habitation, n'aurait été élevée au dessus du sol que de quelques pieds, et que le voleur aurait pu y entrer sans faire usage d'aucune voie étrangère, 312. Autres cas où le coupable de vol doit être puni de la peine des travaux forcés à temps, 313. La reclusión devient applicable si le vol a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes ; si le coupable on l'un des coupables était porteur d'armes apparentes ou cachées ; si le voleur est un domestique ou un

homme de service à gages; si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti ; s'il a été commis par un aubergiste, un hôtelier, un voiturier, un batelier ou un de leurs préposés ; ou enfia si le coupable a commis le vol dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle il était reçu, 314. Observations et arrêts sur ces cas et sur divers autres, 315 et saiv. Les vols commis dans une maison ou hôtel garni, cabaret, café, restaurant et hospice, doivent-ils être considérés comme commis dans une auberge ou bôtellerie ? 328, 332. Quid, si le vol avait été commis dans ce lieu par les voyageurs les uns envers les autres ? 331. Le vol fait dans une église doit-il être puni comme un vol commis dans one maison habitée ? 333. Arrêts sur cette question, 334 et suiv. Voy. Églises. La reclusion est aussi applicable au coupable de vol commis dans les champs, de chevaux, bêtes de charge, gros et menus bestiaux, instrumens d'agriculture, récoltes ou meules de grains, faisant partie de récoltes, de bois dans les ventes, de pierres dans les carrières et de poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, 346. Par quelle autre loi devrait être remplacée cette dernière disposition du Code? 347. Que doiton entendre par les mots champs et récoltes? 350. Quid, si les récoltes volées l'avaient été hors des champs? id. S'il y avait contestation sur le point de savoir si l'objet volé provenait d'une véritable récolte? 352. Que doit-on entendre par meules de grains? id. Les pommes de terre doivent-elles être considérées comme grains? 353. Le vol d'une seule brebis commis dans les champs doit-il être puni de la reclusion? id. Que doit-on entendre par gros et menus bestiaux ? 356. Quelle serait la peine applicable si le vol commis dans les champs l'avait été avec effraction? 357. Arrêts sur les vols d'instrumens d'agriculture, de bois dans les ventes, de poissons et de pierres, id. 362. La reclusion doit également être prononcée si, pour commettre le vol, il y a en enlèvement ou déplacement de bornes servant de sépara

tion aux propriétés, id. La soustraction de malles ou caisses dont une voiture serait chargée constitueraitelle une effraction extérieure, et un vol commis dans une maison ou ses dépendances ou dans un enclos? 373. Arrêts, id. Y aurait-il vol commis avec effraction extérieure si le voleur ne s'était emparé que de l'objet fracturé sans s'être introduit dans la maison ou dépendances à l'aide de l'effraction qu'il aurait commise, id. Cas où il y aurait vol avec efly fraction intérieure, 375, 376. Quand doit-il être considéré comme simple larcin ou filouterie? 390, 391.

Voy. IV. page 224, un nouveau projet de loi sur plusieurs vols y spécifiés. Voy. Bibliothèques publiques, Chemins publics, Extorsions, Scellés, Violences.

VOLAILLE. Voy. Animaux domestiques, Empoisonnement.

VOLEURS. Amende applicable à ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des instrumens ou armes dont les voleurs et autres malfaiteurs puissent abuser, IV. 128. Quid, si ces instrumens ou armes avaient été laissés dans les dépendances d'une maison habitée? 139. La confiscation des instrumens et armes doitelle être prononcée? 150. Voy. Vol.

VOLONTÉ. Voy. Préméditation.

VOTE. Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, dans certains cas, en interdire l'exercice, I. 205. Autres cas ou cette interdiction doit être prononcée, 458, 463.

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