Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste application, l'indication des améliorations dont il est susceptible, et des dissertations sur les questions les plus importantes qui peuvent s'j rattacher, Volume 4P. J. de Mat, 1825 - Criminal law |
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... détention pourra être du double , si le délit » a été commis la nuit ou dans une étable ou dans un enclos >> rural . >> V. Sur cet article il y a trois observations à faire ; la pre- mière , que l'animal doit avoir été blessé sur le ...
... détention pourra être du double , si le délit » a été commis la nuit ou dans une étable ou dans un enclos >> rural . >> V. Sur cet article il y a trois observations à faire ; la pre- mière , que l'animal doit avoir été blessé sur le ...
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... détention pourra avoir lieu , mais au plus pour un » mois . » On voit qu'il ne s'agit ici que de simples dégra- dations des clôtures , et non pas de leur destruction , et le législateur a dû modifier ou aggraver la peine suivant l'une ...
... détention pourra avoir lieu , mais au plus pour un » mois . » On voit qu'il ne s'agit ici que de simples dégra- dations des clôtures , et non pas de leur destruction , et le législateur a dû modifier ou aggraver la peine suivant l'une ...
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... détention un condamné pour une plus longue durée que celle portée par le jugement de con- damnation ; et si le législateur avait voulu que , dans le cas d'amende prononcée pour contravention de police , ' il en ̊ fût usé de même que ...
... détention un condamné pour une plus longue durée que celle portée par le jugement de con- damnation ; et si le législateur avait voulu que , dans le cas d'amende prononcée pour contravention de police , ' il en ̊ fût usé de même que ...
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... détention jusqu'à parfait paiement ; au cas même de leur insolvabilité notoire , le corps moral de la com- mune ne pouvant être considéré , sous tous autres rap- ports que ceux des amendes , que comme un simple par- ticulier . II . Pour ...
... détention jusqu'à parfait paiement ; au cas même de leur insolvabilité notoire , le corps moral de la com- mune ne pouvant être considéré , sous tous autres rap- ports que ceux des amendes , que comme un simple par- ticulier . II . Pour ...
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... au propriétaire ou fermier , et en » outre d'une détention qui peut être de trois mois ; que ― -- * » l'amende étant double du dédommagement et pouvant >> ainsi L. IV.-CH. II.-S. I. - CONT . ET PEI . - ART . CCCCLXXI . 141.
... au propriétaire ou fermier , et en » outre d'une détention qui peut être de trois mois ; que ― -- * » l'amende étant double du dédommagement et pouvant >> ainsi L. IV.-CH. II.-S. I. - CONT . ET PEI . - ART . CCCCLXXI . 141.
Common terms and phrases
24 août agens amende arrêt Attendu aurait auront autorisés bestiaux blessures circonstances civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal Code rural condamné confiscation contravention de police coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'autrui d'où suit déclaré délit délits destruction détention disposition de l'article doit doit-elle doivent dommage causé dommages-intérêts encourue Épizootie faux fonctionnaires publics forcés à perpétuité infligée jugement jury l'accusé l'amende l'application l'ar l'arrêt l'autorité l'égard l'exercice légale législateur lieu lois lorsqu'il maison matière maximum ment mentionnés ministère public ministre municipale noncée observations officiers ordonné pable passibles peine applicable peine de l'emprisonnement peine de mort peines prononcées personnes police correctionnelle porte pourra excéder prévenu prévu propriétaire propriété publique puni d'un emprisonnement punissable Quid récidive reclusion récoltes règlemens rentrer réprimée résulter s'il saisi sera puni seront sic jud simple police ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police
Popular passages
Page 88 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Page 17 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 272 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 52 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 273 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 315 - LA. RÉPRESSION DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION/
Page 18 - ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion.
Page 35 - Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 273 - Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 272 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.